CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 25 novembre 2020, n° 20/00214

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.205

CJEU, 1st chamber, November 25, 2020, No C-269/19

Le salarié et associé d’un restaurant, non lié par une clause de non-concurrence, qui a profité de sa présence dans les lieux pour annoncer aux clients l'ouverture prochaine de son restaurant, situé à 1,2 km de là, et qui ultérieurement a embauché son chef cuisinier dans des conditions normales de concurrence, ne commet pas d’actes de désorganisation.  

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 25 novembre 2020, n° 17/06723

La diminution des commandes passées à un prestataire à hauteur de - 50 % caractérise une rupture brutale, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ne résulterait pas d'une volonté délibérée du client.

Une clause de "remise conditionnelle de fin d'année" qui prend effet à la signature du contrat, dont le montant est calculé sur le chiffre d'affaires réalisé sur l'année en cours et dont le versement se fait au cours du premier semestre de l'année suivante, ne se heurte pas aux dispositions de l'article L. 442-3, a (ancien art. L. 442-6, II, a) du Code de commerce qui prohibent la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises.

L'élément de soumission à un déséquilibre significatif est établi lorsque la clause critiquée, pré-rédigée, n'a pas donné lieu à négociation.

Une clause de "remise conditionnelle de fin d'année" dont le barème s'applique dès le premier euro et non en cas de franchissement d'un seuil de chiffre d'affaires, est déséquilibrée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2020, n° 19/00558 

La spécificité du marché de l'île de la Réunion, qui implique une continuité des échanges entre deux sociétés à la fois distributrices et exploitantes pour la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques de leurs catalogues respectifs, permet de conclure à l'existence d'une relation commerciale établie entre ces dernières, bien que celle-ci soit émaillée de litiges à l'occasion de la négociation de chaque contrat de location de film, régulièrement portés devant le médiateur du cinéma.

La demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chiffre d'affaires sur des films non réservés par un partenaire ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, i, 5°) du Code de commerce, qui ne peut être invoqué que pour réparer le dommage consécutif à la brutalité de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2020, n° 16/19724 

La diminution des commandes quelques années avant la rupture n'a pas pour effet de précariser la relation dès lors qu'un courant d'affaires élevé s'est maintenu en quantité et en valeur par la suite.

Une chute de 97 % du volume des commandes traduit une rupture partielle des relations commerciales.

La chute brutale du volume des commandes passées à un fournisseur crée un trouble manifestement illicite qui justifie que soit ordonnée la poursuite des échanges pendant un délai tenant compte de la durée de la relation antérieure et de la nature de l'activité exercée.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 novembre 2020, n° 20/07556

Des correspondances entre l'avocat et son client, saisies au cours d'une inspection, ne doivent être restituées à l'entreprise que si celle-ci établit que ces pièces sont en lien avec l'exercice des droits de la défense.

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304

En l'état des demandes formulées auprès du vendeur et des seules informations qui leur étaient transmises au moyen du catalogue, les acheteurs, qui pouvaient légitimement s'attendre à obtenir une terrasse d'entretien facile présentant un rendu uniforme proche de l'aspect initial des lames avec un veinage bois qui s'atténue avec le temps, sont fondés à reprocher un défaut de conformité au vendeur, dès lors que le veinage bois ne s'est pas seulement atténué mais a totalement disparu dès les premiers mois d'exposition au soleil et que de nombreuses auréoles dues à l'humidité sont apparues.

Le vendeur manque à son obligation d'information et de conseil, lorsqu'il ne transmet pas aux acheteurs, avant la conclusion de la vente, les notices éditées par le fabricant déconseillant d'installer des lames de terrasse de cette gamme dans des endroits abrités ou semi-abrités. 

Les acheteurs, lorsqu'ils agissent sur le fondement de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, ne disposent d'aucun recours direct contre le fabricant du bien affecté d'un défaut de conformité.

