relative à la fusion des coopératives Global et Socaviac

ADLC, 29 décembre 2020, n° 20-DCC-195

Il ne résulte pas de l'article L. 111-1 du Code de la consommation que tout manquement par un professionnel à son obligation d'information soit sanctionné par la nullité du contrat, celle-ci supposant la démonstration d'un vice du consentement.


Le consommateur qui soutient que la société mise en cause a sciemment menti sur les performances énergétiques des radiateurs commandés pour obtenir son consentement doit voir son action en annulation du contrat pour dol rejetée, dès lors que même si sa brochure mentionnait un bilan thermique gratuit et sans engagement pour aboutir à la solution de chauffage la mieux adaptée, et que tel n'a pas été le cas, aucune disposition ne le rend obligatoire préalablement à la conclusion du contrat, la preuve n'étant par ailleurs pas apportée de ce qu'un tel bilan aurait été promis à l'acheteur avant la signature des contrats, alors que le projet d'installation contesté a été conçu à partir des renseignements donnés par le client. 

Le consommateur qui agit en annulation du contrat pour dol au motif que la société mise en cause lui a sciemment menti sur les performances énergétiques des radiateurs commandés pour obtenir son consentement, doit voir son action rejetée, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces contractuelles que le professionnel se soit engagé sur une performance précise, ni ne lui ait fait espérer des économies quantifiées, les biens livrés étant par ailleurs conformes aux spécifications des deux bons de commande.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 28 décembre 2020, n° 19/03708

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion par un professionnel à un particulier, le kilométrage parcouru constitue un élément essentiel, - celui-ci ayant, en l'espèce, fait partie des caractéristiques du véhicule convenues et mentionnées de façon très apparente sur la facture, sans aucune stipulation contractuelle relative à une absence de garantie de l'exactitude de celui-ci, que ce soit sur le bon de commande ou sur ladite facture -, de sorte que le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme lorsqu'il fournit un véhicule dont le kilométrage réel,  même s'il ne peut être déterminé précisément, est supérieur à celui indiqué.

CA Colmar, 2e ch. civ., 24 décembre 2020, n° 18/02828

En l'absence de texte définissant une prescription spécifique aux couches pour bébé à usage unique et dès lors qu'à la suite d'un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le gouvernement a obtenu des professionnels qu'ils s'engagent à éliminer les substances allergisantes, notamment les parfums, ou, à défaut, qu'ils réduisent la présence des substances dangereuses dépassant les seuils sanitaires fixés par cette autorité et qu'une amélioration de la situation a été constatée par la DGCCRF lors d'une campagne de contrôles menée en 2019, il ne saurait être reproché aux ministres compétentes d'avoir refuser de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-17 du Code de la consommation, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des couches pour bébés à usage unique contenant de telles substances ou d'inviter les préfets à prendre  les mêmes  mesures sur le fondement de l'article L. 521-7 du même code.

CE, ch. réunies, 23 décembre 2020, n° 431520

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Euro Information  Telecom (EIT) par la société Bouygues Telecom

ADLC, 22 décembre 2020, n° 20-DCC-191

Commission, 21 décembre 2020, n° M.9730

CAA Nancy, 3e ch., 18 décembre 2020, n° 19NC01376

La clause par laquelle le salarié s'engage, dans les neuf mois suivant la rupture de son contrat de travail, à ne pas concurrencer sur tout le territoire français l'activité de son ancien employeur, à savoir la protection des biens immobiliers, en contrepartie d'une compensation financière stipulée à hauteur de 40% de sa rémunération mensuelle, doit être considérée comme licite dès lors qu'elle ne lui interdit l'exercice ni de toute activité professionnelle correspondant à sa formation et à son expérience, ni de ses fonctions de « responsable commercial » dans tous les autres domaines.

L'individu, qui, alors qu'il était toujours salarié d'une autre entreprise, puis lié à celle-ci par une clause de non-concurrence post-contractuelle, a exercé une activité directement concurrente auprès d'une société nouvellement crée dont il constitue l'unique associé, a adopté un comportement fautif.

La société qui débauche le salarié de son concurrent alors qu'il est encore en activité et qu'il est lié à celui-ci par une clause de non-concurrence post-contractuelle et le nomme aux fonctions de Président, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 décembre 2020, n° 18/27925

La société créée par l'ancien opérateur historique au moment de la libéralisation du marché est réputée poursuivre les relations entretenues par ce dernier avec un prestataire.

