CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 23 mai 2018, n° 17/00192

Commission, May 23, 2018, No M.8831 

La date de la rupture des relations commerciales établies est celle de l’annonce du recours à un appel d’offres qui constitue la lettre de rupture, et non pas celle du courrier signifiant au partenaire commercial qu'il n’a pas été retenu. 

Les circonstances de la reconversion, l’évolution de l’activité de la partie résiliée après la rupture et la poursuite du contrat à l’issue du préavis dans le cadre de relations précaires, ne peuvent être pris en considération dans l’appréciation de la brutalité de la rupture et de la durée du préavis.

La référence à retenir pour apprécier le préjudice de la victime est la marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont elle a été privée sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture.

Le courrier qui énonce l’éventualité de l'organisation d'un appel d'offres ne peut être considéré comme le point de départ du délai de préavis en l'absence de certitude sur son lancement effectif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mai 2018, n° 16/06103

La communication de données grossièrement irréalistes, qui visent des résultats atteints par 20 % seulement des franchisés et dépassent dès lors la marge d'erreur inhérente à toute projection, est de nature à provoquer une erreur sur la rentabilité de l'exploitation.

Un franchiseur ne peut se prétendre étranger à la réalisation des prévisions d'activités critiquées par le franchisé lorsqu'elles ont été élaborées essentiellement sur le fondement des informations qu'il lui a communiquées.

Le franchiseur qui n'a, dans le cadre de son obligation d'assistance, relevé que des lacunes sans aucune gravité dans la mise en œuvre du savoir-faire, ne peut prétendre que les mauvais résultats du franchisé s'expliquent par des fautes de gestion.

Le franchiseur manque à son obligation de conseil lorsqu'il ne dissuade pas le franchisé de prendre à bail des locaux inadaptés par leur emplacement, leur superficie et le coût du loyer, de nature à l'empêcher d'atteindre un taux de rentabilité minimale.

Le franchisé dont le contrat a été annulé en raison du manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle peut prétendre au remboursement du droit d'entrée et de la redevance initiale forfaitaire mais pas des redevances mensuelles.

Le franchisé dont le contrat a été annulé en raison du manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle peut prétendre à l'indemnisation de la perte de chance de ne pas avoir engagé d'investissements en pure perte pour ouvrir son magasin selon les normes du réseau et de ne pas subir de pertes d'exploitation, mais pas du défaut d'obtention des résultats commerciaux qu'il aurait été en droit d'attendre de l'exploitation de la franchise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mai 2018, n° 16-07307

Le fait que l'expert judiciaire emploie une formule conditionnelle dans ses conclusions ne signifie pas que l'existence du vice est incertaine, lorsque ses constatations techniques, très précises, permettent d'exclure toute autre cause au désordre que le vice de construction.

Les interventions de l'acheteur sur la chose ne permettent pas de lui attribuer l'origine du désordre lorsqu'au contraire, elles ont contribué à le stabiliser.

Une utilisation de la chose par l'acheteur déconseillée par le fabricant ne permet pas de remettre en cause la responsabilité de ce dernier lorsqu'il n'est pas établi qu'elle est l'origine du désordre.

Le vendeur ne peut soutenir que les vices constatés ne seraient pas rédhibitoires lorsqu'ils ont nécessité de multiples interventions sur la chose, pour un coût correspondant à près de 30 % de son prix d'achat.

CA Rouen, 1re ch. civ., 23 mai 2018, n° 17-01079

La victime qui intente une action en réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux neuf ans après avoir été avertie du fait que sa pathologie était sans doute due à la prise du médicament en cause, alors qu'à compter de ce jour-là, elle avait ou aurait dû avoir connaissance du défaut d'information qu'elle invoque en se reportant à la notice fourni avec le médicament, doit être déclarée forclose à agir.

CA Rennes, 5e ch., 23 mai 2018, n° 15-08112

La cessation des commandes, constitutive de rupture brutale des relations commerciales établies, est justifiée lorsque le partenaire, qui a fourni des produits ne respectant pas le cahier des charges, ne répond pas aux demandes d'explications de son client et se montre incapable de garantir le niveau de qualité exigé pour des campagnes futures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mai 2018, n° 16-05258

Le distributeur exclusif qui recherche la responsabilité d'un tiers revendeur sur le fondement de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce doit apporter la preuve que l'accord de distribution exclusive mis en place par le fournisseur est exempté au titre des règles de concurrence et qu'un distributeur lié par cet accord a violé sa clause d'exclusivité territoriale. 

