CA Montpellier, ch. com., 17 novembre 2020, n° 20/01071

CA Poitiers, 2e ch. civ., 17 novembre 2020, n° 19/01947

CA Montpellier, 16 novembre 2020, n° 21/01260

Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972

Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.927

Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-18.849

Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 18-25.967

La hotte de cuisine qui a été installée par le cédant d'un fonds de commerce de restauration rapide, non propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds se situe, constitue un bien corporel servant à l'exploitation du fonds, et comme telle, couverte par la garantie des vices cachés, dès lors qu'un fonds de commerce comprend en principe le mobilier et le matériel servant à son exploitation, sauf s'ils y ont été placés par le propriétaire à la fois du fonds et de l'immeuble.

Le cessionnaire d'un fonds de commerce de restauration rapide n'est pas fondé à invoquer la garantie des vices cachés, dès lors qu'en qualité d'acquéreur professionnel de la même spécialité que le vendeur, il aurait dû se rendre compte de la faiblesse de tirage de la hotte attachée au fonds.

Cass. com., 12 novembre 2020, n° 17-31.713

L'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité, et ne peut servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national.

L'action en responsabilité dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive 85-374, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'Union.

Il résulte de l'article 2226 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, directement applicable (en tenant compte du délai déjà expiré) dès lors que le délai de prescription de l'article 2270-1 courait encore à la date d'entrée en vigueur de la loi, que, la date de consolidation des blessures de la victime ayant été fixée au 6 décembre 2004, le délai de l'action en responsabilité n'était pas expiré au jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, l'intéressé devant agir avant le 6 décembre 2014.


Si le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à une discussion contradictoire, son efficience probatoire est conditionnée par la production d'autres éléments, de sorte qu'un défaut de sécurité du tracteur litigieux tenant à l'absence de dispositif d'arrêt d'urgence à proximité de la zone dangereuse et d'avertissement à l'attention de l'utilisateur n'est pas établi en l'absence d'autres éléments corroborant un tel rapport, alors même que l'ensileuse qui équipait le tracteur comportait une affiche très explicite, imposant en cas de bourrage accidentel, de débrancher la prise de force avant de nettoyer le bourrage, tout en tenant mains, pieds et vêtements éloignés des pièces en mouvement.


CA Aix-en-Provence, 1re et 6e ch. réunies, 12 novembre 2020, n° 19/12795

Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-12.796

L'Autorité de la concurrence est compétente pour connaître des actes d'une fédération de syndicats dentaires libéraux qui a agi en dehors du cadre de ses missions en menant une campagne de plaintes contre des dentistes adhérents d'un réseau de soins au motif que les accords liant ces praticiens au réseau étaient contraires au code déontologique, alors qu'aucune circonstance de fait ou de droit ne permettait de tirer une telle conclusion, le fait que la conformité des conventions du réseau de soin et des conditions de leur exécution aient été tranchées par des décisions de justice postérieures au début des pratiques étant indifférent.

La campagne de plaintes menée par une fédération de syndicats dentaires, le Conseil national de l'ordre et des conseils départementaux de chirurgiens-dentistes, fondée sur le respect des règles déontologiques applicables, qui visait à obtenir la résiliation des accords passés par des praticiens avec un réseau de soins, constitue une intervention dans une activité de services en ce qu'elle invite les praticiens à adopter un comportement spécifique sur le marché, sans manifester l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique.

La circulaire élaborée par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes relative à l'analyse des conventions et protocoles susceptibles d'être signés par des praticiens avec les réseaux de soins et les ateliers-formations insistant sur le caractère potentiellement antidéontologique de ces réseaux, qui reposent sur une interprétation erronée des règles déontologiques applicables aux chirurgiens-dentistes et ont contribué au succès de la campagne de plaintes menée par le conseil de l'ordre contre les praticiens adhérents de ces réseaux, n'impliquent la mise en oeuvre d'aucune prérogative de puissance publique susceptible d'écarter la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Les pratiques du Conseil national et des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui concernent la pratique de l'art dentaire ou l'activité de gestion de réseaux de soins sont susceptibles d'avoir affecté au moins potentiellement le commerce entre Etats membre de manière sensible dès lors que le courant d'échanges entre Etats membres peut se traduire par un exercice de la profession en zone transfrontalière ou la volonté d'opérateurs économiques, membres d'autres Etats membres, de s'établir sur le territoire national.

Des organismes professionnels peuvent être sanctionnés pour des pratiques qui, bien que d'apparence unilatérale, constituent en réalité des ententes car elles expriment la volonté de leurs membres et caractérisent, au sens du droit de l'Union, une décision d'association d'entreprises.