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 25 novembre 2020, n° 19/01346

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir si la directive 93-13, interprétée à la lumière du principe d'effectivité, s'oppose à l'application des règles de prescription (a) pour la déclaration du caractère abusif d'une clause, (b) pour les restitutions éventuelles, (c) lorsque le consommateur est demandeur et (d) lorsque le consommateur est défendeur, y compris à une demande reconventionnelle, et au cas où elle ne s'y opposerait pas, si la jurisprudence nationale fixant le point de départ du délai de prescription à la date d'acceptation de l'offre de prêt, plutôt qu'à la date de survenance de difficultés financières sérieuses, pourrait s'appliquer, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi. 

Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-18.997

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si constituent l'objet principal d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en devise nationale, sans pouvoir être considérées isolement, les clauses qui stipulent des remboursements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts et prévoient l'allongement de la durée du contrat et l'augmentation des règlements pour payer le solde du compte, alors même que ce solde peut augmenter significativement à la suite des variations des parités. 

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si les clauses qui stipulent des paiements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts et prévoient l'allongement de la durée du contrat et l'augmentation des règlements, pour payer le solde du compte, qui peuvent augmenter significativement à la suite des variations des parités, créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat, notamment en ce qu'elles exposent le consommateur à un risque disproportionné de change.

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si le caractère clair et compréhensible des clauses d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère et remboursable en devise nationale, doit être apprécié en se référant, au moment de la conclusion du contrat, au contexte économique prévisible - en l'espèce les conséquences des difficultés économiques des années 2007 et 2009 sur les variations des taux de change -, en tenant compte de l’expertise et des connaissances du prêteur professionnel et de sa bonne foi.

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si le caractère clair et compréhensible des clauses d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère et remboursable en devise nationale, doit être apprécié en communiquant au consommateur des informations, notamment chiffrées, uniquement objectives et abstraites, qui ne tiennent pas compte du contexte économique pouvant avoir une incidence sur les variations des taux de change, par le prêteur disposant de l’expertise et des connaissances du professionnel. 

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si la directive 93-13, interprétée à la lumière du principe d'effectivité, s'oppose à l'application des règles de prescription (a) pour la déclaration du caractère abusif d'une clause, (b) pour les restitutions éventuelles, (c) lorsque le consommateur est demandeur et (d) lorsque le consommateur est défendeur, y compris à une demande reconventionnelle, et au cas où elle ne s'y opposerait pas, si la jurisprudence nationale fixant le point de départ du délai de prescription à la date d'acceptation de l'offre de prêt, plutôt qu'à la date de survenance de difficultés financières sérieuses, pourrait s'appliquer. 

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si des clauses prévoyant notamment que le franc suisse est la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement, ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, relèvent de l'objet principal du contrat au sens de la directive 93/13, en l'absence de contestation du montant des frais de change et en présence de clauses prévoyant, à dates fixes, la possibilité pour l'emprunteur d'exercer une option de conversion en euro selon une formule prédéterminée. 

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si le droit de l'Union s'oppose à une jurisprudence nationale selon laquelle une clause ou un ensemble de clauses sont « claires et compréhensibles » lorsque l'offre préalable de prêt détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du crédit et précise que le taux de change euro contre francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date de l'événement qui détermine l'opération et qui est publié sur le site de la Banque centrale européenne, qu'il est mentionné dans l'offre que l'emprunteur accepte les opérations de change de francs suisses en euro et d'euro en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, et que le prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euro après paiement des charges annexes du crédit, que l'offre indique que, s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement, que les articles « compte interne en euros » et « compte interne en francs suisses » détaillent les opérations effectuées à chaque paiement d'échéance au crédit et au débit de chaque compte, et que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, alors même que dans l'offre ne figure pas de mention expresse du « risque de change » qui incombe à l'emprunteur au vu de l'absence de perception des revenus dans la monnaie de compte, ni de mention explicite du « risque de taux d'intérêts ».

