CA Poitiers, 1re ch. civ., 3 novembre 2020, n° 18/03824

CA Versailles, 13e ch., 3 novembre 2020, n° 19/06914

L'intermédiaire, qui ne peut contracter sans l'accord de son cocontractant et seulement aux conditions exclusivement fixées par ce dernier, ne dispose pas du pouvoir de négociation caractéristique de l'agent commercial.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 2 novembre 2020, n° 18/01038

De nature contractuelle, l'action en rupture brutale de relations commerciales établies entre un prestataire français et son client luxembourgeois doit être exercée devant le juge du lieu de fourniture des services.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 2 novembre 2020, n° 20/08982

La concurrence déloyale, définie comme un abus des pratiques commerciales d'une société envers ses concurrents, exige l'existence d'une activité rivale entre deux professionnels à l'égard d'une clientèle identique.

L'ancien salarié qui, grâce à la captation d'informations techniques et commerciales appartenant à son employeur, a permis à sa société nouvellement créée de remporter un appel d'offres, engage la responsabilité de ladite société pour concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 2 novembre 2020, n° 18/28404 

L'acquéreur d'un véhicule d'occasion a pu légitimement croire que, conformément à la facture qui lui a été remise, le propriétaire d'un garage, qui a été son seul interlocuteur postérieurement à la vente sans jamais démentir sa qualité à intervenir, à qui il a fait part, de façon exclusive, de ses doléances quant aux désordres affectant le véhicule, était, en sa qualité d'exploitant du garage, le vendeur du véhicule.

Les défauts de conformité d'un véhicule d'occasion apparus dans un délai de six mois à compter de la vente sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, alors que l'expertise judiciaire révèle que le véhicule, détruit pas un incendie survenu lors d'un trajet sur l'autoroute, était affecté d'un désordre en latence au jour de la transaction, que tout éventuel défaut d'entretien de la part de l'acquéreur, ainsi qu'un choc accidentel, sont écartés et que la facture de vente n'est pas conforme aux caractéristiques réelles du véhicule (kilométrage  inexact).

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 2 novembre 2020, n° 19/03588

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 30 octobre 2020, n° 18/15608

Une baisse de 20,6 % de chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente ne caractérise pas une faute grave de l'agent commercial lorsque les résultats obtenus demeurent très élevés par rapport à ceux des années antérieures.

Un mandant qui a fait preuve de tolérance vis-à-vis des fautes dénoncées et qui n'en a jamais fait le reproche à l'agent avant le procès ne démontre pas leur caractère de gravité. 

CA Versailles, 12e ch., 29 octobre 2020, n° 19/07816 

La rupture d'une relation commerciale sans respect de la forme et du préavis contractuellement prévus présente un caractère brutal au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 29 octobre 2020, n° 19/08453

A request for information is capable of justifying a level of protection similar to that applicable to inspections where the undertaking is required to produce a large number of documents on the basis of very wide-ranging search terms, the relevance of which will be assessed by the Commission only at a later stage with no additional specific measures provided for to ensure respect for the rights of the undertaking concerned in view of the number of documents requested and the strong likelihood that many of those documents will not be necessary for the purposes of the investigation.

In view of the wide-ranging scope of the search terms imposed by the Commission in its request for information, and given the likelihood that those terms will result in a large number of documents which are not necessarily relevant to its investigation, it cannot be ruled out at this stage that, in the absence of a method of verification accompanied by appropriate and specific guarantees designed to safeguard the rights of the persons concerned, the court ruling on the main action will find that the contested decision does not comply with Article 18(3) of Regulation No 1/2003.

The request for information, which requires the undertaking to provide a very large number of documents, some of which contain sensitive personal data that are not necessary to the Commission for the purpose of establishing the presumed infringements, violates the right to privacy of undertakings and their staff. 

There is no extremely serious harm due to the improper communication of confidential information where the documents requested by the Commission are not intended to be disclosed to the undertaking's competitors or published, and insofar as officials and servants of the Commission are subject to strict obligations of professional secrecy and complainants have access only to a non-confidential version of the documents in the file.

