La clause de non-concurrence d'un contrat de sous-traitance,  sans limitation spatiale et d'une durée excessivement longue, puisqu'elle interdit au sous-traitant, pendant cinq années après la résiliation du contrat, et dans le monde entier, toute activité industrielle dans le domaine des machines à agrafer ou à emballer bois ou cartons, ou des machines pour la fabrication de palettes, bien qu'indispensable à la protection du savoir-faire, contrevient de manière disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et ne peut produire effet entre les parties.

Un sous-traitant commet un acte de concurrence déloyale en détournant, grâce à l'intervention d'un salarié prétendument démissionnaire de l'entrepreneur, un client de la commande qu'il envisageait de manière ferme auprès de ce dernier en l'attirant par un devis moins élevé conçu sur la base des plans qui appartenaient à l'entrepreneur.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 10 novembre 2020, n° 18/03904

Le franchisé désigné par le franchiseur pour animer le réseau ne peut être qualifié de dirigeant de fait tenu à l'obligation de comblement de passif lorsqu'il ne dispose d'aucun pouvoir de direction au sein de la société franchiseur et n'agit pas en toute indépendance et souveraineté.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 10 novembre 2020, n° 20/00472 

Le franchiseur qui a stipulé dans le contrat qu'il reverserait intégralement aux franchisés les remises de fin d'année accordées par les fournisseurs ne peut en conserver une partie pour rémunérer un service de ducroire.

L'inexécution invoquée par le franchisé pour s'opposer au paiement des redevances doit présenter un caractère suffisamment grave.

Le franchisé, qui, cinq ans après la fin du contrat, continue de faire usage du nom commercial du franchiseur dans des documents consultables par le public sur internet et affiche des photographies de son magasin comportant les signes distinctifs visuels de l'appartenance au réseau, se rend coupable de parasitisme.

Une clause de non-concurrence limitée dans le temps mais pas dans l'espace ne peut, en raison de sa nullité, être opposée au franchisé.

CA Angers, ch. com. A, 10 novembre 2020, n° 16/01971 

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 10 novembre 2020, n° 19/05997

CA Versailles, 13e ch., 10 novembre 2020, n° 19/08127

Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.285

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 10 novembre 2020, n° 18/23578

Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557

La clause pénale correspondant à 20 % des quantités non commandées pendant la période restant à courir jusqu'au terme initial du contrat n'est pas disproportionnée lorsque le contrat n'a été exécuté que durant 25 mois sur les 60 prévus et que le contrat d'approvisionnement exclusif, qui n'a pas été intégré au plan de cession, ne sera pas nécessairement continué par le repreneur.

CA Limoges, ch. économique et soc., 9 novembre 2020, n° 19/00245 

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 9 novembre 2020, n° 18/04329

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies dirigée contre une société d'assurances mutuelles relève de la compétence du tribunal de grande instance et non du tribunal de commerce.

La durée déterminée du contrat est indifférente à l'appréciation de l'existence d'une relation commerciale établie lorsque la régularité, le caractère significatif et la stabilité de cette relation n'est pas contestée.

Un retard de paiement portant sur des sommes dont le montant n'est pas rapporté au flux d'affaires entre les parties, ne caractérise pas la faute grave autorisant une rupture sans préavis.

Le fait de ne pas avoir respecté une clause imposant au partenaire de ne pas dépasser un taux de dépendance de 60 % ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier une rupture des relations commerciales établies, a fortiori sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 novembre 2020, n° 16/20422 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 novembre 2020, n° 18/23049 

Une expertise amiable conduite par un expert indépendant dont les rapports, qui concluent clairement, aux termes d'une analyse technique détaillé et d'un examen attentif du bien en cause, à des vices structurels de fabrication, présentent un caractère complet, malgré les critiques du fabricant évoquant d'autres origines possibles aux désordres, mais sans contredire précisément celles de l'expert, constitue une expertise contradictoire dès lors que les parties ont été convoquées aux opérations d'expertise et mises à même d'y présenter des observations.

Les règles des articles 1641 à 1649 du Code civil s'appliquent à un marché public industriel caractérisé par la fourniture d'un bien.

Le fabricant d'une bouée ODAS (Océan Data Acquisition System) ne peut soutenir que l'établissement public auquel il l'a fournie aurait dû analyser, dès sa réception, les désordres extérieurs (aspérités sur la surface du flotteur) révélant un problème de fabrication, alors que le rapport d'expertise établit que le vice trouve son origine essentielle dans une malfaçon interne du flotteur et non dans la porosité de son revêtement, les désordres marqués par l'infiltration d'eau dans les flotteurs n'étant survenus qu'après plusieurs mois d'utilisation et n'étant pas identifiables lors des essais effectués après leur livraison.

