La prescription de l'action en nullité pour dol ne peut commencer à courir qu'à compter de la deuxième année d'exploitation du franchisé, date à partir de laquelle le caractère erroné des prévisionnels transmis par le franchiseur peut être découvert.

La demande de poursuite du contrat au-delà du préavis accordé ne vaut pas confirmation de l'acte nul par le franchisé lorsqu'elle ne vise qu'à lui permettre d'assurer sa reconversion et non à purger le contrat de ses vices.

La transmission de comptes prévisionnels qui présentent des écarts de 78 % avec les réalisations effectives en première année, et de 49 % pour les années 3 à 5, est source d'une erreur sur la rentabilité de l'activité.

La rupture du contrat de franchise, dès lors qu'elle est exempte de toute brutalité, n'a pas à être motivée.

L'accord interprofessionnel conclu entre la FCD et le FEEF, qui concerne essentiellement le secteur alimentaire, ne peut être invoqué pour apprécier la durée du préavis raisonnable, par un vendeur de cuisine. 

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par les pertes subies. 

L'accord interprofessionnel conclu entre la FCD et la FEEF, qui concerne essentiellement le secteur alimentaire, ne peut être invoqué, pour apprécier la durée du préavis raisonnable, par un vendeur de cuisines.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 octobre 2018, n° 16-10932

L'agent qui cède 100 % des titres de sa société à un tiers sans demander l'accord du mandant ne viole pas l'article L. 134-13, 3° du Code de commerce dès lors que cette opération ne s'analyse pas en une cession des droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

L'agent qui n'informe pas son mandant de sa prise de contrôle juridique et décisionnelle par une société concurrente commet une faute grave susceptible d'entacher la confiance entre les parties au contrat.

Un distributeur n'est pas dépendant de son fournisseur lorsqu'il dispose d'autres sources d'approvisionnement pour certaines gammes de produits et fait lui-même valoir l'existence de concurrents sur le marché.

Les tarifs plus avantageux accordés à un autre distributeur ne s'assimilent pas à une modification substantielle et arbitraire des conditions contractuelles lorsqu'il est établi qu'il a passé un volume de commandes cinq fois plus élevé que le demandeur.

Le distributeur qui viole l'obligation de loyauté en n'informant pas son fournisseur de sa prise de contrôle par un concurrent ne peut contester la rupture immédiate des relations qui la sanctionne.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 octobre 2018, n° 16-11354

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle n'interdit pas au créancier d'une obligation contractuelle de présenter une demande distincte fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672

CJEU, 4th chamber, October 24, 2018

CJEU, 4th chamber, October 24, 2018, No C-124/17

It is not a prerequisite for the application of a jurisdiction clause, in the context of an action for damages brought by a distributor against its supplier on the basis of Article 102 TFEU, that there be a finding of an infringement of competition law by a national or European authority.

The application, in the context of an action for damages brought by a distributor against its supplier on the basis of Article 102 TFEU, of a jurisdiction clause within the contract binding the parties is not excluded on the sole ground that that clause does not expressly refer to disputes relating to liability incurred as a result of an infringement of competition law.

CJEU, 3rd chamber, October 24, 2018, No C-595/17

L'application d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 TFUE ne dépend pas du constat préalable d'une infraction au droit de la concurrence par une autorité nationale ou européenne.

Alors qu'une entente illicite n'est en principe pas directement liée à la relation contractuelle entre un membre de cette entente et un tiers, sur laquelle l'entente déploie ses effets, un abus de position dominante peut se matérialiser dans les relations contractuelles qu'une entreprise dominante noue, de sorte que l'application, à l'égard d'une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 TFUE, d'une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n'est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence.

Une clause qui se réfère de manière abstraite aux différends surgissant dans les rapports contractuels ne couvre pas un différend relatif à la responsabilité délictuelle qu'un cocontractant a prétendument encourue du fait de son comportement conforme à une entente illicite.

Afin d'éviter qu'une partie ne soit surprise par l'attribution à un for déterminé de l'ensemble des différends qui surgiraient dans les rapports qu'elle entretient avec son cocontractant, une clause attributive de juridiction ne peut concerner que les différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel elle a été convenue.

L'application à une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 TFUE, d'une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties, n'est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence.

CJUE, 3e ch., 24 octobre 2018, n° C-595/17

Lorsqu'un opérateur économique s'est livré à un comportement anticoncurrentiel contraire à l'article 101 TFUE, qui a été sanctionné par une autorité compétente, la durée maximale d'exclusion est calculée à compter de la date de la décision de cette autorité.

La directive 2014-25 ne s'oppose pas à une disposition du droit national, qui exige d'un opérateur économique souhaitant démontrer sa fiabilité, malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent, qu'il clarifie totalement les faits et circonstances en lien avec l'infraction pénale ou la faute commise, en collaborant activement non seulement avec l'autorité chargée de l'enquête, mais aussi avec le pouvoir adjudicateur, dans le cadre du rôle propre de ce dernier, afin de lui apporter la preuve du rétablissement de sa fiabilité, pour autant que cette coopération est limitée aux mesures strictement nécessaires à cet examen.