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si le droit de l'Union s'oppose à une jurisprudence nationale considérant qu'une clause ou un ensemble de clauses telles qu'en l'espèce sont « claires et compréhensibles » en présence d'une simulation d'une baisse de 5,33 % de la monnaie de règlement par rapport à la monnaie de compte, dans un contrat d'une durée initiale de 25 ans, et sans autre mention des termes tels que « risque » ou « difficulté ». 

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si la charge de la preuve du caractère « clair et compréhensible » d'une clause au sens de la directive 93/13 incombe, y compris au sujet des circonstances entourant la conclusion du contrat, au professionnel ou au consommateur. 

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir, dans l'hypothèse où la charge de la preuve du caractère clair et compréhensible de la clause appartient au professionnel, si la directive 93/13 s'oppose à une jurisprudence nationale estimant, en présence de documents relatifs aux techniques de vente, qu'il appartient aux emprunteurs de prouver, d'une part, qu'ils ont été destinataires des informations contenues dans ces documents et, d'autre part, que c'est la banque qui les leur a adressés, ou si, au contraire, elle exige que ces éléments constituent une présomption réfragable de ce que les informations contenues dans ces documents ont été transmis, y compris verbalement, aux emprunteurs.

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si l'existence d'un déséquilibre significatif peut être caractérisée dans un contrat dans lequel les deux parties subissent un risque de change, dès lors que, d'une part, le professionnel dispose de moyens supérieurs au consommateur pour anticiper le risque de change et que, d'autre part, le risque supporté par le professionnel est plafonné tandis que celui supporté par le consommateur ne l'est pas.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-17.996

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir si l'existence d'un déséquilibre significatif peut être caractérisée dans un contrat dans lequel les deux parties subissent un risque de change, dès lors que, d'une part, le professionnel dispose de moyens supérieurs au consommateur pour anticiper le risque de change et que, d'autre part, le risque supporté par le professionnel est plafonné tandis que celui supporté par le consommateur ne l'est pas, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi. 

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir si des clauses prévoyant notamment que le franc suisse est la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement, ayant pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, relèvent de l'objet principal du contrat au sens de la directive 93/13, en l'absence de contestation du montant des frais de change et en présence de clauses prévoyant, à dates fixes, la possibilité pour l'emprunteur d'exercer une option de conversion en euros selon une formule prédéterminée, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi.  

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir, dans l'hypothèse où la charge de la preuve du caractère clair et compréhensible de la clause appartient au professionnel, si la directive 93/13 s'oppose à une jurisprudence nationale estimant, en présence de documents relatifs aux techniques de vente, qu'il appartient aux emprunteurs de prouver, d'une part, qu'ils ont été destinataires des informations contenues dans ces documents et, d'autre part, que c'est la banque qui les leur a adressés, ou si, au contraire, elle exige que ces éléments constituent une présomption réfragable de ce que les informations contenues dans ces documents ont été transmis, y compris verbalement, aux emprunteurs, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi.  

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir si des clauses prévoyant notamment que le franc suisse est la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement, ayant pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, relèvent de l'objet principal du contrat au sens de la directive 93/13, en l'absence de contestation du montant des frais de change et en présence de clauses prévoyant, à dates fixes, la possibilité pour l'emprunteur d'exercer une option de conversion en euros selon une formule prédéterminée, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi.   

Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-11.599

Il y a lieu de sursoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir si les clauses qui stipulent des paiements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts et prévoient l'allongement de la durée du contrat et l'augmentation des règlements, pour payer le solde du compte, qui peuvent augmenter significativement à la suite des variations des parités, créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat, notamment en ce qu'elles exposent le consommateur à un risque disproportionné de change, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-18.998

Le recours à la procédure d'appel d'offres pendant plusieurs années de suite exclut toute pérennité de la relation, même si le prestataire a toujours vu sa candidature sélectionnée jusqu'à la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2020, n° 18/15270 

Le dépassement de la durée autorisée de la clause d'exclusivité contenue dans un contrat d'approvisionnement en farines, à l'occasion d'un avenant ajouté deux ans après sa signature, ne peut être sanctionné que par la caducité de l'obligation à la date d'expiration du contrat initial.

