L'article 18 du règlement 2015-848 qui prévoit par exception que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi son régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours s'applique à une instance en cours devant une juridiction d'un État membre ayant pour objet la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent, due en vertu d'un contrat de prestation de services, ainsi qu'à une indemnisation pécuniaire pour non-respect de cette même obligation contractuelle, dans le cas où ce débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre et où cette déclaration d'insolvabilité s'étend à l'ensemble du patrimoine dudit débiteur. 

Si l'article 18 du règlement 2015-848 qui prévoit par exception que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi son régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours, ne s'applique pas aux procédures d'exécution forcée, en relèvent en revanche les actions en constatation d'obligations alimentaires qui se limitent à déterminer les droits et les obligations du débiteur, sans impliquer leur réalisation, et qui ne risquent pas à la différence des procédures individuelles d'exécution forcée, de porter atteinte au principe d'égalité de traitement des créanciers.

L'article 18 du règlement 2015-848 qui prévoit par exception que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours, s'applique aux instances en cours portant non pas uniquement sur un droit ou un bien déterminé, mais, plus largement, sur un bien ou un droit relevant de la masse d'insolvabilité. 

CJUE, 9e ch., 6 juin 2018, n° C-250/17

L'action récursoire du vendeur intermédiaire d'un véhicule automobile contre le fabricant ne peut être exercée plus de cinq ans après la vente initiale.

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438

Cass. com., 6 juin 2018, n° 17-10.103

CA Metz, 3e ch., 5 juin 2018, n° 16/03990

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Serma par le fonds d'investissement Chequers Partenaires

ADLC, 5 juin 2018, n° 18-DCC-92

Le crédit-preneur autorisé par le contrat à assigner le vendeur ou le constructeur de la chose affectée d'un vice ne peut se voir opposer par ces derniers l'absence d'information préalable délivrée au crédit-bailleur.

Le crédit-bailleur, dont le rôle se cantonne au financement de la chose, n'est pas débiteur de l'obligation de garantie des vices cachés. 

L'action rédhibitoire doit être écartée lorsque le côut de la réparation représente moins d'un cinquième du prix d'achat de la chose. 

L'acheteur d'une chose viciée qui a fait l'objet d'une réparation la replaçant dans l'état qui aurait été le sien si le vice n'avait pas existé ne peut, à titre de dédommagement, exiger le bénéfice d'une extension de garantie. 

CA Poitiers, 2e ch. civ., 5 juin 2018, n° 17-01737

La personne physique qui signe un contrat la désignant comme exploitant d'un camping et qui précise son numéro de RCS agit nécessairement pour les besoins de son activité professionnelle et ne peut donc revendiquer l'application du droit de la consommation.

CA Montpellier, 2e ch., 5 juin 2018, n° 15-09598

Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile pour établir une violation de la loi Lang sur le prix du livre du fait de la location de livres par des associations en vue de faciliter l'acquisition de livres scolaires à leurs membres, dès lors que cette loi ne régit pas la location des livres.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 5 juin 2018, n° 17-03005

CA Montpellier, 2e ch., 5 juin 2018, n° 15-09596

CJEU, gr. chamber, June 5, 2018, No C-210/16

L'administrateur d'une page fan hébergée sur Facebook participe, par son action de paramétrage, en fonction, notamment, de son audience cible ainsi que d'objectifs de gestion ou de promotion de ses activités, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page fan, de sorte qu'il doit être qualifié de responsable au sein de l'Union, conjointement avec Facebook, de ce traitement, au sens de l'article 2, sous d), de la directive 95/46.

Même si le simple fait d'utiliser un réseau social tel que Facebook ne rend pas un utilisateur de Facebook coresponsable d'un traitement de données à caractère personnel effectué par ce réseau, l'administrateur d'une page fan hébergée sur Facebook, par la création d'une telle page, offre à Facebook la possibilité de placer des cookies sur l'ordinateur ou sur tout autre appareil de la personne ayant visité sa page fan, que cette personne dispose ou non d'un compte Facebook.

Si un même responsable du traitement est établi sur le territoire de plusieurs États membres, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par chacun de ses établissements, des obligations prévues par le droit national applicable.