The enlargement of the circle of persons with knowledge of the sensitive personal data of the employees of the undertaking in question constitutes serious harm to the employees justifying a stay of enforcement of the Commission's request for information.

To ensure the protection of the privacy rights of the staff of the undertaking receiving a request for information which requires the undertaking to provide a substantial number of documents, it is appropriate to i) provide for an ad hoc procedure for the examination of documents likely to contain sensitive personal data and to communicate them to the Commission on a separate electronic medium; ii) for those documents to be placed in a virtual data room accessible to as limited a number as possible of members of the team responsible for the investigation, in the presence (virtual or physical) of an equivalent number of the applicant’s lawyers, and iii) for members of the team responsible for the investigation to examine and select the documents in question, while giving the applicant’s lawyers the opportunity to comment on them before placing the documents considered relevant on the file and in the event of continuing disagreement, to ask the Director for Information, Communication and Media at DG Competition to resolve the disagreement. 

GC, October 29, 2020, No T-451/20 R

The request for information, which requires the undertaking to provide a very large number of documents, some of which contain sensitive personal data that are not necessary to the Commission for the purpose of establishing the presumed infringements, violate the right to privacy of undertakings and their staff. 

There is no extremely serious harm due to the improper communication of confidential information where the documents requested by the Commission are not intended to be disclosed to the undertaking's competitors or published, officials and servants of the Commission are subject to strict obligations of professional secrecy and complainants have access only to a non-confidential version of the documents in the file.

GC, October 29, 2020, No T-452/20 R

Le mandant qui prétend que l'agent ne lui a apporté aucun nouveau client, ni adressé de compte rendu d'activité, mais ne lui en a pas fait le reproche pendant les deux années d'exécution du contrat, doit être considéré comme ayant toléré ces fautes.

La clause contractuelle qui soumet à l'agrément du mandant la transmission du contrat ne s'applique pas à la cession des parts sociales de la société de l'agent.

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 29 octobre 2020, n° 19/04527

Une demande de renseignements peut justifier un niveau de protection similaire à celui applicable aux inspections, lorsqu'elle impose à l'entreprise de produire un nombre important de documents sur la base de termes de recherche particulièrement vastes, et dont la pertinence ne sera évaluée qu’ultérieurement par la Commission, sans qu'aucune mesure spécifique additionnelle ne soit prévue pour assurer le respect des droits de l’entreprise concernée au regard de l’ampleur des documents demandés et de la forte probabilité qu’un nombre important de ceux-ci ne soient pas nécessaires pour les besoins de l’enquête.

Au regard du caractère vaste des termes de recherche imposés par la Commission dans sa demande de renseignements et compte tenu de la probabilité que ces termes fassent réagir un nombre important de documents qui ne sont pas nécessairement pertinents pour son enquête, il ne saurait être exclu qu'en l’absence d’une méthode de vérification assortie de garanties appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits des personnes concernées, le juge du fond constate que la décision attaquée n’est pas conforme à l’article 18, paragraphe 3, du règlement 1/2003.

La demande de renseignements qui impose à l'entreprise de fournir un très grand nombre de documents parmi lesquels certains contiennent des données à caractère personnel sensibles, non nécessaires à la Commission pour démontrer les présomptions d’infractions, est susceptible de violer le droit à la vie privée des entreprises et de leurs personnels. 

Il n'existe pas de risque de préjudice extrêmement grave résultant de la communication irrégulière d’informations confidentielles lorsque les documents demandés par la Commission n’ont pas vocation à être divulgués aux concurrents de l’entreprise ou à être publiés, que les fonctionnaires et agents de la Commission sont soumis à une obligation de confidentialité et que les plaignants n’ont accès qu’à une version non confidentielle des documents figurant au dossier.

L’élargissement du cercle des personnes susceptibles de prendre connaissance des données à caractère personnel sensibles des salariés de l'entreprise en cause constitue un préjudice grave de nature à justifier le sursis à exécution de la demande de renseignements de la Commission.

