La rupture partielle de relations commerciales établies ne peut résulter de la cessation des commandes portant sur une pièce qui ne représente que 7,5 % en moyenne du chiffre d'affaires réalisé entre les partenaires.

Le désengagement de l'auteur de la rupture avant la fin du préavis accordé à son partenaire, au prétexte d'un retard de livraison, constitue une rupture brutale de la relation commerciale.

Le préjudice de la victime de la rupture s'évalue en considération de la marge brute perdue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 mai 2018, n° 16-00165

L'accord d'approvisionnement exclusif conclu entre deux PME, qui prévoit la réalisation d'un chiffre d'affaires total de 700 000 euro, n'affecte pas le commerce entre Etats membres et ne relève donc pas des conditions d'exemption posées par le règlement 330/2010 en ce qui concerne la durée du contrat.

Un accord d'approvisionnement exclusif conclu pour une durée de sept ans ne peut être annulé sur le fondement de l'article 101 TFUE dès lors qu'il n'affecte pas le commerce entre Etats membres et n'entraîne pas de restriction sensible de la concurrence.

Un contrat d'approvisionnement exclusif est dépourvu de cause lorsque l'exclusivité a éte souscrite en contrepartie du cautionnement d'un prêt qui a finalement été garanti par l'exploitant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 mai 2018, n° 16-00025

Celui qui diffuse sur Facebook des propos et des vidéos assortis d'affirmations gratuites, sans prendre de précautions visant à les présenter comme de simples hypothèses, pour dénoncer les pratiques d'une enseigne de la grande de la distribution en matière de traitement des animaux et appeler à son boycott, adopte unr pratique commerciale déloyale susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 17 mai 2018, n° 17-01227

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 17 mai 2018, n° 16-02400

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 mai 2018, n° 16-00487

La tête de réseau qui ne justifie pas détenir moins de 30 % de part de marché ne peut se prévaloir de l'exemption automatique prévue par le règlement 330/2010.

L'appréciation de la licéité d'un réseau de distribution sélective n'excède pas la compétence du juge des référés.

La notoriété de la marque et la technicité de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle justifient la mise en place d'un réseau de distribution sélective destiné à en préserver la qualité et le prestige et à en assurer le bon usage, dans un environnement permettant le conseil au consommateur par des professionnels qualifiés.

Des critères de sélection précis qui énoncent les qualités et paramètres sur lesquels l'appréciation de la tête de réseau portera présentent le caractère objectif requis par les règles de concurrence.

Le tiers hors réseau qui ne peut démontrer la licéité que d'une partie de ses approvisionnements cause un trouble illicite à la marque, qui justifie une interdiction de commercialisation sous astreinte.

Le tiers hors réseau qui commercialise de produits revêtus de la mention "réservé aux distributeurs agréés" de la marque, adopte un comportement déloyal de nature à induire en erreur sur sa qualité de membre du réseau.

CA Versailles, 14e ch., 17 mai 2018, n° 17-06387

L'article 101 TFUE ne s'applique pas en cas de présentation d'offres coordonnées ou concertées lorsque les accords ou pratiques sont mis en oeuvre par des entreprises formant une unité économique.

Faute de disposition normative ou de condition spécifique dans l'appel d'offres ou dans le cahier des charges régissant les conditions de passation d'un marché public, des soumissionnaires liés, qui présentent des offres séparées dans une même procédure, ne sont pas tenus de déclarer, de leur propre initiative, leurs liens au pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il dispose d'éléments qui mettent en cause le caractère autonome et indépendant des offres présentées par certains soumissionnaires, doit vérifier, le cas échéant en demandant des informations supplémentaires à ces soumissionnaires, si leurs offres sont effectivement autonomes et indépendantes, l'article 2 de la directive 2004/18 s'opposant à l'attribution du marché aux soumissionnaires ayant soumis une telle offre.

CJUE, 4e ch., 17 mai 2018, n° C-531/16

L'avenant qui a pour seul objet de diminuer le prix de mise en vente d'un bien, et qui ne change pas les termes du mandat initial, n'est pas soumis au formalisme du contrat initial de démarchage.

