Même sans attribution, la discussion de projets dans le cadre d'une entente suffit à affecter l'indépendance commerciale des participants à l'entente, y compris celle d'entreprises ayant seulement connaissance de ces discussions, en violation des règles de concurrence, tout comme l'échange d'informations commercialement sensibles sur la façon dont les participants devaient se positionner.

Il n'existe aucun principe général en vertu duquel le simple fait qu'une entreprise n'ait pas assisté aux réunions de l'entente suffirait à conclure qu'elle ne possédait pas le degré requis de connaissance pour établir sa participation à une infraction unique et continue, alors en outre que pour l'organisation de l'entente il était fondamental que le nombre de participants aux réunions soit réduit au minimum, que les communications avaient essentiellement lieu par courriels, téléphone, télécopie ou contacts bilatéraux.

En déclarant qu'elles ont continué de participer à l'entente dans des cas exceptionnels, des entreprises reconnaissent qu'elles ne sont pas distanciées publiquement et n'ont exprimé aucune volonté claire de ne pas être considérées comme participant à l'entente. 

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-445/14

The commitment on the part of the Japanese producers not to compete for projects located in the European territory is an infringement of Article 101(1) TFEU insofar as those producers were, at least, potential competitors for the European producers in the EEA during the early period of the cartel.

An undertaking belongs to the core group of the cartel when it participated in eight meetings which is comparable to the other members of the core group, the fact that it participated in fewer bilateral meetings being of limited significance since it was during the other meetings that it was possible to set the parameters of the cartel, and it had implemented, directly or through its subsidiary, the practices listed by the Commission such as price agreements, the submission of cover bids  and the exchange of sensitive strategic and commercial information.

The value of sales of parent companies must be aggregated with that of their joint subsidiary where they have not withdrawn from the market and have maintained their own customer base for the products in respect of which the infringement was committed.

Previous decisions by the Commission imposing fines can be relevant from the point of view of observance of the principle of equal treatment only where it is demonstrated that the facts of the cases in those other decisions, such as markets, products, countries, undertakings and periods concerned, are comparable to those of the present case.

Where a non EEA undertaking has participated in a market-sharing agreement aimed at reserving the EEA market for European producers, it would not be appropriate to apply a methodology based on its actual sales in the EEA, as to do so would amount to it not being penalized for its participation in the cartel.

When the liability of the parent company is derived purely from that of its subsidiary and both have appealed against the decision, any reduction in the amount of the fine granted to one must benefit the other.

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-444/14

L'engagement des producteurs japonais ne pas entrer en concurrence pour les projets situés sur le territoire européen constitue une infraction à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dès lors que ces producteurs japonais représentaient, à tout le moins, des concurrents potentiels pour les producteurs européens dans l'EEE au cours de la période initiale de l'entente.

Une entreprise fait partie du noyau dur d'une entente dès lors qu'elle a participé à huit réunions, comme les autres membres de ce noyau, le fait qu'elle ait été présente de manière limitée aux réunions bilatérales étant sans incidence, que sa participation continue aux réunions dès le début de l'entente lui donnait la possibilité d'agir sur les paramètres de celle-ci et qu'elle a mis en oeuvre, directement ou par le biais de sa filiale, les pratiques énumérées par la Commission telles que des accords de prix, la soumission d'offres de couverture, l'échange d'informations stratégiques et commerciales sensibles.

La valeur des ventes des sociétés mères doit être agrégée à celle de leur filiale commune lorsqu'elles ne se sont pas retirées du marché et ont conservé une clientèle propre concernant les produits objets de l'infraction.

Les décisions antérieures de la Commission en matière d'amende ne peuvent être pertinentes au regard du respect du principe d'égalité de traitement que s'il est démontré que les données circonstancielles de ces affaires, telles que les marchés, les produits, les pays, les entreprises et les périodes concernés, sont comparables avec celles de l'espèce.

Lorsqu'une entreprise extérieure à l'EEE a participé à un accord de partage de marché visant à réserver le marché de l'EEE aux producteurs européens, il ne serait pas approprié d'appliquer une méthodologie qui se fonde sur ses ventes réelles dans l'EEE, sous peine de ne pas la sanctionner à la hauteur de sa participation à l'entente.

