Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.116

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 1 décembre 2020, n° 20/00601

CJEU, gr. chamber, December 1, 2020, No C-815/18

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 1 décembre 2020, n° 19/01091

 La réception d'une chaudière sans réserve ne saurait en purger les vices cachés. 

Il ne saurait être déduit du fait que la chaudière fonctionnait lors de la réception de l'installation l'absence d'antériorité du vice à la vente dès lors que la chose vendue peut parfaitement être affectée d'un défaut tout en fonctionnant normalement pendant un certain temps, puis connaître des dysfonctionnements plus tard, révélant ainsi le vice qui était en germe dès la vente.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 1 décembre 2020, n° 19/01425

L'impossibilité de la boîte de vitesse du véhicule d'occasion acquis par le plaignant de quitter la position neutre, qui empêche radicalement tout déplacement du véhicule, le rendant non-conforme à sa destination normale, caractérise une anomalie décelée lors de l'expertise amiable et non au contrôle technique préalable à la vente, susceptible de ce fait de constituer un vice caché.

Malgré le kilométrage très élevé du véhicule acquis et datant de 11 ans, son utilisation, sur une seule distance de 3102 kilomètres parcourue depuis sa vente, le 2 février 2018, jusqu'à la panne intervenue le 5 avril 2018, n'a pas pu à elle seule générer une usure normale de nature à conduire à l'avarie, de telle sorte qu'il y a lieu de considérer que ce vice rédhibitoire préexistait à la vente.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 1 décembre 2020, n° 19/02332

Le tribunal de commerce de Besançon commet un excès de pouvoir en se déclarant compétent pour connaître d'un litige fondé sur les textes relatifs à la rupture brutale de relations commerciale établie.

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 1 décembre 2020, n° 19/00256

Le document remis par le vendeur avant même l'établissement du devis initial pour convaincre sa future cliente des grandes performances de son produit faisant partie du champ contractuel, l’acheteuse, en droit d'exiger une machine conforme aux caractéristiques contractuellement définies entre les parties, doit être accueillie dans son action en résolution de la vente.

L'acheteuse n'ayant pas fondé son action sur la garantie contractuelle de bon fonctionnement de la machine en cause, mais sur l'obligation de délivrance conforme, le vendeur ne saurait se prévaloir de la mention des conditions générales de vente annexées au bon de commande selon laquelle la garantie contractuelle attachée au matériel vendu est limitée à une utilisation maximale de 8 heures par jour.

CA Rennes, 3e ch. com., 1 décembre 2020, n° 17/08845

La plaignante n'établit pas que la copie ou l’imitation de son logo dans la campagne publicitaire incriminée serait fautive, dès lors que l'utilisation de l'expression « + pour vous », même flanquée du signe mathématique + ne peut provoquer une quelconque confusion avec ledit logo, faute de représenter un élément isolé et distinctif présent sur l'affiche litigieuse et de présenter le même code couleur que celui-ci. 

La plaignante échoue à établir la copie ou l’imitation fautive de son slogan dans la campagne publicitaire incriminée dès lors que l'expression « + pour vous » ou « plus pour vous » intégrée dans un slogan n'est pas en soi un élément très distinctif pour la marque qui l'utilise, eu égard à la banalité des termes et au caractère habituel, dans le domaine de la publicité, de la mise en valeur de la marque par l'usage de superlatifs et la démonstration de la performance et que les campagnes publicitaires de chacune des parties, toutes deux laboratoires pharmaceutiques vétérinaires, s'adressent à un public spécialisé qui dispose, grâce à la littérature professionnelle, une connaissance nécessairement aiguë des marques de médicaments vétérinaires, de nature à rendre le risque de confusion encore plus marginal.

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 1 décembre 2020, n° 18/02039

Le fait qu'un chauffeur routier international, mis par une entreprise établie dans un Etat membre à la disposition  d'une entreprise établie dans un autre Etat membre, reçoit les instructions inhérentes à ses missions, et commence et termine ces dernières au siège de la seconde entreprise, ne suffit pas pour considérer que ce chauffeur a été détaché sur le territoire de cet autre Etat membre, dès lors que l'exécution du travail ne présente pas de liens suffisants avec ce territoire.

