Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-15.828

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-24.086

CA Versailles, 13e ch., 13 novembre 2018, n° 18/02009

La déformation des portes d'un séchoir utilisé pour la fabrication de pâtes artisanales, conséquence d'un déplacement maladroit de la machine effectuée sur un sol non plane par l'acheteur, ne peut justifier la résolution de la vente sur la base de la garantie des vices cachés.

La panne partielle du séchoir utilisé pour la fabrication de pâtes artisanales, aisément réparable, ne démontre pas l'existence d'un vice caché, dès lors que la machine demeure propre à l'usage auquel elle est destinée.

CA Rennes, 3e ch. com., 13 novembre 2018, n° 16-00246

Les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile sont applicables, dès lors que le bon de commande se réfère à celles-ci en son verso, les reproduit in extenso en dessous des conditions générales de vente, et que le contrat n'est pas en rapport direct avec la profession de l'acheteur, .

Le contrat de vente issu d'un démarchage à domicile est nul dès lors que le bon de commande n'indique pas la marque du chauffe eau, ni la marque et les références des panneaux photovoltaïques, ni les informations relatives à l'onduleur, ni les modalités de mise en œuvre du contrat, et ce même si l'acheteur a accepté la livraison des biens et signé l'attestation de fin de travaux avec la mention "le client reconnait qu'il lui a été remis un exemplaire complet des conditions générales de vente sur deux pages et déclare en avoir pris connaissance avant signature du bon de commande", dans la mesure où il n'est pas établi qu'il a agi en connaissance des vices affectant le contrat.

Le fait pour un professionnel contractant en dehors de sa sphère professionnelle, d'avoir accepté l'installation qui lui a été proposée dans le cadre d'un démarchage à domicile et son raccordement au réseau EDF, ne caractérise pas un acte de commerce par nature qui exclurait l'application des règles sur le démarchage à domicile, pas plus que la qualification d'opération économique donnée par l'administration fiscale qui 
n'emporte pas celle d'opération commerciale au sens des règles non fiscales applicables.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 13 novembre 2018, n° 17-00124

Dès lors que les plaignants n’établissent pas que la fourniture et la pose de l'éolienne leur a été proposée gratuitement par la société mise en cause, ni que cette dernière leur a menti lors de la conclusion du contrat en leur promettant un chèque de 1000 euro - qu’ils n’ont pas reçu - pour obtenir leur consentement, ni que, compte tenu du montant du chèque promis rapporté au prix total de la prestation, cette promesse a été déterminante de leur consentement, leur action fondée sur le dol doit être rejetée. 

Il n'y a pas lieu de prononcer la résolution lorsque seuls 20 panneaux photovoltaïques ont été livrés au lieu des 24 prévus initialement et que les acquéreurs, en signant le procès-verbal de réception et l'attestation de livraison et d'installation, ont par là-même accepté les biens livrés, en connaissance notamment du nombre de panneaux réduit à 20. 

La présence, selon l’expert, d'éventuels risques électriques pouvant être préjudiciables à la sécurité des personnes- l'éolienne ayant été livrée mais non installée – et le fait que, s'agissant des travaux électriques, la ligne enterrée ne soit pas conforme, que l’éolienne n’ait pas été déclarée préalablement à la mairie alors que le bon de commande mettait les démarches administratives à la charge de l'entrepreneur, que l'installation ne soit ni achevée ni raccordée et que le chèque de 1.500 euro promis dans le bon de commande n'ait pas été adressé constitue un ensemble de manquements à l’obligation de délivrance conforme du vendeur suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution du contrat à ses torts.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 13 novembre 2018, n° 15-02101

La charge de la preuve de l'absence d'épuisement du droit de marque pèse sur la tête d'un réseau de distribution exclusive lorsqu'elle échoue à démontrer qu'elle autorise les ventes passives en refusant de produire ses contrats de distribution et en ne soumettant au juge que des factures de vente postérieures aux faits ou qui ne concernent que des rétrocessions entre membres du réseau.

L'absence de consentement du fournisseur à la mise sur le marché de l'Espace économique européen des produits saisis est établie lorsqu'il démontre que les tiers revendeurs ne se sont fournis auprès d'aucun membre de son réseau mais les ont importés d'Australie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 novembre 2018, n° 15-05217

CJEU, gr. chamber, November 13, 2018, No C-310/17

La notion d'œuvre protégeable au titre du droit d'auteur au sens de la directive 2001-29, qui implique nécessairement une expression de l'objet de la protection qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d'objectivité et partant, ne comprend pas la saveur d'un produit alimentaire dès lors qu'à la différence d'une uvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, qui est une expression précise et objective, l'identification de la saveur d'un produit alimentaire, impossible par des moyens techniques en l'état actuel du développement scientifique, repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives subjectives et variables, qui dépendent de facteurs liés à la personne qui goûte le produit concerné, tels que son âge, ses préférences alimentaires et ses habitudes de consommation, ainsi que de l'environnement ou du contexte dans lequel ce produit est goûté. 