L'augmentation de 55 % du tarif des fournitures en six ans ne traduit pas un abus du fournisseur lorsqu'elle ne fait que refléter la flambée du cours de la matière première au cours de cette période.

Le déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels ne peut être invoqué pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi LME.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2020, n° 18/09023 

CJEU, 2nd chamber, November 25, 2020, No C-823/18 P

Lorsque le juge national estime que le contrat de prêt en cause ne peut juridiquement subsister après la suppression des clauses abusives concernées et en l'absence de dispositions nationales à caractère supplétif ou applicables en cas d'accord des parties au contrat susceptibles de se substituer à ces clauses, alors que le consommateur ne souhaite pas maintenir les clauses abusives, le juge national doit, pour rétablir l'équilibre réel entre les droits et obligations réciproques des contractants, prendre toutes les mesures strictement nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences préjudiciables qui résulteraient de l'annulation du contrat de prêt, telles que l'exigibilité immédiate de la créance du professionnel, et inviter les parties à négocier en vue de fixer les modalités de calcul du taux d'intérêt dans le cadre qu'il fixera.

 A la suite de la constatation du caractère abusif des clauses relatives au mécanisme de fixation du taux d’intérêt variable dans un contrat de prêt, lorsque ce contrat ne peut subsister après la suppression de ces clauses abusives, que l’annulation du contrat aurait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur et qu’il n’existe aucune disposition de droit national à caractère supplétif, le juge national, qui doit prendre toutes les mesures strictement nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables que l’annulation du contrat pourrait provoquer, peut inviter les parties à négocier en vue de fixer les modalités de calcul du taux d’intérêt, pourvu qu’il fixe le cadre de ces négociations et que celles-ci visent à établir entre les droits et les obligations des cocontractants un équilibre réel tenant notamment compte de l’objectif de protection du consommateur sous-tendant la directive 93/13.


CJUE, 1re ch., 25 novembre 2020, n° C-269/19

La notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence de l'Union désigne toute entité qui exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement, et s'applique à toute unité économique, même constituée de plusieurs personnes physiques ou morales.

CJUE, 2e ch., 25 novembre 2020, n° C-823/18 P

Afin de vérifier si le niveau des tarifs imposés par la société de gestion collective n'est pas excessif et inéquitable sous l’angle tant du droit des auteurs à une rémunération appropriée que des intérêts légitimes des utilisateurs, il y a lieu, notamment, de tenir compte non seulement de la valeur économique du service de gestion collective pris en tant que tel, mais également de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres, ainsi que de la valeur économique générée par cette utilisation.

Le caractère excessif éventuel d'un prix peut être déterminé en appréciant s’il existe une disproportion excessive entre le coût effectivement supporté et le prix effectivement réclamé et, dans l’affirmative, s’il y a imposition d’un prix inéquitable soit au niveau absolu, soit par comparaison avec les services concurrents, mais également au regard d’autres méthodes en comparant le prix dont le caractère équitable est contesté et des indices de référence, tels que les prix pratiqués dans le passé par l’entreprise dominante pour les mêmes services sur le même marché pertinent, les prix pratiqués par cette entreprise pour d’autres services ou à l’égard de différentes catégories de clients, ou encore les prix pratiqués par d’autres entreprises pour le même service ou pour des services comparables sur d’autres marchés nationaux, pour autant toutefois que cette comparaison soit faite sur une base homogène.

