Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18.918

Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-29.116

Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-13.211

Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-27.296

Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.005

Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.119

Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.117

Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.513

Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26.387

Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-26.378

Cass. com., 24 mai 2018, n° 14-14.983

Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.665

Le fait que le produit ait fait l'objet d'un agrément n'est pas en soi de nature à exclure l'existence d'un défaut.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 24 mai 2018, n° 17-00944

Les contrats de vente de panneaux photovoltaïques issus d'un démarchage à domicile sont nuls, dès lors que les bons de commande ne désignent pas précisément la nature et les caractéristiques des produits, ni les détails techniques de leur pose, ni le délai et modalités de livraison.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 24 mai 2018, n° 15-17062

Le fait que le représentant soit rémunéré sur la base d'un forfait avec intéressement au chiffre d'affaires réalisé n'exclut pas la qualification d'agent commercial dès lors qu'il est établi qu'il prend des commandes et effectue des ventes pour le compte de son mandant.

Le mandant qui dispense l'agent de l'obligation d'exécuter son préavis, tout en rémunérant celui-ci, ne peut prétendre que la rupture est justifiée par la commission d'une faute grave.

L'agent commercial qui n'a pas permis de créer une véritable clientèle, mais a bénéficié du réseau appartenant à son mandant ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice égale à une année de commissions.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 mai 2018, n° 15-21617

Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-24.400

Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.796

Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 16-25.745

Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26.478

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-16.549

CA Lyon, 6e ch. civ., 24 mai 2018, n° 17/08527

Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-27.969

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 16-24.000

Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.743

Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-17.846

Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.881

Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.458

Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-26.012

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.866

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 52