Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-15.185

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er février 2007 par la société Ecofi investissements, en qualité de responsable logistique et marketing, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable service client, M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied le 4 juin 2012, puis a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juillet 2012 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, entachant, selon lui, son licenciement de nullité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2012 ;

Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges sont nuls ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pour le délibéré que le nom de deux magistrats ;

D'où il suit que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.