Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-25.083

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

Paradisnice (Sté), LT Paradisio (Sté)

Défendeur :

La Rue paradis numéro 1 (SCI)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Chauvin

Avocats :

Me Ricard, SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel

Aix-en-Provence, du 30 juin 2016

30 juin 2016

LA COUR : - Sur le moyen unique, ci-après annexé : - Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que la SCI de La Rue paradis numéro 1 (la SCI) a donné à bail à la société Paradisnice des locaux commerciaux à usage d'hôtel ; que, le 21 mai 2010, la société Paradisnice a conclu avec la société LT Paradisio un contrat de gérance-mandat ; que, le 15 juillet 2010, la bailleresse SCI a assigné la société locataire en résiliation du bail commercial pour conclusion d'une location gérance au motif que le convention consentie à la société LT Paradisio est une location-gérance conclue sans son accord préalable en violation du bail ; que la société LT Paradisio a été appelée à l'instance ;

Attendu que la société Paradisnice, Mme X en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société et la société LT Paradisio font grief à l'arrêt de requalifier le contrat de gérance-mandat en location-gérance ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la convention disposait qu'en cas de déficit de gestion, le gérant engageait sa responsabilité illimitée quelle que soit la gravité de sa faute, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi.