CA Aix-en-Provence, ch. 2 et 3, 3 décembre 2020, n° 19/10837

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 3 décembre 2020, n° 20/05971

CJEU, 4th chamber, December 3, 2020, No C-311/19

CJEU, 2nd chamber, December 3, 2020, No C-461/18 P

Des commerçants qui ont auparavant exercé une activité de remorquage automobile ne peuvent être considérés comme expérimentés dans le secteur de la distribution de pneumatiques.

La remise d'une "étude de faisabilité" qui ne comporte aucune analyse locale présentant l'environnement économique de proximité du candidat mais repose sur une simple analyse statistique et qui ne tient pas compte du fait que l'opération constitue une création de fonds de commerce, est source d'une erreur sur une qualité substantielle de contrat lorsque l'ampleur des différences constatées entre le chiffre d’affaires prévisionnel annoncé et les réalisations effectives est telle qu'elle a rapidement entraîné la mise en liquidation judiciaire du franchisé.

L'annulation du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle impose à ce dernier de restituer le droit d'entrée, les frais de formation et le coût des marchandises et de rembourser les apports en compte courant effectués en pure perte par le franchisé.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 3 décembre 2020, n° 17/03449

L’association plaignante ne saurait prétendre qu'un jeu concours, tel que la loterie champagne à vie, ne peut pas constituer le support d'une publicité pour une boisson alcoolique, dès lors que l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique énumère les supports matériels des publicités autorisées, et non la nature de la communication promotionnelle. 

Le jeu concours dont le ou les lots seraient des boissons alcooliques, est soumis aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation qui n'interdit nullement de tels lots.

L'usage sur Facebook des termes "félicitations aux heureux gagnants de notre grand jeu concours Champagne à vie, merci à toutes et à tous pour votre participation. A très bientôt, dimanche, ne ratez pas le tirage au sort de notre jeu champagne à vie. Gagnez en exclusivité ce Jéroboam Silver Pop produit en édition limitée, plus que 3 jours pour tenter de remporter du champagne offert à vie. Rendez-vous dimanche dans votre Casino B. pour découvrir si vous avez gagné. Pour en savoir plus et trouver votre casino, cliquez ici http://goo.gl/M69GZZ, et si vous remportiez du champagne à vie, tentez votre chance dans notre casino jusqu'au 27 septembre 2015", qui ne se situent pas sous les photographies constitutives de publicités illicites en faveur de boissons alcoolisées qu'ils illustrent, est licite dès lors qu'une loterie ne constitue pas en elle-même le support interdit d'une publicité pour les boissons alcooliques. 

La communication de l'entreprise autour d'un jeu concours dont les lots sont des boissons alcooliques est soumise au régime légal des publicités en faveur des boissons alcooliques.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 3 décembre 2020, n° 18/15699

Le parrainage d'une manifestation n'est illicite qu'en raison de son objet ou de ses effets, indépendamment du caractère direct ou indirect de la publicité qui en est la contrepartie ou de la légalité de son contenu au regard des dispositions de l'article 3323-4 du Code de la santé publique.

Le parrainage illicite en faveur de boissons alcooliques suppose une contrepartie à l'opération de communication, qu'elle soit matérielle ou financière.

Si l'existence d'un parrainage du festival Rock en Seine ressort tant de l'aveu de ses organisateurs qui reconnaissent un manque de ressources nécessaires et le complément non négligeable que leur a apporté le partenariat litigieux que de la mise à disposition du festival de la marque semi-figurative Pression Live (associant la dénomination Pression Live.com à un logo comportant un damier rouge et blanc), déposée par la société Brasseries Kronenbourg, ce parrainage n'est illicite que dans la mesure où l'association plaignante établit qu'il a pour effet ou pour objet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. 

Les mentions publicitaires figurant sur les brochures et plans remis aux festivaliers, dans l'univers Pression Live réservé à la bière Kronenbourg et sur les différents débits de boisson au nom de Kronenbourg, ne constituent pas une publicité directe ou indirecte en faveur des produits alcooliques vendus par cette entreprise compte tenu de leur emplacement et du fait qu'elles se limitent à l'usage du logo ou de la dénomination sociale de l'entreprise, de sorte qu’il n’est pas établi qu’elles constituent la contrepartie du parrainage, par cette société, de la scène Pression Live.