L'accord de distribution exclusive qui désigne un seul revendeur pour tout le territoire national affecte nécessairement le commerce entre Etats membres. 

Un distributeur exclusif ne peut invoquer l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce lorsqu'il n'établit pas que son fournisseur détient moins de 30 % de part de marché et que le contrat qui le lie à ce dernier contient une restriction des ventes passives sous la forme d'une interdiction d'exporter. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mai 2018, n° 16-04485

La durée des relations dont il doit être tenu compte pour apprécier le préavis utile n'inclut pas la période au cours de laquelle le partenaire évincé était salarié de son client avant de constituer sa société.

La proposition de réduire la rémunération du prestataire constitue une modification substantielle des relations commerciales établies, qui déclenche l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies est constitué par la perte de marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont elle a été privée et les charges qu'elle ne supporte plus.

Des investissements qui n'ont pas été engagés à la demande du partenaire et qui ne sont pas perdus pour la suite, ne présentent pas de lien causalité avec la brutalité de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mai 2018, n° 16-03854

Cass. crim., 23 mai 2018, n° 16-84.096

Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.456

Le syndicat professionnel qui élabore et diffuse des consignes générales de prix minimum, afin d'inciter ses adhérents à se détourner d'une appréhension directe de leur stratégie commerciale leur permettant d'établir leur prix de façon indépendante, viole les articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

Le contexte de crise qui a pu présider à la diffusion de consignes de prix minimum ne retire pas son caractère anticoncurrentiel à la pratique.

Les règles de concurrence s'appliquent sans dérogation possible dans le secteur agricole à la diffusion de consignes de prix minimum.

Un syndicat professionnel qui ne peut prétendre à la qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs ne peut invoquer les dérogations à l'application des règles de concurrence prévues par le règlement omnibus.

L'amende applicable à un syndicat professionnel qui ne réalise pas lui-même de chiffre d'affaires doit être déterminée selon des modalités propres au cas d'espèce, en application du paragraphe 7 du communiqué Sanctions.

La gravité d'une entente peut être atténuée par son absence de caractère secret, son manque de sophistication et l'inexistence de pressions ou de représailles exercées sur les contrevenants. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône

ADLC, 23 mai 2018, n° 18-D-06

CA Pau, 1re ch., 22 mai 2018, n° 16-01764

Même si les slogans concernés sont proches, le fait pour un commerçant faisant les marchés, d'employer le terme de volailles pour désigner les produits qu'il vend, de se prévaloir, en gage de qualité, d'une vente directe des producteurs ou éleveurs qui ne relève pas d'une technique de vente spécifique, d'avoir choisi le noir en couleur de fond comme d'autres étals de commerces de bouche, d'avoir placé son logo sur la partie basse de son étal, n'est pas fautif dès lors que son logo présente des différences sensibles avec celui de la plaignante, la provenance du Périgord noir utilisée par cette dernière étant une caractéristique du produit suffisamment identifiable pour ne pas être confondue avec l'absence de provenance des volailles commercialisées par la société mise en cause. 

Le fait que le personnel porte une cravate et revête une veste de chef blanche, ce qui ne présente aucune originalité, mais entend démontrer un professionnalisme et un respect des règles d'hygiène qui sied aux commerces de bouche de qualité ou encore la présence de vitrines réfrigérées, de tables de découpe blanches et de balances électroniques avec écran de présentation, tous éléments nécessaires à l'exercice d'un commerce de volailler, dont la plaignante ne peut revendiquer l'exclusivité, tout comme l'usage d'ardoises encadrées de bois pour l'affichage des prix ou la présence d'une grande poêle pour cuisiner des pommes de terre, ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire. 

CA Versailles, 12e ch., 22 mai 2018, n° 17-00520

Lorsque les produits écoulés sont contrefaits, il n'y pas lieu de vérifier si le fabricant a donné son consentement à leur commercialisation dans l'Espace économique européen.

Des courriels de distributeurs exclusifs répondant à des demandes d'approvisionnement formulées par des commerçants qui ne sont pas établis sur leur territoire qu'ils ne sont pas autorisés à les livrer constituent un indice de l'interdiction des ventes passives au sein du réseau.

La production de factures postérieures aux faits, établies par un seul des quatorze distributeurs que compte la marque sur le territoire européen, et qui ne concernent que des ventes entre membres du réseau ne permet pas à la tête de réseau de démontrer qu'elle autorise les ventes passives.

