L'action qui vise à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre d'une relation contractuelle, fondée sur une allégation d’abus de position dominante commis par l'une des parties, relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis.

Le juge compétent aux termes de l'article 7 du règlement 1215/2012 pour connaître de l'action qui vise à faire cesser des agissements mis en oeuvre dans le cadre d'une relation contractuelle liant le demandeur au défendeur et fondée sur une allégation d'abus de position dominante commise par ce dernier, en violation du droit de la concurrence, est celui du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel.

CJUE, gr. ch., 24 novembre 2020, n° C-59/19

CJEU, gr. chamber, November 24, 2020, No C-445/19

CJEU, gr. chamber, November 24, 2020, No C-59/19

L'incendie du domicile de la victime, qui procède directement d'un défaut de sécurité de l'électricité distribuée dont la tension a dépassé le niveau fixé par les normes applicables, ne peut être réparé que sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, à l'exclusion de tout autre, notamment de la responsabilité contractuelle du fournisseur d'énergie.

Le paiement, par le fournisseur d'électricité, qui conteste toute responsabilité pour les dommages liés à l'incendie du domicile de la victime, des seuls dommages électriques survenus à la suite d'une surtension, ne saurait être assimilé à une renonciation à se prévaloir de la prescription de l'action.

Le fournisseur d'électricité, dont il est établi qu'elle a été affectée d'un défaut de sécurité, ne peut se contenter d'alléguer l'absence de lien de causalité entre la rupture du neutre et l'incendie, sans établir que celui-ci trouve son origine dans le défaut de fonctionnement du système d'entraînement du volet roulant.

La responsabilité du fournisseur d'électricité est engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, lorsqu'il résulte du rapport d'expertise amiable contradictoire que la rupture du neutre a constitué le fait générateur qui a causé le début d'incendie, le matériel où le feu a pris naissance - la platine électronique de commande de l'arbre moteur du volet roulant de la baie vitrée - n'étant initialement pas affecté de vices et l'installation ayant auparavant fonctionné sans problème. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 24 novembre 2020, n° 19/12093

Le Code de la consommation prévoyant que les contrats conclus dans le cadre d'un démarchage à domicile doivent être passés par écrit et comporter à peine de nullité certaines indications, la violation de ces dispositions doit être sanctionnée par la nullité en présence d'imprécisions afférentes aux conditions d'exécution du contrat d'installation photovoltaïque et à l'identification du matériel (centrale elle-même, nom du fabricant, nombre et taille des panneaux) et compte tenu de la mention - erronée au regard des conditions générales de vente - indiquant que la main-d’œuvre comprend le raccordement au réseau et que cette prestation est incluse dans le prix global, d'autant plus lorsque ni le procès-verbal de fin de travaux, ni les conditions dans lesquelles sont intervenues l'acceptation de la livraison et la pose du matériel ne permettent de retenir que les acheteurs ont confirmé, en étant pleinement éclairés, la validité de ce contrat par un acte ultérieur.

CA Pau, 1re ch., 24 novembre 2020, n° 16/00927

La clause relative à l'état du sol et du sous-sol qui stipule que la garantie des vices cachés ne s'applique pas si le terrain a été creusé pour y réaliser des fouilles ou des investigations ou s'il y existe des excavations, ne saurait exclure la garantie des vendeurs en présence d'un vice caché qui résulte de la présence importante de déchets dans le sous-sol.

CA Rennes, 1re ch., 24 novembre 2020, n° 18/08329

Des conseils sur le stock à constituer, son adaptation au milieu local, la préparation de l'ouverture et l'attitude à adopter face aux clients ne constituent pas un savoir-faire substantiel ou secret, caractéristique d'un contrat de franchise, mais une simple formation à la technique de vente et à la gestion des stocks, non spécifique, que le cocontractant aurait pu acquérir lui-même par l'expérience.

Le cocontractant qui ne s'oblige pas à fournir une assistance continue n'est pas un franchiseur.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 24 novembre 2020, n° 19/02311 

Les dispositions relatives au déséquilibre significatif ne sont pas applicables en l'absence de tout partenariat commercial entre cocontractants dans le cadre d'un contrat de location financière.

CA Versailles, 13e ch., 24 novembre 2020, n° 19/08662 

Si elle révèle l'existence d'un défaut en germe ou présent lors de la vente, et partant, d'un vice antérieur à la vente, la seule perception, lors de l'essai du véhicule acheté, d'un bruit de moteur imputable à la chaîne de distribution n'implique pas que celui-ci était décelable par l'acquéreur, profane en matière de mécanique automobile.

CA Angers, ch. civ. A, 24 novembre 2020, n° 17/01473

L'erreur sur la valeur économique d'une prestation n'est pas une cause de nullité contrairement à l'erreur sur les qualités essentielles.

Un âge avancé ne suffit pas à caractériser un situation de vulnérabilité ou de faiblesse particulière, lorsque la personne est capable d'appréhender la portée de son engagement et le prix de la prestation litigieuse.