Pour garantir la protection du droit à la vie privée des personnels de l'entreprise destinataire d'une demande de renseignements qui impose à l'entreprise de fournir un nombre conséquent de documents, une procédure ad hoc de vérification doit être mise en place, prévoyant, dans un premier temps, que l'entreprise identifie les documents qui contiennent des données à caractère personnel sensibles et les communique sur un support électronique séparé à la Commission ; dans un deuxième temps, que les documents en cause soient placés dans une salle de données virtuelle accessible à un nombre aussi restreint que possible de membres de l’équipe chargée de l’enquête, en présence virtuelle ou physique d’un nombre équivalent d’avocats de la requérante ; dans un troisième temps, que les membres de l’équipe chargée de l’enquête examinent et sélectionnent les documents en cause, tout en donnant aux avocats de la requérante la possibilité de les commenter avant de verser les documents considérés comme pertinents au dossier et qu'en cas de désaccord persistant sur la qualification d’un document, le directeur chargé de l’information, de la communication et des médias à la DG « Concurrence » soit appelé à trancher.


TUE, 29 octobre 2020, n° T-452/20 R

Au regard du caractère vaste des termes de recherche imposés par la Commission dans sa demande de renseignements et compte tenu de la probabilité que ces termes fassent réagir un nombre important de documents qui ne sont pas nécessairement pertinents pour son enquête, il ne saurait être exclu qu'en l’absence d’une méthode de vérification assortie de garanties appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits des personnes concernées, le juge du fond constate que la décision attaquée n’est pas conforme à l’article 18, paragraphe 3, du règlement 1/2003.

La demande de renseignements qui impose à l'entreprise de fournir un très grand nombre de documents parmi lesquels certains contiennent des données à caractère personnel sensibles, non nécessaires à la Commission pour démontrer les présomptions d’infractions, est susceptible de violer le droit à la vie privée des entreprises et de leurs personnels.


TUE, président, 29 octobre 2020, n° T-451/20 R

Le droit de l'Union est inapplicable au cas où une entreprise est poursuivie uniquement sur le fondement de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce.

L'achat de produit sur un autre territoire n'est pas de nature à remettre en cause l'exclusivité d'importation sur le marché intermédiaire de la commercialisation physique de ces produits par le bénéficiaire de l'exclusivité, alors en outre que l'exclusivité est établie par un accord contractuel puis par la volonté commune des parties.

La preuve qu'une entreprise a bénéficié d'un droit exclusif d'importation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce est apportée, lorsque le fabricant a opposé des refus de vente à certains distributeurs présents sur le territoire concerné en mettant en avant les relations établies avec l'importateur exclusif, que les parties ont mis en place un système pour identifier et limiter les importations du produit en cause par d'autres importateurs grossistes et que le caractère exclusif de la relation était bien compris des parties même si le terme "exclusivité" ne figurait pas dans les documents contractuels.

Lorsqu'une entreprise entend justifier une pratique en invoquant un progrès économique qui profite aux consommateurs, il lui revient d'en établir la réalité et l'importance en apportant au dossier des éléments probants et vérifiables.

Une entreprise poursuivie au titre de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce ne peut prétendre n'avoir pu assurer sa défense en raison de l'impossibilité d'accéder à des éléments de preuve relatifs au fonctionnement prétendument particulier du marché à la suite de la destruction de ses locaux, dès lors que l'infraction en cause est établie par les seules dispositions de son contrat, indépendamment de leur impact éventuel sur le fonctionnement de la concurrence.

La société signataire du contrat d'importation exclusive peut être destinataire de la notification des griefs, même si elle n'a pas elle-même commercialisé les produits sur les territoires en cause, à plus forte raison lorsqu'elle est la société mère des "sous-distributeurs".

La méthode décrite dans le communiqué sanctions peut ne pas être adaptée dans une affaire donnée, compte tenu de la spécificité de l’infraction reprochée aux entreprises en cause et du fait qu’elle ne concerne qu’un territoire limité, à savoir les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, d’une part, et la Martinique, d’autre part.

Les pratiques sanctionnées présentent un caractère certain de gravité lorsqu'elles affectent une partie significative de la population de collectivités dans lesquelles le pouvoir d'achat est plus faible qu'en métropole et ont persisté plusieurs mois après l'expiration du délai de mise en conformité prévu par la loi, voire même après la mise en conformité des contrats, dans le cadre d'une pratique concertée.

