CJEU, 8th chamber, August 7, 2018, No C-485/17

Un stand de foire sur lequel un professionnel exerce ses activités quelques jours par an constitue un " établissement commercial ", au sens de l'article 2, point 9 de la directive 2011/83, si, au regard notamment de son apparence et des informations relayées dans les locaux de la foire elle-même, un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé peut raisonnablement s'attendre à y être sollicité afin de conclure un contrat.

Un stand, tenu par un professionnel sur une foire commerciale, sur lequel il exerce ses activités quelques jours par an, est un " établissement commercial ", au sens de  l'article 2, point 9 de la directive 2011-83 sur les contrats négociés à distance, si, au regard de l'apparence de ce stand et des informations relayées dans les locaux de la foire elle-même, un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé peut raisonnablement s'attendre à ce que ce professionnel le sollicite afin de conclure un contrat.

CJUE, 8e ch., 7 août 2018, n° C-485/17

La directive 93/13 ne s'applique qu'aux clauses contractuelles, à l'exclusion des simples pratiques.

Des dispositions législatives ou réglementaires impératives, qui ne concernent pas l'étendue des pouvoirs du juge national lorsqu'il apprécie le caractère abusif d'une clause contractuelle, ne relèvent pas du champ d'application de la directive 93/13.

Une clause non négociée d'un contrat de prêt conclu avec un consommateur qui fixe le taux des intérêts moratoires applicable est abusive lorsqu'elle prévoit une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé, c'est-à-dire un taux dépassant de plus de deux points de pourcentage celui des intérêts ordinaires prévu par le contrat.

La sanction du caractère abusif du taux d'intérêts moratoires fixés par la clause non négociée d'un contrat de prêt conclu avec un consommateur doit être la suppression totale de ces intérêts et la substitution à ceux-ci des intérêts ordinaires prévus par le contrat.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que le caractère abusif d'une clause non négociée d'un contrat de prêt conclu avec un consommateur fixant le taux des intérêts moratoires soit sanctionné par la suppression totale de ces intérêts, les intérêts ordinaires prévus par ce contrat continuant à courir.

Une clause non négociée d'un contrat de prêt conclu avec un consommateur fixant le taux des intérêts moratoires applicable est abusive, lorsqu'elle impose au consommateur en retard de paiement une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé, dont le taux dépasse de plus de deux points de pourcentage celui des intérêts ordinaires prévu par le contrat.

La directive sur les clauses abusives ne s'applique pas à la pratique d'un professionnel consistant à céder ou à acheter une créance détenue à l'égard d'un consommateur, sans que la possibilité d'une telle cession ne soit prévue par un contrat de prêt, ni que ce dernier ne soit préalablement informé de la cession ou n'y donne son consentement, ni que la faculté lui soit offerte de racheter sa dette en remboursant au cessionnaire le prix que celui-ci a versé au titre de ladite cession, majoré des frais, intérêts et dépens applicables. 

CJUE, 5e ch., 7 août 2018, n° C-96/16

La notion de communication au public couvre la mise en ligne sur un site Internet d'une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, sur un autre site Internet.

CJUE, 2e ch., 7 août 2018, n° C-161/17

Même s'ils exercent une pression concurrentielle différente sur les grandes surfaces spécialisées (GSS), les grandes surfaces alimentaires de plus de 2 500 m², les multi-spécialistes, les magasins de hard-discount spécialisés dans le commerce de détail de produits électrodomestiques, les groupements d'indépendants et les magasins de proximité d'une surface totale supérieure à 300 m², ainsi que les points de vente physiques d'Apple, relèvent du même marché que les GSS.

La concentration qui se traduit au niveau national par un incrément de part de marché extrêmement limité (inférieur à 1 point) de la nouvelle entité, de sorte que sa part de marché - qui n'excède pas 30 % quelle que soit la catégorie de produits considérés -, s'en trouve inchangée, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Etant donné le passage d'une politique " multicanal " des enseignes traditionnelles, dans laquelle les ventes en ligne étaient complémentaires aux ventes en magasin, à une politique " omnicanal " réunissant les deux canaux de distribution pour qu'ils n'en forment qu'un aux yeux du consommateur et le fait que les opérateurs de la vente en ligne ont parallèlement amélioré les services proposés aux clients pour correspondre aux critères fixés par la vente en magasin, il n'y a pas lieu de distinguer les ventes en magasins des ventes en ligne.

