CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 octobre 2018, n° 15/06019

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-26.402

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-86.749

La livraison d'un véhicule affecté d'un défaut esthétique que l'acquéreur a demandé en vain de réparer constitue un manquement à l'obligation légale de conformité qui justifie la résolution de la vente.

La livraison d'un véhicule affecté de petites taches blanches causées par des impacts de gravillons qui ont enlevé le vernis protecteur et fait apparaître une couche d'apprêt, à un acquéreur qui, au vu des mentions figurant sur le bon de commande relatives à une finition dite " polish ", accordait une importance particulière à l'aspect esthétique de la carrosserie du véhicule, caractérise un manquement du vendeur à son obligation légale de conformité suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente.

En cas de résolution de la vente pour manquement à l'obligation de conformité du vendeur, la charge des frais d'assurance, liés à l'usage du bien dont l'acquéreur avait la jouissance, n'incombe qu'à celui-ci, conformément à l'application cumulée des articles L. 217-10 et L. 217-11 du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, n° 17-20.778

Un consommateur démarché à son domicile n'est pas réputé avoir couvert le vice de l'acte d'achat du seul fait qu'il a mis en service l'installation litigieuse, dès lors qu'il a dans le même temps adressé au vendeur une lettre demandant l'annulation du contrat, saisi le procureur de la République de ces faits, puis assigné le vendeur en nullité.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, n° 17-21.317

Une cour d'appel ne peut estimer que les sociétés cessionnaires, qui ont fait procéder à une saisie conservatoire avec une légereté blâmable, ont engagé leur responsabilité délictuelle au motif qu'elles ne pouvaient ignorer le caractère manifestement illicite de la clause de non-concurrence stipulée lors de la cession et qu'elles n'avaient pas caractérisé d'agissement de concurrence déloyale de la part des cédants, alors même que leurs prétentions, fondées sur la clause de non-concurrence, ont été accueillies par les juges du fond, et qu'une telle motivation est impropre à caractériser une faute dans la mise en œuvre de la mesure litigieuse.

Une cour d'appel ne peut estimer que les sociétés cessionnaires qui ont fait procéder à une saisie conservatoire avec une légereté blâmable, ont engagé leur responsabilité délictuelle au motif que les constats et sommations réalisés auprès des clients et prospects de la société cédante ont porté atteinte à son image et fragilisé son activité dès lors qu'une telle motivation est impropre à caractériser une faute dans la mise en œuvre de la mesure litigieuse.

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-13.396

En l'absence de démonstration de ses conséquences sur la concurrence ou d'un préjudice en lien direct, la transmission d'un document prévisionnel par un salarié démissionnaire, embauché par un ancien sous-traitant tenu par une clause de non-concurrence envers la société plaignante, ne suffit pas à établir un détournement de documents confidentiels fautif.  

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-16.690

La société plaignante n'établit pas la mise en œuvre d'un détournement de savoir-faire ou de clientèle par ses anciens salariés, dont 34 sur 170 ont démissionné à la suite de la suite de la réorganisation imposée par sa société mère pour rejoindre deux entreprises concurrentes, dont l'une créée par d'anciens collaborateurs, dès lors que la baisse importante de son chiffre d'affaires trouve notamment sa justification dans la nouvelle répartition des activités au sein du réseau.

La société plaignante n'établit la mise en œuvre d'un détournement de savoir-faire ou de clientèle par ses anciens salariés, dont 34 sur 170 ont démissionné à la suite de la suite de la réorganisation imposée par sa société mère pour rejoindre deux entreprises concurrentes, dont l'une créée par d'anciens collaborateurs, dès lors que 67 % du montant des commandes de cette dernière ne concernent pas sa clientèle, et que les chiffres d'affaires de ces deux sociétés - 4,4 millions d'euro et 4,9 millions d'euro, dont respectivement 1,9 million et 0,9 million concernent l'activité en cause -, sont très éloignés de la baisse de 19 millions qu'elle invoque.

