CJEU, 1st chamber, November 11, 2020, No C-433/19

CJEU, 2nd chamber, November 11, 2020, No C-61/19

L'action par laquelle un copropriétaire demande à un autre copropriétaire  de cesser d'utiliser à des fins touristiques un appartement, au motif que cet usage contrevient à celui aux fins d'habitation prévu par le contrat de copropriété de l'immeuble constitue une action en matière de droits réels immobiliers, à condition que l'affectation du bien à des fins d'habitation prévue par le contrat de copropriété soit opposable non seulement aux copropriétaires de l'immeuble mais également à tous.

CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, n° C-433/19

Lorsque les clients concernés ne paraissent pas avoir coché eux-mêmes la case relative à la clause selon laquelle ils ont été informés et ont donné leur consentement à la conservation d'une copie de leur titre d'identité à des fins d'identification, le seul fait qu'ils aient signé le contrat de fourniture de services de télécommunication contenant cette clause précochée ne permet pas d'établir un tel consentement en l'absence d'indications confirmant que cette clause a effectivement été lue et assimilée. 

Dans la mesure où la clause cochée relative au traitement des données personnelles ne semble pas avoir été présentée sous une forme qui la distingue clairement des autres clauses du contrat de fourniture de services de télécommunication, il revient à la juridiction nationale d'apprécier si la signature du contrat peut être considérée comme manifestant un consentement spécifique à la collecte et à la conservation des données à caractère personnel, de vérifier si l'information des personnes concernées satisfait aux dispositions de l'article 10 de la directive 95/46 et de l'article 13 du règlement 2016/679 qui énoncent les informations que le responsable du traitement doit fournir à la personne auprès de laquelle il collecte les données pour lui assurer un traitement loyal, et d'évaluer si ces stipulations contractuelles n'étaient pas de nature à induire en erreur la personne concernée quant à la possibilité de conclure le contrat en dépit du refus de consentir au traitement de ses données personnelles.

Il appartient au fournisseur de services de télécommunication, en tant que responsable du traitement des données personnelles, d'établir que ses clients ont, par un comportement actif, manifesté leur consentement au traitement de leurs données, de telle sorte que cette société ne saurait exiger qu'ils manifestent leur refus activement.

CJUE, 2e ch., 11 novembre 2020, n° C-61/19

Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 20-82.245

CA Reims, ch. civ., 10 novembre 2020, n° 20/00045

La confusion déloyale entretenue par une société qui a reproduit le logo de son concurrent, proposé un service après-vente de pièces détachées d'une gamme de jeux de ce concurrent, apposé la mention de sa dénomination sociale à côté du nom de ces jeux est renforcée par la commercialisation de sept jeux du concurrent, qui crée ainsi un effet de gamme.

L'apposition répétée de la mention "by Colemoi" sur les emballages de produits contrefaisants traduit la volonté de leur auteur de s'approprier la paternité même des jeux les plus réputés du concurrent en les présentant comme des créations personnelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 10 novembre 2020, n° 18/02205

Lorsqu'ils ont vendu au cessionnaire leur fonds de commerce de fabrication de glaces et sorbets sous l'enseigne « la passerelle », les cédants se sont interdits, en application de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, de s'intéresser à une activité concurrente ou similaire en tout ou en partie à celle exercée dans le fonds vendu, de sorte qu'en poursuivant leur activité de glacier sous couvert d'une autre société concurrente dans laquelle ils étaient associés minoritaires et qu'ils ont ensuite revendue à une société tierce, sans que sans que ne soit exclue de la vente la branche d'activité de glacier, ils ont méconnu leur obligation de non-rétablissement et permis à cette société tierce de développer une activité de glacier, directement concurrente de celle du cessionnaire.

L'utilisation, en fraude des droits du cessionnaire d'un fonds de commerce, par une entreprise concurrente, de l'enseigne incluse dans les éléments du fonds cédé, est fautive dans la mesure où elle est susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, en faisant croire à la réinstallation, du fonds de commerce antérieurement exploité par les cédants.

