CA Toulouse, 3e ch., 27 novembre 2018, n° 17-05816

Le 23 novembre 2012 M. Bernard L. a acheté auprès de la SARL Marcassus Sport un véhicule de marque Lotus modèle Elise SC, mis en circulation le 7 juillet 2009 au prix de 40000€ avec au compteur 11100km.

Après avoir reçu les documents concernant l'entretien du véhicule, postérieurement à l'acquisition, M. L. a estimé que des anomalies remettaient en cause le kilométrage du véhicule.

Il a ainsi mandaté M. Paul D. en qualité d'expert avant d'obtenir selon ordonnance de référé, la désignation de M. Mailhe en qualité d'expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 26 mai 2015.

Par acte en date du 27 juillet 2015, M. L. a assigné la SARL Marcassus Sport devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de la voir condamner sur le fondement de l' article 1116 du Code civil à lui payer les sommes suivantes :

- 2386,84€ au titre des dépenses engagées

- 30000€ au titre de la restitution de l'excès de prix acquitté

- 20000€ au titre du préjudice de revente

- 20000€ au titre du préjudice d'immobilisation

- 5403€ au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 13 novembre 2017 le tribunal a :

- condamné la SARL Marcassus Sport à payer à M. L. les sommes de 9001,84€ à titre de dommages intérêts et de 4000€ au titre de l' article 700 du Code de procédure civile et condamné la SARL Marcassus Sport aux dépens y compris ceux de la procédure de référé expertise.

Par déclaration en date du 8 décembre 2017 M. L. a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions reçues le 5 mars 2018 il demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un dol à son préjudice

- l'infirmer sur l'indemnisation du préjudice

- condamner la SARL Marcassus Sport au paiement des sommes de :

* 2001,84€ au titre des dépenses engagées par M. L. que devait prendre en charge la SARL Marcassus Sport

* 19000€ au titre de la restitution de l'excès de prix acquitté par M. L.

* 5000€ au titre du préjudice de revente

* 16660€ au titre du préjudice d'immobilisation

- confirmer le jugement pour le surplus

- condamner la SARL Marcassus Sport aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 2400€ au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Il fait valoir en substance que :

Le dol est caractérisé par toutes espèces d'agissements tendant à créer une fausse apparence, ainsi la production de faux documents, des maquillages et des trucages, notamment dans les transactions concernant les véhicules d'occasion, manœuvres frauduleuses sur le compteur kilométrique, la vente d'un véhicule présenté comme étant de première main alors qu'il a appartenu à plusieurs propriétaires.

Il faut que l'auteur des manœuvres ou mensonges ou réticences ait agi intentionnellement pour tromper le co contractant.

La tromperie dont a été victime M. L. porte sur 4 points :

- une fraude au compteur avec falsification du kilométrage réel du véhicule :

L'expert a relevé plusieurs fraudes au compteur ; le kilométrage réel reconstitué est de 45000km au lieu de 11100km affiché lors de la vente. La SARL Marcassus est un professionnel de l'automobile et à ce titre tenu d'une obligation de résultat s'agissant des informations afférentes à l'historique du véhicule, elle a trompé le client sur un point déterminant s'agissant de la vente d'un véhicule d'occasion,

- un véhicule présenté comme étant de 2e main alors qu'il s'agissait au moins d'une 4e main comme les investigations de l'expert ont permis de l'établir,

- une falsification du carnet d'entretien :

Le processus habituel de renseignement du carnet d'entretien n'a pas été respecté ; des feuillets concernant les entretiens vidanges à différents kilométrages ont été retirés ; le carnet d'entretien n'a pas été convenablement renseigné par le garage Marcassus ; l'expert indique que la traçabilité des interventions entre les factures, les factures de cession interne et les duplicata, selon les historiques remis à M. L. est des plus complexe à suivre,

- la dissimulation d'importantes réparations sur le véhicule :

Trois réparations importantes ont été dissimulées à M. L. au moment de l'achat :

* le changement de la boîte de vitesse en date du 19 juillet 2012

* le changement de l'embrayage le 19 juillet 2012

* le changement du bloc climatisation le 23 mars 2012

La société Marcassus a procédé à certaines de ces remises en état de désordres importants.

Le préjudice de M. L. a été sous évalué par le premier juge.

La victime d'un dol a le choix entre une action en nullité du contrat et une action en réparation du préjudice subi ainsi que d'une action en réfaction dont l'objectif est de rétablir l'équilibre contractuel rompu par le dol et qui consiste dans la restitution de l'excès du prix qu'elle a été conduite à payer.