Lorsqu'une entreprise établie en dehors de l'Union dispose de plusieurs établissements dans différents États membres, l'autorité de contrôle d'un État membre est habilitée à exercer les pouvoirs que lui confère l'article 28, paragraphe 3, de cette directive à l'égard d'un établissement de cette entreprise situé sur le territoire de cet État membre alors même que, en vertu de la répartition des missions au sein du groupe, cet établissement est chargé uniquement de la vente d'espaces publicitaires et d'autres activités de marketing sur le territoire de cet État membre et, d'autre part, la responsabilité exclusive de la collecte et du traitement des données à caractère personnel incombe, pour l'ensemble du territoire de l'Union, à un établissement situé dans un autre État membre.

Lorsque l'autorité de contrôle d'un État membre entend exercer à l'égard d'un organisme établi sur le territoire de cet État membre les pouvoirs d'intervention visés à l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95-46 en raison d'atteintes aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel, commises par un tiers responsable du traitement de ces données et ayant son siège dans un autre État membre, cette autorité de contrôle est compétente pour apprécier, de manière autonome par rapport à l'autorité de contrôle de ce dernier État membre, la légalité d'un tel traitement de données et peut exercer ses pouvoirs d'intervention à l'égard de l'organisme établi sur son territoire sans préalablement appeler l'autorité de contrôle de l'autre État membre à intervenir.

CJUE, gr. ch., 5 juin 2018, n° C-210/16

CA Versailles, 4e ch. des expropriations, 5 juin 2018, n° 16/00910

Commission, June 4, 2018, No M.8867

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 4 juin 2018, n° 16-01280

CJEU, 1st chamber, June 3, 2018, No T-379/10, T381-10

ABB /  GENERAL ELECTRIC  INDUSTRIAL  SOLUTIONS 

Commission, June 1, 2018, No M.8678

Dans le cadre de la vente forcée d'un bien à des tiers lors d'une adjudication sur saisie immobilière,  les adjudicataires ne bénéficient pas des droits et actions attachés à la qualité de propriétaires, de sorte qu'ils ne sauraient agir en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance.

CA Paris, Pôle 4 ch. 1, 1 juin 2018, n° 16-12574

Des courriels même non contemporains des faits peuvent constituer un indice du cloisonnement du marché lorsqu'ils établissent le refus de distributeurs exclusifs de procéder à des ventes en dehors de leur territoire, en l'absence de preuve apportée par la tête de réseau d'une intervention pour les assurer de leur liberté de se livrer à des ventes passives.

Des factures produites par la tête de réseau ne permettent pas de prouver l'existence de ventes hors territoire lorsqu'elles ne concernent pas les produits concernés par le litige, portent sur des ventes croisées entre membres du réseau ou ne concernent que des ventes très ponctuelles, toujours effectuées par le même distributeur.

L'éviction d'un membre du réseau qui avait pratiqué des ventes hors de son territoire constitue un indice du cloisonnement du marché par le fournisseur, même si elle est très ancienne, dès lors que ce dernier ne démontre pas avoir changé ses pratiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 juin 2018, n° 16-07714

Les sociétés qui ont importé et commercialisé des contrefaçons de produits couverts par un réseau de distribution exclusive, se sont manifestement placées dans le sillage de la plaignante pour tirer profit de la renommée attachée à ses produits et ont ainsi profité de ses investissements dans le but de bénéficier, sans bourse délier, d'un avantage concurrentiel substantiel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 juin 2018, n° 15-20521

Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 16-13.797

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 31 mai 2018, n° 354/18

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 31 mai 2018, n° 17/23092

CJEU, 2e chamber, May 31, 2018, No C-483/16

L'opération, qui se traduit par la création d'une entreprise commune de plein exercice, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Sur les marchés de gros des télécommunications fixes, hors téléphonie fixe, on distingue les offres de gros "passives", qui permettent aux opérateurs de construire leurs offres par dégroupage de nœud de raccordement d'abonnés ("NRA") en s'inscrivant dans une logique de concurrence par les infrastructures, des offres de gros "activées", qui reposent sur les infrastructures d'opérateurs tiers et relèvent d'une logique de concurrence par les services.

Les différentes offres de gros d'accès activés à la boucle locale sont considérées comme substituables, conformément à la position de l'Arcep "dans la mesure où les offres de détail fondées sur ces offres de gros sous-jacentes sont très largement similaires, tant en termes de services disponibles pour l'utilisateur final (Internet, téléphonie, télévision) qu'en termes de tarifs". 

Au sein du secteur du détail de l'accès à Internet, on distingue le marché de la fourniture d'accès à Internet et le marché de la distribution d'accès à Internet.