La commercialisation par un tiers hors réseau de produits authentiques qui proviennent d'un fournisseur australien est constitutive de contrefaçon, dès lors qu'aucun revendeur officiel établi dans l'Espace économique européen n'est intervenu dans la chaîne des ventes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 mai 2018, n° 16-05051

CAA Versailles, 3e ch., 22 mai 2018, n° 16VE02463

CA Lyon, 8e ch., 22 mai 2018, n° 17/04756

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 mai 2018, n° 17-09176

Constitue un acte de dénigrement la diffusion par un avocat sur Facebook et sur son site professionnel, de propos qui visent nommément la requérante et excèdent la libre critique, objective et prudente de la part d'une personne qui se situe dans le même cercle d'intervention et qui a fait du combat de cette dernière la spécialité de son activité.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 18 mai 2018, n° 17-06975

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mai 2018, n° 16-14528

Le véhicule qui a correctement été entretenu, pour lequel l'hypothèse d'une pollution du carburant apparaît improbable et qui est équipé d'un type de pompe connu pour présenter une faiblesse critique récurrente expliquant son état d'usure anormale, est affecté d'un vice de fabrication.

Le fabricant ne peut être condamné in solidum avec le vendeur intermédiaire au remboursement du prix de vente à l'acheteur ni même à garantir le vendeur de ce remboursement, dès lors que seul celui qui obtient la restitution du véhicule est tenu d'une telle obligation.

Le fabricant peut être condamné in solidum avec le vendeur intermédiaire à rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente, comme les frais de mise en route et d'immatriculation.

Le fabricant peut être condamné in solidum avec le vendeur intermédiaire à indemniser l'acheteur du coût du crédit souscrit pour l'achat du véhicule.

Le fabricant peut être condamné in solidum avec le vendeur intermédiaire à indemniser l'acheteur des frais d'assurance exposés en pure perte après l'immobilisation du véhicule.

L'acheteur qui a minimisé son dommage en se faisant prêter un véhicule par un membre de sa famille peut voir sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance réduite par le juge.

CA Rennes, 2e ch., 18 mai 2018, n° 15-02848

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16.113

CA Versailles, 16e ch., 17 mai 2018, n° 17/01662

CJEU, 4th chamber, May 17, 2018, No C-531/16

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-11.635

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146

TUE, 9e ch., 17 mai 2018, n° T-760/16

Même si la faible incidence des hausses de prix sur la demande de produits de couverture en zinc ou de produits d'écoulement des eaux pluviales (EEP) en zinc s'explique par la circonstance que le matériau est choisi non par le consommateur final, mais par son architecte, et avant que son prix ne soit négocié, l'ensemble des travaux faisant l'objet d'une enveloppe globale, il n'en demeure pas moins que le constat d'une faible sensibilité aux prix contribue à démontrer l'existence d'une demande spécifique pour le matériau zinc.

Pour retenir un marché du zinc pour les produits de couverture lorsque le critère du prix n'est à lui seul pas suffisamment déterminant, il convient de vérifier que lorsque le zinc est choisi, il l'est pour des raisons rendant ce choix incontournable ou difficilement modifiable, que celles-ci relèvent des caractéristiques propres à ce matériau ou lui soient extérieures.

Le zinc correspond à des usages différents de l'acier et répond à une demande spécifique pour laquelle l'acier n'est pas substituable à ce matériau, de sorte que ces matériaux n'appartiennent au même marché pertinent.

Pour les produits d'écoulement des eaux pluviales, le zinc est un matériau choisi en raison de caractéristiques qui lui sont spécifiques et qui le rendent insubstituable par d'autres matériaux, dès lors que le zinc est considéré par les professionnels comme un matériau de qualité qui correspond à certaines exigences esthétiques, qu'il est fréquemment utilisé pour remplacer du zinc et qu'il est mieux adapté aux bâtiments non standardisés pour lesquels il est nécessaire de mettre en œuvre un savoir-faire particulier et d'adapter la forme de l'élément à la géométrie de la construction à laquelle il s'intègre.

Nonobstant le fait que, sur un certain nombre de marchés, un autre produit que le zinc ait été choisi, l'ensemble des indices retenus démontre qu'il existe, compte tenu des caractéristiques du zinc propres à satisfaire une demande spécifique, un marché des produits de couverture en zinc et un marché des produits d'écoulement des eaux pluviales en zinc, sans qu'aucune de ces spécificités ne justifie de réduire les marchés à un périmètre plus étroit.

L'analyse des marchés en matière de concentration ne vise pas les mêmes objectifs que ceux poursuivis par celle à laquelle il est procédé en matière de mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles, dès lors que dans la première situation, il convient de rechercher quel impact aura dans un avenir proche, ou plus lointain, l'acquisition d'une entreprise par une autre et donc la réduction de l'intensité de la concurrence, tandis que dans la seconde, il faut vérifier quel est le marché concerné par la mise en œuvre de pratiques actuelles ou passées.