Sous l'empire de l'article L.121-23 du Code de la consommation, l'absence de formulaire détachable de renonciation joint au contrat n'était pas prévue à peine de nullité du contrat. [NDLR : L'actuel article L.221-29 prévoit toutefois que les règles relatives aux contrats hors établissements sont d'ordre public].

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 17 mai 2018, n° 17-03416

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-14.291

Le contrat de vente de panneaux photovoltaïques issu d'un démarchage à domicile qui ne mentionne ni le taux nominal d'intérêt ni le taux effectif global, et dont le délai de réflexion de sept jours n'a pas été respecté, dès lors que les acheteurs ont signé le jour de la signature du contrat d'achat une autorisation de prélèvement,  encourt la nullité, qui s'étend par ailleurs au contrat de crédit souscrit pour financer l'achat.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 17 mai 2018, n° 16-04857

Un pont élévateur neuf qui n'a jamais fonctionné de façon satisfaisante, nonobstant plusieurs réglages ou remplacement de pièces, présente un vice de fabrication qui engage la responsabilité du vendeur, a fortiori lorsque ce dernier n'en conteste pas sérieusement le caractère intrinsèquement défectueux et qu'il a donné son accord pour son remplacement.

CA Bourges, ch. civ., 17 mai 2018, n° 16-01658

Dès lors que l'objet du contrat de prestation de services informatiques et du contrat de location destiné à son financement, tous deux issus d'un démarchage, est attaché à la promotion de l'entreprise de la plaignante, elle ne peut bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation et en particulier des règles de démarchage à domicile, qui ne s'appliquent pas aux professionnels dans le cadre de leur activité.

Le fait que le contrat conclu dans le cadre d'un démarchage comporte un formulaire détachable pour l'exercice du droit de rétractation par le client, ne suffit pas à caractériser une manœuvre dolosive du vendeur de nature à faire croire à l'application des dispositions protectrices du Code de la consommation, dès lors qu'il apparait clairement que celles-ci ne sont pas applicables aux professionnels dans le cadre de leur activité.

CA Rouen, ch. civ. et com., 17 mai 2018, n° 16-04493

CJEU, 5th chamber, May 17, 2018, No C-147/16

Lorsque le juge national est compétent, selon ses règles de procédure internes, pour examiner d'office la contrariété d'une demande aux règles nationales d'ordre public, il doit également exercer cette compétence afin d'apprécier d'office si, au regard des critères édictés par la directive 93/13, la clause qui fonde cette demande ainsi que le contrat dans lequel celle-ci figure relèvent du champ d'application de la directive et, le cas échéant, si cette clause est abusive.

Lorsque le litige porte sur le caractère abusif d'une clause contractuelle, il n'est pas nécessaire de déterminer si le cocontractant du consommateur constitue une "entreprise" au sens du droit de l'Union, dès lors que la directive 93/13 vise non les entreprises, mais les "professionnels".

La qualité de "professionnel" au sens de la directive 93/13 est commandée par le seul exercice d'une activité professionnelle, indépendamment du caractère public ou privé de l'entité en cause, ou du caractère lucratif ou non de cette activité.

Un établissement d'enseignement libre, qui, par contrat, accorde à un étudiant des facilités de paiement de sommes dues par ce dernier au titre de droits d'inscription et de frais liés à un voyage d'études, à titre complémentaire et accessoire de son activité d'enseignement, doit être considéré comme un " professionnel " au sens de la directive 93/13.

Un établissement d'enseignement libre, qui, par contrat, est convenu avec l'une de ses étudiantes de facilités de paiement de sommes dues au titre de ses droits d'inscription et de frais liés à un voyage d'études, doit être considéré, dans le cadre de ce contrat, comme un " professionnel ", au sens la directive 93-13, de sorte que le contrat relève de son champ d'application.

Le juge national qui statue par défaut et a le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d'examiner d'office la contrariété entre la clause qui sert de base à la demande et les règles nationales d'ordre public est tenu d'examiner d'office si le contrat contenant cette clause relève du champ d'application de la directive 93-13 et, le cas échéant, le caractère éventuellement abusif de ladite clause.

CJUE, 5e ch., 17 mai 2018, n° C-147/16

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 16-28.390

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-14.128

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 16-28.742

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-17.480

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-17.409

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-13.755

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free et la société Orange

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 53