CA Lyon, 6e ch., 7 septembre 2018, n° 18/00515

CA Aix-en-Provence, ch., 7 septembre 2018, n° 18/00451

Le franchiseur qui participe aux actes d'exercice illégal de la médecine imputés aux franchisés par fourniture de moyens doit être condamné in solidum avec ces derniers à réparer le dommage causé aux praticiens victimes de ces actes de concurrence déloyale.

Le franchiseur n'est pas tenu de garantir ses franchisés de leurs condamnations au titre d'actes d'exercice illégal de la médecine dès lors qu'en dépit de l'interprétation tendancieuse des textes qu'il leur a communiquée, ces derniers étaient informés de la problématique juridique relative à leur activité.

Le franchiseur qui délivre aux candidats à la franchise une interprétation tendancieuse d'un texte relatif à l'interdiction d'exercice de l'activité franchisée par des non-médecins ne peut se voir reprocher aucun dol dès lors que ceux-ci étaient à même de vérifier sa légalité.

Le contrat de franchise qui ne peut se poursuivre dès lors qu'il conduit à l'exercice illégal de la médecine par les franchisés doit être résolu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 septembre 2018, n° 17-06933

CA Versailles, ch. 1 sect. 1, 7 septembre 2018, n° 16/06715

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 7 septembre 2018, n° 16/08909

CNIL, 6 septembre 2018

Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.337

Commission, September 6, 2018, No M.8788 

La rupture du contrat d'agence est imputable au mandant qui contacte directement les clients démarchés par l'agent et réduit très sensiblement les allocations de vin qui lui étaient destinées.

CA Dijon, 2e ch. civ., 6 septembre 2018, n° 16-00636

Le seul fait que le consommateur démarché prenne possession de panneaux photovoltaïques ne suffit pas à caractériser sa volonté de réparer les vices affectant le contrat principal et de renoncer à se prévaloir de la nullité de celui-ci, la renonciation devant être certaine et non équivoque.

La seule reproduction, dans les conditions générales portées au verso d'un contrat souscrit à la suite d'un démarchage, de l'article L.121-23 du Code de la consommation, ne suffit pas à établir que le consommateur a connaissance des irrégularités affectant le contrat de vente, dès lors que ce texte figure parmi de nombreux paragraphes, sans faire l'objet de traits distinctifs de nature à attirer l'attention du lecteur, et est reproduit en caractères de très petite taille les rendant ainsi quasiment illisibles.

Le contrat de vente issu d'un démarchage qui ne contient pas de désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts, ne mentionne ni la marque des matériels et la surface des panneaux photovoltaïques achetés, ni les conditions d'exécution du contrat, faute de toute indication du délai de livraison hormis un délai limite de 200 jours, ainsi que d'exécution des prestations prévues dans le bon de commande, encourt la nullité.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 6 septembre 2018, n° 15-06005

Le consommateur qui a acheté des panneaux photovoltaïques principalement en raison de l'estimation de production d'électricité délibérément exagérée établie par le vendeur, qui n'avait pas d'autre objet que de l'inciter à contracter en lui faisant espérer des avantages inaccessibles par la production d'un document en apparence officiel, est fondé à demander l'annulation du contrat pour dol.

CA Bourges, ch. civ., 6 septembre 2018, n° 17-00994

La vente d'un immeuble issue d'un démarchage, encourt la nullité dès lors que la dénomination du démarcheur est partiellement renseignée, en ce sens que la société représentant le démarcheur n'est pas mentionnée.

Le formulaire de rétractation ne respecte pas le formalisme strict des articles R.121-4, R.121-5 et R.121-6 du Code de la consommation et n'est pas détachable, dès lors que figurent au verso des mentions obligatoires, les signatures du gestionnaire et des réservataires, faisant ainsi encourir la nullité du contrat de vente.

La signature de l'acte authentique à la suite de la conclusion d'un contrat de réservation d'immeuble entaché de nullité, ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la nullité dudit contrat, en l'absence d'éléments démontrant que les acheteurs avaient connaissance de cette cause de nullité.

Les manœuvres du promoteur immobilier qui consistent à ne pas attirer l'attention sur le caractère aléatoire de l'opération d'achat d'un immeuble, en termes d'évolution des loyers et du prix de l'immobilier, à présenter l'opération comme dépourvue de tout risque et rentable, à délibérément exagérer les engagements pris dans sa simulation, dans un contexte de crise économique, sont caractéristiques d'un dol.

Les manœuvres dolosives du démarcheur qui se présente comme un conseiller en patrimoine indépendant alors qu'il est engagé par un promoteur immobilier, et qui agit dans les limites de son mandat, sont imputables à ces derniers, le promoteur ne pouvant se soustraire de sa responsabilité dans la mesure où le démarcheur a agit dans les limites de son mandat.

Les victimes de manœuvres dolosives ne peuvent à la fois solliciter et obtenir l'annulation de leur contrat de vente et demander l'indemnisation de la perte de l'avantage fiscal qui est précisément remis en cause du fait de cette annulation.

CA Bourges, ch. civ., 6 septembre 2018, n° 17-00168

La détermination du tribunal compétent pour statuer sur des demandes fondées sur l'article L. 442-1 du Code de commerce n'est pas subordonnée à l'examen de leur bien-fondé.

Une clause attributive de compétence n'est pas applicable au litige fondé sur l'article L. 442-1 du Code de commerce lorsqu'elle désigne un juge non spécialisé.

Le juge spécialisé compétent pour connaître d'un litige fondé sur l'article L. 442-1 du Code de commerce est celui du ressort du lieu du fait dommageable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 septembre 2018, n° 17-23306

La rupture du contrat d'agence au cours de la période d'essai ne prive pas l'agent de son droit à l'indemnité de fin de contrat.

La clause aux termes de laquelle l'indemnité de rupture s'élèvera à 10 % des commissions perçues au cours des vingt-quatre derniers mois, est non écrite dès lors qu'elle n'est pas de nature à assurer la réparation intégrale du préjudice de l'agent.

L'agent qui n'a exercé son activité pour le compte du mandant que pendant quatre ans ne peut prétendre qu'à douze mois de commissions.

L'agent a droit à une indemnité de préavis de trois mois même si son contrat a été rompu au cours de la période d'essai, lorsque celui-ci fait suite à un précédent contrat de quatre ans avec lequel il forme un tout.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 septembre 2018, n° 16-25839

Le refus d'un client d'accepter une revalorisation tarifaire demandée par son partenaire à propos de prestations non prévues au contrat ne s'assimile pas à une menace de rupture de relations commerciales dès lors qu'il n'est pas établi que les prix fixés contractuellement étaient manifestement sous-évalués.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 32