La signature de contrats-cadres avec un prestataire évite à ce dernier la nécessité de répondre aux appels d'offres lancés pour chacun des marchés attribués au cours de leur exécution.

La conclusion de certains contrats à l'issue d'appels d'offres ne suffit pas à démontrer le recours habituel ou exclusif à cette procédure dans les relations entre les parties.

Le fait que des contrats-cadre prévoient qu'ils ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois et que leur non-renouvellement ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité ne signifie pas que les relations doivent cesser automatiquement à leur expiration, dès lors qu'en pratique, d'autres contrats ont pu être conclus pour d'autres secteurs géographiques ou hors cadre.

Le prestataire, qui, pendant plusieurs années, dissimule à son client sa situation financière très dégradée du fait de sa gestion défaillante, ne peut reprocher à ce dernier la rupture brutale des relations commerciales établies. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 décembre 2020, n° 18/04446

La notion de "partenaire commercial", visée à l'ancien article L. 442-6, I, 2° (devenu l'art. L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce, qui ne se confond pas avec celle de cocontractant, implique la volonté commune de deux opérateurs économiques de développer ensemble une activé commerciale, qui ne se retrouve pas dans le cadre d'un contrat de location financière.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 décembre 2020, n° 18/27629

CA Versailles, 16e ch., 17 décembre 2020, n° 19/01849

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14863

Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, n° 19-12.183

CJEU, 3rd chamber, December 17, 2020, No C-667/19

CJEU, 1st chamber, December 17, 2020, No C-218/19

Commission, December 17, 2020, No M.9660 

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que la réglementation d'un Etat membre subordonne l'accès à la profession d'avocat à la possession des connaissances et des qualifications jugées nécessaires dès lors que les dispositions nationales ne constituent pas une entrave injustifiée à l'exercice effectif des libertés fondamentales garanties par les articles 45 et 49 TFUE.

Les article 45 et 49 TFUE s'opposent à une mesure nationale relative aux conditions de prise en compte d'une expérience professionnelle pour l'accès à la profession d'avocat, acquise dans un Etat membre autre que l'Etat membre auteur de la mesure, qui est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice, par les ressortissants de l'Union, y compris ceux de l'Etat membre à l'origine de la mesure, des libertés fondamentales du TFUE, à moins qu'elle ne soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, proportionnée à la réalisation de l'objectif poursuivi et soit nécessaire à cette fin.

Les article 45 et 49 TFUE s'opposent à la réglementation nationale qui réserve le bénéfice d'une dispense des conditions de formation professionnelle et de possession du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévues, en principe, pour l'accès à cette profession, à certains agents de la fonction publique d'un Etat membre ayant exercé dans ce même Etat membre en cette qualité, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et qui écarte du bénéfice de cette dispense les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l'Union européenne qui ont exercé en cette qualité au sein d'une institution européenne et en dehors du territoire de l'Etat membre en cause.

Une réglementation peut réserver le bénéfice d'une dispense des conditions de formation professionnelle et de possession du certificat d'aptitude à la profession d'avocat à la condition que l'intéressé ait exercé des activités  juridiques dans le domaine du droit national, et écarter de cette dispense les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l'Union européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l'Union, pour autant qu'elle n'exclut pas la prise en compte des activités comportant la pratique du droit national.

CJUE, 1re ch., 17 décembre 2020, n° C-218/19

Commission, 17 décembre 2020, n° M.9969 

L'interruption de la prescription de l'action principale ne s'étend pas à une action en garantie des vices cachés formée à titre reconventionnel, laquelle doit être déclarée tardive dès lors qu'elle a été exercée huit ans après la découverte du vice.

CA Metz, 3e ch., 17 décembre 2020, n° 19/00528

Les relations issues d'un contrat conclu antérieurement au plan de cession de l'une des parties, non repris dans le cadre de ce plan, ne peuvent être comptabilisées pour calculer la durée du préavis de rupture des relations ultérieurement reprises entre le cessionnaire et le prestataire.

