Les parties peuvent déroger aux conditions de l'article L. 134-13 du Code de commerce dans un sens favorable aux intérêts de l'agent, notamment en prévoyant que l'indemnité de fin de contrat sera due même s'il prend l'initiative de la rupture, que celle-ci soit imputable ou non au mandant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 octobre 2018, n° 17-16309

L'article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce ne s'applique pas aux relations entre une association de commerçants et l'un de ses anciens adhérents.

Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.211

L'usure rapide de chaussures pour enfants ne démontre pas l'existence d'un vice caché dès lors qu'il s'agit de produits bas de gamme commercialisés à l'occasion d'un important événement sportif, pour lesquels l'aspect marketing a primé sur la qualité de la fabrication.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 11 octobre 2018, n° 17-01103

Une clause pénale qui oblige le débitant de boissons à régler une indemnité d'un montant quasi égal à celui de son engagement principal est manifestement disproportionnée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 11 octobre 2018, n° 17-10041

Un comportement de parasitisme résultant de la copie ou de l'imitation du catalogue d'une société concurrente, peut exister sans confusion et sans économie de celui qui parasite.

Le parasitisme qui repose sur l'article 1382 [devenu l'article 1240] du Code civil exige une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le grief de parasitisme doit être écartée lorsque la prétendue victime se borne à se prévaloir d'une similitude de descriptifs techniques se rapportant à des produits identiques, sans démontrer et étayer de manière précise, concrète et tangible, l'existence d'un lien de causalité entre l'attitude parasitaire imputée à la société concurrente et le préjudice corrélatif dont elle se prévaut, tout préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérisant généralement par une perte de clientèle ou de chiffre d'affaires imputable au parasite.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 11 octobre 2018, n° 17-03759

Dès lors qu'une clause a pour objet d'interdire au salarié, à l'expiration de son contrat, certaines activités qui seraient de nature à nuire à son ancien employeur, elle s'analyse en une clause de non-concurrence, en l'espèce nulle car dépourvue de contrepartie pécuniaire.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. B, 11 octobre 2018, n° 15-22968

La cessation des relations entre un gérant-mandataire et son mandant, régie par les dispositions spéciales protectrices de l'article L. 146-4 du Code de commerce qui en fixent les modalités et l'indemnisation, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du même code.

Un préavis contractuel de trois mois et une indemnisation de dix mois de commissions répondent aux exigences de l'article L. 146-4 du Code de commerce.

L'absence de faute du mandataire est sans incidence sur la durée du préavis et l'indemnisation à lui accorder.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 octobre 2018, n° 16-24228

Une clause attributive de compétence qui désigne une juridiction non spécialisée n'est pas applicable à un litige fondé sur la rupture brutale de relations commerciales établies.

De la combinaison des articles 46 et 48 du Code de procédure civile, et L. 442-4 et D. 442-3 du Code de commerce, il résulte que le juge compétent pour connaître d'un litige fondé sur la rupture brutale de relations commerciales établies, est le Tribunal de commerce de Paris lorsqu'il s'agit de la juridiction dans le ressort de laquelle sont exécutées les prestations ou sont subis les dommages allégués.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 11 octobre 2018, n° 18-00427

Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD)

CNIL, 11 octobre 2018, n° 2018-326

Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547

Le seul fait que le protocole d'accord financier visé au sein du document d'information précontractuelle ne figure pas en annexe ne suffit pas à entraîner une erreur substantielle sur la rentabilité de l’exploitation, dès lors que sa communication n'est pas pas rendue obligatoire par l'article L. 330-3 du Code de commerce et que le lien de causalité entre ce prétendu manquement et l'erreur invoquée n'est pas établi.

Le franchisé qui résilie le contrat sans respecter le préavis contractuel de six mois engage sa responsabilité à l'égard du franchiseur.

CA Saint-Denis, ch. com., 10 octobre 2018, n° 16/00574

Le gérant-mandataire non salarié qui remplit les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du Code du travail peut renvendiquer le paiement d'heures supplémentaires et se prévaloir de l'obligation faite à l'employeur de justifier des horaires qu'il a effectivement réalisés.