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Boulanger de deux fonds de commerce exploités sous l'enseigne Darty

ADLC, 3 août 2018, n° 18-DCC-131

CA Aix-en-Provence, ch., 3 août 2018, n° 18/00516

L'acheteur d'une moto d'occasion a commis une erreur excusable sur une qualité substantielle pour lui de la chose qu’il se proposait d’acheter, dès lors qu'il a cru que la moto était garantie trois mois, du fait de la réticence dolosive du vendeur qui ne l’a pas informé de l’absence de garantie dans le cas précis de son achat.  

CA Lyon, 6e ch., 2 août 2018, n° 17-01742

relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

ADLC, 31 juillet 2018, n° 18-A-08

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 30 juillet 2018, n° 17/00355

Commission, July 30, 2018, No M.8829

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alpha Direct Services par la société Log'Hopp

ADLC, 30 juillet 2018, n° 18-DCC-127

L’intention initiale du vendeur qui était de conclure une vente sans contrat écrit avec un règlement en espèces, ainsi que l’absence de transmission du certificat vétérinaire obligatoire prévu par le Code rural, qui, bien qu’annoncé dans plusieurs messages, n’a jamais été joint, établissent suffisamment la volonté du professionnel ou à tout le moins vendeur habituel de tromper son co-contractant, acquéreur profane, et de l'induire en erreur en dissimulant le véritable état de santé du chat et constituent autant d'indices graves, précis et concordants révélateurs d’un dol, complétés par l'insertion d'une clause contractuelle conditionnant toute reprise du chat, par le vendeur à une maladie vitale.

CA Toulouse, 1re ch., 30 juillet 2018, n° 17-01491

Commission, July 27, 2018, No M.8880

Lorsqu'elle contrôle la bonne exécution des engagements souscrits à l'occasion d'une décision d'autorisation d'une concentration, en application des dispositions de l'article L. 430-8, IV du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence prend en considération l'ensemble des circonstances particulières à l'opération et de celles propres à la mise en œuvre des engagements, son appréciation portant sur le respect des engagements pris un par un, dont chacun a valeur obligatoire.

L'existence de difficultés particulières ou l'impossibilité d'exécuter les engagements dans les délais prévus par la décision d'autorisation ne s'oppose pas au constat d'une inexécution de leurs obligations par les parties et peut justifier que celles-ci saisissent, en temps utile, l'Autorité de la concurrence d'une demande de révision, de sorte que faute d'avoir engagé une telle démarche, elles sont tenues d'exécuter strictement les engagements souscrits.

Les engagements s'interprètent à la lumière de la décision d'autorisation qui expose les critères qui doivent guider l'Autorité de la concurrence dans l'examen du candidat repreneur, du Code de commerce et des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. 

Même si le mandataire chargé du contrôle de l'exécution des engagements n'a pas alerté la nouvelle entité d'un risque de rejet d'agrément du candidat repreneur et a émis des avis positifs à l'appui de la demande d'agrément, l'Autorité de la concurrence n'est pas liée par les appréciations portées par ce dernier dans le cadre de l'exercice de sa mission de suivi des engagements. 

La sanction pécuniaire imposée en cas de non-respect d'engagements doit être fixée à un niveau suffisant pour dissuader les entreprises concernées de ne pas exécuter leurs engagements ou de proposer sciemment des engagements difficilement exécutables dans la mesure où celles-ci ne soient pas incitées à se livrer à un calcul économique consistant à proposer des engagements à l'Autorité de la concurrence en vue d'obtenir l'autorisation de la concentration sans avoir l'intention de les exécuter effectivement ou de prendre les mesures nécessaires à cet effet. 