Des différends relatifs à des questions de facturation, même étalés sur plusieurs mois, ne justifient pas une rupture sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 décembre 2020, n° 18/09104

Lorsque la demande tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité vient au soutien d'un recours formé en application de l'article L. 464-8 du code de commerce, elle doit être déposée dans le délai du dépôt de l'exposé des moyens fixé à l'article R. 464-15 du Code de commerce, de sorte qu'une fois ce délai expiré, les termes de la question posée ne peuvent être modifiés ni aucun noueau moyen d'inconstitutionnalité ajouté.

Lorsqu'il est saisi d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la même disposition qu'une QPC présentée à la Cour de cassation et fondée sur les mêmes motifs, le juge doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la haute juridiction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 17 décembre 2020, n° 18/04601

Le caractère déterminant de l'erreur sur les qualités substantielles s'apprécie in concreto, et notamment au regard de la qualité de professionnelle de l'acquéreur, spécialisé dans la vente et l'achat de véhicules neufs et d'occasion, qui, s'il avait fait de l'absence de sûreté du véhicule acquis une condition déterminante de son consentement, n'aurait pas manqué de solliciter un certificat de non-gage.



L'erreur-obstacle, même inexcusable, entraîne l'annulation de la vente car elle fait obstacle à la rencontre des consentements.

Même si l'obligation de délivrance du vendeur porte sur la chose et ses accessoires dont les documents administratifs du véhicule font partie, le fait que l'acquéreur, professionnel de la vente et de l'achat des véhicules d'occasion, ait conclu la vente litigieuse sans que la venderesse ne lui ait fourni un certificat de non-gage, ni qu'il ait cherché à en obtenir un, démontre qu'il a décidé de se passer de la délivrance de ce document ou d'y renoncer, de sorte que son action en résolution doit être rejetée.

CA Versailles, 3e ch., 17 décembre 2020, n° 19/03815

A défaut de produire des instructions particulières ou un cahier des charges qu'il aurait communiqué au vendeur, l'acheteur ne démontre pas en quoi la machine vendue ne correspond pas à la commande, de sorte que son action en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme doit être rejetée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 décembre 2020, n° 18/09074

La prescription de l'action en rupture brutale de relations commerciales établies ne court qu'à compter de la date où la victime a pu connaître son préjudice, soit à la fin de l'exercice au cours duquel elle a éprouvé les premières pertes de chiffre d'affaires.

Il appartient au client qui invoque le recours à la procédure d'offres pour dénier le caractère établi des relations de démontrer la mise en oeuvre d'une procédure répondant à un formalisme strict, au terme de laquelle il a choisi, parmi plusieurs offres proposées, la plus avantageuse au regard de critères préalablement définis et communiqués.

La chute de la moitié du chiffre d'affaires réalisé entre les parties en deux années, sans que celle-ci soit justifiée par des difficultés particulières du secteur, constitue une rupture partielle des relations commerciales établies.

Le fournisseur qui réalise environ la moitié de son chiffre d'affaires avec un distributeur n'est pas pour autant dépendant de ce dernier, en l'absence d'exclusivité entre les parties.

L'accord interprofessionnel FMB/INOHA signé en 2015 ne peut servir de référence pour déterminer le préavis applicable à une rupture intervenue en 2011.

Un produit fabriqué selon le cahier de tendances défini par le client, avec trois types de contraintes à respecter, pour un prix valable 12 mois, sous sa marque propre, constitue un produit fabriqué sous marque de distributeur justifiant, en cas de rupture de la relation, un doublement du préavis accordé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 décembre 2020, n° 17/23168

Le droit européen est applicable aux accords entre distributeurs dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation qui portent sur l'achat de produits à marque de distributeurs à destination du marché français mais aussi des marchés où sont implantés les distributeurs concernés, constitués d'entreprises appartenant à des groupes de dimension internationale implantées dans différents Etats membres de l'Union, et qui impactent directement les modalités d'achat en vue de la commercialisation des produits en cause en France et au sein de l'Union, alors que le chiffre d'affaires des parties est supérieur à 40 millions d'euro et leurs parts de marché supérieures à 5 %.