L’imposition, par une société de gestion collective, d’un barème dans lequel les redevances dues au titre du droit d’auteur sont calculées sur la base d’un tarif fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée, sans que puissent être déduites de ces recettes la totalité des charges afférentes à l’organisation de tels évènements, ne constitue pas, en elle-même, un comportement abusif, au sens de l’article 102 TFUE, dès lors que la société en cause poursuit un but légitime au regard du droit de la concurrence, à savoir la sauvegarde des droits et des intérêts de ses adhérents à l’égard des utilisateurs de leurs œuvres musicales, et que les redevances issues d’un tel barème représentent la contrepartie due pour la communication au public de ces œuvres musicales.

L'imposition, par une société de gestion collective, d'un barème calculé sur la base des recettes brutes tirées de la vente des billets d'entrée d'un festival, ne constitue pas en principe un comportement abusif, dès lors que lui faire obligation de prendre en compte dans l’établissement dudit barème, dans tous les cas, des éléments particulièrement hétérogènes et subjectifs, tels que les efforts des organisateurs de festivals pour en faire une « expérience totale », l’infrastructure proposée ou encore la qualité des artistes-interprètes ou des exécutants, et de procéder à la vérification concrète de ceux-ci, sous peine d’une éventuelle illicéité de ce barème au regard de l’article 102 TFUE, serait de nature à entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus aux fins de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur.


L’application d’un barème de redevances qui tient compte de la quantité d’œuvres musicales effectivement exécutées est susceptible de revêtir un caractère abusif lorsqu’il existe une méthode alternative permettant d’identifier et de quantifier de manière plus précise l’utilisation de ces œuvres et que cette méthode est susceptible de réaliser le même but légitime, à savoir la protection des intérêts des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus aux fins de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur. 

 Ne constitue pas un abus de position dominante, l’imposition par une société de gestion collective disposant d’un monopole de fait dans un État membre, aux organisateurs d’événements musicaux, pour le droit de communication au public d’œuvres musicales, d’un barème dans lequel il est fait usage d’un système forfaitaire par tranches afin de déterminer, parmi les œuvres musicales exécutées, la part de celles-ci tirée du répertoire de cette société de gestion, s’il n’existe pas d’autre méthode permettant d’identifier et de quantifier de manière plus précise l’utilisation de ces œuvres, qui soit susceptible de réaliser le même but légitime, à savoir la protection des intérêts des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus aux fins de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur.

CJUE, 5e ch., 25 novembre 2020, n° C-372/19

En l'absence d'éléments qui permettent de caractériser l'autonomie de filiales par rapport à leur société mère, les dispositions des articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce sont inapplicables aux accords conclus par une société mère et ses filiales dans le cadre de la soumission à des marchés publics.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des marchés de fourniture de produits alimentaires de l’établissement public national France AgriMer

ADLC, 25 novembre 2020, n° 20-D-19

Cass. com., 25 novembre 2020, n° 19-14.768

Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060

Cass. com., 25 novembre 2020, n° 18-25.768

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886

AMF, 25 novembre 2020, n° SAN-2020-12

Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681

Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.769

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.740

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir, dans l'hypothèse où la charge de la preuve du caractère clair et compréhensible de la clause appartient au professionnel, si la directive 93/13 s'oppose à une jurisprudence nationale estimant, en présence de documents relatifs aux techniques de vente, qu'il appartient aux emprunteurs de prouver, d'une part, qu'ils ont été destinataires des informations contenues dans ces documents et, d'autre part, que c'est la banque qui les leur a adressés, ou si, au contraire, elle exige que ces éléments constituent une présomption réfragable de ce que les informations contenues dans ces documents ont été transmis, y compris verbalement, aux emprunteurs, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi. 

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir si les clauses qui stipulent des paiements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts et prévoient l'allongement de la durée du contrat et l'augmentation des règlements, pour payer le solde du compte, qui peuvent augmenter significativement à la suite des variations des parités, créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat, notamment en ce qu'elles exposent le consommateur à un risque disproportionné de change, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi. 

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 9