CA Angers, ch. civ. a, 24 novembre 2020, n° 17/01165

L'acquéreur qui soutient avoir cru acquérir un navire année modèle de 2012, n'est pas fondé à alléguer une erreur sur les qualités substantielles dès lors que le millésime 2012 n'est pas entré dans le champ contractuel et que les documents sur lesquels une erreur d'identification du navire concernant son numéro d'immatriculation et son année modèle a été commise sont postérieurs à la vente.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 24 novembre 2020, n° 18/01230 

Les aides d'Etat qui ne font pas l'objet d'une dérogation expresse à la règle générale de notification préalable prévue à l'article 108, paragraphe 3, première phrase, TFUE restent soumises à cette obligation, même lorsque ces aides sont destinées à des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêts général.

L'obligation, pour les juridictions nationales, de condamner le bénéficiaire d'une aide d'Etat exécutée en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE au paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité de l'aide, s'applique même lorsque la décision finale de la Commission conclut à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

L'obligation, pour les juridictions nationales, de condamner le bénéficiaire d'une aide d'Etat exécutée en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE au paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité de l'aide, s'applique aux aides que le bénéficiaire a transférées à ses filiales et à celles qui lui ont été versées par une entreprise contrôlée par l'Etat.

CJUE, gr. ch., 24 novembre 2020, n° C-445/19

CA Versailles, 13e ch., 24 novembre 2020, n° 19/08361

CA Montpellier, ch. com., 24 novembre 2020, n° 18/00167

CA Angers, ch. com. A, 24 novembre 2020, n° 19/02546

CA Lyon, 8e ch., 24 novembre 2020, n° 19/03000

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 23 novembre 2020, n° 19/02629

Une société ne saurait reprocher à sa concurrente de chercher à la parasiter en véhiculant, comme elle, un message « d'expression personnelle et de pensée individuelle aux consommateurs » dès lors que ces deux idées sont topiques en matière de publicité et d'incitation à la consommation des particuliers, l'objectif étant pour de nombreuses sociétés commerciales de susciter le désir du consommateur en l'invitant à exprimer son individualité et ses choix personnels .

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 23 novembre 2020, n° 19/00086 

L'absence d'information sur le caractère payant du référencement des annonces diffusées ou l'utilisation de la notion de « guide » sur le site d'une plateforme e-commerce qui référence divers sites marchands pour leur donner une plus grande visibilité sur internet moyennant rémunération aux clics ne constitue pas une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause, dès lors qu'il n'est pas démontré ni même allégué que le site litigieux effectue un référencement prioritaire en fonction de la rémunération, ou constitue un comparateur de prix. 

La circonstance que l'article indisponible sur le site d'une plateforme e-commerce soit susceptible de figurer trente jours maximum n'est pas de nature à tromper la croyance légitime du consommateur dans la mise à jour en temps réel de la disponibilité des produits à l'ère d'internet, un produit pouvant tout aussi rapidement devenir indisponible qu'être réassorti. 

Le fait pour une plateforme d'e-commerce de ne pas identifier les produits indisponibles autrement que par l'absence de mention incitant l'internaute à cliquer sur l'article en cause, qui est présenté après les produits disponibles, ne constitue pas une présentation trompeuse dès lors qu'aucun élément ne laisse croire au consommateur normalement averti et attentif que le produit vierge de mention est offert à la vente.

Une plateforme d'e-commerce, rémunérée au « clic »,  qui présente sur les premières pages de son site, de nombreux produits d'une marque renommée de vêtements pour enfants dont elle sait qu'une grande majorité - 93% des articles affichés - sont indisponibles et qu'ils sont susceptibles de rester affichés 30 jours, et qui renvoie l'internaute à la possibilité de voir des produits similaires concurrents, commet un acte de concurrence déloyale en utilisant la marque en cause afin d'attirer la clientèle et de lui proposer des articles d'autres marques pour tenter de générer du trafic sur le site qu'elle édite.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 novembre 2020, n° 19/10188 

La prestation qui consiste à financer un unique défibrillateur destiné à être utilisé par une entreprise ou ses clients, sans être commercialisé auprès de ces derniers, ne fait pas naître une relation de "partenariat commercial" au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 novembre 2020, n° 18/01265 

Les discussions entre des parties en relations depuis 26 ans portant sur l'évaluation des prix ou la consistance des prestations ne peuvent être assimilées à des appels d'offres réguliers et constants.

Le préavis accordé à une agence de publicité doit être déterminé au regard des stipulations du contrat-type du 19 septembre 1961, adaptées à la marge pour tenir compte de l'ancienneté des relations et de la dépendance de l'agence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 novembre 2020, n° 17/08489

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 20 novembre 2020, n° 18/01364

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 20 novembre 2020, n° 18/21837

CE, 7e et 2e ch. réunies, 20 novembre 2020, n° 432678

CA Aix-en-Provence, ch. 1-9, 19 novembre 2020, n° 19/15409

CJEU, 4th chamber, November 19, 2020, No C-663/18

Commission, November 19, 2020, No M.9871

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 20-14.240

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 19 novembre 2020, n° 20/10012

Lorsque les caractéristiques revendiquées sont pour la plupart dictées par des impératifs fonctionnels, s'inscrivent dans une certaine tendance de la mode, ou sont banales, leur association ne peut suffire à établir un acte de concurrence déloyale, qui nécessite que la reprise de leur combinaison et de leur agencement révèle l'existence d'un risque de confusion.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 10