Lorsque la responsabilité de la société mère est entièrement dérivée de celle de sa filiale et qu'elles ont toutes deux exercé un recours contre la décision de condamnation, la réduction du montant de l'amende éventuellement accordée à l'une doit bénéficier à l'autre.

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-444/14

L'article 101 TFUE est susceptible de s'appliquer à des pratiques et accords servant un même objectif anticoncurrentiel, dès lors qu'il est prévisible que, pris ensemble, ces pratiques et accords ont des effets immédiats et substantiels dans le marché intérieur alors qu'il ne saurait être permis aux entreprises de se soustraire à l'application des règles de concurrence de l'Union en combinant plusieurs comportements poursuivant un objectif identique, dont chacun, pris isolément, n'est pas susceptible de produire un effet immédiat et substantiel dans le marché, mais qui, pris ensemble, sont susceptibles de produire un tel effet.

La preuve du caractère unique de l'infraction est apportée lorsque l'accord sur le " territoire national " et l'attribution des projets de câbles électriques dans le cadre de la configuration européenne de l'entente au sein de l'EEE ont été mis en oeuvre concomitamment, concernent les câbles électriques sous-marins à haute tension et les câbles électriques souterrains à haute tension et impliquent les mêmes producteurs, que les personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises sont les mêmes pour les différents éléments de l'entente et que les différentes mesures participent d'un objectif commun, à savoir l'instauration d'un système de partage du marché mondial des projets de câbles électriques à haute tension, à l'exception des États Unis.

Le fait que les demandes d'information de la Commission à une entreprise allemande lui aient été adressées en anglais ne constitue pas une violation des droits de la défense dès lors qu'elle a suffisamment été en mesure de les comprendre pour répondre à chacune d'elles et qu'il ne lui a pas été imposé d'y répondre en anglais.

L'entreprise allemande qui ne demande pas de délai supplémentaire pour répondre à la communication de griefs qui lui a été notifiée en anglais à des fins de traduction, mais pour examiner en détail les allégations qui y figurent, et qui a pu y répondre, en allemand, ne peut ultérieurement prétendre que l'emploi de la langue anglaise a nui à l'exercice des droits de la défense.

Lorsque la Commission n'a pas utilisé la langue de procédure dans son mémoire en défense, elle est autorisée à régulariser cette omission dans les annexes de sa duplique.

La réponse des autres entreprises à la communication des griefs n'est pas, en principe, comprise dans le dossier d'instruction que peuvent consulter les parties.

La Commission procède discrétionnairement à une première appréciation du caractère potentiellement à décharge des informations contenues dans les documents reçus après la communication des griefs pour décider si les entreprises peuvent ou non y accéder.

L'entreprise qui invoque une violation de ses droits est tenue de fournir un premier indice de l'utilité, pour sa défense, des documents qui ne lui ont pas été communiqués.

L'utilisation d'une année de référence commune pour toutes les entreprises qui ont participé à l'infraction permet de déterminer les amendes de manière uniforme dans le respect du principe d'égalité de traitement, à moins que l'une d'elles soit en mesure de démontrer que le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au cours de cette période ne constitue pas, pour des raisons qui lui sont propres, une indication de sa véritable taille et de sa puissance économique ni de l’ampleur de l'infraction qu'elle a commise.

L'organisation matérielle d'une réunion anticoncurrentielle implique nécessairement de la part de celui qui la prend en charge une volonté de contribuer activement au fonctionnement de l'entente, qui le prive de la possibilité d'invoquer un rôle passif.

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-441/14

An undertaking cannot claim never to have consented during the meetings in which it took part to accede to the cartel in question, whereas it is sufficient, in order to prove an undertaking's participation in a cartel, to show that it took part in meetings during which agreements of an anticompetitive nature were concluded, without having manifestly opposed them.

Although an undertaking did not participate in the European cartel configuration, in allocating with the other producers projects relating to the market concerned, it was aware of that configuration or was, in any event, capable of reasonably foreseeing it insofar as it  participated in meetings in which two European undertakings from the core of the cartel were present and it can be inferred from emails that it was made aware of market allocation at a European level.