Le dommage à l'économie est limité lorsque les produits en cause font l'objet d'une vive concurrence intermarques, de nature à diminuer le surprix.

La forte sensibilité des consommateurs aux prix sur le marché en cause, qui relativise leur attachement aux marques, constitue un facteur d'atténuation du dommage à l'économie.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane

ADLC, 29 octobre 2020, n° 20-D-16

CA Montpellier, 2e ch. civ., 29 octobre 2020, n° 19/04583

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 29 octobre 2020, n° 19/00612

CJEU, 5th chamber, October 28, 2020, No C-521/18

CJEU, 8th chamber, October 28, 2020, No C-608/19

Commission, October 28, 2020, No M.9929 

Le fait de remiser ses prix de manière quasi-permanente constitue une pratique commerciale trompeuse, lorsque le consommateur moyen, conduit par un sentiment d'urgence accentué par la mise en place d'un compte à rebours jusqu'à la fin de la période de validité du code promotionnel, est amené à prendre rapidement une décision d'achat à un prix qu'il croit avantageux alors que cet avantage tarifaire bénéficie à n'importe qui toute l'année.

Une offre de vente avec prime ne revêt pas de caractère déloyal au sens de l'article L. 121-19 du Code de la consommation dès lors qu'il n'est pas établi, avec l'évidence requise en référé,  qu'elle soit systématiquement renouvelée jusqu'à être permanente, ni que le fait qu'elle soit présentée comme temporaire - sur une semaine ou un mois - alors qu'elle se poursuit au-delà, soit de nature à inciter à une prise de décision immédiate du consommateur.

Le fait de revendiquer dans ses communications commerciales la qualité de « leader », terme hyperbolique, vague et usuel, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors qu'il n'est pas établi, avec l'évidence requise en référé,  qu'une telle présentation soit de nature à altérer le comportement du consommateur en l'amenant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 28 octobre 2020, n° 19/20385 

Le juge qui apprécie l'existence d'une rupture brutale de relations commerciales au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II du Code de commerce n'est pas tenu par les stipulations contractuelles prévoyant une résiliation immédiate en cas de cession non agréée du capital social du partenaire.

Le partenaire qui a attendu plus de dix mois pour rompre, durée au cours de laquelle le contrat s'est tacitement reconduit, ne peut prétendre que la faute dénoncée présente un caractère de gravité suffisant.

En cas de rupture brutale, la poursuite des relations peut être ordonnée jusqu'au terme du préavis qui aurait dû être accordé.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 28 octobre 2020, n° 20/12867

Les propos tenus par l'agent dans le cadre d'une interview, qui critiquaient un projet annexe de son mandant, ne sont pas constitutifs de dénigrement dès lors qu'il n'est pas établi qu'il se soit exprimé en sa qualité d'agent du mandant et qu'il n'a pas laissé entendre que celui-ci savait à l'avance que ce projet serait voué à l'échec.

L'agent ne peut se voir imputer à faute les impayés partiels de 25 % de ses clients en l'absence de preuve d'un lien entre ceux-ci et sa prétendue inaction ou d'une obligation mise à sa charge d'en assurer le recouvrement.

L'indemnité de rupture n'est pas due lorsque la rupture ne porte que sur l'une des deux missions assignées à l'agent et que le contrat se poursuit s'agissant de la seconde.

CA Saint-Denis, ch. com., 28 octobre 2020, n° 18/00021

Lorsqu'un franchisé n'a pas respecté la clause de préférence, le préjudice du franchiseur correspond à sa perte de chance de percevoir des redevances entre la date où il a exprimé sa volonté de racheter le fonds et celle de sa mise en possession.

La faute contractuelle du franchisé qui n'a pas respecté le droit de préférence du franchiseur peut être invoquée, sur le plan délictuel, par l'entreprise chargée de son approvisionnement en marchandises.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 28 octobre 2020, n° 18/23849

La mise en œuvre de la responsabilité d'un producteur en application des articles 1245 et suivants du Code civil n'exclut pas le droit de l'acquéreur de rechercher, en même temps, la responsabilité du vendeur du produit sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Il y a lieu de retenir que le chauffe-eau litigieux était affecté d'un vice caché antérieur à la vente dès lors que, selon l'expert - qui, par ailleurs, a exclu toute autre cause de dysfonctionnement électrique et toute utilisation anormale pouvant être à l'origine d'un vice de fabrication et qualifié de conforme l'installation électrique de l'habitation en cause -, le départ de feu se situe à l'intérieur du chauffe-eau et que l'incendie provient d'un défaut intrinsèque au cumulus, dont atteste l'importante fusion des cosses femelles en laiton aux bornes de la résistance chauffante générée par un effet Joule.

