Une augmentation du produit de taxes qui finance plusieurs régimes d'aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d'une aide existante, à moins que cette augmentation ne reste inférieure au seuil de 20 %, par rapport aux recettes affectées aux régimes d'aides concernés et non pas par rapport aux aides effectivement allouées.

Dès lors que le gouvernement de l'Etat membre partie au litige ne démontre pas que la constatation, par la juridiction de renvoi, d'une méconnaissance de l'article 108, paragraphe 3, TFUE entraînerait un risque de troubles graves, il n'est pas nécessaire de vérifier le critère relatif à la bonne foi des milieux intéressés afin de conclure que les effets du présent arrêt ne peuvent être limité dans le temps.

CJUE, 4e ch., 20 septembre 2018, n° C 510-16

En cas d'information équivoque et non conforme du vendeur de panneaux photovoltaïques sur le délai de rétractation des acheteurs dans le contrat de vente, qui indique le délai de 14 jours (actuellement applicable), mais dont les conditions générales et particulières mentionnent encore l'ancien délai de 7 jours, le délai de rétractation est porté à 12 mois à compter de l'expiration de délai initial prévu par le contrat, et ce même si certains des documents comportaient le bon délai de rétractation.

CA Amiens, 1re ch. civ., 20 septembre 2018, n° 16-05827

La société qui dispose d'un monopole de fait sur le marché de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en Corse, caractérisé par l'existence de fortes barrières à l'entrée liées notamment à l'importance des investissements rendus nécessaires à la fois par la nécessité de se conformer aux standards ICPE et par la mise en place d'un réseau logistique adapté au contexte d'insularité, est en position dominante.

Même si le rôle d'une autorité de concurrence est avant tout de protéger les conditions concurrentielles d'une libre fixation des prix par les acteurs du marché et non pas d'être un régulateur des prix et de leurs augmentations, il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, lorsqu'une entreprise en position dominante dispose, en l'absence d'une réglementation ou d'une régulation de ses tarifs, de la latitude suffisante pour imposer des conditions commerciales inéquitables au regard du contexte juridique et économique dans lequel elles sont mises en œuvre, elle puisse apprécier la politique tarifaire de l'entreprise, et la sanctionner au regard des règles relatives aux abus de position dominante.

Une augmentation tarifaire brutale, significative et non transitoire qui reflète une stratégie d'exploitation de clients captifs, dont la mise en évidence ressort de l'absence de justification objective et pertinente de celle-ci au regard des conditions de fonctionnement du marché, constitue un abus de position dominante.

Des augmentations tarifaires annuelles de plus de 60 % doivent, alors qu'elles concernent des prestations contraintes, être considérées comme très significatives, même si elles ne doivent pas être automatiquement considérées comme abusives au motif qu'elles sont appliquées par un opérateur en monopole. 

La politique commerciale consistant pour un opérateur en position dominante à imposer aux établissements de soins des augmentations tarifaires à la fois brutales, significatives et persistantes ne suffit pas à démontrer un abus dès lors qu'une telle politique peut être objectivement justifiée. 

L'apparition d'un concurrent ne saurait justifier une augmentation tarifaire brutale et significative, dans la mesure où celle-ci vise à l'exclusion d'un concurrent potentiel et présente à l'évidence un caractère anticoncurrentiel.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en Corse

ADLC, 20 septembre 2018, n° 18-D-17

Les délibérations du conseil de l'ordre des avocats de Limoges qui rejettent la demande présentée par une société d'avocats en vue de l'ouverture d'un bureau secondaire dans cette ville ainsi que la demande d'inscription d'une autre société d'avocats au tableau de l'ordre, s'inscrivent dans le cadre des missions dévolues par la loi aux ordres des avocats et manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique qui excluent la compétence de l'Autorité de la concurernce pour en connaître.

L'existence d'un parallélisme de comportement entre deux barreaux ne suffit pas à établir l'existence d'une concertation entre eux visant à évincer un opérateur du marché.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques

ADLC, 20 septembre 2018, n° 18-D-18

Le constructeur automobile qui découvre qu'un tiers hors réseau commercialise des véhicules de sa marque revêtus de numéros VIN indiquant qu'ils ne sont pas destinés au marché de l'Union européenne peut saisir le juge d'une demande de mesures de saisie-contrefaçon. 