Where an undertaking only participated in one of the two aspects of the cartel, it would be inappropriate to dilute its weight in the infringement by including the sales relating to those two aspects in the calculation of sales to which the infringement relates on the pretext that it is a single infringement.

EU law contains no general principle that the penalty be proportionate to the undertaking's turnover from the sale of the product in respect of which the infringement was committed.

An undertaking's participation in only one aspect of the infringement need not necessarily be taken into account when determining the gravity percentage, but may be reflected in the value of sales used to calculate the basic amount of the fine or in the examination of any mitigating circumstances.

The undertaking's alleged dependence on the other members of the cartel does not constitute a mitigating circumstance since it is up to the undertaking to report any pressure it may have encountered to the authorities.

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-439/14

Une entreprise ne peut prétendre n'avoir jamais consenti au cours des réunions auxquelles elle a participé à adhérer à l'entente en cause alors qu'il suffit, pour prouver la participation d'une entreprise à une entente, de démontrer que celle-ci a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s'y être manifestement opposée.

Bien qu'une entreprise n'ait pas participé à la configuration européenne d'une entente, en se répartissant avec d'autres producteurs les projets relatifs au marché concerné, elle connaissait l'existence de cette configuration ou était raisonnablement en mesure de la prévoir dès lors qu'elle a participé à des réunions où étaient présentes deux sociétés européennes du noyau dur de l'entente et qu'il se déduit de courriels qu'elle a été informée de la répartition du marché au plan européen.

Lorsqu'une entreprise n'a participé qu'à l'un des deux volets de l'entente, il serait inopportun de diluer son poids dans l'infraction en englobant les ventes relatives à ces deux volets dans le calcul des ventes en relation avec l'infraction au prétexte qu'il s'agit d'une infraction unique.

Le droit de l'Union ne contient pas de principe d'application générale selon lequel la sanction doit être proportionnée au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au travers de la vente du produit qui fait l'objet de l'infraction.

La participation d'une entreprise à un seul volet de l'infraction ne doit pas nécessairement être prise en considération lors de la détermination du coefficient de gravité, mais peut transparaître au travers de la valeur des ventes retenue pour calculer le montant de base de l'amende ou de l'examen des circonstances atténuantes.

La prétendue dépendance d'une entreprise à l'égard des autres membres de l'entente ne constitue pas une circonstance atténuante dès lors qu'il lui appartient de dénoncer les éventuelles pressions subies aux autorités.

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-439/14

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-438/14

Forment une unité économique pendant la durée de l’infraction les personnes morales qui ont participé à une infraction unique et continue, telles que, l’unité commerciale d’une entreprise active dans le secteur concerné, la nouvelle entreprise qui résulte de la fusion de celle-ci avec une autre, et la filiale de cette nouvelle entité, successeur de l’activité, qui a ensuite été cédée à une autre entreprise. 

En application du principe de responsabilité personnelle, la personne morale cédée peut être sanctionnée pour la période infractionnelle pendant laquelle elle a elle-même pris part à l'infraction.

Une filiale, en tant qu'auteur de l'infraction, peut être tenue pour responsable d’une infraction à caractère anticoncurrentiel, même si elle ne décide pas de manière autonome de son propre comportement sur le marché, dès lors que la responsabilité d’une société mère n’exclut pas la possibilité de tenir sa filiale pour responsable, mais au contraire, la responsabilité d’une société mère à l’égard d’une infraction dérive de la conduite illicite de sa filiale.

Une filiale participe directement à l’entente, dès lors qu’elle contrôle les actifs infractionnels et dispose de toutes les informations pertinentes qui concernent l’activité infractionnelle.

L’existence d’un programme de respect de droit de la concurrence, tel que l’instauration de directives de conformité suite à l’achat d’une filiale, n’empêche pas que le la responsabilité d’une entreprise soit établie. 

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-438/14

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-422/14

Les notions d'accord et de pratique concertée, au sens de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, appréhendent des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent, et il suffit que la preuve des éléments constitutifs de l'une ou de l'autre de ces formes d'infraction visées à cette disposition ait été établie pour que celle-ci s'applique.