CA Rennes, 5eme ch., 28 octobre 2020, n° 17/04065

Ne suffisent pas à renverser la présomption d'imputabilité le fait que la filiale comporte une structure lui permettant d’opérer de manière autonome sur le marché concerné, que la société mère constitue un holding financier ou que le rapport mensuel que ses filiales lui transmettent soit de nature purement informative et comptable.

La condamnation solidaire d'une société mère et de sa filiale à payer l'amende infligée par la Commission ne constitue pas une violation des principes de personnalité des peines et de la présomption d'innocence, dès lors qu'elle repose sur le fait que ces deux entités font partie de la même entreprise.

La responsabilité solidaire de la société mère peut être retenue indépendamment de la solvabilité de sa filiale.

La Commission n'est pas tenue d'accorder aux entreprises qu'elle sanctionne solidairement les bénéfices d'ordre ou de discussion.

CJUE, 7e ch., 28 octobre 2020, n° C-611/18 P

Dès lors que la transmission, par voie électronique à une juridiction à titre d'élément de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire entre particuliers, d'une oeuvre protégée, doit être considérée comme une communication visant un groupe clairement défini et fermé de personnes investies de fonction de service public, et non un nombre indéterminé de destinataires potentiels, elle ne constitue pas une communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

CJUE, 5e ch., 28 octobre 2020, n° C-637/19

La demande de décision préjudicielle est recevable même lorsque, suite au retrait de l'avis d'appel d'offres litigieux, l'objet du litige au principal a disparu, dès lors que la juridiction de renvoi estime qu'afin de pouvoir déterminer les suites à réserver au recours introduit devant elle, elle doit au préalable trancher la question de savoir si elle est compétente pour en connaître, ce qui est le cas si le marché en cause est régi par l'une des directives de l'Union en matière de marchés publics. 

Il ne suffit pas que les services qui font l’objet du marché en cause contribuent de manière positive aux activités de l’entité adjudicatrice et en accroissent la rentabilité, afin de pouvoir constater, entre ce marché et l’activité relevant du secteur postal, l’existence d’un lien, au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/25. 



La directive 2014/25 est applicable ratione personae et ratione materiea au marché public qui porte sur des services de conciergerie, d'accueil et de surveillances des portiques des bureaux de fournisseurs de services postaux, dès lors que celui-ci présente un lien avec l'activité relevant du secteur des services postaux, en ce qu'il est difficilement envisageable que ces services postaux puissent être fournis de manière adéquate en l'absence de ceux de conciergerie, d'accueil et de surveillance, et que la Poste concernée a la qualité d'entreprise publique, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive. 

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités qui opèrent dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux s’applique aux activités de fourniture de services de conciergerie, d’accueil et de surveillance des portiques des bureaux des fournisseurs de services postaux, dès lors que de telles activités présentent un lien avec l’activité qui relève du secteur postal, en ce sens qu’elles servent effectivement à l’exercice de cette activité en permettant la réalisation de celle-ci de manière adéquate, eu égard à ses conditions normales d’exercice.

CJUE, 5e ch., 28 octobre 2020, n° C-521/18

Aux termes des articles 3 et 6 du règlement 1407/2013, une entreprise, dont l'Etat membre d'établissement envisage de lui accorder une aide de minimis qui, en raison d'aides antérieures, porterait le montant total des aides octroyées au-delà du plafond de 200 000 euro sur une période de trois exercices fiscaux, peut opter, jusqu'à l'octroi de cette aide, pour la réduction du financement requis ou pour la renonciation, intégrale ou partielle, à des subventions antérieures déjà perçues, pour ne pas dépasser ce plafond.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 16