L'existence d'un lien de groupe entre les entreprises parties à un contrat de mise à disposition de travailleurs ne permet pas, en tant que telle, de définir le degré de rattachement avec le territoire d'un Etat membre et de déterminer si le lien entre l'exécution du travail par le salarié et ce territoire revêt un caractère suffisant pour constater l'existence d'une situation de détachement au sens de la directive 96/71.

CJUE, gr. ch., 1 décembre 2020, n° C-815/18

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 1 décembre 2020, n° 19/00030

Le contrat qui laisse au franchisé la possibilité de s'approvisionner en dehors de la centrale d'achat du franchiseur, le laisse techniquement libre de modifier le prix préenregistré pour l'adapter à la marge qu'il souhaite dégager et à la concurrence locale et qui impose des conditions d'aménagement du local et des conditions d’exploitation inhérentes à la nécessité de développer le concept du franchiseur, ne peut être requalifié en contrat de gérance de succursale.

CA Limoges, ch. économique et soc., 30 novembre 2020, n° 18/01211

Une partie ne peut dénoncer le défaut de pouvoir juridictionnel du premier juge pour connaître d'un litige fondé sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsque son appel ne tend pas à l'annulation du jugement, mais à sa réformation.

La Cour d'appel de Basse-Terre est compétente pour se prononcer sur un litige fondé sur les dispositions de  l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsque le jugement de première instance, rendu par un juge non spécialisé situé dans son ressort, n'a pas été annulé.

La rupture d'un contrat de location qui ne relève pas des dispositions spécifiques applicables au bail commercial ou au bail d'habitation, peut être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La rupture d'un contrat de location fondée sur le non-paiement d'une mensualité présente un caractère brutal lorsque, à la date de sa notification, la créance n'était pas échue.

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 30 novembre 2020, n° 18/01409 

CA Lyon, 8e ch., 30 novembre 2020, n° 18/03612

CJEU, 5th chamber, November 28, 2020, No C-637/19

CE, 9e et 10e ch. réunies, 27 novembre 2020, n° 417165

Commission, 27 novembre 2020, n° M.9728 

La reproduction servile des deux modèles de boucles d'oreilles concernés, dont il est établi par la société parasitée qu'ils constituent des valeurs économiques individualisées procurant un avantage concurrentiel, traduit l'intention délibérée de la société parasite de se placer dans le sillage du prestige attaché à ces modèles de la haute joaillerie et de s'emparer indûment des investissements humains et financiers consentis pour les créer, les fabriquer et les promouvoir.

Dans l'estimation du préjudice matériel subi en conséquence de comportements parasitaires,  il importe de prendre en compte les économies d'investissements de toute nature, réalisées indûment par le parasite, de sorte que c'est avec raison que les juges ont pris en considération les économies indues de la société mise en cause, qu'ils ont estimées à 1% des investissements consentis par la société plaignante - de l'ordre de 1.000.000 d'euro par an - pour la promotion de ses collections. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 novembre 2020, n° 19/03990

Un distributeur ne peut revendiquer une exclusivité territoriale en dépit du silence du contrat lorsqu'un autre revendeur atteste réaliser un chiffre d'affaires de 15 millions d'euros sur la même zone avec la vente des produits contractuels.

Le distributeur qui cumule près de 400 000 euro d'impayés, sans justifier du bénéfice d'un encours contractuel, peut voir les livraisons interrompues sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 novembre 2020, n° 18/03424 

Les dispositions de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui s'inscrivent dans un dispositif de lutte contre les pratiques restrictives entre sociétés partenaires dans une relation de marché, ne peuvent être valablement invoquées dans le cadre d'un contrat de prestations de services liant un fournisseur à son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 novembre 2020, n° 19/17947 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 novembre 2020, n° 19/04428

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 26 novembre 2020, n° 20/00551

Cass. 3e civ., 26 novembre 2020, n° 19-17.799

La contrainte dans laquelle se trouvent les parties à la fois de rechercher un accord, de ne pas continuer de vendre si elles n'y parviennent pas mais aussi de ne pas rompre unilatéralement et sans préavis leurs relations commerciales, sous peine de sanctions pénales et administratives et d'obligation de réparation de préjudice, interdit de considérer, au stade des référés, que le refus d’accepter de nouvelles commandes sans que le prix en soit préalablement convenu, constitue un trouble manifestement illicite.