CJUE, 4e ch., 24 octobre 2018, n° C-124/17

Le recours à la distribution sélective est légitime pour la commercialisation de matériel de motoculture qui nécessite, en raison de sa technicité et de sa dangerosité, la prestation de services d'assistance et de conseil en vue d'en préserver la qualité et d'en assurer le bon usage.

L'accord de volontés entre un fournisseur et ses distributeurs, s'agissant d'une interdiction de vente sur Internet, peut résulter tant des stipulations du contrat qui ne l'édictent pas explicitement, mais exigent une "mise en main complète de la machine" qui implique de facto un contact physique, que de leur comportement respectif - l'un contrôlant le respect de ses consignes, les autres les appliquant spontanément ou après rappel à l'ordre.

L'interdiction de vente sur Internet de matériels de motoculture ne poursuit pas de manière proportionnée des objectifs légitimes de préservation de la qualité des produits et de sécurisation de leur bon usage dès lors que "la mise en main" de la machine exigée par le fournisseur va au-delà des obligations légales de sécurité qui s'imposent à lui, ne connaît pas d'équivalent chez ses concurrents et n'est pas l'appliquée à d'autres modèles de distribution. 

L'interdiction de vente sur Internet de matériels de motoculture, qui limite incontestablement par sa teneur, ses objectifs et le contexte juridique et économique dans lequel elle s'insère, la concurrence par les prix, conduit à reconstituer les zones de chalandise physique et réduit la concurrence sur le marché considéré, constitue par sa nocivité une restriction de concurrence par objet. 

L'interdiction de vente sur Internet constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4, paragraphe c), du règlement 330/2010, exclue du bénéfice de l'exemption par catégorie. 

L'exemption individuelle ne peut être acccordée à un accord qui produit des gains d'efficacité très réduits au regard de la restriction de concurrence particulièrement importante qu'il produit.

L'analyse de la Cour de justice dans l'arrêt Coty peut être étendue à d'autres types de produits que les produits de luxe.

Il n'apparaît pas illégitime d'autoriser le fabricant qui a mis en place un réseau de distribution lui permettant de sélectionner des distributeurs aptes à garantir un bon fonctionnement de ces machines, ainsi qu'à transmettre les informations et conseils utiles à leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité, de s'assurer que la commercialisation en ligne a bien été réalisée par l'un d'entre eux en interdisant le recours à des plateformes tierces.

L'interdiction faite aux membres d'un réseau de distribution sélective de matériel de motoculture de commercialiser les produits en cause par le biais de plateformes tierces constitue, eu égard à l'absence de lien contractuel entre la tête de réseau et ces dernières, une exigence légitime pour s'assurer du respect des exigences propres à la distribution de ses produits.

Outre une amende, la tête de réseau peut se voir enjoindre de modifier ses contrats de distribution afin de stipuler, en termes clairs, que les distributeurs ont le droit de procéder à la vente en ligne des produits contractuels.

Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ne sont pas tenus de procéder à l'audition d'autres distributeurs que ceux déjà interrogés par les agents de la Direccte ni d'entendre le fournisseur.

L'utilisation et l'interprétation à charge, par les services d'instruction, des déclarations de certains distributeurs ne constituent pas une violation de leur devoir d'impartialité mais la mise en œuvre du pouvoir d'appréciation que leur confère l'article R. 463-11 du Code de commerce.

Contrairement à la Commission, les autorités nationales de concurrence, qui n'ont pas le pouvoir de constater l'inapplicabilité de l'article 101 TFUE, ne peuvent faire naître dans le chef des entreprises une confiance légitime dans la conformité de leurs comportements aux règles de concurrence.

L'interdiction des ventes en ligne affecte nécessairement le commerce inter-étatique dès lors qu'elle restreint la capacité des revendeurs à toucher une clientèle située en dehors de leur zone de chalandise physique et donc à répondre à la demande de consommateurs situés dans d'autres États membres.

Les produits d'entretien des espaces verts, bois et forêts, tels que les tronçonneuses, les taille-haies et les élagueuses, les débroussailleuses et les tondeuses à gazon appartiennent à un marché distinct des matériels agricoles lourds, destinés au travail de la terre.

L'accord de volontés entre un fournisseur et ses distributeurs, s'agissant d'une interdiction de vente sur Internet, peut résulter tant des stipulations du contrat qui ne l'édictent pas explicitement mais exigent une "mise en main complète de la machine" qui implique de facto un contact physique, que de leur comportement respectif - l'un contrôlant le respect de ses consignes, les autres les appliquant spontanément ou après rappel à l'ordre.

L'interdiction de vente sur Internet de matériels de motoculture ne poursuit pas de manière proportionnée des objectifs légitimes de préservation de la qualité des produits et de sécurisation de leur bon usage dès lors que "la mise en main" de la machine exigée par le fournisseur va au-delà des obligations légales de sécurité qui s'imposent à lui, ne connaît pas d'équivalent chez ses concurrents et n'est pas appliquée à d'autres modèles de distribution. 

