L'occupant des lieux ne peut prétendre que l'objet de l'enquête ne lui a pas été indiqué lorsqu'il a signé le procès-verbal de visite et saisies, qui, faisant foi jusqu'à preuve contraire, relate la communication de cet objet par les enquêteurs, ainsi qu'un procès-verbal distinct de notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention.

L'absence de signature du procès-verbal par le représentant de l'occupant des lieux qui a assisté à une partie des opérations n'entraîne pas la nullité de cet acte dès lors que le représenté, également présent lors des opérations, l'a signé.

Le procès-verbal qui ne relate pas l'intervention d'un tiers pour permettre l'accès à la messagerie personnelle du président de l'organisme concerné, est incomplet.

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.189

L'occupant des lieux qui a reçu par écrit, dès le début des opérations, la notification de son droit à faire appel à un avocat, ne peut prétendre qu'il n'a pas été en mesure d'exercer effectivement le droit à l'assistance d'un conseil du seul fait que les enquêteurs ne lui en ont pas fait une lecture orale.

Les enquêteurs qui ne saisissent, à l'occasion d'opérations diligentées dans les locaux d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, que des documents dont le président du conseil a lui-même préalablement occulté les informations nominatives, respectent suffisamment le principe du secret médical.

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.191

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-86.621

Un architecte dispose d'un droit de rétractation dans le cadre du contrat de création de site Internet souscrit hors établissement dès lors que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n'entrent pas dans le champ de son activité principale.

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319

Le contrat qui ne fait que modifier certains éléments de la commande passée la veille lors d'une foire est en lien direct avec celle-ci et ne déclenche pas de droit de rétractation.

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-18.174

Les différents règlements adoptés par le législateur de l'Union en matière agricole n'ont pas pour objet d'établir des dérogations ou des justifications à l'interdiction des pratiques visées à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, mais d'exclure du champ d'application de cette disposition des pratiques qui, si elles intervenaient dans un secteur autre que celui de la politique agricole commune, en relèveraient.

Les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne peuvent être appliquées à la production et au commerce des produits agricoles que si leur mise en œuvre ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la politique agricole commune et n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles.

Les hypothèses d'inapplicabilité de l'article 101, paragraphe 1, TFUE dans le secteur des fruits et légumes ne se limitent pas aux seuls cas expressément prévus par les articles 2 des règlements 26 et 1184/2006 et 176 du règlement 1234/2007, mais peuvent couvrir également les pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques lorsqu'elles sont convenues entre membres d'une même OP ou d'une même AOP, reconnue par un État membre, et qu'elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs assignés à l'OP ou à l'AOP concernée en conformité avec la réglementation de l'Union européenne.

Pour soustraire des pratiques concertées relatives aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou à des échanges d'informations stratégiques de l'application des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du Code de commerce, le juge doit rechercher si elles sont convenues entre membres d'une même OP ou d'une même AOP reconnue par un État membre et si elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs qui lui ont été assignés en conformité avec la réglementation relative à l'organisation commune du marché concerné.

Cass. com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589

Face à un contrat prévoyant que toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse a pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû, le juge est tenu, à supposer que la clause litigieuse ne définisse pas l'objet principal du contrat, ou, dans le cas contraire, qu'elle ne soit pas rédigée de façon claire et compréhensible, de rechercher d'office si le risque de change ne pèse pas exclusivement sur l'emprunteur. 

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.650

Le constructeur qui met en œuvre une résiliation ordinaire avec préavis de deux ans n'est pas tenu de motiver sa décision.

Le concessionnaire résilié ne peut invoquer les investissements exigés par le constructeur au soutien de son grief de résiliation abusive lorsque ces dépenses n'ont pas été imposées aux membres du réseau en cours de préavis.

Le concessionnaire résilié ne peut, en cours de préavis, notifier au concédant une résiliation immédiate en se fondant sur sa situation comptable, lorsque le contrat n'admet ce type de rupture qu'en cas de placement en redressement ou en liquidation judiciaires.  

Le concessionnaire qui n'a pas invoqué le non-paiement de primes dans sa lettre de rupture et n'a pas adressé de mise en demeure préalable au concédant ne peut exciper d'aucune faute grave de la part de son partenaire.

Le concessionnaire qui a résilié le contrat avant terme s'expose au remboursement d'une partie des aides au démarrage, dont le versement était subordonné au maintien des relations pendant au moins trois années.

Le concessionnaire qui a résilié le contrat avant terme doit indemniser le concédant de la perte de marge sur coûts variables subie jusqu'à la date de nomination d'un nouveau distributeur (en l'occurrence 116 000 euro).

Le concessionnaire qui dépose l'enseigne en cours de contrat commet une faute grave justifiant la résiliation immédiate de celui-ci.

Si la non-participation des membres du personnel du concessionnaire à des formations, le refus de se prêter à un audit ou de prendre livraison d'un véhicule de démonstration ne constituent pas individuellement des fautes graves lorsqu'elles ne sont pas expressément visées par la clause résolutoire, pris ensemble, ces comportements constituent une violation répétée des obligations contractuelles susceptible de fonder la rupture.