La saveur d'un produit alimentaire ne saurait être protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle ne peut être qualifiée d'"uvre" au sens de la directive 2001-29, en l'absence de possibilité d'une identification précise et objective permettant de la distinguer de la saveur d'autres produits de même nature.

CJUE, gr. ch., 13 novembre 2018, n° C-310/17

Commission, November 12, 2018, No M.6447 

Le délai de deux mois accordé par l'Administration à une entreprise pour supprimer une mention trompeuse des étiquettes et notices d'utilisation de produits non encore commercialisés est raisonnable.

CAA Nantes, 5e ch., 12 novembre 2018, n° 17NT02720

Commission, November 9, 2018, No M.9202 

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent procéder à la promotion et la commercialisation de certificats de signature électronique, même effectuée au profit de collectivités territoriales ou de professions réglementées, sans commettre d'actes de concurrence déloyale à l'encontre d'une société exerçant cette activité, dès lors qu'une telle mission s'inscrit dans le prolongement de leur mission d'appui et d'accompagnement des entreprises.

CE, 7e et 2e ch. réunies, 9 novembre 2018, n° 412562

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 9 novembre 2018, n° 17-14830

Des relations poursuivies après l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée présentent un caractère établi dès lors qu'elles se traduisent par un flux d'affaires régulier et significatif entre les parties. 

Le fait que des relations aient débuté à la suite d'un appel d'offres ne les place pas sous le signe de la précarité lorsque, après l'expiration du premier contrat, les échanges se sont poursuivis pendant trois années de manière informelle. 

Le point de départ du délai de préavis court de la notification du lancement d'un appel d'offres et non du courrier annonçant au partenaire que sa proposition n'a pas été retenue. 

La rupture ne présente pas de caractère brutal du seul fait qu'elle intervient après que le partenaire évincé ait été placé sous le coup d'une procédure de sauvegarde, dès lors qu'une relation commerciale établie ne s'identifie pas à un contrat en cours. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 novembre 2018, n° 17-13048

Même si, en vertu de l'article L. 122-8 CPI, le droit de suite est en principe à la charge du vendeur et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente, une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut insérer dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement de celui-ci à la charge de l'acquéreur, sans violer ce texte d'application non impérative, ni commettre un acte de concurrence déloyale à l'égard de la profession des antiquaires, pourvu que la clause litigieuse n'affecte pas les obligations de la personne redevable envers l'auteur. 

Une cour d'appel ne peut déclarer nulle la clause des conditions générales d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui met le paiement du droit de suite à la charge de l'acheteur, au motif que l'article L. 122-8, fondé sur un ordre public économique de direction, revêt un caractère impératif, imposant que la charge définitive du droit de suite incombe exclusivement au vendeur, dès lors que ce texte ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite, vendeur ou professionnel du marché de l'art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l'acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu'une telle stipulation n'affecte pas les obligations de la personne redevable envers l'auteur.

Cass. ass. plén., 9 novembre 2018, n° 17-16.335

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 novembre 2018, n° 16/06409

CA Nîmes, 1re ch. civ., 8 novembre 2018, n° 17/04767

Cass. 1re civ., 8 novembre 2018, n° 18-19.434

Dans le cadre d'un contrat de crédit libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence doit s'entendre comme imposant que la somme d'argent mise à la disposition de l'emprunteur, le montant des échéances de remboursement et la durée d'amortissement puissent être clairement déterminés. 

Dans le cadre d'un contrat de crédit libellé en devise étrangère, le professionnel doit exposer les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt libellé en devise étrangère. 

Lorsqu'il apprécie le respect de l'obligation de transparence imposée au prêteur par l'article 4 de la directive 93/13, le juge national doit tenir compte de l'ensemble des éléments de fait pertinents, au nombre desquels figurent non seulement le libellé même des clauses, mais également l'information fournie à l'emprunteur dans le cadre de la négociation du contrat de crédit. 

La clause qui fait peser sur le consommateur le risque de change dans le cadre d'un contrat de crédit libellé en devise étrangère n'est pas abusive du seul fait qu'elle ne met pas expressément l'emprunteur en garde sur le fait que la fluctuation du cours de change n'est soumise à aucun plafond et ne mentionne le montant du prêt libellé en devise étrangère et des échéances de remboursement libellé dans la monnaie nationale qu'à titre indicatif, pour autant qu'il ait non seulement a été informé de la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère mais qu'il puisse aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, du risque de change sur ses obligations financières et que le montant total de la somme mise à sa disposition et celui des échéances de remboursement soient clairement déterminés. 