Il ne saurait être déduit du fait qu'une entreprise emploie un salarié qui a précédemment participé à une entente pour le compte d'une autre entreprise, que la première participe à cette même entente. 

Une entreprise commune succède à ses sociétés mères dans les contacts collusoires avec les autres membres de l’entente, dès lors que, dès la date à laquelle ses compétences lui ont été attribuées, celle-ci assurait tous les contacts relatifs à l’entente, et que ces contacts concernaient aussi la protection des ventes réalisées par ses sociétés mères, qui ont continué de façon indirecte leur participation à l’entente.

Une intervenante, société mère, est fondée à contester la décision de la Commission, qui justifie la fixation du début de la participation de sa filiale commune à une entente à la date à laquelle elle lui a transféré des activités couvertes par l'entente, par l'affirmation que celles-ci ont ainsi continué de façon indirecte leur participation à l'entente. 

Une entreprise dont la participation à des réunions collusoires a été établie n’est pas tenue de démontrer qu'elle s'est publiquement distanciée d’une entente lorsqu'un temps suffisamment long s'est écoulé entre le dernier contact collusoire et la fin de l'entente telle qu'elle a été établie par la Commission.

Lorsque, pour qualifier une rencontre, des notes internes utilisent la désignation habituelle donnée réunions collusoires, celles-ci ont une valeur probante quant à l’implication à l’entente des entreprises qui y ont participé.

L’application de l’article 101 du TFUE est justifiée, dès lors que les pratiques qu’il vise sont soit mises en oeuvre sur le territoire du marché intérieur, et ce indépendamment du lieu de leur formation, ou soit qu’il est prévisible qu’elles produisent un effet immédiat et substantiel dans le marché intérieur.

C’est au regard de l’ensemble des effets des différentes pratiques de l’entente unique et continue qu’il convient d'apprécier si l’article 101 TFUE est territorialement applicable.

Le fait pour une entreprise de ne pas participer à des réunions dans le cadre d’une entente ne constitue pas une distanciation publique, dès lors qu’elle est motivée non par sa volonté de quitter l’entente, mais par sa crainte que sa participation à l’entente soit découverte.

Lorsque l’infraction à caractère anticoncurrentiel consiste dans un cartel, qui réserve aux producteurs européens un accord de partage de marché visant, notamment, à réserver l'accès à l'EEE aux producteurs européens, il est inapproprié d'appliquer une méthodologie qui se fonde sur ses ventes réelles sur ce territoire. 

Dans le cadre d’une entente de répartition du marché à échelle mondiale, le fait de prendre en compte les parts de marché globales pour calculer le montant de base de l’amende constitue une méthodologie adéquate pour refléter le poids des participants à l’entente, dès lors qu’elles donnent la représentation la plus adaptée de la capacité desdites entreprises à nuire gravement aux autres opérateurs sur le marché européen.

Eu égard au caractère extrêmement nocif d'un accord de répartition de marchés, qui constitue une des violations les plus graves de l'article 101 TFUE, il est justifié d'imposer des sanctions suffisamment dissuasives à l'égard de producteurs non européens qui s'engagent à ne pas faire concurrence aux producteurs européens sur leur territoire.

Même si elle départit de la méthodologie prévue par le paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes, la Commission n‘a pas à s’attacher aux effets réels de l’infraction sur le marché européen, dès lors qu’en participant à un accord de répartition de marchés, avec pour objectif, notamment, de restreindre l'accès des producteurs japonais à l'EEE, l'entreprise étrangère a elle-même contribué à une situation dans laquelle ses ventes réelles dans l'EEE ne pouvaient pas être utilisées comme élément reflétant son poids relatif dans l'infraction.

Une approche telle qu’au paragraphe 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes qui, pour calculer le montant de base, repose sur les parts du marché mondial d’une entreprise non-européenne tient compte, même si ce n'est que de manière agrégée, les éventuelles barrières à l'entrée pouvant exister dans les différents segments géographiques du marché mondial.

