Les décisions de refus d'inscription d'infirmiers au tableau de l'ordre, prises par des conseils départementaux dans le cadre des missions de service public du conseil de l'ordre des infirmiers, au moyen de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence du seul juge administratif.

Les mises en garde adressées à certains infirmiers en raison de leurs liens avec certaines sociétés de services s'inscrivent dans le cadre des missions de protection des règles professionnelles dont l'ordre des infirmiers est investi et relèvent de la seule compétence du juge administratif, quelle que soit l'appréciation portée sur leur opportunité.

La saisine de l'Autorité de la concurrence doit être rejetée faute d'éléments suffisamment probants lorsque les propos prétendument dénigrants invoqués à son appui ne peuvent être rattachés avec certitude à l'ordre professionnel auquel ils sont imputés.

relative à des pratiques mises en œuvre par l'ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers

ADLC, 18 janvier 2018, n° 18-D-01

En vertu de l'article 1245-1 du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique à la réparation des dommages aux personnes et, dans certaines limites, des dommages aux biens autres que le produit défectueux lui-même.

Le fait, pour la victime, d'être propriétaire de plusieurs logements dont elle tire des revenus locatifs ne lui confère pas automatiquement la qualité de bailleur professionnel - tel n'étant pas le cas en l'occurrence puisqu'elle n'est pas incrite au registre du commerce et des sociétés, n'est pas soumise au regime fiscal correspondant et ne fait que percevoir les loyers de ses biens gérés par un cabinet immobilier destinataire des devis et factures -, de sorte que les dommages causés à ses biens, utilisés pour son usage ou sa consommation privée, ne peuvent faire l'objet d'une clause des conditions générales de vente de l'importateur qui limite l'engagement de ce dernier au seul remplacement des objets défectueux.  

La fourniture gratuite d'une quarantaine d'appareils de remplacement qui excède le simple geste commercial doit s'analyser en une reconnaissance du caractère défectueux des appareils précédemment installés.

CA Lyon, 6e ch., 18 janvier 2018, n° 16-01854

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 18 janvier 2018, n° 16-23847

S'il ne s'accompagne pas de manœuvres déloyales, le démarchage de la clientèle est libre, à plus forte raison dans le domaine de l'outplacement dans lequel la relation entre le consultant et le client est très personnelle, indépendamment de la structure dans laquelle le premier opère. 

En dehors d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, la reprise des arguments publicitaires ou de la présentation des plaquettes n'est pas fautive, sachant en outre que les expressions utilisées sont particulièrement banales et usuelles pour les professionnels de gestion de carrière. 

Il appartient à celui qui se prévaut de parasitisme au regard des similitudes manifestes des produits concernés, de démontrer les détournements des investissements ou de la notoriété. 

La reprise de logo alléguée n'est pas établie, même si la représentation d'un escalier n'est pas susceptible d'être protégée au titre de la propriété intellectuelle, dès lors que sa stylisation est très différente entre les deux sociétés en cause. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 janvier 2018, n° 16-16139

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 janvier 2018, n° 15-10161

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 janvier 2018, n° 15-13129

CJEU, 10th chamber, January 18, 2018, No C-45/17

CJEU, 9th chamber, January 18, 2018, No C-249/15

La législation d'un État membre qui prévoit que l'un de ses ressortissants, résidant dans un État tiers autre qu'un État membre de l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans cet État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, n'est pas contraire au droit de l'Union.

CJUE, 10e ch., 18 janvier 2018, n° C-45/17

La pratique administrative d'un État membre selon laquelle un véhicule pris en crédit-bail auprès d'une société établie dans un autre État membre, en vue d'une utilisation temporaire, moyennant le paiement d'une taxe d'immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, qui est elle-même subordonnée à l'accord préalable des autorités fiscales, est contraire au principe de libre prestation de services.

La pratique administrative d'un État membre selon laquelle la possibilité de mettre en circulation immédiatement un véhicule pris en crédit-bail auprès d'une société établie dans un autre État membre en vue d'une utilisation temporaire, pendant l'examen de la demande du redevable qui tend à obtenir le bénéfice du paiement d'une taxe d'immatriculation afférente audit véhicule calculée au prorata de la durée de son utilisation dans le premier État membre, est subordonnée au paiement à l'avance de l'intégralité du montant de cette taxe d'immatriculation, est contraire au principe de libre prestation de services.