La preuve de la concertation entre une fédération de syndicats de dentistes, le Conseil national et les conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes résulte d'un faisceau d'indices, tels qu'une réunion, la mise en oeuvre conjointe d'une campagne de plaintes, la définition d'un plan d'action contre un réseau de soins, l'appui juridique fourni par certains, ou des échanges d'informations par courriers et/ou courriels.

Le preuve de la distanciation d'une pratique anticoncurrentielle ne peut résulter d'un courrier privé, le fait qu'il ait été communiqué par son destinataire dans le cadre d'une procédure judiciaire demeurant sans influence alors que les agissements ultérieurs de son auteur démentent toute volonté de distanciation.

Le fait que les conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne se soient ni concertés entre eux ni entendus avec d'autres organismes demeure sans influence sur l'appréciation de l'existence d'un accord de volontés concernant les pratiques individuelles qui leur sont reprochées qui caractérisent une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101, paragraphe, TFUE.

La campagne de plaintes menée par une fédération syndicale de dentistes libéraux, par le Conseil national et des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui visait délibérément à contraindre les chirurgiens-dentistes à quitter le réseau de soins dont ils étaient adhérents et à exclure ce réseau de soins du marché s'apparente, par son objet même, à une pratique d'éviction qui, en raison de sa nocivité particulière, constitue l'une des infractions les plus graves au droit de la concurrence, la circonstance qu'au lancement de la campagne, il n'existait aucune jurisprudence reconnaissant la conformité des pratiques commerciales du réseau au code de déontologie applicable aux chirurgiens-dentistes étant sans influence sur la qualification de la pratique.

Les courriers diffusés par des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui ont contesté la conformité des contrats conclus entre des chirurgiens-dentistes et des réseaux de soins en prétextant la violation des règles déontologiques par ces praticiens, ont contribué à la mise en oeuvre de la pratique d'éviction dirigée contre un réseau de soins en lui conférant une effectivité accrue.

Les pratiques d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui ont consisté dans la diffusion d'interprétations inexactes du code de déontologie afin de remettre en cause les contrats signés entre un réseau de soins et les praticiens affiliés à ce réseau, au prétexte qu'ils violeraient les règles déontologiques, constituent constituent des pratiques d'association d'entreprises constitutives d'ententes anticoncurrentielles par objet au sens de l'article 101 TFUE et de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Même si, lorsque la preuve de leur objet anticoncurrentiel est apportée, il n'est pas nécessaire d'établir les effets qu'elles pourraient engendrer, les pratiques d'éviction mises en oeuvre par les organismes professionnels représentant les chirurgiens-dentistes ont eu des répercussions effectives sur des réseaux de soins et leurs partenaires dès lors que la campagne de boycottage, à la suite de laquelle plusieurs praticiens ont mis fin à leur partenariat, a eu pour effet anticoncurrentiel, au moins potentiel, d'entraver, sur les marchés en cause, le développement des réseaux de soins en général, dont un réseau, en particulier, qui a pour objectif de réduire les inégalités d'accès aux soins en élargissant l'offre de soins à des conditions abordables.

L'organisation d'une campagne de plaintes par une fédération des dentistes libéraux, le Conseil national et des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que les actions complémentaires mises en oeuvre par ces conseils départementaux destinées à soutenir cette campagne, afin d'affaiblir les réseaux de soins, en dissuadant les praticiens d'y adhérer et en exerçant des pressions sur les partenaires potentiels, s'inscrivent dans un projet global qui avait pour objet anticoncurrentiel d'entraver l'activité de ces réseaux, les interactions de ces pratiques ayant contribué à la réalisation de l'ensemble des effets anticoncurrentiels recherchés par leurs auteurs, relatifs au boycott des réseaux de soins et de leurs partenaires.

L'infraction complexe qui repose sur un plan d'ensemble est présumée revêtir un caractère continu qui découle de la circonstance que les différentes pratiques qui la composent se sont succédées dans le temps et que l'objet et les effets, à tout le moins potentiels, des invitations au boycott ont perduré tant que les publications professionnelles diffusées auprès des chirurgiens-dentistes n'ont pas été remises en cause par leurs auteurs.

Les actions menées par une confédération regroupant plusieurs syndicats départementaux qui ont toutes pour objectif d'entraver l'activité de certains réseaux de soins, en appelant les praticiens à refuser ou cesser toutes relations contractuelles avec de tels réseaux, ont un objet anticoncurrentiel, le fait que la confédération ne serait pas opposée au développement de réseaux dits "négociés" et que les pratiques qui lui sont reprochées constitueraient une réponse aux multiples témoignages de détournement de clientèle dont certains chirurgiens-dentistes se prétendent victimes étant sans influence sur le caractère anticoncurrentiel de ces pratiques.