Le gérant-mandataire non salarié peut se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 7322-1 du Code du travail lorsque le mandant, bien qu'il ne fixe pas les conditions de travail, lui impose le respect de ses souhaits en termes d'amplitude des horaires d'ouverture de la succursale. 

Le gérant-mandataire qui remplit les conditions de l'article L. 7322-1 du Code du travail peut réclamer le paiement de ses heures de délégation lorsque, sans celui-ci, sa rémunération serait inférieure au SMIC.

Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418

Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-17.290

Le juge doit rechercher d'office le caractère abusif de la clause qui autorise une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, dès lors que celle-ci peut laisser croire qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'importance de l'inexactitude et que l'emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme.

Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 17-20.441

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 octobre 2018, n° 18-08088

L'acheteur d'une cuisine équipée ne peut se prévaloir d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information pesant sur le professionnel dès lors que le vendeur s’est correctement informé des souhaits du client, qu’il a pris en compte les photographie et plan fourni par ce dernier, que le plan coté a été approuvé par le client, qui pouvait prendre connaissance des dimensions des meubles à la lecture du bon de commande. 

L'acheteur d'une cuisine équipé ne peut pas se prévaloir d’un défaut de délivrance conforme dès lors que le meuble d’ange en cause présente les dimensions et caractéristiques décrites sur le bon de commande et que le certificat de fin de travaux mentionne la satisfaction du client, les seules réserves mentionnées ne concernant que des défauts mineurs. 

CA Montpellier, 1re ch. B, 10 octobre 2018, n° 16-02660

Le fait d'annoncer la commercialisation de nouveaux modèles, avant que la marque ne soit cédée à un tiers, ne caractérise pas la déloyauté du concédant dès lors qu'il n'a pas dissimulé, dans le même temps, les difficultés du réseau et la nécessité de procéder à sa restructuration.

Le fait que le repreneur de la marque n'ait pas réussi à la redresser ne saurait engager la responsabilité du concédant à l'égard des concessionnaires.

Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-11.543

Les informations rassurantes délivrées par le concédant à une époque où il pensait encore légitimement pouvoir maintenir la marque ne peuvent établir sa déloyauté du seul fait qu'il l'a cédée ultérieurement. 

Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-11.542

Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430

Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-13.829

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 10 octobre 2018, n° 15/24033

Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-12.527

Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-12.564

Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 17-18.237

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42, un organisme certificateur est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées, sous peine d'engager sa responsabilité délictuelle pour faute dans l'exécution de sa mission de surveillance. 

Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 octobre 2018, n° 16/08482

GC, 3rd chamber, October 9, 2018

Une présentation de l'état du marché et de ses perspectives qui se limite à des affirmations très générales, rappelant des évidences, sans faire état des obstacles à surmonter et de la situation très particulière de la zone géographique concédée, ne répond pas aux exigences de l'article L. 330-3 du Code de commerce.

Un franchiseur qui n'a expérimenté son savoir-faire que dans la région bordelaise ne peut garantir qu'il sera reproductible dans d'autres régions françaises, qui présentent toutes des particularités au regard de l'activité en cause.

Un savoir-faire qui se résume à des recommandations banales et générales sur les pratiques courantes dans le secteur ne présente aucune originalité ou spécificité.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 9 octobre 2018, n° 16-02631

Un recours en annulation n'est en principe ouvert qu'à l'encontre d'une mesure par laquelle l'institution concernée fixe définitivement sa position au terme d'une procédure administrative, de sorte que des actes intermédiaires, dont l'objectif est de préparer la décision finale, ainsi que des actes confirmatifs ou de pure exécution ne sauraient être qualifiés d'actes attaquables.

Si l'interprétation d'une disposition juridique proposée par la Commission ne constitue pas un acte attaquable, son application peut produire des effets juridiques.

Des courriels de la Commission qui ne font que confirmer les engagements définitifs sans modifier la situation juridique de la requérante, même s'ils prennent en compte des éléments factuels apparus postérieurement à l'adoption de la décision finale, ne constituent pas des actes attaquables.