La mention sur le site internet du festival Rock en seine, dans un onglet dédié aux partenaires, de la société Brasseries Kronenbourg, et l'usage dans un autre onglet précisant le programme du festival, du nom de la scène Pression Live, sans reproduction de la partie figurative de la marque éponyme ne constitue ni une publicité directe, ni une publicité indirecte pour les boissons alcooliques de l'entreprise, de sorte que la participation des organisateurs du festival à un parrainage illicite n'est pas établie. 

L'association plaignante échoue dans sa démonstration d'un parrainage interdit concernant la publicité pour la marque Kronenbourg sur le programme du festival Rock en Seine et sur le site du parc de Saint-Cloud ainsi que la publicité indirecte par l'usage de la marque Pression Live sur le site du festival, dès lors qu’elle se borne à démontrer l'illicéité de leur usage au regard de la réglementation de la publicité pour l'alcool, sans établir qu'il s'agirait d'une contrepartie du parrainage dénoncé, la société mise en cause étant par ailleurs le fournisseur et distributeur des boissons sur place. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 3 décembre 2020, n° 17/14366

Même si le Conseil d'Etat n'a pas accueilli les demandes de sa concurrente à son encontre et rejeté ses requêtes, il n'a pas pour autant qualifié les actions initiées par celle-ci d'inutiles, de sorte que la plaignante ne ne démontre pas le caractère abusif de l'introduction de ce recours, non suspensif, au surplus.

La plaignante qui, reprochant à la société mise en cause d'avoir débauché deux de ses cadres, non liés par une clause de non-concurrence, invoque une baisse de son chiffre d'affaires alors que celui-ci a progressé sur la période visée, n'établit pas les conséquences financières de la désorganisation alléguée.

Un article intitulé "ces chiffres qui tuent la profession !" qui ne vise qu'accessoirement la société plaignante, citée comme tenant une base de données servant au calcul de l'indice du prix des médicaments, ne revêt pas un caractère dénigrant.

Un courriel transféré, dont le destinataire n'est pas identifié et dont l'ampleur de la diffusion ne peut être appréciée, qui commente l'arrêt par lequel Conseil d'Etat a débouté la société plaignante sous le titre « le géant mondial de la donnée de santé attaque l'irréductible gaulois » ne revêt pas un caractère fautif, dès lors qu'il s'agit d’une expression imagée dont le caractère dénigrant n'était pas établi, pas davantage que les propos présentant l'entreprise en cause en situation de quasi-monopole.

Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte.

La mention de pratiques anticoncurrentielles dans le corps des conclusions d'une partie ne suffit pas à fonder l'incompétence d'un tribunal de commerce non spécialisé, s'il n'est présenté aucune demande au titre de celles-ci et si les demandes ne doivent pas être requalifiées comme portant sur de telles pratiques.

CA Versailles, 12e ch., 3 décembre 2020, n° 19/02161

L'action en nullité d'un marché public conclu à des prix déterminés par une entente doit être exercée dans les cinq ans de la publication de la décision de condamnation des entreprises participantes par l'Autorité de la concurrence, qui confère à la victime une connaissance suffisamment certaine de l'étendue des pratiques anticoncurrentielles.

Le surcoût résultant d'une entente doit être évalué selon au moins deux méthodes, et non seulement en vertu de la méthode avant-après, afin de permettre une confrontation des différents résultats.

Le calcul du surcoût causé par une entente ne peut être fondé sur l'estimation effectuée par l'Autorité de la concurrence, qui a pour seul objet de déterminer le montant des sanctions infligées aux membres du cartel.

Le préjudice d'une société concessionnaire d'autoroute, à raison du surcoût causé par une entente, doit être calculé en considération de la répercussion de ce surcoût qu'elle est en mesure d'effectuer sur les usagers.

