Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, n° 19-15.694

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 17 décembre 2020, n° 20/14832

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 17 décembre 2020, n° 18/01049

Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-12.967

CA Nancy, 5e ch. com., 16 décembre 2020, n° 20/00235

IMABARI SHIPBUILDING / JFE / IHI / JAPAN MARINE UNITED CORPORATION

Commission, December 16, 2020, No M.9936 

CJEU, 1st chamber extended composition, December 16, 2020, No T-430/18

Le simple fait que le feu ait pris dans le bloc moteur du véhicule en cause suffit à démontrer que celui-ci, acheté neuf moins de deux ans auparavant et encore sous garantie contractuelle, était affecté d'un défaut caché l'ayant rendu impropre à son usage, de sorte que la responsabilité du vendeur professionnel, comme celle du constructeur, s'agissant d'un vice de construction, est engagée.

Même si l'expert judiciaire n'a pas pu prouver le mécanisme de départ de feu, il n'en demeure pas moins que le foyer initial et unique se situe dans le bloc moteur côté gauche, que ce constat est partagé avec les experts amiables intervenus précédemment, l'acte de vandalisme, l'acte de destruction par le propriétaire, la fuite de carburant avec auto-ignition ayant été écartés après examen de même que les hypothèses tenant à un impact de foudre, un accident de fumeur, une source d'énergie électrique intrinsèque au hangar sous lequel le véhicule était stationné, la défaillance des bouteilles de gaz entreposées sur les lieux, l'implication des caravanes et de la remorque stationnées sous le hangar, la présence d'un appareil électroportatif ou d'un récepteur branché sur une rallonge qui aurait été laissé sous tension ou la présence de rongeurs sur leur terrain ayant été écartés, de sorte que seule une cause intrinsèque au véhicule (défaillance d'un circuit et/ou d'un composant électrique) telle qu'évoquée par l'expert judiciaire peut avoir provoqué l'incendie.

CA Rennes, 5e ch., 16 décembre 2020, n° 17/05508

Dès lors que les sociétés du secteur proposent des fabrications standard livrables en kit ou sur-mesure mais non pas en « prêt à assembler », à partir d'un module de dimension précise pouvant être couplé avec des modules identiques jusqu'à la dimension souhaitée, il est établi que l'entreprise parasite commercialise un produit original, fruit de son savoir-faire.

Dès lors que la société parasitée a établi qu'elle avait développé un produit véritablement distinctif, individualisé, lui procurant un avantage concurrentiel, fruit de son savoir-faire et de ses investissements, que son concurrent s'est approprié de façon volontaire et sans bourse délier, et que cette appropriation indue génère un risque de confusion dans l'esprit du public, il n'est pas nécessaire qu'elle démontre qu'elle dispose d'une notoriété particulière.

CA Toulouse, 2e ch., 16 décembre 2020, n° 18/04285 

Le franchisé qui dépose l'enseigne avant le terme du contrat encourt la résiliation de celui-ci, même s'il a réglé les redevances jusqu'à son échéance.

Le préjudice du franchiseur confronté à la dépose de l'enseigne en cours de contrat par son franchisé consiste dans l'absence de réévaluation de la redevance sur les mois restant à courir et dans la perte de notoriété sur la zone de chalandise.

Le droit de préférence du franchiseur en cas de cession du fonds de commerce, du droit au bail ou des parts sociales de la société franchisée n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le bail a été rompu du fait de la vente de l'immeuble par le propriétaire des murs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 décembre 2020, n° 18/05224

La rupture de relations entre deux entreprises, dont une société civile, unies par un contrat ne relève ni de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, ni de l'article 1240 du Code civil, mais du droit de la responsabilité contractuelle. 

Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-20.548

Un agent commercial ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture lorsqu'il a lui-même mis fin au contrat, sans établir de fautes imputables au mandant

Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-26.367

Une association qui effectue des actes de commerce de manière habituelle, comme la conclusion de contrats de parrainage, de sponsoring, de location d'espaces sur hippodromes et d'exploitation de droits télévisuels, outre l'organisation de courses de chevaux à titre lucratif, relève, pour les litiges relatifs à la rupture de relations commerciales établies, de la compétence du tribunal de commerce.

Une clause attributive de compétence qui vise "tout différend entre les Parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, la résiliation du présent contrat que les parties ne pourront pas résoudre amiablement", ne couvre pas, même tacitement, la rupture brutale de relations commerciales établies.

En l'absence de clause attributive de compétence applicable à la rupture brutale de relations commerciales établies, le litige entre deux personnes morales dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 décembre 2020, n° 20/10853

La commercialisation de dispositifs destinés à se soustraire à l'interdiction de modifier les plaques d'immatriculation des véhicules à moteur, sans l'intervention d'un fabricant homologué, est constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

La vente en ligne d'autocollants "stickers", qui reproduisent le logo des départements et des régions et peuvent être apposés en partie droite des plaques d'immatriculation automobiles, constitue un ace de concurrence déloyale car elle contrevient à la réglementation qui interdit de modifier les plaques d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sans l'intervention d'un fabricant homologué.

Pour rejeter l'action en concurrence déloyale d'une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de plaques d'immatriculation à l'encontre de vendeurs en ligne d'autocollants "stickers" qui reproduisent le logo des départements et des régions et peuvent être apposés en partie droite des plaques d'immatriculation automobiles, une cour d'appel ne peut retenir qu'il n'est pas interdit au particulier titulaire du certificat d'immatriculation de modifier lui-même la partie droite de sa plaque d'immatriculation, pourvu que le logo régional et le numéro du département soient conformes aux annexes de l'arrêté du 9 février 2009, ni que l'interprétation de l'arrêté du 9 février 2009 par la plaignante conduirait à lui donner un sens trop restrictif au regard du principe général du droit de la liberté du commerce et de la libre concurrence sur un marché donné, consacré par le TFUE, dès lors que l'interdiction de modifier les plaques d'immatriculation des véhicules terrestres  moteur, sans l'intervention d'un fabricant homologué, ne méconnaît aucun principe ni disposition du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et que la commercialisation de dispositifs destinés à s'y soustraire est constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-25.196

L'interdiction de la publicité des ventes promotionnelles de la grande distribution sur les chaînes de télévision posée à l'article 8 du décret 92-280, dans la mesure où elle ne tend pas à la protection du consommateur ne relève pas de la directive 2005-29 sur les pratiques déloyales, même si la promotion illégale a revêtu une forme dissimulée, donc potentiellement déloyale.

L'interdiction de la publicité à la télévision des opérations promotionnelles du secteur de la distribution doit être interprétée à la lumière de la doctrine de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, qui, bien que dépourvue de force contraignante, qualifie de promotions les opérations « éphémères », caractérisées par une exposition à la vente en magasin courte, inférieure à quinze semaines.

La diffusion sur le territoire national de spots publicitaires télévisuels qui mettent en avant des produits vendus dans les deux à quatre premières semaines de leur mise en vente en l'absence de tout réassortiment et sans indication de leur disponibilité dans un nombre limité de points de vente, constituent une opération commerciale promotionnelle dont la publicité par voie de télévision est interdite.  

La réparation de l'intégralité du préjudice économique résultant d'une campagne publicitaire illicite qui ne peut être réduit à la seule indemnisation du coût que représente une telle campagne rapportée aux parts de marché des sociétés plaignantes, doit tenir compte du fait que les victimes de ces actes de concurrence déloyale combinant la visibilité d'une publicité télévisuelle et l'attractivité de la promotion, ne peuvent utiliser les mêmes armes, ainsi que de l'effet fortement fidélisant produit par ces publicités télévisuelles conjuguées aux publicités institutionnelles classiques, lequel augmente le coût des campagnes de publicité de reconquête.