L'interdiction de vente sur Internet de matériels de motoculture, qui limite incontestablement par sa teneur, ses objectifs et le contexte juridique et économique dans lequel elle s'insère la concurrence par les prix, conduit à reconstituer les zones de chalandise physique et réduit la concurrence sur le marché considéré, constitue par sa nocivité une restriction de concurrence par objet. 

L'exemption individuelle ne peut être accordée à un accord qui produit des gains d'efficacité très réduits au regard de la restriction de concurrence particulièrement importante qu'il produit.

Il n'apparaît pas illégitime d'autoriser le fabricant qui a mis en place un réseau de distribution qui lui permet de sélectionner des distributeurs aptes à garantir un bon fonctionnement de ses machines, ainsi qu'à transmettre les informations et conseils utiles à leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité, de s'assurer que la commercialisation en ligne a bien été réalisée par l'un d'entre eux en interdisant le recours à des plateformes tierces.

L'application de la méthode décrite par le communiqué sanction n'est pas appropriée pour déterminer l'amende applicable à une pratique au sujet de laquelle il existait une forte incertitude juridique à l'époque de sa mise en œuvre.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture

ADLC, 24 octobre 2018, n° 18-D-23

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 15-26.416

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-12.582

Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-82.367

Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-84.818

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 16-25.297

Cass. soc., 24 octobre 2018

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 15-27.911

Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, n° 16-16.743

Commission, October 23, 2018, No M.9005

Une cour d'appel ne peut déclarer recevable la constitution de partie civile de la victime alors que le tribunal correctionnel a constaté la prescription du délit de tromperie, dès lors que l'action civile, lorsqu'elle est exercée devant une juridiction répressive, se prescrit selon les règles de l'action publique.

Cass. crim., 23 octobre 2018, n° 17-84.018

La demande d'expertise d'un véhicule au contradictoire du vendeur et du constructeur est dénuée de motif légitime lorsqu'elle est présentée plus de cinq ans après la date de la vente initiale, dès lors que l'action au fond est vouée à l'échec du fait de l'acquisition de la prescription quinquennale.

CA Lyon, 8e ch., 23 octobre 2018, n° 17-09237

Un contrat de bière est causé lorsqu'en contrepartie de l'obligation d'approvisionnement du débitant, le fournisseur met à sa disposition du matériel de terrasse, lui évitant d'investir dans un mobilier relativement coûteux.

Un contrat d'approvisionnement exclusif à durée indéterminée, résiliable à tout moment, n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 330-1 du Code de commerce.

Le débitant de boissons qui cesse ses approvisionnements auprès du fournisseur doit endosser la responsabilité de la rupture.

CA Montpellier, 2e ch., 23 octobre 2018, n° 16-03237

L'agent qui noue des contacts avec une marque concurrente de celle de son mandant, dès lors qu'elle se positionne sur le même marché et vise la même clientèle, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture, même s'il n'a réalisé aucune vente pour son compte.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 23 octobre 2018, n° 17-01929

Le maintien dans les lieux d'un franchisé dont le contrat de location-gérance a été résilié ne paraît pas manifestement illicite lorsque l'accord stipule une indivisibilité avec un contrat de franchise conclu entre les mêmes parties et que les durées des deux contrats ne sont pas alignées.

CA Rennes, 3e ch. com., 23 octobre 2018, n° 17-06389

La commercialisation d'une pompe à venin, comportant indûment la mention "brevetée France étranger" gravée sur le dessus du produit de façon à laisser croire qu'elle est le fruit d'une technologie protégée, procure au laboratoire en cause un avantage concurrentiel illicite, constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 octobre 2018, n° 16-14004

Commission, October 22, 2018, No M.9060

L'action visant à voir déclarer une clause abusive, qui n'est pas imprescriptible, doit être engagée dans les cinq ans de la date de conclusion du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 19 octobre 2018, n° 16-00089

Il ne peut être reproché à l'importateur et au distributeur d'une vanne litigieuse d'avoir manqué à l'obligation générale de sécurité visée à l'article L. 421-3 du Code de la consommation qui n'ont pas procédé à une vérification technique de la viabilité de celle-ci, dès lors qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le manquement invoqué et la rupture de la vanne provenant d'un vice caché que ceux-ci n'étaient peut-être pas à même de détecter. 

Dès lors que les réflexions de l'expert n'établissent pas que le vice caché affectant la vanne en cause affectait indifféremment toutes les vannes de même type fabriquées à la même époque, aucun lien de causalité ne peut être fait entre la rupture de la vanne litigieuse et un manquement de l'importateur à l'obligation de vérification de la conformité du produit mis sur le marché aux prescriptions en vigueur mises à sa charge par l'article L. 411-1 du Code de la consommation 

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 19 octobre 2018, n° 15-16946

Le refus d'un prestataire de poursuivre la formation souscrite dans les termes convenus en raison de sa mésentente avec un autre intervenant et d'accepter toute tentative de conciliation justifie la perte de son droit au préavis.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 19