Le prix d'une voiture d'occasion est fonction du kilométrage, des interventions réalisées sur le véhicule, du nombre de propriétaires qui l'ont utilisé, d'un historique parfaitement connu.

En l'état de toutes les anomalies relevées par l'expert M. L. n'aurait jamais dû payer le véhicule 40000€.

Selon un article de presse paru dans le journal Sport Auto au mois d'août 2013, signé par un représentant commercial de la SARL Marcassus Sport, s'agissant de l'achat d'un Lotus Elise SC, il est indiqué : 'compter 38000 à 39000€ pour une SC antérieure à septembre 2010 affichant à peine 20000km'.

Le véhicule acquis par M. L. a été mis en circulation en 2009, la restitution de l'excès de prix est de 19000€ soit 38500 x 20000 / 40000 = 19250€.

Le même article précise : 'dans tous les cas, exigez toutes les factures depuis la mise en circulation afin de retracer l'historique de l'auto'.

Le préjudice de revente compte tenu de l'indisponibilité d'un historique fiable, indispensable dans ce type de transaction, doit être chiffré à 5000€.

Le préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule durant les opérations d'expertise est évalué à 16660€ soit 476 jours du 4 février 2014 date de l'ordonnance de référé au 26 mai 2015 date du dépôt du rapport à 35€ (chiffre retenu par l'expert pour une journée d'immobilisation).

Par dernières conclusions reçues le 4 juin 2018 la SARL Marcassus Sport demande à la cour de :

- déclarer irrecevable et mal fondée l'action intentée par M. L.

- le débouter de l'ensemble de ses demandes

- à titre subsidiaire, le débouter de ses demandes indemnitaires

- condamner M. L. aux entiers dépens et au paiement de la somme de 5000€ au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir pour sa part que :

M. L. fonde ses demandes sur le dol et doit rapporter la preuve de manœuvres dolosives.

Or la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée contre la SARL Marcassus et son gérant pour escroquerie, fraudes ou falsifications et pratiques commerciales trompeuses a fait l'objet d'un réquisitoire définitif de non lieu par le procureur de la république le 23 février 2018 ; ce réquisitoire relève que la SARL Marcassus n'a pas employé de manœuvres destinées à tromper M. L. mais au contraire que les interventions mécaniques prises en charge par la garantie sont connues au regard de la fragilité du véhicule et n'ont rien à voir avec le kilométrage, que le kilométrage réel ne pouvait être connu de la SARL Marcassus, étant précisé qu'il a été mentionné comme 'non garanti' sur le certificat de cession, et que le différentiel de kilométrage, environ 5000km, n'affecte en rien le prix de vente du véhicule.

Le véhicule après l'acquisition, a subi de nombreuses modifications dans différents garages non agréés et plusieurs démontages.

Le constructeur a justifié dans le cadre de l'enquête pénale les interventions sur le véhicule comme nécessaires et habituelles sur ce type de véhicule d'où la prise en charge par la garantie ; il a attesté que l'ancien kilométrage a été remis dans le nouveau bloc moteur.

Il a été proposé à M. L. le rachat du véhicule, ce qu'il a refusé.

Lorsqu'il initie la procédure, il a roulé plus du double du kilométrage. La cote du véhicule est identique.

La demande fondée sur le dol est donc irrecevable.

En tout état de cause il doit être prouvé et suppose des manœuvres illicites, une intention dolosive et un consentement vicié de la prétendue victime.

Le manquement à une obligation pré contractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui ci.

L'absence de manœuvres dolosives de la part de la SARL Marcassus résulte de l'enquête pénale et l'expert n'en caractérise aucune :

Le changement du compteur n'a pas été effectué par la SARL Marcassus mais par un autre professionnel, le kilométrage erroné ne résulte pas de son fait.

De plus, le kilométrage est mentionné comme 'non garanti' sur le certificat de cession comme l'exige la loi en cas de vente d'un véhicule d'occasion.

L'expert a constaté que le carnet d'entretien n'a pas été convenablement renseigné par le garage Marcassus ; il s'agit d'une négligence et il n'est pas démontré que cette erreur de renseignement a été commise intentionnellement dans le but de vicier le consentement de M. L..

Concernant la prétendue dissimulation d'importantes réparations sur le véhicule qui aurait été présenté comme étant de 2e main alors qu'il s'agissait d'une 4e main.

Ces allégations ne sont pas prouvées et de plus l'enquête pénale a démontré que les réparations ont été prises en charge par la garantie constructeur et sont qualifiées de 'point positif' ; le seul défaut de communication des factures de réparation ne suffit pas à prouver que cette absence d'information ait été commise intentionnellement pour tromper M. L. et le déterminer à conclure la vente.

