CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 janvier 2018, n° 14-23777

Le caractère provisoire de relations commerciales poursuivies à l'issue d'un contrat de distribution exclusive à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction rend inapplicable l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 janvier 2018, n° 15-02432

L'assignation du fabricant, dans le cadre d'une action récursoire, à l'intérieur du délai de deux ans prévu par l'article 1648 du Code civil mais plus de cinq ans après la première mise en circulation du véhicule, est tardive.

CA Rouen, 1re ch. civ., 10 janvier 2018, n° 17-03288

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 janvier 2018, n° 15-06194

Le juge ne peut, pour rejeter l'action en nullité d'un franchisé, se contenter de relever que ce dernier a attesté avoir reçu un document d'information précontractuelle complet, sans vérifier par lui-même si tel était le cas.

Cass. com., 10 janvier 2018, n° 15-25.287

Le fournisseur qui ne se contente pas d'accorder des délais de paiement mais qui transforme des encours en prêts à intérêts garantis par une hypothèque de premier rang et un warrant agricole, dont la charge de remboursement annuel, en capital et intérêts, excède les facultés de paiement du client au regard de ses résultats d'exploitation, qu'il connait pour avoir disposé des résultats comptables de l'entreprise, se rend coupable de soutien abusif.

Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs accordés n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-10.824

La résiliation ordinaire avec préavis de deux ans accordé au distributeur ne présente pas de caractère déloyal en dépit des investissements engagés par ce dernier à la demande du constructeur automobile lorsqu'elle a été notifiée après de vaines demandes d'explications sur l'absence d'avancement des travaux. 

Un constructeur automobile est libre de notifier la résiliation ordinaire du contrat de distribution avec préavis de deux ans sans avoir à formuler de griefs ou justifier d'un quelconque motif. 

Les investissements engagés par un distributeur ne rendent pas déloyale la résiliation ordinaire notifiée par le constructeur dès lors qu'il lui a été signifié que le projet n'aboutirait pas et serait affecté à une autre marque. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 janvier 2018, n° 15-04591

Le courrier d'un constructeur automobile à son distributeur qui lui rappelle l'échéance prochaine du contrat et lui indique les délais à respecter s'il souhaite se présenter à nouveau, sans cacher qu'eu égard à leurs relations difficiles, toute autre candidature sera examinée, ne constitue pas une notification claire de la rupture prochaine des relations, de nature à faire courir un préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 janvier 2018, n° 15-05719

Le fait qu'un conseiller en gestion collabore avec un cabinet d'avocats pour le traitement des dossiers contentieux d'un client commun ne fait pas perdre à sa relation avec ce dernier son caractère commercial au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 janvier 2018, n° 15-17379

Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-21.500

CA Toulouse, 3e ch., 10 janvier 2018, n° 15/05747

Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-23.790

L'expertise amiable à laquelle le vendeur et le fabricant n'ont pas été convoqués ne peut être considérée comme ayant été réalisée contradictoirement, même si elle a été soumise à la discussion des parties.

Il ne peut être exclu que la panne dénoncée provienne d'un défaut d'entretien imputable à l'acheteur lorsque celui-ci n'a pas respecté les recommandations du constructeur.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 84