Il est possible de distinguer le marché de la fourniture d'accès à Internet bas débit (via le réseau téléphonique commuté) et le marché de la fourniture d'accès à Internet haut débit et très haut débit (via les technologies du câble, de l'ADSL et de la fibre) et de segmenter par ailleurs les marchés de la fourniture d'accès à Internet selon le type de client en distinguant la clientèle grand public, dite "résidentielle", et la clientèle des entreprises, dite "non résidentielle", qui comprend, pour la première, l'ensemble des services haut débit, à savoir, outre l'accès à Internet, les services de téléphonie et la télévision, généralement proposés dans le cadre d'une offre multiservices, ou "multiple play" ce qui amène les opérateurs à faire transiter les services de téléphonie et de télévision via Internet, tandis qu’il vise, pour la seconde, la distribution au détail au client final d'offres d'accès à Internet par canaux de distribution physique et à distance.

On considère que les offres d'accès à Internet sont spécifiques à chaque DROM et différentes de celles proposées en métropole, tant au niveau de leur tarification que de leur contenu et que la structure concurrentielle de ce marché varie d'un DROM à l'autre.

On considère généralement que ce marché est de dimension nationale, notamment parce que les offres sont proposées à des conditions identiques sur l'ensemble du territoire français et selon une politique tarifaire et commerciale fixée au niveau national, sans aucune marge de manœuvre pour les différents distributeurs.

Les risques concurrentiels liés à la relation verticale entre les réseaux d'initiative publique ("RIP") de la CDC et l'entreprise commune peuvent être écartés, dès lors que les faibles part de cette dernière sur le marché de détail de l'accès à Internet excluent tout risque de verrouillage de la clientèle, même si la part détenue par l'une des parties sur le marché des offres activées est comprise entre 20 et 30 % sur le territoire national, dans la mesure où les accès commercialisés par les RIP sont destinés aux fournisseurs d'accès à Internet ("FAI") qui comprennent des opérateurs de premier plan qui disposent d'un important contre-pouvoir d'accès, et où les offres des RIP font l'objet d'un encadrement législatif et règlementaire, en particulier l'article L. 1425-1, alinéa VI du Code général des Collectivités territoriales.

Décision relative à la création d'une entreprise commune entre les sociétés Netgem SA, Réunicable SAS et la Caisse des Dépôts et Consignations 

ADLC, 31 mai 2018, n° 18-DCC-90

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 31 mai 2018, n° 16-05645

Pour apprécier la licéité de la politique de prix appliquée par une entreprise dominante, il convient de se référer à des critères de prix fondés sur les coûts encourus par l'entreprise dominante elle-même et sur la stratégie de celle-ci, et non sur les coûts supportés par ses concurrents actuels ou potentiels.

Il n'est pas nécessaire de rechercher l'existence d'effets d'éviction à l'égard des concurrents dès lors que les prix dont le caractère prédateur est examiné, se situent en " zone blanche ", c'est-à-dire au-dessus du coût incrémental moyen.

Certains coûts liés à la vedette rapide en cause, et plus largement, à l'ensemble de la flotte, notamment les loyers afférents, ne constituant pas un coût incrémental, puisque l'entreprise mise en cause est contrainte de les utiliser pour exécuter ses missions de service public, il en résulte qu'au vu du test de coût effectué sur la base de cette analyse, les prix pratiqués couvrent le coût incrémental moyen de l'activité concurrentielle de cette entreprise et sont par conséquent licites. 

Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l'Ile d'Yeu

ADLC, 31 mai 2018, n° 18-D-07

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 31 mai 2018, n° 15-05427

Des relations de seize mois peuvent, nonobstant l'absence de contrat écrit, présenter un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le fait de prévenir son partenaire de retards de livraison liés à des difficultés d'approvisionnement au cours de la période des fêtes de fin d'année ne s'assimile pas à une rupture de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mai 2018, n° 15-20974

Le contrat de vente de panneaux photovoltaïques issu d'un démarchage à domicile encourt la nullité, dès lors qu'il ne désigne pas la marque ou les références des produits, et ce en dépit du fait que les acheteurs aient laissé le contrat s’exécuter par la livraison du matériel et sa pose, qu'ils aient souhaité bénéficier de l'obligation d'achat pour l’énergie produite par leur installation et qu'ils aient signé l'attestation de fin de travaux.

Dès lors que le prêteur n'a pas procédé à la vérification de la régularité du contrat de vente issu d'un démarchage, alors que celui-ci est affecté d'une cause de nullité évidente, il commet une négligence fautive, qui dispense les emprunteurs de restituer le montant du capital prêté.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 48