La circonstance qu'un constructeur ait délivré un certificat de conformité en sa qualité de détenteur d'une réception CE à chacun des véhicules proposés à la vente par un tiers hors réseau ne suffit pas à établir son consentement à leur commercialisation sur le territoire de l'Union européenne. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 20 septembre 2018, n° 17-14810

Le seul fait qu'un service soit désigné comme étant d'intérêt général dans le droit national n'implique pas que tout opérateur qui l'effectue soit chargé de l'exécution d'obligations de service public clairement définies au sens de l'arrêt Altmark.

Le mandat qui confère aux entreprises concernées la mission de service public peut être défini dans plusieurs actes de puissance publique distincts.

CJUE, 4e ch., 20 septembre 2018, n° C-114/17 P

CJEU, 5th chamber, September 20, 2018, No C-685/16

Article 7 of Regulation No 1/2003 does not give a complainant the right to insist that the Commission take a final decision as to the existence or non-existence of the alleged infringement. 

The Commission is not required to make up for any shortcomings in judicial protection within a Member State by opening an investigation requiring considerable resources where the likelihood of finding an infringement of Articles 101 and 102 TFEU is low.

The expiry of the national limitation period relied on by the competition authority of a Member State to reject a complaint does not require the Commission to open an investigation in order to ensure the effectiveness of Articles 101 and 102 TFEU, especially where it results from the plaintiff's lack of diligence.

The fact that the investigation sought by the appellant encompasses the territory of several Member States and requires considerable resources does not oblige the Commission to open an investigation for a finding that there is a Union interest. 

CJEU, 9th chamber, September 20, 2018, No C-373/17 P

Les articles 63 et 49 TFUE n'ont pas vocation à s'appliquer à une situation où la réglementation nationale instaure une différence de traitement fiscal entre le bénéfice d'exploitation d'une société résidente qui se rattache à un établissement stable situé hors du territoire national et entre les bénéfices d'une filiale située dans un Etat tiers. 

La législation qui soumet la déductibilité fiscale des dividendes versés par des filiales établies dans des États tiers à des conditions plus strictes que celles auxquelles sont soumis les dividendes versés par les filiales résidentes est susceptible de dissuader les sociétés mères résidentes d'investir leurs capitaux dans des filiales établies dans des États tiers et constitue, par conséquent, une restriction au mouvement de capitaux entre les Etats membres et les Etats tiers, prohibée, en principe, par l'article 63 TFUE. 



La restriction à la libre circulation des capitaux ne peut être soustraite à la règle de l'article 63, paragraphe 1, TFUE sur le fondement de l'article 64, paragraphe 1, TFUE, qui constitue une dérogation au principe fondamental de la libre circulation des capitaux, dès lors qu'au vu de la restriction du champ d'application de la déduction prévue à l'article 9 de la loi fiscale en cause combinée au changement du contexte législatif global opéré par la loi de réduction des impôts, il ne peut être affirmé que la législation nationale en cause est demeurée identique, malgré les modifications législatives intervenues entre le 31 décembre 1993 et l'adoption de cette disposition de droit national. 

La législation nationale destinée à prévenir une double imposition en autorisant la déduction de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice d'exploitation les dividendes qui proviennent de participations dans une ou plusieurs sociétés de capitaux, la situation de la société bénéficiant de dividendes distribués par des sociétés résidentes est comparable à celle d'une société bénéficiaire de revenus tirés de participations provenant de sociétés non-résidentes. 

La législation fiscale en cause n'est pas justifiée par la nécessité de prévenir les abus et la fraude fiscale, dès lors qu'il n'existe pas d'identification précise du type d'abus que cette législation vise à prévenir et que les conditions d'application de la déduction prévue par la mesure en cause instaurent, en ce qui concerne les sociétés établies dans les Etats tiers, une présomption irréfragable d'abus, laquelle ne peut justifier une mesure qui porte atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par le traité et reposer uniquement sur la circonstance que la société distributrice des dividendes est située dans un Etat tiers. 

Les articles 63 à 65 TFUE s'opposent à la législation nationale qui soumet une déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux qui a sa direction et son siège dans un État tiers à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée.

CJUE, 5e ch., 20 septembre 2018, n° C-685/16

Le fait que l'enquête sollicitée par le plaignant couvre le territoire de plusieurs Etats membres et nécessite des ressources importantes n'impose pas à la Commission d'instruire la plainte au regard de l'intérêt de l'Union.