CAA Lyon, 4e ch., 3 décembre 2020, n° 18LY03562

Le juge ne peut évaluer le préjudice concurrentiel sur le fondement de pièces prétendument couvertes par le secret des affaires et qui n'ont pas été communiquées à la partie adverse.

L'existence d'un surcoût est établie lorsque l'entreprise soumissionnaire ne parvient pas à démontrer que le contrat n'a pas été conclu selon les règles définies par l'entente.

La victime d'une entente anticoncurrentielle qui n'établit pas la réalité du préjudice financier dont elle demande l'actualisation ne peut bénéficier que de la majoration des intérêts au taux légal, qui suffisent à réparer pour le créancier d'une somme d'argent le dommage né de l'indisponibilité de cette somme.

CAA Lyon, 4e ch., 3 décembre 2020, n° 18LY03518

Le fait qu'après la fin de l'entente, le maître de l'ouvrage ait conclu un nouveau contrat avec l'entreprise qu'il accuse de dol au titre de marchés antérieurs à des prix courants supérieurs à ceux pratiqués pendant la période infractionnelle, ne suffit pas à remettre en cause l'existence du préjudice subi au cours de cette période.

CAA Lyon, 4e ch., 3 décembre 2020, n° 18LY03567 

La non-remise d'une étude du marché local par le franchiseur ne peut entraîner la nullité du contrat que si le franchisé démontre le caractère intentionnel de ce manquement ainsi que son caractère déterminant de son consentement.

La remise d'un document intitulé "hypothèses", au moyen d'un courrier intitulé "premier jet de prévisionnel" ne peut être assimilée à la fourniture de comptes prévisionnels dont l'inexactitude entraînerait la nullité du contrat pour dol.

CA Versailles, 12e ch., 3 décembre 2020, n° 19/01184 

Le juge ne peut, pour évaluer le préjudice du pouvoir adjudicateur, tenir compte d'un marché ne portant pas uniquement sur les produits concernés par l'entente.

Le fait qu'un marché n'ait pas été attribué à la seule société défenderesse à l'action en réparation ne suffit pas à l'exclure de l'assiette de l'indemnisation due à la victime de l'entente.

La méthode d'évaluation pendant-après peut utilement être complétée par une méthode fondée sur l'analyse de la variation du taux de marge de l'entreprise attributaire pendant et après la période infractionnelle.

La victime d'une entente anticoncurrentielle qui n'établit pas la réalité du préjudice financier dont elle demande l'actualisation, lié à l'indisponibilité du supplément de prix dont elle a dû s'acquitter, ne peut bénéficier que de la majoration des intérêts au taux légal, qui suffisent à réparer pour le créancier d'une somme d'argent le dommage né de l'indisponibilité de cette somme.

CAA Lyon, 4e ch., 3 décembre 2020, n° 18LY03524 

CAA Lyon, 4e ch., 3 décembre 2020, n° 18LY03519

Les liens d'identités ou de complémentarité entre les divers agissements anticoncurrentiels ne sont pas une condition de leur qualification en infraction unique, mais peuvent constituer des indices objectifs de l'existence d'une telle infraction, dans la mesure où ils sont de nature à établir l'inscription de ces comportement dans un plan d'ensemble poursuivant un objectif unique.

L'existence d'un plan d'ensemble poursuivant un objectif unique peut se déduire d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants qui peut notamment porter sur la similarité ou la complémentarité des comportements des opérateurs et de la chronologie des pratiques, sans qu'il soit exigé une identité quasi-absolue ente ces comportements et cumulativement la preuve de leur complémentarité.

Le critère déterminant de l'infraction unique réside dans la finalité commune des comportements anticoncurrentiels mis en oeuvre de sorte que des pratiques caractérisent une infraction unique dès lors que des éléments démontrent qu'elles s'inscrivent dans un plan d'ensemble poursuivant un objectif commun, sans qu'il soit utile d'établir la volonté d'au moins deux entreprises de conclure un accord portant sur un tel plan.

Il n'est pas nécessaire, pour qualifier divers comportements d'infraction unique, de démontrer que toutes les entreprises ayant pris part à ces agissements ou à certains d'entre eux avaient l'intention de contribuer par ce comportement à l'objectif commun et avaient connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en oeuvre par toutes les entreprises.

