se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Bouygues Telecom et la société SFR FTTH

ARCEP, 5 novembre 2020, n° 2020-1168-RDPI

Cass. 2e civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.308

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 novembre 2020, n° 18/02120

CA Bourges, ch. civ., 5 novembre 2020, n° 20/00137

Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.214

Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-50.057

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-25.245

La notion de "partenaire commercial" visée par l'ancien article L. 442-6, I, 1° (devenu l'art. L. 442-1, I, 1°) du Code de commerce n'exclut pas les rapports de sous-traitance, même si sur certains aspects, ceux-ci font l'objet d'une réglementation particulière.

L'article L. 442-6, I, 1° (devenu l'art. L. 442-1, I, 1°) du Code de commerce ne peut être invoqué pour apprécier la licéité de la réduction de prix obtenue d'un partenaire commercial, dès lors qu'un tel contrôle ne s'effectue qu'à l'aune du déséquilibre significatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 novembre 2020, n° 19/09129 

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-16.932

Une cour d'appel ne peut, sans violer la loi, retenir que les requérantes n'étaient pas fondées à recourir à une procédure non contradictoire pour demander des mesures in futurum et, partant, rétracter l'ordonnance sur requête ayant fait droit à leur demande aux motifs que la seule invocation d'un risque de destruction de documents et fichiers sur supports informatiques, sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce, relève de l'affirmation de principe, dès lors que les plaignantes ont motivé leur requête par l'établissement de la preuve d'actes de parasitisme et de dénigrement commis lors d'actions de formation et de la mise en oeuvre de la campagne publicitaire portant sur un nouveau produit par la société mise en cause, en faisant valoir que les éléments recherchés ressortaient par nature des correspondances et documents internes à cette société ou avec des tiers et que l'ordonnance a relevé que des indices suffisants justifiaient le recours à une procédure non contradictoire eu égard au risque évident de déperdition des éléments de preuve nécessaires à l'action envisagée.

Le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure in futurum est sollicitée n'a pas à être établi au stade de la requête.

Une cour d'appel ne peut rétracter l'ordonnance sur requête ayant accordé la mesure in futurum sollicitée aux motifs que les requérantes n'ont pas suffisamment explicité en quoi les mots « voiture », « car », « industrie automobile » étaient pertinents et utiles aux recherches et s'ils n'allaient pas conduire à des résultats sans rapport avec l'objectif poursuivi, voire à des non-sens, sans rechercher si le choix des mots-clefs litigieux et leur combinaison n'étaient pas nécessaires à l'établissement des faits de dénigrement allégués.

Pour motiver la rétractation d'une ordonnance sur requête, une cour d'appel ne peut prendre en considération les résultats de l'exécution des mesures in futurum ordonnées pour vérifier la régularité de leur autorisation, laquelle doit être appréciée au moment de son prononcé.

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 19-13.205

CA Montpellier, 4e ch. civ., 4 novembre 2020, n° 17/05187

Le parasitisme, qui  se définit comme le fait de tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise sans rien dépenser ou en exposant des frais bien moindres que ceux auxquels il aurait été nécessaire de faire face pour arriver au même résultat, ne se déduit pas de la seule mise sur le marché d'un produit concurrent, même jumeau.

L'apport d'une fonctionnalité propre au produit argué de copie exclut tout parasitisme.

CA Toulouse, 2e ch., 4 novembre 2020, n° 19/00725

Une salariée démissionnaire liée par une clause de non-concurrence post-contractuelle déclarée nulle par le conseil des prud'hommes ne peut prétendre qu'à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'avoir été contrainte de respecter ladite clause, de sorte que les dommages et intérêts qui lui ont été alloués précédemment doivent être réduits pour tenir compte du fait qu'elle a occupé, dans un premier temps, un emploi précaire moins bien rémunéré, puis que deux mois lui ont été nécessaires avant de retrouver un emploi.

CA Lyon, ch. soc. A, 4 novembre 2020, n° 17/06417

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 4 novembre 2020, n° 17/20581 

Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-18.360

CA Paris, Pôle 6 ch. 9, 4 novembre 2020, n° 17/06576

CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 4 novembre 2020, n° 19/00386

Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046

Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-20.966

Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-10.626

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-17.614

Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-17.442

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 19-17.911

Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-20.409

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-18.455

L'existence d'une situation de concurrence n'est pas nécessaire à la qualification d'une faute de dénigrement.

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, sauf si l'information en cause se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante et si elle est exprimée avec une certaine mesure.

La participation de la personne mise en cause à une communication dénigrante est fautive, même si elle en est l'unique auteur ou instigateur.

La cour d'appel ne peut rejeter le grief de dénigrement sans rechercher si le communiqué litigieux remettant en cause l'efficacité du GFT505 n'était pas dépourvu de base factuelle suffisante, en ce qu'il avait été élaboré sans accès aux études cliniques relatives à cette molécule, en recourant à des questions orientées sur la base d'éléments incomplets et en comparant des résultats qui ne pouvaient raisonnablement être comparés.

Le communiqué d'un collectif de scientifiques selon lequel « les nouvelles données publiées sur le GFT505 ne donnent aucune chance à cette molécule de remplacer les fibrates génériques dans le traitement des patients atteints de (…) complications des maladies métaboliques comme le diabète de type 2 » ne remet pas en cause le mode de communication du concurrent sur son produit, mais porte sur le produit lui-même, auquel certaines qualités sont prêtées d'un côté et déniées de l'autre, de sorte que sa diffusion peut être dénigrante s'il repose sur une base actuelle insuffisante.

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-23.757

Tant les différentes réparations auxquelles l'acquéreur d'un véhicule d'occasion a dû recourir, que les constatations d'une entreprise spécialisée dans la carrosserie ayant examiné le véhicule et celles du rapport d'expertise amiable relatives aux défauts et la dangerosité du véhicule permettent d'établir l'existence de vices dont l'acquéreur ne pouvait avoir connaissance sans l'intervention d'un professionnel, qui rendent le véhicule impropre à sa destination, à savoir effectuer des trajets dans des conditions garantissant la sécurité.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 15