CA Montpellier, ch. com., 10 novembre 2020, n° 19/07334

Un fédération nationale représentant les intérêts de propriétaires de résidences de loisir ne démontre pas sa qualité à agir devant les juridictions civiles au nom de l'intérêt collectif des consommateurs dès lors qu'elle n'établit pas l'existence de son agrément ministériel, ni le renouvellement de l'agrément préfectoral qui lui avait été accordé pour cinq ans.

L'absence de clause de tacite reconduction dans un contrat à durée déterminée de location d'emplacement dans un camping ne peut être assimilée à l'égard du consommateur à un refus de prestation de services alors que la preuve d'un déséquilibre significatif n'est pas apportée et que le bailleur reste libre de son engagement.

La clause d'un contrat de location d'un emplacement dans un camping qui limite l'occupation aux occupants déclarés dans la limite de six personnes et prévoit que seuls les chiens, à l'exception de ceux classés dangereux, sont acceptés, n'apparaît pas abusive dès lors qu'elle est conforme à un arrêté ministériel imposant la mention sur la notice d'information de l'identification du propriétaire de l'hébergement ainsi que des personnes admises à séjourner sur l'emplacement et que la restriction d'accueil des animaux peut s'accompagner, sans faute, d'une restriction à l'égard d'autres espèces.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 10 novembre 2020, n° 19/00270

La résiliation concomitante de contrats d'agents commerciaux n'est pas fautive lorsqu'il n'est pas établi qu'elle participe d'une volonté commune de désorganiser l'entreprise du mandant. 


Le défaut de restitution par des agents commerciaux, qui ont résilié leur contrat, de la documentation technique, commerciale et administrative servant à l'activité de prospection jusqu'alors effectuée pour le compte de leur mandant, ne saurait donner lieu à réparation au profit de ce dernier dès lors qu'il ne démontre pas que cette rétention lui aurait été préjudiciable, ni que ces documents au caractère secret démontré ont été exploités dans le cadre des nouvelles activités de ses anciens agents commerciaux.

Le dénigrement, pour être constitutif de concurrence déloyale, doit être porté à la connaissance du public et particulièrement à celle des clients qui pourront être influencés par les assertions d'un concurrent déloyal, de sorte que les propos litigieux, tenus à l'intention d'une seule personne lors d'une rencontre professionnelle informelle, qui n'ont eu d'autre effet que de rebuter l'interlocuteur sans contribuer à un préjudice commercial ou moral, ne sauraient ouvrir droit à réparation.

CA Montpellier, ch. com., 10 novembre 2020, n° 17/06174

Les actes qui consistent dans l'utilisation d'éléments collectés durant la relation de travail mais employés ultérieurement à la rupture du contrat de travail, et en l'absence de clause de non-concurrence, relèvent de la compétence du tribunal de commerce, et non de celle du conseil des prud'hommes.

Même si la seule préparation par un salarié de son activité concurrente future ne caractérise pas une faute, dès lors que cette concurrence n'est effective qu'après l'expiration du contrat, le détournement de documents confidentiels réalisés à titre personnel constitue, au même titre que leur utilisation par la société créée par l'ancien salarié, agissant par son intermédiaire, une faute de concurrence déloyale, les obligeant in solidum à réparer le préjudice subi par l'ancien employeur.

L'utilisation de documents confidentiels d'une société par son salarié et mis à la disposition de la société créée par ce dernier, ainsi que les manoeuvres déloyales engagées à l'aide de ces documents auprès de certains clients, ont procuré à cet ancien salarié et son entreprise un avantage indu constitutif d'un préjudice commercial pour l'ancien employeur, dès lors qu'ils ont pu bénéficier de l'effort de prospection, des études et chiffrages réalisés dans l'intérêt des clients démarchés pour conquérir des marchés complémentaires.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 10 novembre 2020, n° 19/00192

La clause de non-concurrence d'un contrat de sous-traitance,  sans limitation spatiale et d'une durée excessivement longue, puisqu'elle interdit au sous-traitant, pendant cinq années après la résiliation du contrat, et dans le monde entier, toute activité industrielle dans le domaine des machines à agrafer ou à emballer bois ou cartons, ou des machines pour la fabrication de palettes, bien qu'indispensable à la protection du savoir-faire, contrevient de manière disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et ne peut produire effet entre les parties.

