CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mai 2018, n° 16-07127

Le formalisme de la convention unique ne s'applique pas à un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, qui relève du seul décret 2002-566 du 17 avril 2002, remplacé par le décret 2014-644 du 19 juin 2014.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mai 2018, n° 16-02810

Le manquement contractuel d'une société de nettoyage industriel à une obligation de propreté de résultat justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies par son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mai 2018, n° 15-12032

Une succession de contrats à durée déterminée non tacitement renouvelables dont l'objet est différent ne suffit pas à former une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mai 2018, n° 16-07989

Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-86.558

Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.677

CA Toulouse, 2e ch., 9 mai 2018, n° 17/05720

Commission, May 8, 2018, No M.8770 

Commission, May 7, 2018, No M.8444

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 7 mai 2018, n° 16-01307

CA Riom, 1re ch. civ., 7 mai 2018, n° 16-01890

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 mai 2018, n° 17/18095

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 mai 2018, n° 17/06372

Le fait de commercialiser des copies serviles ou quasi-serviles d'un vêtement à des prix inférieurs ne contrevient pas aux usages loyaux du commerce, dès lors que la preuve de ventes à perte n'est pas apportée.

Le fait, pour un concurrent, de commercialiser une tunique reproduisant l'ensemble des caractéristiques d'un modèle pour lequel la société plaignante justifie de frais de conception techniques spécifiques, caractérise un acte de parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 mai 2018, n° 17-15470

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 mai 2018, n° 17-18288

Le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé avec un partenaire est insuffisant à établir le bien-fondé d'un état de dépendance économique, la responsabilité de la société mise en cause ne pouvant être recherchée à raison du seul choix économique de la société plaignante.

La société qui, malgré la cessation de ses relations commerciales avec la société mise en cause, a poursuivi son activité lui procurant un chiffre d'affaires non négligeable avec d'autres partenaires, et a pu développer et diversifier sa clientèle, y compris pendant le délai du préavis contractuel, n'établit pas son état de dépendance économique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 mai 2018, n° 16-22511

Des manquements que le client a vivement dénoncés dans plusieurs courriers recommandés, mais qui ne l'ont pas empêché de poursuivre la relation, ne peuvent être ultérieurement invoqués pour justifier une rupture sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 mai 2018, n° 16-23405

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 mai 2018, n° 16-22055

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 mai 2018, n° 16/08503

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 mai 2018, n° 16/20799

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-29.055

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 3 mai 2018, n° 18/00664

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-15.114

Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348

Commission, May 3, 2018, No M.8766

ADLC, 3 mai 2018, n° 18-A-04

L'acquéreur non professionnel d'un appartement de 13,49 mètres carrés, loué à un tiers, qui, à la suite de la visite du service communal d'hygiène et de santé, s'est avéré être d'une superficie inférieure à 9 mètres carrés, ce qui en application d'un règlement sanitaire départemental exclut toute possibilité de le mettre en location, a commis une erreur excusable sur l'habitabilité du logement, dès lors que le fait de se porter acquéreur implique de disposer de la pleine propriété du bien qui comprend la possibilité de le mettre en location, qu'il s'agit d'une qualité essentielle de la chose vendue, qui était entrée dans le champ contractuel et avait été déterminante de son consentement, et qu'enfin, il y a lieu d'appliquer les dispositions du règlement litigieux, certes antérieures et plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques des logements décents, mais pas incompatibles avec celui-ci, dans la mesure où ce dernier ne l'abroge pas.  

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11.132

Un défaut connu du constructeur, qui affecte un modèle particulier de véhicules, est nécessairement antérieur à la vente.

Un défaut qui ne se manifeste que lors de manœuvres peu courantes n'est pas identifiable lors des essais préalables à la vente et ne constitue donc pas un vice apparent.

Le bruit d'un véhicule haut de gamme destiné à un usage intensif, auquel le constructeur ne sait remédier, constitue un vice caché même s'il ne rend pas la chose impropre à sa destination.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 56