L'acquéreur de la succursale d'un constructeur automobile qui continue d'exécuter le contrat verbal existant entre celle-ci et l'un de ses prestataires sans interruption, dans les mêmes conditions, pendant plusieurs années, doit être considéré comme ayant poursuivi les relations initiales dès leur origine.

Le fait que le partenaire évincé ait pu, compte tenu de son domaine d'activité, retrouver un marché compensant celui perdu avec son client, n'est pas de nature à atténuer son préjudice, dès lors que celui-ci s'évalue à la date de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 novembre 2018, n° 17-12123

Le recours aux procédures d'appels d'offres entre les partenaires n'exclut pas l'existence d'une relation établie lorsque les flux d'affaires se sont poursuivis de manière régulière pendant plusieurs années, même s'ils ont connu des baisses irrégulières et globalement modérées.

L'annonce du recours systématique à des appels d'offres pour l'avenir ne vaut pas notification écrite de la rupture lorsque dans le même temps, le partenaire a été conforté dans l'idée que la relation perdurera nonobstant les nouvelles modalités d'attribution des missions.

Le partenaire évincé n'est pas tenu de se justifier sur sa recherche de nouveaux clients après la rupture dès lors que son préjudice s'évalue à la date de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 novembre 2018, n° 17-08178

Des impayés d'un montant de plus de 500 000 euro justifient une rupture immédiate des relations commerciales établies entre un fournisseur et son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 novembre 2018, n° 17-09712

Les articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce introduits par la loi Macron, sont applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur, à l'expiration du délai de mise en conformité d'un an.

La violation d'une clause de non-réaffiliation, qui, en contrariété avec les prescriptions de l'article L. 341-2 du Code de commerce, n'est pas limitée aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant a exercé son activité, mais s'étend à l'ensemble du département en cause, ne constitue pas un trouble manifestement illicite. 

En l'absence de recherche de confusion, le seul fait pour un ancien franchisé, de poursuivre sous une enseigne différente et dans les mêmes locaux une activité similaire à celle qu'il exerçait en qualité de membre du réseau, ne peut constituer un acte de concurrence déloyale. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 22 novembre 2018, n° 18-06688

Le rachat d'un partenaire par une société concurrente de son client ne le prive pas de son droit à un préavis raisonnable en l'absence de preuve d'une inexécution de ses obligations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 novembre 2018, n° 17-10290

L'ancienne filiale de la plaignante, devenue sa concurrente qui, après s'être implantée à quelques kilomètres de celle-ci, a apposé sa marque au même emplacement et en suivant un code couleur identique sur ses emballages, diffusé des plaquettes publicitaires et des cartes de visite reproduisant le visuel contrefait de son ancienne maison mère et adressé des lettres comminatoires aux fournisseurs de cette dernière afin qu'ils cessent tout commerce avec elle, a cherché à générer un risque de confusion entre les deux sociétés.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 novembre 2018, n° 15-14346

L'article 63 TFUE s'oppose à une réglementation d'un État membre, qui octroie un avantage fiscal pour les forêts reçues par voie successorale, à condition qu'elles fassent l'objet d'une gestion durable dans les termes définis par le droit national, mais limite cet avantage à celles qui sont situées sur le territoire de cet État membre.

CJUE, 1re ch., 22 novembre 2018, n° C-679/17

Les dispositions de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance conclus par des sociétés commerciales, même en dehors de leur sphère de compétence. 

Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° 17-27.730

La réglementation nationale qui est susceptible de procurer un avantage aux sociétés résidentes en situation déficitaire, dès lors qu'il en résulte à tout le moins un avantage de trésorerie, voire une exonération en cas de cessation d'activités, alors que les sociétés non-résidentes subissent une imposition immédiate et définitive indépendamment de leur résultat, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux.

CJUE, 5e ch., 22 novembre 2018, n° C-575/17

CJEU, 1st chamber, November 22, 2018, No C-625/17

La réglementation nationale qui impose aux établissements de crédit établis en Autriche qui fournissent des services à leurs clients résidant dans d'autres États membres sans recourir à des établissements stables établis dans ceux-ci, d'acquitter une taxe déterminée en fonction du " total du bilan non consolidé moyen ", qui comprend les opérations bancaires effectuées par ces établissements directement avec des ressortissants d'autres États membres, alors qu'elle exclut les mêmes opérations réalisées par des filiales d'établissements de crédit établis en Autriche lorsque ces filiales sont établies dans d'autres États membres, n'est pas contraire au droit de l'Union dès lors qu'elle traite différemment, aux fins de l'imposition, les activités des personnes et des entreprises selon qu'elles relèvent de la liberté d'établissement ou de la libre prestation des services.