L’Autorité de la concurrence, qui apprécie souverainement l’opportunité de se saisir d’office, n'est pas tenue de rendre compte des informations qui ont emporté sa décision de se saisir ou des conditions dans lesquelles ces informations sont parvenues à sa connaissance. 



L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de motiver ses décisions de jonction ou de disjonction de procédures.

La procédure spécifique de protection du secret des affaires, qui n’a pas pour vocation d’assurer la protection du secret médical, ne relève pas de la compétence du collège de l’Autorité de la concurrence.

La notification de griefs adressée à un organisme non visé dans la plainte ne traduit pas une violation du principe d'impartialité, dès lors que, saisie in rem, l'Autorité de la concurrence, peut retenir des pratiques relevées dans le cadre des investigations réalisées par ses services d'instruction. 

La sanction pécuniaire applicable à des ordres et syndicats professionnels qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires doit être déterminée forfaitairement, en tenant compte de leur capacité à faire appel à leurs membres pour lever les fonds nécessaires à son paiement.

Une pratique de boycott constitue une infraction particulièrement grave, même si elle ne porte pas directement sur la fixation des tarifs, a fortiori lorsqu'elle est mise en oeuvre par un ordre professionnel et concerne le secteur des soins.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire

ADLC, 12 novembre 2020, n° 20-D-17

Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-13.008

Cass. 1re civ., 12 novembre 2020, n° 19-12.661

Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579

Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376

Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 09-70.235

Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-18.213

Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-17.602

Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 18-16.816

CJEU, 1st chamber, November 11, 2020, No C-433/19

CJEU, 2nd chamber, November 11, 2020, No C-61/19

L'action par laquelle un copropriétaire demande à un autre copropriétaire  de cesser d'utiliser à des fins touristiques un appartement, au motif que cet usage contrevient à celui aux fins d'habitation prévu par le contrat de copropriété de l'immeuble constitue une action en matière de droits réels immobiliers, à condition que l'affectation du bien à des fins d'habitation prévue par le contrat de copropriété soit opposable non seulement aux copropriétaires de l'immeuble mais également à tous.

CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, n° C-433/19

Lorsque les clients concernés ne paraissent pas avoir coché eux-mêmes la case relative à la clause selon laquelle ils ont été informés et ont donné leur consentement à la conservation d'une copie de leur titre d'identité à des fins d'identification, le seul fait qu'ils aient signé le contrat de fourniture de services de télécommunication contenant cette clause précochée ne permet pas d'établir un tel consentement en l'absence d'indications confirmant que cette clause a effectivement été lue et assimilée. 

Dans la mesure où la clause cochée relative au traitement des données personnelles ne semble pas avoir été présentée sous une forme qui la distingue clairement des autres clauses du contrat de fourniture de services de télécommunication, il revient à la juridiction nationale d'apprécier si la signature du contrat peut être considérée comme manifestant un consentement spécifique à la collecte et à la conservation des données à caractère personnel, de vérifier si l'information des personnes concernées satisfait aux dispositions de l'article 10 de la directive 95/46 et de l'article 13 du règlement 2016/679 qui énoncent les informations que le responsable du traitement doit fournir à la personne auprès de laquelle il collecte les données pour lui assurer un traitement loyal, et d'évaluer si ces stipulations contractuelles n'étaient pas de nature à induire en erreur la personne concernée quant à la possibilité de conclure le contrat en dépit du refus de consentir au traitement de ses données personnelles.

Il appartient au fournisseur de services de télécommunication, en tant que responsable du traitement des données personnelles, d'établir que ses clients ont, par un comportement actif, manifesté leur consentement au traitement de leurs données, de telle sorte que cette société ne saurait exiger qu'ils manifestent leur refus activement.

CJUE, 2e ch., 11 novembre 2020, n° C-61/19

Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 20-82.245

CA Reims, ch. civ., 10 novembre 2020, n° 20/00045

La confusion déloyale entretenue par une société qui a reproduit le logo de son concurrent, proposé un service après-vente de pièces détachées d'une gamme de jeux de ce concurrent, apposé la mention de sa dénomination sociale à côté du nom de ces jeux est renforcée par la commercialisation de sept jeux du concurrent, qui crée ainsi un effet de gamme.