Un fabricant de bouées ODAS (Océan Data Acquisition System) ne peut soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil faute pour les bouées d'être impropres à leur usage, alors que les déformations constatées rendaient périlleux leur abord en zodiac par les agents chargés de leur maintenance et que la présence d'eau les alourdissait, générant des risques supplémentaires lors de leur relevage en mer, et que les flotteurs contiennent en leur centre un cylindre, destiné à recevoir du matériel électronique et une batterie, qui doit rester imperméable.

Un fabricant de bouées ODAS (Océan Data Acquisition System) ne peut soutenir qu'il n'était pas tenu à la restitution du prix au motif qu'elles avaient été utilisées dès lors que l'existence du vice caché étant établie, l'acheteur tire son droit à se faire restituer le prix directement de l'article 1644 du Code civil.

CAA Nantes, 4e ch., 6 novembre 2020, n° 19NT02750

Un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant de l'implantation d'une prothèse défectueuse au sens des article 1245 et suivants du Code civil peut rechercher la responsabilité du producteur de la prothèse sur le fondement de ces dispositions, mais il n'est pas subrogé dans les droits de la victime, de sorte qu'en l'absence d'engagement d'une procédure au cours des dix ans suivant la mise en circulation de ladite prothèse, son action doit être considérée comme prescrite.

Les mauvaises conditions de conservation d'une prothèse font de celle-ci un produit défectueux mais ne caractérisent pas à elles seules une faute de nature à soustraire le producteur du bénéfice de la prescription de 10 ans prévue à l'article L. 1245-15 du Code civil, lorsqu'aucune action en justice n'a été mise en oeuvre au cours des dix années suivant la mise en circulation de ladite prothèse.

Aucune faute tenant à un défaut d'information du caractère défectueux de la prothèse litigieuse n'est de nature à écarter l'application de la prescription décennale prévue à l'article L. 1245-15 du Code civil au bénéfice de son producteur, dès lors que celui-ci en avait averti l'AFSSAPS dès le mois d'août 2010 et qu'en vertu des dispositions alors en vigueur, il incombait à cette autorité d'en informer les professionnels de santé.

CAA Nantes, 3e ch., 6 novembre 2020, n° 20NT00460

CA Grenoble, ch. soc., 5 novembre 2020, n° 18/01898

CA Grenoble, ch. com., 5 novembre 2020, n° 18/01136

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 5 novembre 2020, n° 17/19194

L'entreprise chargée de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil, le fait qu'en conformité avec la réglementation, il puisse s'écouler six mois entre deux visites d'entretien et que, durant ces périodes, son intervention en raison d'un dysfonctionnement de tout ordre soit conditionnée par le signalement du gardien de l'immeuble étant indifférent.

Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-10.857

La rupture du contrat d'agence est en partie imputable au mandant qui suspend le paiement de livraisons au règlement de factures antérieures.

La rupture du contrat est en partie imputable à l'agent qui tarde à régler ses factures, même si ce comportement n'est pas constitutif d'une faute grave.

En cas de rupture aux torts partagés, l'agent commercial conserve son droit à l'indemnité de fin de contrat si la faute qui lui est personnellement imputée ne présente pas un caractère de gravité suffisant.

CA Amiens, ch. économique, 5 novembre 2020, n° 19/07201

Le droit à réparation de l'agent commercial existe qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale sauf à n'appliquer qu'aux premières les dispositions relatives à l'infirmité ou à la maladie.

Aucune indemnité de fin de contrat n'est due lorsque la rupture du contrat a été notifiée à l'initiative des ayants-droit de l'agent décédé, alors que les statuts de la société prévoyaient que le contrat se poursuivrait avec ceux-ci.

CA Grenoble, ch. com., 5 novembre 2020, n° 18/01644

L'absence de recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence de refuser ou de lever pour certains documents le secret des affaires, avant l'ouverture d'un droit d'appel par la loi du 18 novembre 2016, est contraire aux exigences de l’article 6 § 1 CEDH.

CEDH, sect. 5, 5 novembre 2020, n° 47499/12

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 5 novembre 2020, n° 19/21121 

CA Nîmes, 4e ch. com., 5 novembre 2020, n° 18/02592

La clause qui limite l'indemnité de rupture à 5 % de la moyenne annuelle des commissions versées pendant l'exécution du contrat est inopposable à l'agent dès lors qu'elle déroge à son détriment au principe de la réparation intégrale de son préjudice.