CJUE, 1re ch., 22 novembre 2018, n° C-625/17

Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-21.467

Cass. com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128

Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-21.025

Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-27.091

Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.094

Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-19.479

Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761

Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-22.433

Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.978

Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-21.624

L'intermédiaire qui doit respecter strictement les directives de son fournisseur pour les tarifs, conditions de vente et de paiement à faire à la clientèle, ne dispose pas du pouvoir de négocier caractéristique de l'agent commercial.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 21 novembre 2018, n° 16-07090

Une panne qui ne peut s'expliquer ni par un défaut d'utilisation, ni par une intervention extérieure sur le véhicule et ses organes, ni par un défaut d'entretien, ni par une erreur de maintenance, ni par une cause extérieure au véhicule, est nécessairement causée par un vice caché.

La résolution du contrat de vente de véhicule pour vice caché justifie le remboursement des cotisations d'assurance automobile depuis la date d'immobilisation du véhicule, à titre de dommages et intérêts, dès lors que celui-ci devait être assuré bien qu'il ne puisse circuler, de telle sorte que le paiement a été effectué en pure perte.

La qualité de propriétaire du véhicule vicié peut être établie pas la production de son certificat d'immatriculation à condition que celui-ci soit corroboré par d'autres éléments.

La panne d'un véhicule ou la production d'un devis de réparation ne font pas courir la prescription de l'article 1648 du Code civil, dès lors qu'elles n'établissent pas à elles seules l'existence d'un vice antérieur à la vente, distinct d'un problème d'entretien ou d'usage de la chose.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 21 novembre 2018, n° 17-11629

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui respecte les obligations mises à sa charge par le Code de la consommation concernant la gratuité du jeu et l'information livrée au consommateur participant, tandis que l'existence d'un aléa est suffisamment rappelée dans les documents de participation et que le participant ne peut être trompé sur le fait que l'envoi du bulletin comportant le numéro qui lui a été attribué lui permet de prétendre au bénéfice du tirage au sort effectué par huissier et non d'obtenir obligatoirement et nécessairement le prix mis en jeu, ne saurait engager sa responsabilité.

L'envoi de cinquante courriers en cinq mois, invitant le consommateur à participer à deux jeux publicitaires et lui proposant de passer commande, constitue une pratique commerciale agressive par son caractère excessivement répété et insistant qui confine au harcèlement commercial et justifie le versement de 2 500 euro à titre de dommages et intérêts.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 21 novembre 2018, n° 17-11325

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 21 novembre 2018, n° 17-00958

Le franchiseur qui ne peut fournir les comptes annuels de ses deux derniers exercices ne commet pas de faute sur le fondement de l'article L. 330-3 du Code de commerce, dès lors que le caractère récent de son réseau l'en empêche et que les franchisés se sont engagés en connaissance de cause.

L'étude du marché local n'est pas à la charge du franchiseur, mais à celle du franchisé, qui doit procéder lui-même à une analyse d'implantation lui permettant d'apprécier le potentiel, et, par là-même, la viabilité du fonds de commerce qu'il envisage d’exploiter.

Le seul fait que le franchisé soit assigné par un ancien employé ne peut suffire à établir que le franchiseur n'a pas dispensé les bons conseils juridiques dans son manuel opératoire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 17/03989

Les ventes directes effectuées par le fournisseur auprès des clients de son distributeur exclusif ne sont pas fautives lorsque le contrat prévoyait que l'exclusivité pourrait être levée si le vendeur n'atteignait pas ses objectifs.

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution exclusive n'est pas abusif lorsque le fournisseur a accordé au revendeur un préavis supérieur au préavis contractuel.

Le fournisseur, qui n'a pas à justifier sa décision de ne pas renouveler le contrat de distribution exclusive, n'est pas tenu d'établir les fautes qu'aurait commises son revendeur.  

La décision rendue par un juge non spécialisé qui applique l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, alors que les parties ne visaient pas ce texte, doit être annulée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 16-13214

Une clause attributive de compétence portée au verso d'une seule facture, au demeurant très ancienne, n'est pas opposable à la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le règlement Bruxelles I n'est pas applicable à la détermination de la compétence territoriale dans le cadre d'un litige qui oppose des sociétés françaises à des sociétés qui ne sont pas domiciliées sur le territoire d'un Etat de l'Union européenne.

En l'absence de clause attributive de juridiction valable, le juge compétent pour connaitre de la rupture brutale de relations commerciales établies est désigné par application des règles de l'article 42 du Code de procédure civile, puis de celles de l'article D. 442-3 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 18-15759

Le préavis ne peut courir qu'à compter d'une notification claire et sans ambiguïté de la rupture et non d'un courrier qui n'annonce que la remise en cause de l'exclusivité.

Des retards de paiement qui n'ont pas été visés dans la lettre de rupture et sont couverts par le plafond de crédit accordé au distributeur ne peuvent constituer une faute grave privative du droit au préavis.

En l'absence de clause d'objectifs, l'insuffisance de résultats du distributeur, qui peut s'expliquer par le contexte économique et politique particulier de la région, ne constitue pas une faute grave.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 16-03979

Le calcul de la marge sur coûts variables perdue doit s'effectuer à partir d'un chiffre d'affaires hors taxes.

La rupture immédiate des relations notifiée en cours de préavis présente un caractère brutal lorsqu'elle ne respecte pas les formes contractuelles.

La victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut prétendre à la réparation de son préjudice moral.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 11