L'apposition répétée de la mention "by Colemoi" sur les emballages de produits contrefaisants traduit la volonté de leur auteur de s'approprier la paternité même des jeux les plus réputés du concurrent en les présentant comme des créations personnelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 10 novembre 2020, n° 18/02205

Lorsqu'ils ont vendu au cessionnaire leur fonds de commerce de fabrication de glaces et sorbets sous l'enseigne « la passerelle », les cédants se sont interdits, en application de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, de s'intéresser à une activité concurrente ou similaire en tout ou en partie à celle exercée dans le fonds vendu, de sorte qu'en poursuivant leur activité de glacier sous couvert d'une autre société concurrente dans laquelle ils étaient associés minoritaires et qu'ils ont ensuite revendue à une société tierce, sans que sans que ne soit exclue de la vente la branche d'activité de glacier, ils ont méconnu leur obligation de non-rétablissement et permis à cette société tierce de développer une activité de glacier, directement concurrente de celle du cessionnaire.

L'utilisation, en fraude des droits du cessionnaire d'un fonds de commerce, par une entreprise concurrente, de l'enseigne incluse dans les éléments du fonds cédé, est fautive dans la mesure où elle est susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, en faisant croire à la réinstallation, du fonds de commerce antérieurement exploité par les cédants.

CA Montpellier, ch. com., 10 novembre 2020, n° 19/07334

Un fédération nationale représentant les intérêts de propriétaires de résidences de loisir ne démontre pas sa qualité à agir devant les juridictions civiles au nom de l'intérêt collectif des consommateurs dès lors qu'elle n'établit pas l'existence de son agrément ministériel, ni le renouvellement de l'agrément préfectoral qui lui avait été accordé pour cinq ans.

L'absence de clause de tacite reconduction dans un contrat à durée déterminée de location d'emplacement dans un camping ne peut être assimilée à l'égard du consommateur à un refus de prestation de services alors que la preuve d'un déséquilibre significatif n'est pas apportée et que le bailleur reste libre de son engagement.

La clause d'un contrat de location d'un emplacement dans un camping qui limite l'occupation aux occupants déclarés dans la limite de six personnes et prévoit que seuls les chiens, à l'exception de ceux classés dangereux, sont acceptés, n'apparaît pas abusive dès lors qu'elle est conforme à un arrêté ministériel imposant la mention sur la notice d'information de l'identification du propriétaire de l'hébergement ainsi que des personnes admises à séjourner sur l'emplacement et que la restriction d'accueil des animaux peut s'accompagner, sans faute, d'une restriction à l'égard d'autres espèces.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 10 novembre 2020, n° 19/00270

La résiliation concomitante de contrats d'agents commerciaux n'est pas fautive lorsqu'il n'est pas établi qu'elle participe d'une volonté commune de désorganiser l'entreprise du mandant. 


Le défaut de restitution par des agents commerciaux, qui ont résilié leur contrat, de la documentation technique, commerciale et administrative servant à l'activité de prospection jusqu'alors effectuée pour le compte de leur mandant, ne saurait donner lieu à réparation au profit de ce dernier dès lors qu'il ne démontre pas que cette rétention lui aurait été préjudiciable, ni que ces documents au caractère secret démontré ont été exploités dans le cadre des nouvelles activités de ses anciens agents commerciaux.

Le dénigrement, pour être constitutif de concurrence déloyale, doit être porté à la connaissance du public et particulièrement à celle des clients qui pourront être influencés par les assertions d'un concurrent déloyal, de sorte que les propos litigieux, tenus à l'intention d'une seule personne lors d'une rencontre professionnelle informelle, qui n'ont eu d'autre effet que de rebuter l'interlocuteur sans contribuer à un préjudice commercial ou moral, ne sauraient ouvrir droit à réparation.

CA Montpellier, ch. com., 10 novembre 2020, n° 17/06174

Les actes qui consistent dans l'utilisation d'éléments collectés durant la relation de travail mais employés ultérieurement à la rupture du contrat de travail, et en l'absence de clause de non-concurrence, relèvent de la compétence du tribunal de commerce, et non de celle du conseil des prud'hommes.

Même si la seule préparation par un salarié de son activité concurrente future ne caractérise pas une faute, dès lors que cette concurrence n'est effective qu'après l'expiration du contrat, le détournement de documents confidentiels réalisés à titre personnel constitue, au même titre que leur utilisation par la société créée par l'ancien salarié, agissant par son intermédiaire, une faute de concurrence déloyale, les obligeant in solidum à réparer le préjudice subi par l'ancien employeur.

L'utilisation de documents confidentiels d'une société par son salarié et mis à la disposition de la société créée par ce dernier, ainsi que les manoeuvres déloyales engagées à l'aide de ces documents auprès de certains clients, ont procuré à cet ancien salarié et son entreprise un avantage indu constitutif d'un préjudice commercial pour l'ancien employeur, dès lors qu'ils ont pu bénéficier de l'effort de prospection, des études et chiffrages réalisés dans l'intérêt des clients démarchés pour conquérir des marchés complémentaires.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 13