L'inexécution des engagements relatifs à la moitié des magasins objet des cessions et aux deux-tiers des marchés concernés sur lesquels la nouvelle entité a pu maintenir ses parts de marché à un niveau très élevé et profiter d'une concurrence affaiblie revêt un caractère particulièrement grave, de sorte qu'il y a lieu de lui infliger une sanction d'un montant de 20 millions d'euro et de lui enjoindre de céder deux autres magasins, en substitution des magasins non cédés, compte tenu des difficultés à trouver un repreneur. 

relative au respect des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac

ADLC, 27 juillet 2018, n° 18-D-16

Commission, July 27, 2018, No M.8883 

La fin de non-recevoir, soulevée par l'Autorité de la concurrence, tirée de ce que la décision attaquée ne serait pas détachable de la procédure de respect du contrôle des engagements, qui peut aboutir au prononcé d'une sanction, doit être écartée dès lors que les mesures relatives à la révision ou à la mise en œuvre des engagements annexés à une décision d'autorisation de concentration se rattachent, par nature, à cette décision d'autorisation et non à une éventuelle procédure pouvant aboutir au prononcé d'une sanction, que l'Autorité de la concurrence est par ailleurs libre de déclencher à l'encontre des parties bénéficiant cette autorisation. 

Le moyen de la requérante tiré de ce que, eu égard à la date à laquelle la décision contestée a été prise, elle devait s'analyser non comme le rejet de sa demande d'agrément mais comme le retrait d'une décision implicite favorable qui ne pouvait être prise sans qu'elle ait été, préalablement  invitée à présenter ses observations, en application de dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du Code des relations du public avec l'administration, doit être écarté dès lors que la procédure d'agrément d'un repreneur proposé par une partie notifiante n'est régie par aucune disposition législative ou réglementaire spécifique, de sorte qu'en application de l'article L. 231-4 du Code des relations du public avec l'administration, le silence gardé par l'Autorité de la concurrence sur sa demande ne peut valoir que décision de rejet. 

Les dispositions de l'article L. 430-7 du Code de commerce qui prévoient la transmission du projet de décision aux parties intéressées afin qu'elles puissent présenter leurs observations dans un délai raisonnable et celles de l'article L. 463-1 qui imposent le respect du contradictoire au cours de l'instruction et de la procédure devant l'Autorité de la concurrence ne sont respectivement applicables qu'aux décisions interdisant ou autorisant des opérations de concentration et à celles qui sont prises en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, de sorte qu'elles ne peuvent être utilement invoquées par le candidat repreneur dans le cadre du recours pour excés de pouvoir formé contre la décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence lui ayant refusé l'agrément en application de l'article L. 461-3.

Le moyen tiré de ce que la décision de refus d'agrément aurait été prise en méconnaissance du principe des droits de la défense doit être écarté, dès lors que la requérante s'est engagée à ce que le rapport final du mandataire ne lui soit pas communiqué et que des échanges en continu ont néanmoins eu lieu avec ce dernier, de sorte qu'elle a pu faire valoir ses analyses et arguments au cours de la procédure ayant conduit l'Autorité à se prononcer sur la demande d'agrément. 

En ne mesurant pas, pour le calcul du score, la pression concurrentielle s'exerçant sur la nouvelle entité à partir des zones de chalandise des magasins Darty ou Fnac qui continuent, après la cession, à appartenir à celle-ci, la présidente de l'Autorité de la concurrence a entaché sa décision d'erreur de droit au regard de la méthode du scoring fixée par l'Autorité dans sa décision du 27 juillet 2016 selon laquelle un score total supérieur à 10 pour chaque zone où la part de marché de la nouvelle entité est supérieure à 50 %, permet de garantir l'effectivité de la concurrence. 

La présidente de l'Autorité de la concurrence a motivé son refus d'agrément du repreneur au regard de la méthode du scoring mais aussi parce qu'il ne constituait pas un acteur approprié pour rétablir une concurrence effective et suffisante sur les marchés concernés, de sorte que sa décision, même entachée d'une erreur de droit concernant le premier motif, demeure fondée au regard du second.

CE, 3e et 8e ch. réunies, 26 juillet 2018, n° 414654

Si des parties, qui s'étaient engagées à céder une activité dans un délai imparti, peuvent dans des circonstances exceptionnelles demander une prolongation de ce délai au cours du dernier mois, il leur appartient de démontrer que le non-respect de cet engagement résulte de raisons totalement indépendantes de leur volonté, et qu'elles restent en mesure de céder l'activité dans un délai rapide, le cas du refus du franchiseur d'autoriser le repreneur intéressé à exploiter le magasin Fnac Beaugrenelle constituant un risque parfaitement identifié qui ne saurait être qualifié d'élément totalement indépendant de la volonté de la requérante, de sorte que le refus de la présidente de l'Autorité de la concurrence de prolonger le délai d'exécution de l'engagement de cession n'est entaché ni d'une erreur d'appréciation ni d'une erreur de fait.