Le concessionnaire dont les fautes ont conduit à une résiliation anticipée du contrat doit indemniser le concédant de sa perte de marge sur coûts variables sur les mois restant à courir (en l'occurrence, 236 250 euro).

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2018, n° 15-15234

CJEU, 1st chamber, September 12, 2018, No C-304/17

L'action en responsabilité délictuelle d'un investisseur contre une banque qui a émis un certificat dans lequel il a investi du fait du prospectus relatif à ce certificat peut être portée devant les juridictions de son domicile, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit, dès lors que son dommage consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur son compte bancaire, auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions, et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer compétence à ces juridictions.  

CJUE, 1re ch., 12 septembre 2018, n° C-304/17

La tête de réseau qui respecte le préavis contractuel n'est pas tenue de motiver sa décision de ne pas renouveler un contrat de distribution sélective.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2018, n° 15-14289

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-87.499

Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-12.604

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-85.825

Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.177

Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.853

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 11 septembre 2018, n° 18/03034

Des implants mammaires remplis avec des matières premières non conformes à celles spécifiées dans la documentation technique et le dossier de conception et revêtus du marquage CE attestant à tort qu'ils répondent au système de qualité mis en place pour leur conception, leur fabrication et leur contrôle final, tombent sous le coup de la prévention générale de tromperie aggravée sur les qualités substantielles, la composition, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à leur utilisation, les précautions à prendre et les contrôles effectués sur ces prothèses.

La circonstance aggravante de danger pour la santé est applicable du fait que le gel incriminée se répandait davantage que celui qui avait fait l'objet de la certification dans le corps des porteuses et s'y diffusait plus largement, de sorte que les opérations d'explantation étaient rendues plus difficiles, que le taux de rupture précoce des prothèses était ainsi supérieur aux autres et que, confrontées à la dangerosité potentielle de leurs implants, les porteuses pouvaient légitimement prendre la décision de les faire retirer, même en dehors de toute anomalie constatée, d'autant plus qu'elles y étaient incitées par la recommandation du ministère de la santé.

Le directeur de production qui savait dès l'origine que le gel utilisé pour le remplissage des prothèses n'était pas le gel certifié mentionné dans le dossier de conception, a fait fabriquer sciemment et volontairement des prothèses présentées mensongèrement comme répondant aux critères du dossier de certification, remplies de ce gel non homologué et non testé et dont il ignorait quelles seraient les conséquences sur la santé des personnes implantées et qui, en mentionnant systématiquement et de manière fallacieuse le gel certifié dans le dossier de lot, participait à la dissimulation des matières premières entrant dans la fabrication du gel clandestin lors des contrôles organisés par l'organisme certificateur, ce qui a permis la pérennisation de la fraude à laquelle il avait bien conscience de concourir activement, est coupable de complicité de tromperie aggravée.

Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 16-84.059

Le déséquilibre significatif qui résulte prétendument de l'économie générale d'un contrat de franchise est sans effet sur la validité de la clause compromissoire du fait de l'autonomie de celle-ci par rapport au contrat qui la contient.

Une clause compromissoire n'est pas déséquilibrée du seul fait qu'elle désigne un arbitre new-yorkais lorsque la procédure a pu se dérouler par écrit sans déplacement des conseils et que son coût s'est limité, pour le défendeur, à moins de 3 000 dollars.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 11 septembre 2018, n° 16-19913

CA Rennes, 3eme ch. com., 11 septembre 2018, n° 15-09810

Le délai de prescription de l'action en nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité et insuffisance des informations précontractuelles commence à courir non de la date de conclusion du contrat, mais de celle de la première clôture comptable du franchisé.

L'étude de faisabilité incombe au franchisé, de sorte qu'il ne peut invoquer l'insuffisance des informations précontractuelles en cas de dépôt de bilan de son entreprise, dès lors que le document d'information précontractuelle fourni par le franchiseur comportait bien l'état du marché local et le descriptif de la concurrence.

L'existence d'un écart entre les prévisions fournies et les résultats effectifs de l'exploitation ne constitue pas la preuve d'un défaut de sincérité ou de l'irréalisme manifeste des prévisions imputable au franchiseur dès lors que le compte de résultat prévisionnel établi par ce dernier et le franchisé, et validé par un expert comptable, n'avait pas de valeur contractuelle.

Un franchiseur ne peut se voir reprocher aucune carence dans son obligation d'assistance du franchisé, dès lors qu'il lui a délivré des recommandations personnalisées et ciblées lors de ses nombreux comptes-rendus de visite, qui ont favorisé une progression du chiffre d'affaires du franchisé, même si celle-ci s'est avérée insuffisante pour éviter le dépôt de bilan.