La Commission ne viole pas le principe d’égalité de traitement dans la détermination du montant de l’amende pour ne pas tenir compte de la plus grande gravité du comportement des producteurs européens, en utilisant la méthodologie dispensée par le paragraphe 18, et non le paragraphe 13, des lignes directrices pour le calcul des amendes dans le cadre d’un accord de répartition de marché mondial, dès lors que la nature de l’infraction vise à restreindre l’accès des producteurs étrangers sur ce marché et que l’utilisation de la part des ventes réalisées par les producteurs européens en Europe aurait conduit à surévaluer leur poids dans l’entente et à les sanctionner au-delà de leur participation à celle-ci.

Lorsque deux entreprises exercent une influence déterminante sur le comportement de leur entreprise commune sur le marché, elles peuvent être regardées comme faisant partie d'une unité économique formant une seule entreprise, aux fins de la constatation de leur responsabilité pour la participation à une infraction à l'article 101 TFUE et être tenues “conjointement et solidairement” responsables de l'amende infligée à l’entreprise commune. 

Afin de calculer le montant de base de l’amende au visa du paragraphe 18 des des lignes directrices pour le calcul des amendes dans le cadre d’une entente de répartition de marché à échelle mondiale, les ventes hors Europe des sociétés mères qui ont indirectement participé à l’entente à travers leur entreprise commune doivent être incluses, dès lors qu’elles n'ont pas transféré à leur filiale la totalité des activités couvertes par l'entente, mais en ont conservé une partie pour elles-mêmes, de sorte que celle-ci agissait en tant qu’agent des ventes à l’étranger pour ses sociétés mères et qu’ainsi, ces ventes ont été réalisées sur un marché affecté par l’entente, et que  la partie du chiffre d'affaires global provenant de la vente des produits qui font l'objet de l'infraction est la mieux à même de refléter l'importance économique de cette infraction.

Il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir considéré que les estimations de parts de marché par l’entreprise à l’origine de la demande de clémence n’étaient pas fiables, et de ne pas s’en être servi. 

La détermination de “la part de marché cumulée” évoquée au paragraphe 22 des lignes directrices pour le calcul des amendes ne nécessite pas de connaître précisément la part de marché de chacune des parties intéressées, dès lors que leur l’importance peut se déduire de l’absence d’autres concurrents connus sur le marché.

Une entreprise peut être considérée comme noyau dur de l’entente, dès lors que ses prédécesseurs ont effectivement pris part aux négociations qui ont conduit à l’entente en cause, et que celles-ci ont continué à y prendre part par l’intermédiaire de cette entreprise, qui est leur société commune.

Le principe d'égalité de traitement ne saurait fonder aucun droit à l'application non discriminatoire d'un traitement illégal, tel qu’une réduction d’amende qui résulte d’une erreur dans l’appréciation qu’une entreprise n’appartient pas au noyau dur d’une entente. 

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-422/14

The Commission is not required to determine the share to be paid by each undertaking that it holds jointly and severally liable for payment of the fine even if they no longer form an economic unit at the date of its decision.

The imputation to the parent company of liability for the infringement committed by its subsidiary is applicable even to a pure financial investor, insofar as it appointed all the boards of directors of that company and its appointees sat on the company's strategic committee and did not refrain from any involvement in its management and in its control.

The parent company's participation in the compensation committee of a subsidiary, through only one of the three members of the structure, or in the internal control committee which performs only tasks such as the review and verification of internal accounting documents and assistance in drawing up balance sheets, does not characterize control of the commercial policy of the subsidiary.

The power to appoint members of the subsidiary's board of directors, to call shareholder meetings and to propose the revocation of directors or of entire boards of directors constitutes an objective factor demonstrating that the parent company is able to and has actually exercised a decisive influence over its subsidiaries.

Where a parent company is able to exercise all the voting rights associated with its subsidiary's shares, in particular in combination with a very high majority stake in its share capital, it is in a similar situation to that of the sole owner of the latter, enabling it to determine its economic and commercial strategy.

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-419/14

Lorsqu'une société mère détient l'ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale, notamment en combinaison avec une participation hautement majoritaire dans le capital de cette dernière, elle se trouve dans une situation analogue à celle de propriétaire exclusif de celle-ci, qui la met en mesure de déterminer sa stratégie économique et commerciale.