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-20.785

La commercialisation d'une même gamme de produits est insuffisante pour caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, n° 16-23.214

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 octobre 2018, n° 16-10972

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies engagée près de neuf ans après la cessation des courants d'échanges est prescrite.

L'apporteur d'affaires qui ne présente aucune commande de tiers à son client ne peut lui reprocher d'être à l'origine de la rupture des relations. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 octobre 2018, n° 16-19208

Un préavis de douze mois, supérieur aux usages professionnels applicables dans le secteur de l'imprimerie, présente un caractère raisonnable. 

La durée du préavis doit tenir compte de la faculté de reconversion de la victime de la rupture vers un marché facile d'accès et pour des produits identiques au sein du groupe auquel elle appartient. 

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-16.011

La prescription de l'action en nullité pour dol ne peut commencer à courir qu'à compter de la deuxième année d'exploitation du franchisé, date à partir de laquelle le caractère erroné des prévisionnels transmis par le franchiseur peut être découvert.

La demande de poursuite du contrat au-delà du préavis accordé ne vaut pas confirmation de l'acte nul par le franchisé lorsqu'elle ne vise qu'à lui permettre d'assurer sa reconversion et non à purger le contrat de ses vices.

La transmission de comptes prévisionnels qui présentent des écarts de 78 % avec les réalisations effectives en première année, et de 49 % pour les années 3 à 5, est source d'une erreur sur la rentabilité de l'activité.

La rupture du contrat de franchise, dès lors qu'elle est exempte de toute brutalité, n'a pas à être motivée.

L'accord interprofessionnel conclu entre la FCD et le FEEF, qui concerne essentiellement le secteur alimentaire, ne peut être invoqué pour apprécier la durée du préavis raisonnable, par un vendeur de cuisine. 

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par les pertes subies. 

L'accord interprofessionnel conclu entre la FCD et la FEEF, qui concerne essentiellement le secteur alimentaire, ne peut être invoqué, pour apprécier la durée du préavis raisonnable, par un vendeur de cuisines.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 octobre 2018, n° 16-10932

L'agent qui cède 100 % des titres de sa société à un tiers sans demander l'accord du mandant ne viole pas l'article L. 134-13, 3° du Code de commerce dès lors que cette opération ne s'analyse pas en une cession des droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

L'agent qui n'informe pas son mandant de sa prise de contrôle juridique et décisionnelle par une société concurrente commet une faute grave susceptible d'entacher la confiance entre les parties au contrat.

Un distributeur n'est pas dépendant de son fournisseur lorsqu'il dispose d'autres sources d'approvisionnement pour certaines gammes de produits et fait lui-même valoir l'existence de concurrents sur le marché.

Les tarifs plus avantageux accordés à un autre distributeur ne s'assimilent pas à une modification substantielle et arbitraire des conditions contractuelles lorsqu'il est établi qu'il a passé un volume de commandes cinq fois plus élevé que le demandeur.

Le distributeur qui viole l'obligation de loyauté en n'informant pas son fournisseur de sa prise de contrôle par un concurrent ne peut contester la rupture immédiate des relations qui la sanctionne.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 octobre 2018, n° 16-11354

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle n'interdit pas au créancier d'une obligation contractuelle de présenter une demande distincte fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672

CJEU, 4th chamber, October 24, 2018

CJEU, 4th chamber, October 24, 2018, No C-124/17

It is not a prerequisite for the application of a jurisdiction clause, in the context of an action for damages brought by a distributor against its supplier on the basis of Article 102 TFEU, that there be a finding of an infringement of competition law by a national or European authority.

The application, in the context of an action for damages brought by a distributor against its supplier on the basis of Article 102 TFEU, of a jurisdiction clause within the contract binding the parties is not excluded on the sole ground that that clause does not expressly refer to disputes relating to liability incurred as a result of an infringement of competition law.

CJEU, 3rd chamber, October 24, 2018, No C-595/17

L'application d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 TFUE ne dépend pas du constat préalable d'une infraction au droit de la concurrence par une autorité nationale ou européenne.