L'écoulement du délai de prescription national, invoqué par l'autorité de concurrence d'un Etat membre pour rejeter une plainte n'impose pas à la Commission d'ouvrir une enquête afin de garantir l'effet utile des articles 101 et 102 TFUE, à plus forte raison lorsque l'acquisition de la prescription résulte du manque de diligence du plaignant. 

La Commission n'est pas tenue de pallier, les éventuelles insuffisances de la protection juridictionnelle au sein d'un Etat membre en ouvrant une enquête nécessitant des ressources importantes alors que la probabilité de constater une infraction aux articles 101 et 102 TFUE est faible.

L'article 7 du règlement  1/2003 ne confère pas au plaignant le droit d'exiger l'adoption d'une décision définitive quant à l'existence ou non de l'infraction alléguée. 

CJUE, 9e ch., 20 septembre 2018, n° C-373/17 P

CJEU, 8th chamber, September 20, 2018, No C-448/17

CJEU, 2nd chamber, September 20, 2018, No C-51/17

Le fait que certaines clauses reflétant des dispositions législatives échappent au champ d'application de la directive 93/13 n'implique pas que la validité d'autres stipulations qu'il contient et non visées par des dispositions législatives, ne puisse être appréciée par le juge national au regard de la directive. 

Une clause relative au risque de change doit être comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, ce qui implique qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières.

Le caractère clair et compréhensible de clauses contractuelles doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat, par référence à toutes les circonstances qui ont entouré celle-ci, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, sans égard à l'invalidation ultérieure de l'une d'elles par le législateur national.

Le juge national a l'obligation de relever d'office, en lieu et place du consommateur en sa qualité de partie requérante, le caractère éventuellement abusif d'une clause contractuelle, dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

L'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93-13 doivent être interprétés en ce sens qu'il appartient au juge national de relever d'office, en lieu et place du consommateur en sa qualité de partie requérante, le caractère éventuellement abusif d'une clause contractuelle, dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Le caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entouraient celle-ci, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, nonobstant la circonstance que certaines de ces clauses ont été déclarées ou présumées abusives et, à ce titre, annulées, à un moment ultérieur, par le législateur national.

Conformément à l'exigence figurant à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93-13, les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour leur permettre de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, une clause relative au risque de change devant être comprise par le consommateur non seulement sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse à la fois prendre conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, et évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières.

Même si une clause relative au risque de change n'est pas en soi exclue du champ d'application de la directive 93-13, ce texte ne couvre pas des clauses reflétant des dispositions de droit national impératives, insérées postérieurement à la conclusion d'un contrat de prêt conclu avec un consommateur et visant à suppléer une clause de celui-ci entachée de nullité, en imposant un taux de change fixé par la Banque nationale.

La notion de " clause n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle " au sens de la directive 93-13 vise notamment une clause contractuelle modifiée par une disposition législative nationale impérative, adoptée après la conclusion d'un contrat avec un consommateur, visant à suppléer une clause entachée de nullité contenue dans ledit contrat.

CJUE, 2e ch., 20 septembre 2018, n° C-51/17

Le fait qu'une réglementation nationale confère compétence en matière de délivrance des injonctions de payer à un fonctionnaire n'ayant pas le statut de magistrat ne viole pas l'effet utile de la directive 93/13 pour autant qu'un contrôle de l'absence de clause abusive dans le contrat concerné par un juge soit prévu au stade de l'exécution de l'injonction de payer, ou en cas d'opposition à celle-ci, et que les délais de recours ne soient pas de nature à dissuader le consommateur de les exercer.

Une réglementation nationale qui ne permet pas, dans un litige relevant du droit de l'Union, à une organisation de protection des consommateurs d'intervenir dans une procédure d'injonction de payer concernant un consommateur individuel et de former opposition contre une telle injonction en l'absence de contestation effectuée par celui-ci, dans des conditions aussi favorables que celles applicables aux litiges relevant exclusivement du droit interne, est contraire à la directive 93/13 lue en combinaison avec le principe d'équivalence.

La clause d'un contrat de crédit relative au coût de celui-ci porte sur l'objet principal du contrat et n'est donc soumise à contrôle que si elle n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible.

La clause d'un contrat de crédit à la consommation relative au coût du crédit n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible lorsqu'elle n'indique ni le TAEG - mais seulement une équation mathématique de calcul de celui-ci, non assortie des éléments nécessaires pour procéder au calcul - ni le taux d'intérêt.