CE, 3e et 8e ch. réunies, 26 juillet 2018, n° 414657

La reproduction, dans les conditions générales de vente du prestataire, des textes du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation du consommateur suffit à apporter la preuve que l'existence de celui-ci a été porté à sa connaissance.

Un contrat de prestation de services conclu à distance ne donne pas lieu à la signature par le consommateur d'un contrat écrit.

Le consommateur perd son droit de rétractation lorsqu'il demande que la prestation commence à lui être fournie avant l'expiration du délai de rétractation.

CA Lyon, 6e ch., 26 juillet 2018, n° 17-04196

Un pacte de non-agression conclu entre deux distributeurs en gros de produits et médicaments vétérinaires, lorsqu'il leur interdit de démarcher activement leurs clients respectifs ou les incite à procéder à des échanges de clientèle réciproque, constitue une restriction par objet.

Un pacte de non-agression conclu entre deux distributeurs en gros de produits et médicaments vétérinaires dans l'attente d'un projet de rapprochement, par lequel ils s'interdisent de démarcher activement leurs clients respectifs, constitue une restriction par objet.

L'existence d'une infraction complexe peut être déduite du plan d'ensemble commun qui ressort des similitudes et de la complémentarité des pratiques mises en œuvre par la plupart des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires actifs sur le territoire français sous l'égide de leur fédération, dans le but de substituer à leur autonomie tarifaire et à l'incertitude devant prévaloir entre elles sur le marché, des pratiques concertées de fixation de prix à l'égard de l'Administration et des vétérinaires.

Les entreprises qui transigent avec l'Autorité de la concurrence peuvent limiter leur sanction à des amendes comprises entre 1 400 et 10 millions d'euro.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires 

ADLC, 26 juillet 2018, n° 18-D-15

Des dispositions nationales prises en vertu de la directive 2011/83 afin d'encadrer la formation du contrat et non des pratiques commerciales, n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 2005/29, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de cette dernière.

CE, 2e et 7e ch. réunies, 26 juillet 2018, n° 411481

CC, 26 juillet 2018, n° 2018-768

CJEU, gr. chamber, July 25, 2018, No C-121/17

Except in the case of an error of law, the Court of Justice may not substitute, on grounds of fairness, its own assessment for that of the General Court on the amount of the fines imposed on undertkaings.

In the exercise of its unlimited jurisdiction, the General Court is entitled to substitute its own reasoning for that of the Commission with regard to the classification of the investments made by the fined undertaking as a mitigating circumstance.

The Commission is required to justify a legitimate interest in finding an infringement where that infringement has ceased only if it does not impose a fine.

CJEU, 2nd chamber, July 25, 2018, No C-123/16 P

CJEU, 4th chamber, July 25, 2018, No C-632/16

La communication d'informations relatives à l'efficacité énergétique d'un produit exposé à la vente au détail de même que la non-communication de telles informations, lorsqu'elle émane d'un professionnel, constitue une pratique commerciale en relation directe avec la vente de ce produit aux consommateurs.

La directive 2010/30 et le règlement délégué 665/2013 constituent des règles de droit de l'Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales, au sens de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29, qui priment sur l'application de l'article 7 de celle-ci.

L'article 7 de la directive 2005/29 ne peut être invoqué pour critiquer l'absence, sur l'étiquette énergétique d'un aspirateur, d'informations relatives aux conditions d'essai de son efficacité énergétique.

Les conditions dans lesquelles l'efficacité énergétique d'un modèle d'aspirateur a été mesurée ne constituent pas une information substantielle pour le consommateur moyen.

Le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d'essai ayant abouti à la classification énergétique renseignée sur l'étiquette relative à la classe énergétique des aspirateurs ne constitue pas une omission trompeuse au sens de la directive 2005-29.