Un sous-traitant commet un acte de concurrence déloyale en détournant, grâce à l'intervention d'un salarié prétendument démissionnaire de l'entrepreneur, un client de la commande qu'il envisageait de manière ferme auprès de ce dernier en l'attirant par un devis moins élevé conçu sur la base des plans qui appartenaient à l'entrepreneur.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 10 novembre 2020, n° 18/03904

Le franchisé désigné par le franchiseur pour animer le réseau ne peut être qualifié de dirigeant de fait tenu à l'obligation de comblement de passif lorsqu'il ne dispose d'aucun pouvoir de direction au sein de la société franchiseur et n'agit pas en toute indépendance et souveraineté.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 10 novembre 2020, n° 20/00472 

Le franchiseur qui a stipulé dans le contrat qu'il reverserait intégralement aux franchisés les remises de fin d'année accordées par les fournisseurs ne peut en conserver une partie pour rémunérer un service de ducroire.

L'inexécution invoquée par le franchisé pour s'opposer au paiement des redevances doit présenter un caractère suffisamment grave.

Le franchisé, qui, cinq ans après la fin du contrat, continue de faire usage du nom commercial du franchiseur dans des documents consultables par le public sur internet et affiche des photographies de son magasin comportant les signes distinctifs visuels de l'appartenance au réseau, se rend coupable de parasitisme.

Une clause de non-concurrence limitée dans le temps mais pas dans l'espace ne peut, en raison de sa nullité, être opposée au franchisé.

CA Angers, ch. com. A, 10 novembre 2020, n° 16/01971 

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 10 novembre 2020, n° 19/05997

CA Versailles, 13e ch., 10 novembre 2020, n° 19/08127

Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.285

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 10 novembre 2020, n° 18/23578

Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557

La clause pénale correspondant à 20 % des quantités non commandées pendant la période restant à courir jusqu'au terme initial du contrat n'est pas disproportionnée lorsque le contrat n'a été exécuté que durant 25 mois sur les 60 prévus et que le contrat d'approvisionnement exclusif, qui n'a pas été intégré au plan de cession, ne sera pas nécessairement continué par le repreneur.

CA Limoges, ch. économique et soc., 9 novembre 2020, n° 19/00245 

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 9 novembre 2020, n° 18/04329

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies dirigée contre une société d'assurances mutuelles relève de la compétence du tribunal de grande instance et non du tribunal de commerce.

La durée déterminée du contrat est indifférente à l'appréciation de l'existence d'une relation commerciale établie lorsque la régularité, le caractère significatif et la stabilité de cette relation n'est pas contestée.

Un retard de paiement portant sur des sommes dont le montant n'est pas rapporté au flux d'affaires entre les parties, ne caractérise pas la faute grave autorisant une rupture sans préavis.

Le fait de ne pas avoir respecté une clause imposant au partenaire de ne pas dépasser un taux de dépendance de 60 % ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier une rupture des relations commerciales établies, a fortiori sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 novembre 2020, n° 16/20422 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 novembre 2020, n° 18/23049 

Une expertise amiable conduite par un expert indépendant dont les rapports, qui concluent clairement, aux termes d'une analyse technique détaillé et d'un examen attentif du bien en cause, à des vices structurels de fabrication, présentent un caractère complet, malgré les critiques du fabricant évoquant d'autres origines possibles aux désordres, mais sans contredire précisément celles de l'expert, constitue une expertise contradictoire dès lors que les parties ont été convoquées aux opérations d'expertise et mises à même d'y présenter des observations.