Cass. com., 16 décembre 2020, n° 19-16.760

L'interdiction de la publicité portant sur les ventes promotionnelles de la grande distribution sur les chaînes de télévision posée à l'article 8 du décret 92-280 ne vise pas directement à protéger le consommateur, mais à préserver l'attractivité, pour les annonceurs, des différents médias par rapport à la télévision ainsi qu'à éviter que la publicité de la grande distribution, constitutive d'une source de revenus publicitaires importante, ne se concentre sur les régies des chaînes de télévision, de sorte qu'elle ne relève pas du champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Cass. com., 16 décembre 2020, n° 19-12.820

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 décembre 2020, n° 19/01345

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 décembre 2020, n° 18/27349

Il ne saurait être reproché un manquement à son obligation de délivrance conforme au vendeur-installateur d'une toiture en chaume, dès lors qu'il a posé celle-ci conformément aux recommandations techniques (épaisseur, pente minimale...) en vigueur, que la perte de qualité observée sur le roseau n'était pas décelable sans analyse chimique et qu'il est intervenu pour l'entretien de la couverture sept ans après la pose comme convenu entre les parties. 

CA Rouen, 1re ch. civ., 16 décembre 2020, n° 18/03885

The Commission cannot order a sports federation to modify an arbitration rule which is not a constituent element of the infringement observed and does not reinforce its effects.

The Commission may impose periodic penalty payments if it provides sufficiently precise information concerning the measures to be taken by the undertaking in order to put an end to the infringement found.

The International Skating Union which organizes events and also has the power to authorize events organized by third parties must ensure when examining applications for authorization, that those third parties are not unduly deprived of market access to the point that competition on that market is distorted, since that situation is capable of giving rise to a conflict of interests.

Since the International Skating Union's eligibility rules do not explicitly state the legitimate objectives that they pursue, the "principles and policies" as expressed in its statutes are not clearly defined, transparent, non-discriminatory and reviewable, and since these rules do not provide any criteria for authorizing competitions organized by third parties leaving the Union full discretion to refuse to allow a third party to host a competition, there is no direct link with the legitimate objective of protecting the integrity of speed skating from the risks associated with betting as invoked by that federation. 

Although the protection of the integrity of a sport constitutes a legitimate objective and it is legitimate for the International Skating Union to establish rules seeking to prevent sports betting from creating risks of manipulation of competitions and athletes, the pre-authorization system established goes beyond what is necessary to achieve such an objective.

The fact that a sports federation seeks to protect its economic interests is not in itself anticompetitive, but it cannot use resources from a solidarity contribution also paid into by third parties to finance its own events and those of its members, without conferring the same benefit on third-party organizers.

The eligibility rules of the International Skating Union are capable of producing immediate, substantial and foreseeable effects in the territory of the European Union since, in view of the severe and disproportionate penalties provided for in the event of the participation of skaters in unauthorized events, those rules prevent skaters from offering their services to organizers of unauthorized international competitions and prevent organizers from using their services. 

GC, 4th chamber extended composition, December 16, 2020, No T-93/18

Les engagements finals auxquels l'autorisation d'une concentration est subordonnée doivent être interprétés à la lumière de la décision d’autorisation, du règlement sur les concentrations et de la communication de la Commission concernant les mesures correctives.

Les engagements pris au cours de la phase I qui ont pour objet de dissiper tous doutes sérieux quant à la question de savoir si la concentration entraverait de manière significative une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante, doivent être, eu égard à leur portée et à leur contenu, de nature à permettre à la Commission d’adopter une décision d’approbation sans ouvrir la phase II.