Le pouvoir de nommer les membres du conseil d'administration des filiales, de convoquer les actionnaires aux assemblées générales et de leur proposer la révocation des administrateurs constitue un facteur objectif permettant de conclure que la société mère est en mesure d'exercer et a effectivement exercé une influence déterminante sur ses filiales.

La participation de la société mère au comité des rémunérations d'une filiale, au travers d'un seul administrateur sur les trois que compte la structure, ou au comité de contrôle interne qui ne remplit que des tâches de surveillance et de vérification des documents comptables ou l'assistance à l'élaboration des bilans, ne permet pas de caractériser une faculté de contrôle sur la politique commerciale de la filiale.

L'imputation à la société mère de la responsabilité pour l'infraction commise par sa filiale est applicable même si elle se prétend simple investisseur financier, dès lors qu'en nommant tous les conseils d'administration de la filiale et en siégeant au sein de son comité stratégique, elle ne s'est pas abstenue de toute implication dans sa gestion et son contrôle.

La Commission n'est pas tenue de déterminer les quotes-parts des société qu'elle tient pour solidairement responsables du paiement de l'amende, même si celles-ci ne forment plus une unité économique à la date de sa décision.

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-419/14

The Commission is not required, in order to ensure the proportionality of the sanction imposed, to assess the impact of the agreement on the market, especially where it finds a restriction by object.

An agreement can be identified where there is a concurrence of wills on the very principle of a restriction of competition amongst the participants even if some of the specific details of the cartel arrangement are still under discussion.

An agreement which is designed to protect European producers in their own territories from competition from other foreign producers can only escape the prohibition if insurmountable barriers to entry to the European market exist which rule out any potential competition from those foreign producers.

The Commission is not required to analyze the effects of a market-sharing agreement insofar as it is a restriction  by object.

The Commission is not required to determine the shares to be paid by the  joint and severally liable undertakings from the perspective of their internal relationship even if on the date the decision was adopted, they  no longer constituted a single entity.

An undertaking which has acted in breach of Article 101(1) TFEU cannot escape being penalized altogether on the ground that other economic operators, which are not party to the proceedings, have not been fined.

It is not necessary that the structural links existing between the transferor and the transferee subsist until the adoption of the Commission's decision for the infringement to be attributed to the transferee despite the fact that the transferor has not legally ceased to exist.

The ultimate transferee of the branch of activity concerned by the infringement may be held liable even if it did not exist on the date it was committed and if the transferor continues to legally exist, insofar as both are under the control of the same person and have therefore, given the close economic and organizational links between them, carried out, in all material respects, the same commercial instructions.

The general duty of care by which all undertakings are bound requires them to ensure the proper maintenance of information enabling details of their activities to be retrieved, in order to make the necessary evidence available in the event of lengthy legal or administrative proceedings.

The period of one month between the seizure of documents and their consultation on the premises of the Commission is not unreasonable.

There is no requirement that the inspection of the  books or records of the undertakings subject to inspection be carried out exclusively at the premises of the undertaking and not at those of the Commission when protected by seals and in the presence of the representatives of the undertaking.

It is within the scope of the powers of the Commission to make copy-images of the hard drives of computers of staff of the inspected undertaking in order to search for material relevant to the investigation, to only print out such materials and then to wipe the copy-images in the presence of representatives of the undertaking.

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-475/14

Il entre dans les pouvoirs de la Commission d'effectuer des copies-images des disques durs des ordinateurs de personnels de l'entreprise inspectée pour rechercher des documents pertinents pour l'enquête, n'imprimer que ceux-ci et effacer la copie en présence des représentants de l'entreprise.

Aucune disposition n'impose que le contrôle des livres ou documents professionnels des entreprises soumises à inspection s'effectue exclusivement dans les locaux de l'entreprise et non dans ceux de la Commission, protégés par des scellés, en présence des représentants de l'entreprise. 

Le délai d'un mois écoulé entre la saisie des documents et leur consultation dans les locaux de la Commission n'apparaît pas déraisonnable. 