Des courriels de la Commission qui ne constituent pas un réexamen des obligations de la nouvelle entité à la lumière de faits nouveaux et substantiels, mais une simple réitération de celles-ci, telles qu'elles sont stipulées dans les engagements définitifs et rendues obligatoires par la décision finale, ne constituent pas des actes attaquables.  

Ni le règlement 139-2004, ni le règlement 802-2004 de la Commission ne prévoient de procédure par laquelle des tiers à une concentration seraient habilités à déposer une plainte formelle auprès de la Commission à l'encontre des parties à ladite concentration pour violation des conditions assortissant la décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur, même lorsque ces tiers sont potentiellement bénéficiaires de ces conditions, de sorte qu'il ne revient pas au juge de l'Union, mais au législateur de combler cette lacune en matière de contrôle des concentrations.  

Contrairement à ce que prévoit l'article 7 du règlement 773-2004 relatif aux procédures mises en uvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] et l'article 12 du règlement 2015/1589 portant modalités d'application de l'article 108 TFUE, il n'existe aucune obligation à la charge de la Commission de répondre aux éventuelles plaintes de tiers qui seraient déposées pour non-respect des décisions en matière de contrôle des concentrations par une décision susceptible de recours en annulation.   

Sans préjudice de la possibilité pour la Commission de constater une violation des engagements définitifs et de prendre les mesures qu'elle juge appropriées par le biais d'une décision adoptée en vertu de l'article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement 139-2004, les tiers bénéficiaires des effets juridiques induits par ces engagements, peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales compétentes, à charge pour ces dernières de trancher de tels litiges ou de  poser une question préjudicielle à la Cour de justice quant à la validité ou à l'interprétation des engagements définitifs ou de la décision finale.

Lorsque la décision attaquée par un tiers fait l'objet d'un résumé publié au Journal officiel mentionnant sa publication ultérieure en texte intégral sur le site Internet de la Commission dans les termes suivants : " Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue de procédure faisant foi se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html ", il y a lieu de considérer que la date pertinente pour faire courir le délai de recours est celle de la publication de la version non confidentielle sur le site Internet de la Commission.

TUE, 3e ch., 9 octobre 2018, n° T-885/16

Les courriels de la Commission qui interprètent la portée des engagements définitifs, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours, mais de simples déclarations juridiquement non obligatoires qu'elle est autorisée à faire dans le cadre de la surveillance a posteriori de la mise en uvre correcte de ses décisions en matière de contrôle des concentrations.

Sans préjudice de la possibilité pour la Commission de constater une violation des engagements définitifs et de prendre les mesures qu'elle juge appropriées par le biais d'une décision adoptée en vertu de l'article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement 139-2004, les tiers bénéficaires des effets juridiques induits par ces engagements, peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales compétentes, à charge pour ces dernières de trancher de tels litiges ou de  poser une question préjudicielle à la Cour de justice quant à la validité ou à l'interprétation des engagements définitifs ou de la décision  finale.

Lorsque la décision attaquée par un tiers fait l'objet d'un résumé publié au Journal officiel mentionnant sa publication ultérieure en texte intégral sur le site Internet de la Commission dans les termes suivants : " Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue de procédure faisant foi se trouve sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html ", il y a lieu de considérer que la date pertinente pour faire courir le délai de recours est celle de la publication de la version non confidentielle sur le site Internet de la Commission.

Un différend avec la Commission quant à l'interprétation de la portée des engagements définitifs rendus obligatoires par une décision autorisant une concentration ne constitue pas une erreur excusable de nature à rouvrir la possibilité par un tiers d'introduire une demande tendant à l'annulation de ladite décision au-delà du délai de deux mois à compter de la publication de la décision en question car, s'agissant des délais de recours - qui s'imposent au juge et aux parties et présentent un caractère d'ordre public -, la notion d'erreur excusable doit être interprétée de façon restrictive et ne viser que des circonstances exceptionnelles.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 23