Le marché amont de l'approvisionnement doit être sous-segmenté en fonction des canaux de distribution en distinguant les grandes surfaces alimentaires de la restauration hors domicile (RHD) et une sous-segmentation différenciant les produits marques fournisseurs (MDF) des produits à marque de distributeurs (MDD), dès lors que les fournisseurs relèvent des contraintes réglementaires, de logistique, de ressources humaines, de connaissance des marchés, des spécificités locales et de fragilité ou de durée de vie selon les canaux de distribution, que pour la RHD, les mêmes fournisseurs mettent en avant la nécessité de recettes spécifiques et de conditionnements de produits particuliers par rapport à ceux de la grande distribution, une logistique de distribution différente, et des volumes plus faibles et que pour la segmentation MDF/MDD, les particularités de certains produits peuvent justifier une délimitation du marché spécifique aux produits MDD, les conditions de commercialisation différant pour les MDD.

Des accords de coopération portant sur les produits à marque de distributeurs (MDD) s'inscrivent dans un contexte économique plutôt défavorable aux fournisseurs lorsque ces derniers ne disposent pas d'un pouvoir de marché compensateur leur permettant de contrebalancer l'accroissement du pouvoir de négociation des distributeurs en raison de la baisse générale des ventes de produits MDD, de la taille modeste des fournisseurs concernés, de la pression sur les prix sur le marché amont de l'approvisionnement en MDD et de la faible rentabilité du secteur. 

La mise en oeuvre d'un accord de coopération portant sur les produits marques distributeurs (MDD) risque de diminuer le nombre d'offreurs sur le marché amont de l'approvisionnement en MDD, voire l'incitation de ces derniers à investir pour proposer des innovations, les processus d'élaboration de ces produits étant plus complexes et loin d'être unilatéraux puisque le fournisseur y joue souvent un rôle  important en étant force de proposition et moteur de création pour proposer de nouveaux produits, que ce soit pour de nouvelles formulations ou de nouveaux packaging, de sorte que l'accord pourrait impacter directement la qualité de l'offre dont les consommateurs sont susceptibles de bénéficier et potentiellement diminuer leur bien-être.

Pour les produits agricoles bruts d'origine nationale, l'enseigne française de grande distribution, partie à un portant sur les produits à marque de distributeurs (MDD) s’engage à ne pas diminuer la part actuelle des achats annuels en provenance de l’Union européenne de plus de 20 %, sauf circonstances de marché objectives et imprévisibles restreignant sa capacité à s’approvisionner en produits en provenance de l’Union européenne.

Les parties à un accord portant sur les produits à marque de distributeurs (MDD) restent libres de coopérer sur l’ensemble des catégories de produits pour lesquelles la part de marché de l'enseigne de la grande distribution française, à l'origine de cet accord, ne dépasse pas 15 %, ou lorsque les caractéristiques du marché ne justifient pas d’engagement, compte tenu (i) de la part de marché de celle-ci, (ii) de la concentration du marché et (iii) de l’existence éventuelle d’un pouvoir compensateur de la part des fournisseurs ou des débouchés alternatifs à leur disposition.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Carrefour et Tesco

ADLC, 17 décembre 2020, n° 20-D-22

La mention de la « fonction d’un produit cosmétique », qui doit figurer, en vertu de l'article 19, paragraphe 1, f), du règlement 1223/2009, sur le récipient et l’emballage d’un tel produit, doit être de nature à clairement informer le consommateur de l’usage et du mode d’utilisation du produit afin d’assurer que celui-ci puisse être utilisé de façon sûre par les consommateurs sans nuire à leur santé, et ne peut pas se limiter à la seule indication des buts poursuivis par l’emploi du produit

Les mentions relatives aux précautions particulières d’emploi du produit cosmétique, à la fonction de ce produit et à ses ingrédients, ne peuvent figurer dans un catalogue d’entreprise auquel renvoie le symbole prévu à l’annexe VII, point 1, du règlement 1223/2009 apposé sur l’emballage ou le récipient du produit.

Le fait que l’étiquetage des produits cosmétiques incombe à un tiers au contrat de vente en cause au principal, à savoir le fabricant de ces produits, et non au distributeur de ces derniers, ne caractérise pas une impossibilité pratique de faire figurer les mentions requises sur l’étiquetage des produits, qui renvoie à des hypothèses dans lesquelles il n’est matériellement pas possible, en raison de la nature et de la présentation même du produit, de faire figurer certaines mentions, ce qui n'est pas le cas de l'obligation de faire figurer les mentions dans la langue compréhensible pour les personnes auxquelles elles sont destinées.

CJUE, 3e ch., 17 décembre 2020, n° C-667/19

Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, n° 18-26.785

Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.228

Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, n° 19-23.520

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Freeet la société SFR FTTH

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