CJUE, 9e ch., 18 janvier 2018, n° C-249/15

autorisant LILLY FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine, britannique et française et en application des accords internationaux

CNIL, 18 janvier 2018, n° 2018-009

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 18 janvier 2018, n° 14/23028

Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-27.678

Le demandeur qui se borne à affirmer de manière vague qu'en raison de la durée excessive de la procédure, il n'a pas été en mesure de regrouper les éléments à décharge, sans même préciser quels seraient ces éléments ni a fortiori démontrer dans quelle mesure leur disparition serait imputable à cette durée ne peut invoquer aucune atteinte aux droits de la défense.

Un organisme ne peut prétendre que la durée de la procédure ne lui aurait pas permis de réformer son comportement et aurait ainsi eu un effet sur la durée des pratiques dès lors qu'il appartient à tout opérateur économique de respecter le droit de la concurrence, de son propre chef et indépendamment de toute procédure en cours devant l'Autorité de la concurrence et de toute condamnation par celle-ci.

Le renvoi à l'instruction se justifie lorsque le dossier est incomplet du fait de l'absence de communication aux parties d'une pièce essentielle, qui les a privées de la possibilité de contester les constatations qui y figurent.

Le souci du collège de l'Autorité de la concurrence de purger la procédure d'un vice n'est pas de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de sa décision de renvoyer l'affaire à l'instruction.

Les accords de répartition de marché entre membres d'un groupement constituent une restriction horizontale de concurrence dès lors qu'ils opèrent tous au même niveau de la chaîne de production et de distribution et sont seuls tenus par ceux-ci, à la différence du groupement lui-même.

Une société coopérative, à l'instar de toute entreprise développant une activité de production, de distribution ou de services, n'échappe pas en soi aux règles de concurrence.

L'accord de répartition de marchés conclu par les membres d'une société coopérative constitue une restriction par objet dès lors qu'il vise à organiser un cloisonnement territorial absolu.

L'Autorité de la concurrence, qui n'est pas tenue d'obtenir les aveux de l'entreprise poursuivie pour établir la réalité d'une pratique, peut se fonder sur les témoignages d'autres opérateurs. 

En présence d'un accord de répartition de marchés, dont l'expérience et la pratique décisionnelle antérieure attestent de la particulière nocivité, l'Autorité de la concurrence peut limiter son analyse du contexte juridique et économique à ce qui s'avère strictement nécessaire en vue de conclure à l'existence d'une restriction de la concurrence par objet. 

Un accord de répartition de marchés ne peut être considéré comme une restriction accessoire à la constitution d'un groupement coopératif, dès lors que si cette dernière implique la mise en place d'un maillage territorial, elle ne requiert pas l'institution de zones d'exclusivité, les parties pouvant se contenter d'exiger que tout adhérent qui souhaite développer son activité en dehors de la zone pour laquelle il a été agréé justifie préalablement qu'il dispose des moyens suffisants pour y proposer des services d'une qualité conforme aux standards du réseau. 

L'article L. 124-1, 6° du Code de commerce, qui n'exige pas que les sociétés coopératives mettent en place des exclusivités territoriales, ne constitue pas un texte législatif dont résulterait la pratique incriminée, au sens de l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce, susceptible de justifier une exemption individuelle. 

La constitution de zones d'exclusivité géographique par une société coopérative ne peut être exemptée lorsqu'il n'est pas démontré en quoi elle contribueraient à assurer un progrès économique au bénéfice des clients supérieur à celui qui résulterait d'une simple répartition équilibrée des adhérents sur le territoire national. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 18 janvier 2018, n° 2017-01703

Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 16-21.720

Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 16-86.491

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 17 janvier 2018, n° 16/08381

JD / SONAE MC / BALAIKO / JDSH / SPORT ZONE

Commission, January 17, 2018, No M.8710 

Le choix d'options relatives à la couleur de la carrosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité, qui ne font l'objet d'aucun travail spécifique de la part du vendeur de véhicules, ne suffisent pas à en faire un bien nettement personnalisé au sens de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, exclu du droit de rétractation.

Le contrat de vente d'un véhicule, conclu sur Internet, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 221-25 du Code de la consommation, réservées aux contrats d'entreprise dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, même si le consommateur a sélectionné des options de personnalisation.

La sanction prévue par l'article L. 242-4 du Code de la consommation, à l'encontre du professionnel qui tarde à restituer les sommes avancées par le consommateur, ne portent atteinte ni au droit à un procès équitable ni au droit de propriété.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 17-10.255

Les recours formés contre les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence qui refusent la protection du secret des affaires ou qui lèvent la protection accordée n'ont pas d'effet suspensif, sauf si la juridiction en décide autrement, dans le cas où la décision contestée est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives qu'il revient à la requérante au sursis à exécution d'établir. 




CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 17 janvier 2018, n° 18-00449

Une ordonnance d'autorisation de visite et saisie obtenue à titre préventif pour surmonter l'opposition éventuelle de l'entreprise aux inspections de la Commission n'a pas à lui être notifiée lorsqu'elle n'a opposé aucune résistance et que les visites et saisies ont été effectuées exclusivement par les agents de la Commission, sans assistance des autorités nationales.

Le juge français est incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de la Commission sur le fondement de l'article 20 du règlement 1/2003, dès lors que l'ordonnance d'autorisation donnée aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence à titre préventif pour les assister n'a pas été mise en œuvre à défaut d'opposition de l'entreprise visitée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 17 janvier 2018, n° 17-11229

Le franchisé qui résilie le contrat en invoquant des manquements du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle ne peut ultérieurement prétendre que sa décision était motivée par un défaut d'assistance.

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-21.433

L'utilisation du nom commercial "Palettes de solderie", dérivé du mot solde, pour désigner une activité qui ne se rapporte pas à une opération de solde, caractérise le délit visé à l'article L. 310-5 du Code de commerce.

L'article L. 310-5 du Code de commerce prohibe, sans distinguer selon que l'opération s'adresse ou non à une clientèle de professionnels, l'utilisation du mot solde ou de ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I de l'article L. 310-3 qui doit se dérouler lors de périodes autorisées fixées par décret.

Le professionnel qui diffuse un message sciemment inexact relatif à la sélection des marchandises proposées à la vente commet une pratique commerciale trompeuse par action.

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent être sanctionnées même lorsqu'elles s'adressent à des professionnels.

Le professionnel qui annonce un jeu susceptible de générer, par tirage au sort sous contrôle d'huissier, le gain d'un véhicule d'une valeur de 13 000 euro, sans même jamais commander ce lot, ni l'attribuer, commet une pratique commerciale trompeuse.

Le professionnel qui émet des factures ne détaillant pas les marchandises contenues dans les palettes qu'il commercialise viole les prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 16-87.753

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-22.253

L'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne ne peut servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national, de sorte qu'il ne peut déclarer l'action dirigée contre le fabricant d'un produit défecteux prescrite au regard de la directive 85-374, lorsque la loi de transposition interne, seule applicable au litige, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une interprétation conforme au droit de l'Union.

L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le producteur d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée de la loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'Union, par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, qui seule permet au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'avoir ainsi connaissance de celui-ci.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 16-25.817

Le franchiseur titulaire de plusieurs enseignes qui ne précise pas, dans le document précontractuel d'information, quelles sont celles qui ont été quittées par des franchisés au cours de l'année précédente, alors qu'une telle information est essentielle pour le candidat afin de le mettre en mesure d'appréhender avec exactitude la pérennité du réseau, viole l'article L. 330-3 du Code de commerce.

Le document précontractuel d'information qui ne décrit que le marché local autour d'une point de vente qui n'a finalement pas été retenu, ne contient aucune information sur la zone de chalandise du fonds sélectionné, et notamment pas l'indication de la présence d'une autre franchise située sur le même segment low-cost, n'est pas conforme à l'article L. 330-3 du Code de commerce.

Des comptes prévisionnels élaborés à partir des chiffres d'affaires réalisés par le précédent franchisé, adhérent d'une enseigne plus haut de gamme que celle présentée au candidat, sont inadaptés et de nature à tromper ce dernier.

Le franchisé dont le contrat est annulé pour dol peut prétendre à la restitution du droit d'entrée et des redevances versées en cours d'exécution, mais pas à la prise en charge de son entier passif, en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les pertes d'exploitation et les manœuvres dolosives du franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 15-17647

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 17 janvier 2018, n° 17-06120

Les directives de l'Union européenne qui instituent une harmonisation complète, en définissant le droit exclusif dont jouissent les titulaires de marques dans l'Union, ne prévoient pas une exception de motif légitime de détention des produits revêtus du signe litigieux sur le territoire national en ce qui concerne la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante 

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 15-29.276

L'action en concurrence déloyale ne saurait être rejetée du fait que la possession par l'institut médical des forces armées d'une seule copie du produit visé ne démontre pas sa commercialisation par la société mise en cause.

L'action en concurrence déloyale peut être mise en uvre, quelle que soit la qualité du client auprès duquel la copie servile du produit a été commercialisée.

La création d'un établissement secondaire peut être source de concurrence déloyale, en dehors d'un risque de confusion entre les sociétés concernées, si la commercialisation d'une copie servile conduit à une captation déloyale de clientèle.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 82