La clause d'un contrat de crédit à la consommation relative au coût du crédit n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible lorsqu'elle n'indique ni le TAEG - mais seulement une équation mathématique de calcul de celui-ci, non assortie des éléments nécessaires pour procéder au calcul, - ni le taux d'intérêt.

La directive 93/13 s'oppose à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant, au stade de la délivrance d'une injonction de payer contre un consommateur, le contrôle du caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, confère à un fonctionnaire administratif d'une juridiction, qui n'a pas le statut de magistrat, la compétence de délivrer cette injonction de payer, prévoit un délai de quinze jours pour former opposition et exige que cette dernière soit motivée au fond, lorsqu'un tel contrôle d'office n'est pas prévu au stade de l'exécution de ladite injonction.

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à une organisation de protection des consommateurs d'intervenir, dans l'intérêt du consommateur, dans une procédure d'injonction de payer concernant un consommateur individuel et de former opposition contre une telle injonction en l'absence de contestation de celle-ci par le consommateur, lorsque cette réglementation soumet effectivement l'intervention des associations de consommateurs dans les litiges relevant du droit de l'Union à des conditions moins favorables que celles applicables aux litiges relevant exclusivement du droit interne.

CJUE, 8e ch., 20 septembre 2018, n° C-448/17

Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-26.226

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 20 septembre 2018, n° 18/00097

Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-17.600

Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 16-20.164

Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-14.964

Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-13.210

Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596

Cass. com., 19 septembre 2018, n° 16-21.443

La prise de contrôle conjoint d'une entreprise par deux autres entreprises constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement sur le contrôle des concentrations.

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union européenne de plus de 250 millions d'euros sans qu'elles ne réalisent chacune plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires dans l'Union au sein d'un seul et même Etat membre est de dimension européenne au sens de l'article 1, paragraphe 2, du règlement sur le contrôle des concentrations.

L’opération qui risque d’affecter d’une manière significative la concurrence sur plusieurs marchés géographiques de portée infranationale qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts, doit être renvoyée à l'autorité nationale qui constitue l'autorité la mieux placée pour en connaître du fait de sa bonne connaissance des marchés en cause, des parties et de leurs activités. 

Commission, 19 septembre 2018, n° M.8966

Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2018, n° 16-05695

L'inexécution du préavis dans des conditions similaires à celles qui ont prévalu en cours de contrat n'est pas imputable au grossiste auteur de la rupture lorsque la baisse des commissions invoquée relève du seul pouvoir du fournisseur et que celle des autres rémunérations s'explique par l'évolution du marché vers de nouveaux types d'offres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2018, n° 16-09988

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2018, n° 15-15301

Les relations poursuivies après la rupture régulière d'un contrat, sans que les parties puissent revendiquer le maintien des conditions antérieures, présentent un caractère précaire exclusif de l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le non-respect des délais de paiement n'engage pas la responsabilité de son auteur s'il n'est pas établi qu'il a causé un préjudice au créancier. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2018, n° 16-05535

La rupture d'une relation commerciale établie est imputable non au partenaire qui recourt alternativement à un autre prestataire sans pour autant diminuer l'intensité de ses échanges avec le prestataire habituel, mais à ce dernier, qui, en dépit de son absence d'exclusivité, refuse par mesure de rétorsion de poursuivre l'exécution de ses obligations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2018, n° 16-10057

Le courrier du constructeur qui invite le distributeur au "renouvellement du contrat" ne vaut pas novation du contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée dès lors qu'il n'a d'autre objet que d'éviter la transformation, à l'issue d'une période de cinq ans, de l'obligation de non-concurrence qu'il contient en une obligation à durée indéterminée, contraire à l'article 5 du règlement 330/2010.

L'exclusivité imposée à un distributeur ne le rend pas dépendant du fournisseur lorsqu'elle ne lui interdit que la commercialisation de produits concurrents.

Le refus de livrer un distributeur en cours de préavis ne vide pas celui-ci de son objet lorsqu'il se justifie par des impayés d'un montant d'un million d'euro à l'égard du constructeur.

La clause qui prévoit la perte de l'exclusivité accordée au distributeur en cours de préavis ne vide pas celui-ci de son objet, lorsqu'en contrepartie, il se voit libéré de son obligation d'approvisionnement exclusif auprès du constructeur.

La clause qui prévoit la perte de l'exclusivité accordée au distributeur en cours de préavis ne vide pas celui-ci de son objet lorsqu'en contrepartie, il se voit libéré de son obligation d'approvisionnement exclusif auprès du constructeur.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 28