Dès lors que l’article 20, paragraphe 1 bis, du règlement 802-2004 dispose que les entreprises concernées, lorsqu’elles proposent des engagements visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement 139-2004 fournissent en même temps un original des informations et des documents requis dans le formulaire RM relatif aux mesures correctives figurant à son annexe IV, l’existence de ce formulaire dérive du règlement sur le contrôle des concentrations, de sorte que les termes des engagements finals auxquels l'autorisation de la concentration est subordonnée doivent être interprétés au regard dudit formulaire et de ce que les parties à la fusion indiquent dans celui-ci.

L’interprétation retenue par la Commission selon laquelle il convient d’interpréter la notion d’« usage approprié » figurant à la clause 1.9 des engagements finals auxquels l'autorisation de la concentration est subordonnée comme visant l’absence d’« usage abusif » (misuse) au sens de la clause 1.13 desdits engagements, se trouve confortée tant par l’interprétation littérale et systématique des dispositions en cause que par l’interprétation du formulaire RM ainsi que de l’objectif et du contexte de ces dispositions. 

TUE, 1re ch. élargie, 16 décembre 2020, n° T-430/18

Le plaignant ne peut se prévaloir des droits procéduraux de la défense, réservés aux entreprises contre lesquelles la procédure est engagée.

L'entreprise plaignante n'a pas le droit de consulter le dossier concernant une précédente enquête de la Commission, a fortiori lorsque sa demande d'accès est présentée avant même que l'autorité poursuivante lui ait notifié sa décision concernant sa propre plainte.

Le pouvoir discrétionnaire de la Commission, s'agissant de la priorité à accorder aux plaintes, est limité par l'obligation de prendre en considération, en les examinant attentivement, l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents qui sont portés à sa connaissance par les plaignants et de mettre en balance l’importance de l’infraction alléguée pour le fonctionnement du marché intérieur, la probabilité de pouvoir établir son existence et l’étendue des mesures d’investigation nécessaires.

Le Tribunal de l'Union n'est pas investi du pouvoir de substituer son appréciation à celle de la Commission en vérifiant si d’autres critères que ceux retenus par cette dernière auraient dû la conduire à retenir l’existence d’un intérêt de l’Union à ce qu’elle poursuive l’examen de l’affaire.

Quoique long, un délai de 71 mois entre le dépôt de la plainte et son rejet peut être justifié par le volume du dossier, le nombre et le degré de complexité des pratiques alléguées, le comportement du plaignant et l’obligation pour la Commission d’examiner attentivement l’ensemble des éléments fournis par ce dernier et de respecter les différentes étapes procédurales dans le cadre du traitement de la plainte.

Le dépassement du délai raisonnable ne peut constituer un motif d’annulation que des décisions qui constatent des infractions, et à la condition qu’il ait été établi que la violation de ce principe a porté atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées. 

Ni l’article 7 du règlement 1/2003, ni l’article 7 du règlement 773/2004 ne confèrent au plaignant le droit d’exiger de la Commission une décision définitive quant à l’existence ou l’inexistence de l’infraction alléguée, ni n’obligent la Commission à poursuivre la procédure jusqu’au stade d’une décision finale.

L'intérêt de l’Union à ouvrir une enquête ne peut résulter du seul fait que les pratiques dénoncées couvrent le territoire de plusieurs États membres et que leur constatation nécessite des ressources importantes.

Le seul fait que, contrairement à une autorité nationale de concurrence, la Commission serait particulièrement bien placée pour traiter une affaire ne confère aucun droit, pour le plaignant, à voir sa plainte traitée par cette dernière.

Aucune disposition du règlement 1/2003 n'impose à une autorité nationale de concurrence de suspendre la procédure qu'elle a ouverte ou de rejeter une plainte dont elle est saisie au motif que la Commission examinerait une plainte portant sur les mêmes pratiques.

La prescription de l'action du plaignant devant les autorités nationales de concurrence ne peut être imputée à la longueur de la procédure devant la Commission, dès lors que celle-ci s'explique en partie par son propre comportement procédural.