L'arrêt brutal des livraisons par le fournisseur, en pleine négociation, à une période cruciale de l'année, qui porte sur des produits non substituables, cause un dommage d’abord imminent puis effectif à son distributeur, dès lors que la rupture de stocks qui en résulte peut entraîner une perte de clientèle, qui justifie que le juge des référés puisse ordonner provisoirement la reprise des livraisons.

Les parties qui n'ont pas conclu d'accord annuel avant le 1er mars ne peuvent ni procéder à des ventes, sous peine d'amende au titre de l'article L. 441-6 du Code de commerce, ni rompre brutalement les relations commerciales établies. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 26 novembre 2020, n° 20/02392

Dès lors que les parties se sont accordées sur un kilométrage non garanti du véhicule vendu, un kilométrage précis et exact ne saurait constituer une qualité substantielle pour l'acheteur, de sorte que celui-ci, en présence d'une différence de près de 6 300 km entre le kilométrage mentionné dans l'annonce de vente et celui apparaissant sur le procès-verbal de contrôle technique, n'est pas fondé à demander la nullité de la vente pour erreur. 

Le fait que la vente du véhicule soit intervenue « en l'état » avec un « kilométrage non garanti » ne saurait exonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme de la chose en présence d'une différence de près de 6 300 km entre le kilométrage mentionné dans l'annonce de vente et celle apparaissant sur le procès-verbal de contrôle technique.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 26 novembre 2020, n° 18/03404

Un contrat de mise à disposition d'un site internet présente un rapport direct avec l'activité de kinésithérapeute qu'il vise à promouvoir, mais n'entre pas pour autant dans le champ de son activité principale,  de sorte que le professionnel concerné doit bénéficier du régime de protection institué dans le cadre des contrats conclus hors établissement et notamment des dispositions relatives au droit de rétractation.


La création d'un site internet ne constitue nullement la fourniture d'un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, comme tel exclu du champ d'application du droit de rétractation, lorsque le cahier des charges y afférent ne contient en réalité que les coordonnées professionnelles de la plaignante, son secteur d'activité, libéral, sa catégorie, médicale, le nom de domaine choisi et le modèle de site, ainsi que les couleurs dominantes et que les photographies d'écran dudit site font apparaître des informations très générales, sans préciser le cursus de l'intéressée, ses spécialités, le matériel disponible au cabinet, les soins, techniques, exercices proposés ou pathologies traitées.

CA Colmar, 2e ch. civ., 26 novembre 2020, n° 19/00322

La seule affirmation de la plaignante selon laquelle le véhicule acheté doit être retiré de la circulation en raison de son état ne permet pas de caractériser l'existence de vices cachés ouvrant droit à la garantie, dès lors que compte tenu des mentions figurant au procès-verbal du contrôle technique, concernant notamment la corrosion relevée en de multiples endroits du véhicule et la déformation importante de sa traverse, son attention aurait dû être attirée sur l'état du véhicule, même si elle ne justifie d'aucune connaissance en mécanique.

L'acheteur qui agit à l'encontre du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance conforme en soutenant que tous les deux s'étaient entendus sur la vente d'un véhicule susceptible de rouler, doit être débouté de son action dès lors qu'un véhicule non roulant ne peut être qu'un véhicule impropre à sa destination relevant, en tant que tel, de la garantie des vices cachés.

CA Metz, 3e ch., 26 novembre 2020, n° 18/02702 

Il résulte de l'application combinée des articles 1245-16 et 2240 du Code civil, que le courrier par lequel le fournisseur d'électricité demande à l'assureur de la victime de justifier par des éléments techniques sa réclamation sur les éléments électriques « qui peuvent avoir été endommagés par une surtension [électrique] (prises, disjoncteurs...) » , dans lequel il n'est fait aucune proposition d'indemnisation, n'emporte pas reconnaissance de sa responsabilité, ni interruption de la prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux.

CA Versailles, 3e ch., 26 novembre 2020, n° 19/05672

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 26 novembre 2020, n° 19/00007

Il n'est pas établi que le véhicule qui a parcouru 12 976 km entre son acquisition et son immobilisation, du fait d'une panne dont l'origine est restée indéterminée à la suite du refus de l'acheteur de faire procéder à la dépose des culasses, ait été affecté d'un vice antérieur à la vente, de sorte que l'action en garantie des vices cachées intentée par ce dernier doit être rejetée.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 7