CJUE, 4e ch., 25 juillet 2018, n° C-632/16

Des GIE constituant des entreprises dès lors qu'ils exercent une activité économique - acquisition de navires par l'intermédiaire de contrats de location-vente -, et la qualification d'aide d'Etat ne dépendant ni du statut juridique des entreprises concernées ni des techniques utilisées, le Tribunal ne peut exclure que les GIE puissent être les bénéficiaires des mesures fiscales en cause du seul fait de leur forme juridique et des règles relatives à l'imposition des bénéfices qui y sont liées. 

Pour conclure à l'absence de sélectivité des mesures fiscales en cause, le Tribunal aurait dû examiner si le système d’autorisation d'un amortissement anticipé confère à l'administration fiscale un pouvoir discrétionnaire de nature à favoriser les activités exercées par les entreprises qui participent au régime fiscal de leasing fiscal (RELF) ou ayant pour effet de favoriser de telles activités. 

Pour rejeter le moyen selon lequel les avantages perçus par des investisseurs qui ont participé aux opérations au titre du régime fiscal de leasing fiscal (RELF) ne pouvaient être sélectifs dès lors que ces opérations étaient ouvertes dans les mêmes conditions à toute entreprise sans distinction, le Tribunal aurait dû rechercher si la Commission avait établi que les mesures fiscales en cause introduisaient, par leurs effets concrets, un traitement différencié entre les opérateurs, alors que les opérateurs qui bénéficient des avantages fiscaux et ceux qui en sont exclus se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal, dans une situation factuelle et juridique comparable. 

CJUE, 2e ch., 25 juillet 2018, n° C-128/16P

CJUE, gr. ch., 25 juillet 2018, n° C-135/16

La Commission n'est tenue de justifier d'un intérêt légitime à constater l'existence d'une infraction qui a cessé que lorsqu'elle n'inflige pas de sanction.

Dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal de l'Union est habilité à substituer son appréciation à celle de la Commission sur le caractère de circonstance atténuante des investissements réalisés par l'entreprise sanctionnée.

Hors cas de l'erreur de droit commise par le Tribunal de l'Union, la Cour de justice n'est pas autorisée à substituer, pour des raisons d'équité, son appréciation à celle de ce dernier sur le montant des amendes infligées aux entreprises.

CJUE, 2e ch., 25 juillet 2018, n° C-123/16 P

CJUE, gr. ch., 25 juillet 2018, n° C-121/17 

Il convient de distinguer le marché de la télévision payante de celui de la télévision gratuite compte tenu, notamment, du mode de financement différent de ces deux types de télévision, la télévision payante instituant une relation commerciale entre le distributeur de télévision et le téléspectateur, alors que la télévision gratuite n'établit une telle relation qu'entre le distributeur de télévision et les annonceurs publicitaires. 

Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services de télévision selon la plateforme technique de distribution (satellite, hertzien, filaire), à l'exception de la télévision payante sur plateforme mobile. 

Au sein du marché de la télévision payante, il y a lieu de distinguer entre les offres des fournisseurs d'accès à Internet dites "basiques " ou de "premier niveau ", disponibles sans coût supplémentaire pour les abonnés, et les offres dites de " second niveau ", disponibles aux abonnés en contrepartie d'un abonnement supplémentaire. 

Il existe un marché de la vente des terminaux aux distributeurs de télévision payante dès lors que ces derniers font fabriquer par un ou plusieurs fabricants sélectionnés à la suite d'une procédure d'appel d'offres, les décodeurs qu'ils mettent à disposition, à titre gratuit ou non, de leurs abonnés. 

Un changement rapide et brutal, telle la rupture brutale de contrat de partenariat, peut, dans certaines circonstances, être considéré comme constitutif d'un abus de position dominante au sens des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce, en fonction notamment de l'appréciation portée sur la justification d'une telle décision, les conditions dans lesquelles elle est mise en uvre et ses effets sur les concurrents ou sur les tiers. 

Si un maintien prolongé du système carte seule paraît incompatible avec l'impératif légitime de résorption du piratage de contenu subi par l'enterprise en position dominante en cause, sa proposition de permettre à tout fabricant tiers de fabriquer et commercialiser des décodeurs incluant un module logiciel permettant de recevoir ses offres confirme qu'il est possible de maintenir sur le marché des produits tiers compatibles tout en répondant aux préoccupations liées à la sécurité des contenus distribués. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 35