Alors qu'une entente illicite n'est en principe pas directement liée à la relation contractuelle entre un membre de cette entente et un tiers, sur laquelle l'entente déploie ses effets, un abus de position dominante peut se matérialiser dans les relations contractuelles qu'une entreprise dominante noue, de sorte que l'application, à l'égard d'une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 TFUE, d'une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n'est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence.

Une clause qui se réfère de manière abstraite aux différends surgissant dans les rapports contractuels ne couvre pas un différend relatif à la responsabilité délictuelle qu'un cocontractant a prétendument encourue du fait de son comportement conforme à une entente illicite.

Afin d'éviter qu'une partie ne soit surprise par l'attribution à un for déterminé de l'ensemble des différends qui surgiraient dans les rapports qu'elle entretient avec son cocontractant, une clause attributive de juridiction ne peut concerner que les différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel elle a été convenue.

L'application à une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 TFUE, d'une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties, n'est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence.

CJUE, 3e ch., 24 octobre 2018, n° C-595/17

Lorsqu'un opérateur économique s'est livré à un comportement anticoncurrentiel contraire à l'article 101 TFUE, qui a été sanctionné par une autorité compétente, la durée maximale d'exclusion est calculée à compter de la date de la décision de cette autorité.

La directive 2014-25 ne s'oppose pas à une disposition du droit national, qui exige d'un opérateur économique souhaitant démontrer sa fiabilité, malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent, qu'il clarifie totalement les faits et circonstances en lien avec l'infraction pénale ou la faute commise, en collaborant activement non seulement avec l'autorité chargée de l'enquête, mais aussi avec le pouvoir adjudicateur, dans le cadre du rôle propre de ce dernier, afin de lui apporter la preuve du rétablissement de sa fiabilité, pour autant que cette coopération est limitée aux mesures strictement nécessaires à cet examen.

CJUE, 4e ch., 24 octobre 2018, n° C-124/17

Le recours à la distribution sélective est légitime pour la commercialisation de matériel de motoculture qui nécessite, en raison de sa technicité et de sa dangerosité, la prestation de services d'assistance et de conseil en vue d'en préserver la qualité et d'en assurer le bon usage.

L'accord de volontés entre un fournisseur et ses distributeurs, s'agissant d'une interdiction de vente sur Internet, peut résulter tant des stipulations du contrat qui ne l'édictent pas explicitement, mais exigent une "mise en main complète de la machine" qui implique de facto un contact physique, que de leur comportement respectif - l'un contrôlant le respect de ses consignes, les autres les appliquant spontanément ou après rappel à l'ordre.

L'interdiction de vente sur Internet de matériels de motoculture ne poursuit pas de manière proportionnée des objectifs légitimes de préservation de la qualité des produits et de sécurisation de leur bon usage dès lors que "la mise en main" de la machine exigée par le fournisseur va au-delà des obligations légales de sécurité qui s'imposent à lui, ne connaît pas d'équivalent chez ses concurrents et n'est pas l'appliquée à d'autres modèles de distribution. 

L'interdiction de vente sur Internet de matériels de motoculture, qui limite incontestablement par sa teneur, ses objectifs et le contexte juridique et économique dans lequel elle s'insère, la concurrence par les prix, conduit à reconstituer les zones de chalandise physique et réduit la concurrence sur le marché considéré, constitue par sa nocivité une restriction de concurrence par objet. 

L'interdiction de vente sur Internet constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4, paragraphe c), du règlement 330/2010, exclue du bénéfice de l'exemption par catégorie. 

L'exemption individuelle ne peut être acccordée à un accord qui produit des gains d'efficacité très réduits au regard de la restriction de concurrence particulièrement importante qu'il produit.

L'analyse de la Cour de justice dans l'arrêt Coty peut être étendue à d'autres types de produits que les produits de luxe.