CA Versailles, 12e ch., 11 septembre 2018, n° 17-04201

Un véhicule est affecté d'un défaut de conformité justifiant la résolution de la vente en application de l'article L. 217-10 du Code de la consommation, lorsque seize jours après son acquisition, il n'est plus en mesure de rouler et qu'il implique, pour atteindre cet objectif, des réparations importantes d'un montant de 67% du prix d'acquisition. 

CA Grenoble, 1re ch. civ., 11 septembre 2018, n° 18-00347

La fourniture de coffrets de présentation pour chocolats affectés d'une odeur persistante alors même que la commande portait sur l'achat d'un produit sans odeur, suffit à établir la violation par le vendeur de son obligation de délivrance conforme de nature à justifier la résolution de la vente. 

CA Versailles, 12e ch., 11 septembre 2018, n° 17-07103

Cass. crim., 11 septembre 2018, n° E-16-81764

La commercialisation d'une copie servile, dans une matière d'une moindre qualité et à un prix deux fois inférieur, est constitutive d'un acte de concurrence déloyale, même si elle est intervenue deux ans après celle de l'original, la société plaignante ayant perdu l'opportunité de commercialiser à nouveau son foulard dans des conditions favorables compte tenu du risque de confusion avec celui, deux fois moins cher, des sociétés défenderesses.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 11 septembre 2018, n° 17-03074

Le juge saisi de la résiliation d'un contrat d'agent de service doit seulement vérifier que le concessionnaire a exposé les raisons objectives et transparentes de sa décision, sans pouvoir apprécier le bien-fondé des motifs invoqués.

Lorsque le concessionnaire recourt à une résiliation ordinaire, le caractère fondé ou non des motifs invoqués est indifférent.

L'agent de service qui continue de faire usage des signes distinctifs de la marque après la résiliation de son contrat commet des actes de concurrence déloyale. 

Si la Cour d'appel de Versailles est dépourvue du pouvoir juridictionnel de se prononcer sur des demandes fondées sur des pratiques anticoncurrentielles, elle peut statuer sur celles relevant du règlement 1400/2002, qui ne sont pas expressément visées par l'article L. 420-7 du Code de commerce.

La Cour d'appel de Versailles ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de se prononcer sur des demandes, même formulées pour la première fois en cause d'appel, fondées sur l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch., 11 septembre 2018, n° 17-04657

Commission, September 10, 2018, No M.9070

La présence de buée et de fines gouttelettes d'eau à l'intérieur des phares, apparue dans les six mois de la livraison du véhicule, qui trouve son origine dans un défaut de conception des blocs optiques antérieur à la vente, de nature à entraîner d'une part une usure prématurée dans le temps des composants internes des phares exposés à l'humidité et d'autre part, des difficultés lors des contrôles techniques périodiques par suite de la mention d'un défaut à corriger avec contre-visite, constitue un défaut de conformité au regard des articles L. 217-5 et L. 217-7 du Code de la consommation , en ce que le véhicule n'est pas propre à l'usage attendu d'un véhicule de luxe acquis neuf, quand bien même ce désordre n'empêche pas le véhicule de circuler sans danger. 

Dans la mesure où aucune des interventions réalisées n'a pu remédier au problème identifié, le vendeur et le constructeur n'étant en mesure de proposer qu'une réparation provisoire qui nécessite un renouvellement périodique sans préciser la fréquence de ce renouvellement, le défaut de conformité en cause, qui n'est pas mineur, justifie le prononcé de la résolution de la vente conformément au choix exprimé par le consommateur acquéreur, nonobstant la disproportion manifeste existant entre le coût de cette réparation provisoire et la valeur d'achat du véhicule à restituer. 

Le défaut de conformité à l'origine de la résolution de la vente provenant d'une erreur de conception imputable au constructeur du véhicule, ce dernier est susceptible d'engager sa responsabilité pour faute envers l'acquéreur et le prêteur, mais aussi le vendeur intermédiaire au titre des conséquences dommageables de la résolution.


La résolution ne fait pas obstacle à la condamnation du vendeur à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tant par l'acquéreur que par le prêteur.

Le préjudice de l'acquéreur, qui a renoncé à toute demande au titre des frais d'immobilisation, de remorquage et d'assurance du véhicule, s'établit en considération des frais, pertes de temps et tracasseries liées aux démarches engagées pour tenter de trouver une solution technique au problème, puis pour obtenir la résolution de la vente.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 10 septembre 2018, n° 16-01363

La victime doit être déboutée de son action en responsabilité pour faute dès lors qu'elle invoque l'absence ou l'insuffisance de protection des pales de l'hélice du ventilateur litigieux sur laquelle elle n'a pas été pas mis en garde, défaut de sécurité au sens de l'article 1245-3 du Code civil qui exclut l'applicabilité de l'article 1240 du Code civil. 

La victime doit être déboutée de son action en responsabilité du fait des choses dès lors qu'elle invoque l'absence ou l'insuffisance de protection des pales de l'hélice du ventilateur litigieux sur laquelle elle n'a pas été pas mise en garde, défaut de sécurité au sens de l'article 1245-3 du Code civil qui exclut l'applicabilité de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 31