Le devoir général de prudence qui incombe à toute entreprise lui impose de veiller à la bonne conservation des éléments permettant de retracer ses activités afin de disposer des preuves nécessaires dans l'hypothèse d'actions judiciaires ou administratives de longue durée.

Le cessionnaire final de la branche d'activité concernée par l'infraction peut se voir imputer cette dernière même s'il n'existait pas à la date de sa commission et si le cédant n'a pas disparu juridiquement, dès lors qu'ils sont tous deux placés sous le contrôle de la même personne et ont, eu égard aux liens étroits qui les unissent sur le plan économique et organisationnel, appliqué pour l'essentiel les mêmes directives commerciales.

Il n'est pas nécessaire que les liens structurels existant lors de la cession entre le cédant et le cessionnaire perdurent jusqu'à la date de la décision de la Commission pour que l'infraction puisse être imputée au cessionnaire en dépit de l'absence de disparition juridique du cédant.

Une entreprise qui a par son propre comportement violé l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ne peut échapper à toute sanction au motif que d'autres opérateurs économiques, non présents au recours, ne se sont pas vu infliger d'amende.

La Commission n'est pas tenue de déterminer les quotes-parts des entreprises condamnées solidairement à une amende dans le cadre de leur relation interne, même si à la date de sa décision, elles ne forment déjà plus une entité unique.

La Commission n'est pas tenue d'analyser les effets d'une entente de répartition de marché, dès lors qu'il s'agit d'une infraction par objet.

Un accord qui vise à protéger les producteurs européens sur leur territoire de la concurrence de producteurs étrangers n'échappe à la prohibition que s'il existe des barrières insurmontables à l'entrée sur le marché européen qui excluent toute concurrence potentielle de la part de ces derniers.

Un accord peut être identifié dès qu'il existe un concours de volontés sur le principe d'une restriction de la concurrence entre les participants, même si certaines modalités de l'entente sont encore en cours de discussion.

La Commission n'est pas tenue, pour garantir la proportionnalité de la sanction infligée, d'apprécier l'impact de l'accord sur le marché, à plus forte raison en présence d'une restriction par objet.

TUE, 8e  ch., 12 juillet 2018, n° T-475/14

Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 18-70.008

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-18.573

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.696

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-21.154

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-19.371

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627

Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458

CA Toulouse, 2e ch., 11 juillet 2018, n° 18/01978

Dans le cadre d'un contrat portant sur le transport d'une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tant le lieu d'expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de l'article 7, paragraphe 1, b) deuxième tiret du règlement 1215-2012.

CJUE, 3e ch., 11 juillet 2018, n° C-88/17

CJEU, 3rd chamber, July 11, 2018, No C-88/17

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre, peut constituer un acte de dénigrement.

La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par autrui peut constituer un acte de dénigrement, sauf lorsque cette information se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation, sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure, relevant alors du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique.

La publication de critiques sévères à l'encontre d'un produit dénoncé comme dangereux n'excède pas les limites admissibles de la liberté d'expression dès lors qu'elles s'inscrivent dans un débat d'intérêt général portant sur la santé publique et que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a, à la suite de malaises de nourrissons, pris des décisions de suspension le concernant, puis émis une note d'information de pharmacovigilance relative à ce médicament.

Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.457

En l'absence de limitation du droit national, l'article 1245-1 du Code civil s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel. 

La réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relevant pas du champ d'application de la directive 85-374, elle ne s'oppose pas à l'interprétation d'un droit national ou à l'application d'une jurisprudence interne établie selon lesquelles la victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage. 

L'action en responsabilité du fait des choses, lorsqu'elle est invoquée à l'encontre du producteur après la mise en circulation du produit, procède nécessairement d'un défaut de sécurité de sorte qu'elle ne peut être considérée comme reposant sur un fondement différent de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, seule applicable au litige et par conséquent prescrite, car intentée plus de trois ans après la connaissance de l'origine électrique du sinistre.

Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-20.154

Une compensation complémentaire, qui peut être regardée comme l'indemnisation d'un préjudice, ne saurait échapper à la qualification d'aide d'Etat, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.