CJUE, 7e ch., 8 novembre 2018, n° C-227/18

Des lames de terrasse qui réagissent aux températures à l'inverse du phénomène attendu, se rétractent dans des proportions à la fois inesthétiques compte tenu des variations de jeu entre deux lames largement supérieures au 8 mm prévus par le fabricant et dangereuses, car en se rétractant, elles échappent à leur lambourde d'appui, et deviennent insensibles par manque d'élasticité aux variations de température contraires qui auraient dû compenser le phénomène, sont impropres à leur destination et affectées d'un vice caché.

N’est pas prescrite l’action en garantie des vices cachés dès lors que le demandeur a pu croire que les désordres seraient nécessairement pris en charge par la garantie contractuelle de 10 ans attachée au produit et qu'il n’a eu connaissance de la réalité du vice caché dans toute son ampleur et ses conséquences qu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire, de sorte que son action est recevable tant à l’encontre de son vendeur direct que du fabricant des lames de terrasse litigieuses. 

CA Nîmes, 2e ch. A, 8 novembre 2018, n° 16-05318

Le vendeur qui livre une résine "vinylester", alors que la commande portait sur une résine époxy, et non vinylester ni équivalente" epoxy", ne satisfait pas à son obligation de délivrance conforme.

L'absence de réserves de l'acheteur lors de la réception ne saurait porter à conséquence dès lors qu'aucun élément n'établit que la non conformité tenant à la nature du revêtement en cause était détectable lors de la livraison.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 novembre 2018, n° 17-07128

L'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre l'importateur doit être exercée dans le délai de l'article 1648 du Code civil, lui-même enfermé dans celui de l'article L. 110-4 du Code de commerce, qui court à compter de la vente initiale.

CA Toulouse, 3e ch., 8 novembre 2018, n° 18-01493

CA Toulouse, 3e ch., 8 novembre 2018, n° 704-2018

La fragilité d'un moteur de véhicule, qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, n'autorise qu'une action sur le fondement de la garantie des vices cachés et non du défaut de conformité.

Le sous-acquéreur de la chose ne peut, en vertu du principe de non-cumul des actions contractuelles, agir à la fois contre le vendeur intial et son vendeur direct.

La fragilité particulière du moteur d'un véhicule, qui exige un respect scrupuleux des préconisations d'entretien du constructeur, constitue un vice caché.

Le coût du crédit souscrit pour l'achat du véhicule, celui de l'extension de garantie, ou celui du contrôle technique, ne constituent pas des préjudices en lien avec le vice caché qui l'affecte.

Les primes d'assurance échues après la panne de véhicule, que l'acheteur est tenu de régler alors même que celui-ci est immobilisé, doivent être indemnisées par le débiteur de la garantie.

Le coût du crédit souscrit pour l'acquisition d'un nouveau véhicule, que l'acheteur n'aurait pas supporté si son bien avait continué de fonctionner normalement, doit être indemnisé par le débiteur de la garantie.

Le constructeur est tenu de garantir le vendeur intermédiaire à hauteur de 40 % des dommages-intérêts auxquels il a été condamné, qui constitue la juste proportion de la contribution du défaut de la chose dans la réalisation de l'avarie lorsque celle-ci résulte principalement de l'absence d'information de l'acheteur sur la nécessité de respecter scrupuleusement les préconisations d'entretien du véhicule.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 8 novembre 2018, n° 17-01846

Des photographies publiées sur le site Internet du professionnel, représentant des locaux qui ne sont pas les siens, ne sont pas de nature à altérer le comportement économique du consommateur dès lors qu'elles ne présentent pas de lien direct avec le produit vendu.

L'indication que le professionnel est engagé dans un processus de certification pour la norme ISO 9001:2008 ne peut tromper le consommateur moyen sur la détention actuelle de cette certification.

CA Grenoble, ch. com., 8 novembre 2018, n° 15-05396

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'est pas applicable aux relations entre un expert-comptable et son client, qui ne sont pas fondées sur la seule recherche du profit mais également sur le lien de confiance qui doit exister entre eux. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 8 novembre 2018, n° 17-09803

Les "tests" tarifaires effectués auprès de concurrents, sans lancement officiel d'un appel d'offres, ne sauraient justifier la cessation subite de commandes auprès du prestataire habituel.

Ni la situation financière du client, qui s'est redressée au cours de l'exercice concerné par la rupture, ni la crise du secteur, qui ne présente aucun caractère subit, ne sauraient justifier la cessation soudaine de commandes auprès du prestataire habituel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 novembre 2018, n° 15-20830

Même si un syndicat professionnel qui a des prérogatives d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels qu'il représente, n'est pas un acteur économique ou un concurrent, il n'est pas exclu par principe du champ d'application des règles garantissant une concurrence libre et non faussée dans l'hypothèse où il sort de sa mission en adoptant un comportement de nature à influer directement ou indirectement sur celle ci, notamment par l'incitation de ses adhérents à faire obstacle à la concurrence sur un marché donné en agissant sur les tarifs, les volumes ou les acteurs.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 15