Les règles des articles 1641 à 1649 du Code civil s'appliquent à un marché public industriel caractérisé par la fourniture d'un bien.

Le fabricant d'une bouée ODAS (Océan Data Acquisition System) ne peut soutenir que l'établissement public auquel il l'a fournie aurait dû analyser, dès sa réception, les désordres extérieurs (aspérités sur la surface du flotteur) révélant un problème de fabrication, alors que le rapport d'expertise établit que le vice trouve son origine essentielle dans une malfaçon interne du flotteur et non dans la porosité de son revêtement, les désordres marqués par l'infiltration d'eau dans les flotteurs n'étant survenus qu'après plusieurs mois d'utilisation et n'étant pas identifiables lors des essais effectués après leur livraison.

Un fabricant de bouées ODAS (Océan Data Acquisition System) ne peut soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil faute pour les bouées d'être impropres à leur usage, alors que les déformations constatées rendaient périlleux leur abord en zodiac par les agents chargés de leur maintenance et que la présence d'eau les alourdissait, générant des risques supplémentaires lors de leur relevage en mer, et que les flotteurs contiennent en leur centre un cylindre, destiné à recevoir du matériel électronique et une batterie, qui doit rester imperméable.

Un fabricant de bouées ODAS (Océan Data Acquisition System) ne peut soutenir qu'il n'était pas tenu à la restitution du prix au motif qu'elles avaient été utilisées dès lors que l'existence du vice caché étant établie, l'acheteur tire son droit à se faire restituer le prix directement de l'article 1644 du Code civil.

CAA Nantes, 4e ch., 6 novembre 2020, n° 19NT02750

Un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant de l'implantation d'une prothèse défectueuse au sens des article 1245 et suivants du Code civil peut rechercher la responsabilité du producteur de la prothèse sur le fondement de ces dispositions, mais il n'est pas subrogé dans les droits de la victime, de sorte qu'en l'absence d'engagement d'une procédure au cours des dix ans suivant la mise en circulation de ladite prothèse, son action doit être considérée comme prescrite.

Les mauvaises conditions de conservation d'une prothèse font de celle-ci un produit défectueux mais ne caractérisent pas à elles seules une faute de nature à soustraire le producteur du bénéfice de la prescription de 10 ans prévue à l'article L. 1245-15 du Code civil, lorsqu'aucune action en justice n'a été mise en oeuvre au cours des dix années suivant la mise en circulation de ladite prothèse.

Aucune faute tenant à un défaut d'information du caractère défectueux de la prothèse litigieuse n'est de nature à écarter l'application de la prescription décennale prévue à l'article L. 1245-15 du Code civil au bénéfice de son producteur, dès lors que celui-ci en avait averti l'AFSSAPS dès le mois d'août 2010 et qu'en vertu des dispositions alors en vigueur, il incombait à cette autorité d'en informer les professionnels de santé.

CAA Nantes, 3e ch., 6 novembre 2020, n° 20NT00460

CA Grenoble, ch. soc., 5 novembre 2020, n° 18/01898

CA Grenoble, ch. com., 5 novembre 2020, n° 18/01136

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 5 novembre 2020, n° 17/19194

L'entreprise chargée de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil, le fait qu'en conformité avec la réglementation, il puisse s'écouler six mois entre deux visites d'entretien et que, durant ces périodes, son intervention en raison d'un dysfonctionnement de tout ordre soit conditionnée par le signalement du gardien de l'immeuble étant indifférent.

Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-10.857

La rupture du contrat d'agence est en partie imputable au mandant qui suspend le paiement de livraisons au règlement de factures antérieures.

La rupture du contrat est en partie imputable à l'agent qui tarde à régler ses factures, même si ce comportement n'est pas constitutif d'une faute grave.

En cas de rupture aux torts partagés, l'agent commercial conserve son droit à l'indemnité de fin de contrat si la faute qui lui est personnellement imputée ne présente pas un caractère de gravité suffisant.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 13