Il n'apparaît pas illégitime d'autoriser le fabricant qui a mis en place un réseau de distribution lui permettant de sélectionner des distributeurs aptes à garantir un bon fonctionnement de ces machines, ainsi qu'à transmettre les informations et conseils utiles à leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité, de s'assurer que la commercialisation en ligne a bien été réalisée par l'un d'entre eux en interdisant le recours à des plateformes tierces.

L'interdiction faite aux membres d'un réseau de distribution sélective de matériel de motoculture de commercialiser les produits en cause par le biais de plateformes tierces constitue, eu égard à l'absence de lien contractuel entre la tête de réseau et ces dernières, une exigence légitime pour s'assurer du respect des exigences propres à la distribution de ses produits.

Outre une amende, la tête de réseau peut se voir enjoindre de modifier ses contrats de distribution afin de stipuler, en termes clairs, que les distributeurs ont le droit de procéder à la vente en ligne des produits contractuels.

Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ne sont pas tenus de procéder à l'audition d'autres distributeurs que ceux déjà interrogés par les agents de la Direccte ni d'entendre le fournisseur.

L'utilisation et l'interprétation à charge, par les services d'instruction, des déclarations de certains distributeurs ne constituent pas une violation de leur devoir d'impartialité mais la mise en œuvre du pouvoir d'appréciation que leur confère l'article R. 463-11 du Code de commerce.

Contrairement à la Commission, les autorités nationales de concurrence, qui n'ont pas le pouvoir de constater l'inapplicabilité de l'article 101 TFUE, ne peuvent faire naître dans le chef des entreprises une confiance légitime dans la conformité de leurs comportements aux règles de concurrence.

L'interdiction des ventes en ligne affecte nécessairement le commerce inter-étatique dès lors qu'elle restreint la capacité des revendeurs à toucher une clientèle située en dehors de leur zone de chalandise physique et donc à répondre à la demande de consommateurs situés dans d'autres États membres.

Les produits d'entretien des espaces verts, bois et forêts, tels que les tronçonneuses, les taille-haies et les élagueuses, les débroussailleuses et les tondeuses à gazon appartiennent à un marché distinct des matériels agricoles lourds, destinés au travail de la terre.

L'accord de volontés entre un fournisseur et ses distributeurs, s'agissant d'une interdiction de vente sur Internet, peut résulter tant des stipulations du contrat qui ne l'édictent pas explicitement mais exigent une "mise en main complète de la machine" qui implique de facto un contact physique, que de leur comportement respectif - l'un contrôlant le respect de ses consignes, les autres les appliquant spontanément ou après rappel à l'ordre.

L'interdiction de vente sur Internet de matériels de motoculture ne poursuit pas de manière proportionnée des objectifs légitimes de préservation de la qualité des produits et de sécurisation de leur bon usage dès lors que "la mise en main" de la machine exigée par le fournisseur va au-delà des obligations légales de sécurité qui s'imposent à lui, ne connaît pas d'équivalent chez ses concurrents et n'est pas appliquée à d'autres modèles de distribution. 

L'interdiction de vente sur Internet de matériels de motoculture, qui limite incontestablement par sa teneur, ses objectifs et le contexte juridique et économique dans lequel elle s'insère la concurrence par les prix, conduit à reconstituer les zones de chalandise physique et réduit la concurrence sur le marché considéré, constitue par sa nocivité une restriction de concurrence par objet. 

L'exemption individuelle ne peut être accordée à un accord qui produit des gains d'efficacité très réduits au regard de la restriction de concurrence particulièrement importante qu'il produit.

Il n'apparaît pas illégitime d'autoriser le fabricant qui a mis en place un réseau de distribution qui lui permet de sélectionner des distributeurs aptes à garantir un bon fonctionnement de ses machines, ainsi qu'à transmettre les informations et conseils utiles à leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité, de s'assurer que la commercialisation en ligne a bien été réalisée par l'un d'entre eux en interdisant le recours à des plateformes tierces.

L'application de la méthode décrite par le communiqué sanction n'est pas appropriée pour déterminer l'amende applicable à une pratique au sujet de laquelle il existait une forte incertitude juridique à l'époque de sa mise en œuvre.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 19