La clause de non-concurrence qui interdit à l'agent d'exercer une activité concurrente dans un rayon de 100 km de son ancien établissement, situé dans le 12e arrondissement de Paris, ville dans laquelle le mandant détient un réseau dense d'une dizaine d'agences, n'est pas proportionnée à l'intérêt légitime de ce dernier, dès lors qu'elle a pour effet de l'empêcher de travailler dans toute la région Ile-de-France.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 novembre 2020, n° 17/03726

Les bruits métalliques anormaux accompagnés d'un taux de compression non conforme sur l'ensemble des cylindres et de la présence de multiples débris métalliques dans l'huile, et un phénomène latent et sporadique de décalage de l'arbre à cames d'admission, matérialisé par l'allumage du témoin de défaut moteur au tableau de bord, qui affectent un véhicule automobile  caractérisent un grave vice rédhibitoire qu'un consommateur normalement attentif n'aurait pu déceler étant donné qu'il a fallu analyser l'huile et procéder au démontage du moteur pour trouver la cause et l'étendue des désordres.

Les bruits métalliques anormaux accompagnés d'un taux de compression non conforme sur l'ensemble des cylindres et de la présence de multiples débris métalliques dans l'huile, et un phénomène latent et sporadique de décalage de l'arbre à cames d'admission, matérialisé par l'allumage du témoin de défaut moteur au tableau de bord, qui affectent un véhicule automobile, caractérisent un vice rédhibitoire antérieur à la vente qu'un consommateur normalement attentif n'aurait pu déceler étant donné qu'il a fallu analyser l'huile et procéder au démontage du moteur pour trouver la cause et l'étendue des désordres.

Aucun texte légal ou réglementaire n'impose au constructeur, interpellé dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés sur l'état d'un véhicule avant son acquisition auprès d'un revendeur, de dénoncer à toute personne qui le contacte les informations qu'il détient sur l'état de ce véhicule cédé depuis plusieurs années.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 5 novembre 2020, n° 18/07413

Le vendeur d'un module destiné à améliorer et moderniser le fonctionnement d'une porte coulissante automatique, qui a livré et facturé une installation incomplète sans procéder à l'installation d'un nouveau verrou contrairement aux spécifications techniques détaillées dans le bon de commande et dans sa fiche d'intervention, a manqué à son obligation de délivrance conforme,  justifiant ainsi la résolution du contrat de vente.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 novembre 2020, n° 19/01761

Les informations lacunaires du bon de commande de panneaux photovoltaïques qui ne comporte aucune mention concernant les marques, hormis pour l'onduleur, ni de références des biens, du poids et de la taille des panneaux ou de la puissance de l'onduleur, ni de descriptif des travaux et démarches à accomplir, ne permettent pas de définir l'objet de la commande ni d'en contrôler la bonne exécution et ne renseignent pas suffisamment les acheteurs sur les caractéristiques des biens acquis. 

La clause relative au droit de rétractation qui renvoie pour les modalités d'exercice aux conditions générales de ventes reproduisant les dispositions de l'ancien article L. 121-1, alinéa 1, du Code de la consommation, ne permet pas à l'acheteur, en raison de sa formulation ambiguë, de déterminer avec certitude si son délai court du jour de la signature du bon de commande ou de la réception du produit.

L'accord des acheteurs pour l'installation d'une centrale photovoltaïque et son exploitation sans réserve, de nature à couvrir les insuffisances du bon de commande lors de la vente relatives à la description du matériel, ne permet toutefois pas de considérer qu'ils ont pu avoir conscience du vice affectant les mentions relatives à leur droit de rétractation, justifiant le prononcé de la nullité du contrat principal et de ses accessoires.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 5 novembre 2020, n° 18/02990

Le mandant qui manque de transparence dans le calcul des commissions, est à l'origine d'importants retards de versements, et qui brade les produits contractuels sur internet, au grand mécontentement de ses clients, viole gravement son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent.

L'agent commercial qui a exercé son activité durant quatre ans et demi pour le compte de son mandant peut prétendre à l'indemnité biennale même s'il n'est tenu à aucune clause de non-concurrence postcontractuelle.

Le mandant ne peut dénigrer son agent après la cessation des relations pour inciter ses clients à ne pas contracter avec lui.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 14