La décision d'une autorité nationale de la concurrence de ne pas instruire une plainte en raison de l'écoulement de ses délais de prescription ne peut contraindre la Commission à ouvrir une enquête.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération l'éventuelle persistance des effets anticoncurrentiels des pratiques dénoncées lorsqu'elle ne rejette pas la plainte en raison de la cessation de ces pratiques, mais de la faible probabilité de les établir.

Ni la création de gammes de produits bon marché qui vise à répondre à une demande du marché,  ni l'émission d'offres ciblées et attrayantes faites par l’entreprise concernée au moment de l'introduction de ces « marques de combat », ne constituent en soi une indication d’une violation de l’article 102 TFUE.

Si la Commission a analysé le système des rabais d’investissement en cause en prenant en compte les particularités de ce type de vente, elle n’a pas pour autant délimité un marché distinct des ventes aux investisseurs, dès lors qu’une prise en compte des particularités de différents segments de marché ou canaux de distribution, pour en déduire qu’il ne s’agit pas de prestations équivalentes, ne constitue pas à elle seule une délimitation du marché pertinent. 

Il existe une faible probabilité de pouvoir établir une discrimination entre les distributeurs du fait des rabais d'investissement litigieux dès lors que les différences entre les ventes d’investissement et les ventes « classiques » aux distributeurs peuvent expliquer des divergences quant aux conditions de vente appliquées. 

TUE, 7e ch., 16 décembre 2020, n° T-515/18

La Commission ne peut enjoindre à une fédération sportive de modifier un règlement d'arbitrage qui ne constitue pas un élément constitutif de l'infraction constatée ni n'en renforce les effets.

La Commission peut assortir son injonction d'astreintes lorsqu’elle fournit des indications suffisamment précises quant aux mesures à adopter par son destinataire pour mettre fin à l'infraction constatée.

L'International Skating Union qui organise des compétitions et détient parallèlement le pouvoir d'autoriser les compétitions organisées par des tiers est obligée, en raison du risque de conflit d'intérêts, à veiller, lors de l'examen des demandes d'autorisation, à ce que les tiers ne soient pas privés indument d'un accès au marché au point de fausser le jeu de la concurrence.

Dès lors que les règles d'éligibilité de l'International Skating Union n'explicitent pas les objectifs qu'elles poursuivent, les "principes et politiques" énoncés dans les statuts n'étant pas clairement définis, transparents, non discriminatoires et contrôlables, et que ces règles ne prévoient aucun critère d'autorisation pour les compétitions organisées par les tiers, laissant à la discrétion totale de la fédération le pouvoir de refuser à un tiers l'organisation d'une compétition, elles ne présentent pas de lien direct avec l'objectif légitime de protéger l'intégrité du patinage de vitesse des risques liés aux paris invoqué par la fédération.

Même si la protection d'un sport constitue un objectif légitime, l'International Skating Union pouvant légitimement établir des règles destinées à empêcher que les paris sportifs engendrent des risques de manipulation des compétitions et des athlètes, le système d'autorisation préalable mis en place va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Le fait qu'une fédération sportive vise à protéger ses intérêts économiques n'est pas en soi anticoncurrentiel, mais celle-ci ne saurait utiliser les ressources provenant d'une contribution de solidarité payée aussi par des tiers pour financer ses propres compétitions ainsi que celles de ses membres, sans conférer ce même bénéfice aux organisateurs tiers.

Les règles d'éligibilité de l'International Skating Union sont susceptibles de produire des effets immédiats, substantiels et prévisibles sur le territoire de l'Union dès lors que compte tenu des sanctions sévères et disproportionnées prévues en cas de participation des patineurs à des compétitions non autorisées et de l'absence de critères d'autorisation objectifs, transparents, non discriminatoires et contrôlables, ces règles empêchent les patineurs de proposer leurs services aux organisateurs de compétitions internationales non autorisées et les organisateurs de recourir à leurs services.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 2