En l'absence d'obligation tarifaire imposée à l'entreprise requérante, la première condition de l'arrêt Altmark, selon laquelle l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public clairement définies, n'est pas remplie, ce qui suffit à conclure à l'existence d'un avantage et à la qualification d'aide de la compensation de charges économiques en cause.



Lorsqu'aucune des dispositions législatives ou réglementaires invoquées par l'entreprise requérante dans le cadre de la procédure administrative ou en cours d'instance ne définit ex ante de critères de calcul de la compensation pour l'obligation tarifaire qui lui aurait prétendument été imposée, la seconde condition de l'arrêt Altmark, qui exige l'existence de paramètres de calcul de la compensation préalablement établis de manière objective et transparente, n'est pas remplie.


La compensation complémentaire octroyée à l'entreprise en cause ne pouvant pas être regardée comme la compensation d'obligations tarifaires imposées ne peut être considérée comme une aide existante et constitue une aide illégale, le critère de l'octroi d'un avantage étant rempli dès lors qu'au moins une des conditions de l'arrêt Altmark n'est pas respectée.



L'aide octroyée est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres et de fausser la concurrence dès lors que le marché des transports publics est ouvert à la concurrence, même dans des États différents de celui dans lequel le bénéficiaire est actif, que l'activité intérieure peut se trouver maintenue ou augmentée du fait de la mesure d'aide octroyée et que le bénéficiaire est en concurrence avec des entreprises d'autres Etats membres sur d'autres marchés.



Le principe d'autorité de la chose jugée ne saurait empêcher la Commission de constater l'existence d'une aide d'État illégale, quand bien même cette qualification aurait été écartée antérieurement par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, dès lors qu'elle a compétence pour examiner la compensation complémentaire qui constitue une mesure d'aide illégale. 




Une confiance légitime dans la régularité d'une aide d'État ne saurait en principe, sauf circonstances exceptionnelles, être invoquée que si cette aide a été accordée dans le respect de la procédure prévue à l'article 108 TFUE. 


TUE, 2e ch., 11 juillet 2018, n° T-186/15

La mesure d'aide qui n'est pas exemptée de l'obligation de notification préalable ne peut être considérée comme une aide existante, mais constitue une aide nouvelle, qui doit être notifiée conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE et qui ne peut pas être exécutée avant que la Commission adopte une décision déclarant sa compatibilité avec le marché intérieur. 



En l'absence d'obligation tarifaire imposée à l'entreprise requérante, la première condition de l'arrêt Altmark, selon laquelle l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public clairement définies, n'est pas remplie, ce qui suffit à conclure à l'existence d'un avantage et à la qualification d'aide de la compensation des charges économiques en cause. 



Lorsqu'aucune des dispositions législatives ou réglementaires invoquées par l'entreprise requérante dans le cadre de la procédure administrative ou en cours d'instance ne définit ex ante de critères de calcul de la compensation pour l'obligation tarifaire qui lui aurait prétendument été imposée, la seconde condition de l'arrêt Altmark, qui exige l'existence de paramètres de calcul de la compensation préalablement établis de manière objective et transparente, n'est pas remplie. 



Lorsque la compensation complémentaire octroyée à une entreprise ne peut être regardée comme la compensation des obligations tarifaires qui lui ont été imposées, elle ne peut être considérée comme une aide existante mais constitue une aide illégale, le critère de l'octroi d'un avantage étant rempli dès lors qu'au moins une des conditions de l'arrêt Altmark n'est pas satisfaite. 

L'aide octroyée est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres et de fausser la concurrence dès lors que le marché des transports publics est ouvert à la concurrence, même dans des États différents de celui dans lequel le bénéficiaire est actif, que l'activité intérieure peut se trouver maintenue ou augmentée du fait de la mesure d'aide octroyée et que le bénéficiaire est en concurrence avec des entreprises d'autres Etats membres sur d'autres marchés. 


Le principe d'autorité de la chose jugée ne saurait empêcher la Commission de constater l'existence d'une aide d'État illégale, quand bien même cette qualification aurait été écartée antérieurement par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, dès lors qu'elle a compétence exclusive pour examiner la compensation complémentaire qui constitue une mesure d'aide illégale.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 37