Le fournisseur qui détient une part de marché supérieure à 70 % sur le marché des produits de couverture en zinc, et des parts de marché comprises, sur la période concernée entre 64 %, pour le début, et 53 %, à la fin, sur le marché des produits EEP, soit trois fois plus que celles de son concurrent le plus puissant, est en position dominante, à plus forte raison s’il bénéficie d’une forte notoriété et que l'ensemble de la profession se fonde sur les prix de ses produits pour établir sa tarification.

Le fait que l'entreprise concernée soit parvenue à maintenir, sur l'ensemble de la période concernée par les pratiques, des parts de marché élevées, tout en pratiquant des prix de 5 à 15 % supérieurs à ceux de ses concurrents sur le marché français confirme son pouvoir de marché.

Même si les menaces de représailles mis en oeuvre par le fournisseur en position dominante n'ont concerné qu'un nombre limité de distributeurs agréés, elles ont permis par effet de signal de discipliner ceux qui auraient été tentés de vendre des produits concurrents.

Même en l'absence de clause d'exclusivité expresse, les raisons alternatives de la préférence des distributeurs pour sa marque, notamment la qualité de ses produits, ne peuvent justifier la mise en œuvre de pratiques  d'achats quasi-exclusifs par un fournisseur en position dominante à qui il incombe la responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence non faussée.

Un fournisseur en position dominante n'est pas fondé à soutenir que les achats préférentiels des produits de sa marque par les distributeurs seraient dus aux qualités intrinsèques de ceux- ci et à son travail de démarchage, dès lors que ceux-ci ne lui ont, en tout état de cause, pas semblé suffisants pour qu'il s'abstienne de mettre en œuvre des pratiques d'approvisionnement quasi-exclusif.

Il ne peut être reproché à l'Autorité de la concurrence de ne pas avoir procédé à l'application du test du concurrent aussi efficace, dès lors que les pratiques reprochées à l'entreprise en position dominante ne se bornaient pas à l'application de remises d'exclusivité ou fidélisantes, mais à la mise en œuvre d'une politique commerciale d'ensemble visant, notamment, à dissuader les distributeurs d'offrir d'autres produits que ceux de sa marque et, lorsqu'ils procédaient à de telles offres, à les empêcher d'en faire la promotion, cette politique s'appliquant à l'ensemble des produits concernés par les marchés pertinents. 

 Il n'est pas possible de déduire de l'article 102 TFUE ou de la jurisprudence de la Cour de justice une obligation juridique de se fonder systématiquement sur le critère du concurrent aussi efficace pour constater le caractère abusif d'un système de rabais pratiqué par une entreprise en position dominante, dès lors que ce test se justifie lorsque l'instrument de la fidélisation est de nature financière et pourrait être mis en œuvre, au bénéfice des clients, par un concurrent au moins aussi efficace que l'entreprise en position dominante. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 17 mai 2018, n° 2016-16621

L'opération qui consiste en la création d'une entreprise commune par deux sociétés qui détiendront 70 % et 30 % de l'entreprise commune et dans laquelle celle-ci a la vocation d'accomplir de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, constitue une concentration au sens au l'article L. 430-1 du Code de commerce. 

L'opération dans laquelle les effets de verrouillage sont limités par l'existence de plusieurs alternatives crédibles à la disposition de concurrents de l'entreprise commune dès lors que ceux-ci disposent de parts de marché cumulées importantes et que l'une des sociétés mère fait face à la concurrence d'un opérateur important sur un autre marché, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais des effets verticaux.

Décision relative à la création d'une entreprise commune par la société Manuloc SA et la société G3S SAS

ADLC, 17 mai 2018, n° 18-DCC-75

Le versement de commissions ne suffit pas à prouver la qualité d'agent commercial de leur bénéficiaire, dès lors que les apporteurs d'affaires sont également rémunérés de cette manière.

Si l'inscription au registre spécial des agents commerciaux ne constitue pas un élément de qualification du contrat d'agence, la radiation de ce registre demandée par celui qui se prétend ultérieurement agent peut démontrer sa volonté de ne plus bénéficier de ce statut. 

Celui qui ne dispose pas du pouvoir de négocier les contrats avec la clientèle mais se borne à transmettre à son partenaire les demandes de clients et à ces derniers les offres de prix de son partenaire, n'est pas un agent commercial mais un apporteur d'affaires.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 52