Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-11.644

Faits et procédure  

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2017), la société Xerox fabrique des équipements de bureau qu'elle commercialise par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires qui revendent ses produits et services à titre exclusif et lui sous-traitent la maintenance des produits vendus. S’étant vu facturer par la société Xerox certains frais, en application de l'article 12. 1 des conditions générales des contrats de sous-traitance, dits « PagePack » et « eClick », conclus avec elle, plusieurs concessionnaires ont refusé de payer ces factures et l’ont assignée en annulation de cette clause, sur le fondement de l‘article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.  

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés   

2. Il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.  

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche   

Enoncé du moyen

3. La société Xerox fait grief à l'arrêt, après avoir dit que la clause 12.1 des conditions générales des contrats « PagePack » et « eClick » créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et qu'elle était contraire aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, d'en prononcer la nullité alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'Economie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique restrictive de concurrence ; que seuls le ministre chargé de l'Economie et le ministère public peuvent solliciter la nullité des clauses et contrats illicites ; qu'en accueillant néanmoins la demande en nullité de l'article 12.1 des conditions générales “PagePack” et “eClick”  formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

4. La partie victime d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, est fondée à faire prononcer la nullité de la clause du contrat qui crée ce déséquilibre, s'agissant d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte.

5. La cour d’appel, qui a retenu, par les motifs vainement critiqués par les premier et deuxième moyens, que la clause litigieuse créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au détriment des concessionnaires, en a à bon droit prononcé la nullité à la demande de ces derniers.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.