A défaut de preuve d'une intention dolosive, la réticence ne peut être retenue à titre de manœuvre.

De plus, il n'est pas établi que les prétendus manquements allégués aient eu une incidence sur le

consentement de M. L. ; concernant le kilométrage, l'expert n'a relevé que l'éventualité d'une différence d'à peine 6000km, ce qui est sans influence sur le prix du véhicule. La SARL Marcassus Sport a respecté son obligation légale d'indiquer la mention ' kilométrage non garanti' sur le certificat de cession.

La demande au titre de la restitution de l'excès de prix n'est justifiée par aucune pièce.

Le préjudice de revente allégué est purement hypothétique et ne peut donner lieu à réparation.

Le préjudice d'immobilisation n'est pas démontré faute de preuve de location d'un autre véhicule ou de factures de taxi.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2018.

Motifs de la décision

En vertu de l' article 1116 ancien du Code civil applicable à l'espèce, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Constituent des manœuvres toute espèce d'agissements tendant à créer une fausse apparence comme la production de faux documents, des maquillages et trucages, notamment dans les transactions concernant des véhicules d'occasion, la falsification du type et du numéro de série, des manœuvres frauduleuses sur le compteur kilométrique, la vente d'un véhicule présenté comme étant de première main alors qu'il avait déjà été détenu par plusieurs propriétaires.

Il faut que l'auteur des manœuvres, mensonges ou réticences ait agi intentionnellement pour tromper le contractant.

Le manquement à une obligation pré contractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui ci.

M. L. n'agit pas en l'espèce en nullité du contrat pour dol mais en réparation des préjudices subis du fait du dol .

Bien que ne constituant pas une décision de justice ayant autorité de chose jugée, le réquisitoire définitif aux fins de non lieu rendu par le procureur de la république de Toulouse le 23 février 2018 sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. L. contre la SARL Marcassus Sport pour escroquerie et l'enquête pénale sont des éléments d'information de nature à éclairer les débats sur le caractère intentionnel des manquements et la fraude invoqués à son encontre.

Selon M. L., la tromperie dont il a été victime est caractérisée par quatre points :

- une fraude au compteur avec falsification du kilométrage réel

- un véhicule présenté comme étant de seconde main alors qu'il s'agissait au moins d'une quatrième main

- une falsification du carnet d'entretien

- la dissimulation d'importantes réparations.

Sur la fraude au compteur.

Lors de la vente du 23 novembre 2012 le véhicule présentait 11100km au compteur.

S'agissant d'un véhicule d'occasion, le certificat de cession établi par la SARL Marcassus Sport mentionne 'kilométrage non garanti'.

En outre, contrairement à ce que soutient M. L., l'expert Mailhe n'a pas reconstitué un kilométrage de 45000km.

Il indique : 'il résulte de nos investigations que le bloc compteur a été remplacé, le constructeur LOTUS nous confirmant que le numéro du bloc instrument compteur n'est plus celui qui équipait à l'origine le véhicule et que cette intervention aurait été prise en garantie le 9 octobre 2009 à 5900km sans que ce kilométrage ait été repris sur le nouveau bloc compteur ; ce changement a été effectué par un professionnel du réseau que nous ne connaissons pas'.

Ayant reconstitué les différentes cessions et interventions effectuées sur le véhicule (page 14 du rapport), l'expert considère qu'à son avis, si l'on prend en considération la dernière facture de SERGE C. qui indique un kilométrage de 10287 km en début d'année 2012 et celui de 10800km indiqué sur la facture de cession interne pour remplacement du carter du 19 juillet 2012, la mention de 25200km portée sur la facture de réparation établie le 19 juillet 2012 communiquée par la SARL Marcassus Sport à M. L. procède d'une erreur ; le véhicule devait avoir réellement au minimum 16000km'. Nous n'avons aucun élément technique nous permettant d'envisager la manipulation du compteur ou son changement. Si le premier événement de changement de compteur à 5900km est incontestable, par la suite, il manque des éléments techniques pour pouvoir quantifier de façon précise le kilométrage réel de ce véhicule'.

L'expert ne met donc aux termes de ses investigations aucune manipulation du compteur à la charge de la SARL Marcassus, ni même aucune connaissance par elle du changement de compteur kilométrique survenu en 2009.

En outre, la différence de 6000km entre le kilométrage de 11100km affiché au compteur lors de la vente du 23 novembre 2012 et celui estimé à 16000km par l'expert comme étant le kilométrage réel n'est pas significative s'agissant d'un véhicule d'occasion et n'a pas de conséquence sur le prix de vente, c'est à dire ne présentait pas pour l'acquéreur une condition déterminante de son engagement.

Sur la présentation du véhicule comme étant de seconde main alors qu'il s'agissait au moins d'une quatrième main

Le rapport d'expertise de M. Mailhe établit que le véhicule a successivement appartenu à trois propriétaires depuis sa mise en circulation en 2009 jusqu'à l'achat par M. L. en novembre 2012.

Cependant, il admet qu'il n'existe pas de document contractuel stipulant qu'il lui a été vendu comme un véhicule de seconde main par la SARL Marcassus et il ne rapporte pas la preuve de ce qu'il lui aurait été présenté comme tel lors des pourparlers.

Aucune manœuvre ni réticence dolosive n'est donc caractérisée sur ce point.

Sur la falsification du carnet d'entretien

L'expert Mailhe relève dans son rapport que le carnet d'entretien afférent au véhicule n'a pas été convenablement renseigné par le garage Marcassus ni son suivi auprès du constructeur, des feuillets sont manquants ou ont été retirés.

La traçabilité des interventions entre les factures, les factures de cession interne et les duplicata, selon les historiques remis à M. L. les 18 mars, 11 juin et 20 septembre 2013, est des plus complexe à suivre.

L'enquête pénale a relevé, concernant le carnet d'entretien, que si les renseignements étaient incomplets eu égard à la succession de différents propriétaires, aucune falsification de la part de la société Marcassus n'était établie.

La SARL Marcassus est certes tenue en sa qualité de garagiste professionnel à une obligation d'information sur l'historique du véhicule mais il n'est pas établi que cette erreur de renseignements aurait été commise intentionnellement par la société Marcassus Sport dans le but de tromper M. L. afin de provoquer une erreur de nature à vicier son consentement, étant rappelé que le manquement à une obligation pré contractuelle d'information sans que ne soit caractérisée une quelconque intention de tromper le co contractant ne peut être constitutif d'un dol , même par réticence.

M. L. fait de la connaissance de l'historique du véhicule un élément essentiel de son consentement puisque selon lui ces renseignements sont déterminants pour la revente du véhicule ; il invoque un article de presse paru dans le journal Sport Auto selon lequel il est conseillé s'agissant de l'achat d'une Lotus Elise SC d'exiger toutes les factures depuis la mise en circulation afin de retracer un historique de l'auto.

Il apparaît ainsi comme un amateur avisé sinon éclairé et il lui appartenait aussi à ce titre de solliciter ces renseignements sur l'historique du véhicule avant de procéder à son acquisition ; or il n'a examiné le carnet d'entretien qui présentait des anomalies qu'après la vente comme il le mentionne dans son assignation.

Sur la dissimulation d'importantes réparations

Selon M. L., trois importantes réparations réalisées sur le véhicule n'ont pas été portées à sa connaissance :

- le changement de la boîte de vitesse le 19 juillet 2012

- le changement d'embrayage le 19 juillet 2012

- le changement du bloc climatisation le 23 mars 2012.

A défaut de preuve d'une intention dolosive, la réticence ne peut être retenue à titre de manœuvre.

Selon l'expert Mailhe les interventions réalisées par la société Socerac et la société Marcassus sur la climatisation et la boîte de vitesse ont mis un terme aux désordres et permis une utilisation pérenne du véhicule.

Dans le cadre de l'enquête pénale, les témoignages de Jean Marc L., expert au cabinet d'expertise LANG, et de Gérard F., délégué régional pour le club Lotus France précisaient que les opérations concernant la boîte de vitesse et la climatisation étaient des opérations réalisées dans le cadre de la garantie, non liées à un kilométrage élevé ou à une mauvaise utilisation et que la remise à niveau de la boîte de vitesse et de la climatisation pendant la période de garantie était plutôt un point positif eu égard à la fragilité connue des véhicules de marque Lotus sur ces équipements, ainsi que sur l'affichage du compteur kilométrique.

A supposer que les réparations en question n'aient pas été portées à la connaissance de M. L. lors de la vente par la société Marcassus, il résulte de l'avis des experts et professionnels de la marque Lotus qu'elles ont eu pour but d'améliorer l'état du véhicule et donc d'en augmenter la valeur et que l'intention de tromper l'acquéreur n'est en aucun cas établie.

En conséquence, la preuve d'un dol ayant vicié le consentement de M. L. los de la vente du véhicule par la SARL Marcassus Sport n'est pas rapportée et il convient de faire droit à l'appel incident et de le débouter de l'ensemble de ses demandes.

M. L. qui succombe est condamné aux entier dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 2500€ au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Par ces motifs LA COUR Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Déboute M. L. de l'ensemble de ses demandes, Condamne M. L. aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 2500€ à la SARL Marcassus Sport au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.