Des pratiques de fixation de prix, de répartition de clients et d'échanges d'informations, mises en oeuvre dans des zones géographiques distinctes, ne peuvent être appréhendées isolément lorsqu'elles présentent des liens d'identité forte quant aux produits sur lesquels elles ont porté, quant aux entreprises qui y ont pris part, quant à la période au cours de laquelle elles ont débuté et mises en oeuvre, quant à la nature et leur objet, leur finalité et leurs modalités de mise en oeuvre.

Le fait que l'Autorité de la concurrence puisse, en qualité de partie devant la cour d'appel, défendre la décision attaquée par la formulation d'arguments nouveaux ou plus développés, ne viole pas le principe de l'égalité des armes, dès lors que l'entreprise sanctionnée a pu répondre à ses observations lors de la réouverture des débats.

Le manquement de l'Autorité de la concurrence à l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable ne peut être sanctionné par l’inopposabilité des griefs notifiés à une entreprise.

Un délai de cinq ans et neuf mois entre l'autosaisine et la notification des griefs ne présente pas de caractère déraisonnable compte tenu de la complexité du secteur concerné, du nombre d’entreprises mises en cause, de l’ampleur des pratiques dénoncées et du contexte conflictuel entre les demandeurs à la clémence.

Une entreprise ne peut prétendre que la durée excessive de la procédure l'a empêchée de récupérer des informations nécessaires à l'exercice de sa défense en raison des cessions successives de sa filiale et des réorganisations du groupe, dès lors qu'il lui incombait de conserver en ses propres livres et archives les éléments lui permettant de retracer l’activité de sa filiale.

La procédure de clémence n'ayant pas pour objet de permettre aux entreprises de se défendre d'accusations de participation à des pratiques anticoncurrentielles, l'éventuelle dissymétrie d’informations entre celles qui ont fait l’objet de visites ou saisies ou d’autres actes d’enquête et ont pu décider de coopérer avec l’Autorité de la concurrence en recourant à la procédure de clémence, et celles qui n’ont pas eu connaissance de l’enquête, ne caractérise pas une atteinte aux droits de la défense de ces dernières.

Le risque objectif de préjugement à l’égard d’une partie ne peut s’induire de la seule décision prise par le juge, dans la même affaire et en la même qualité, à l’égard d’une autre partie, leurs prétentions fussent-elles identiques, dès lors que chaque prétention doit être appréciée selon la règle de droit applicable et au regard des éléments et circonstances propres à celui qui la soutient. 

Le principe d’égalité de traitement n'implique aucune obligation pour l'Autorité de la concurrence d'appliquer à toutes les sociétés mères successives d’une filiale poursuivie pour des pratiques anticoncurrentielles la présomption d’exercice d'une influence déterminante à raison de la détention de la quasi-totalité de son capital. 

La présomption d’innocence s’oppose à ce que les éléments retenus contre les sociétés qui ont choisi de ne pas contester les griefs puissent à eux seuls établir la responsabilité d’une société qui ne relève pas de ce cadre procédural, de sorte que cette dernière doit pouvoir se défendre quant à la matérialité des faits qui lui sont reprochés ainsi que sur leur qualification juridique.

La qualité de holding financière sans activité propre d'une société mère ne permet pas de renverser la présomption d'influence déterminante.

La prétendue autonomie d'une filiale dans l’élaboration des aspects spécifiques de sa politique commerciale et l’absence alléguée de mise en œuvre, au profit de sa société mère, d’un système d’information spécifique ne sont pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité de son comportement infractionnel à cette dernière.

La société qui n'a pas cessé d'exister en tant que personne juridique mais a seulement changé de dénomination sociale et d'activité assure la continuité économique de l'auteur de l'infraction.

L'entreprise qui n'a pas été la première à fournir des éléments de fait sur certaines pratiques, ne peut voir celles-ci exclues de l'assiette de sa sanction, en vertu du point 22 du communiqué du 3 avril 2015 sur la clémence.

Pour traduire l’ampleur économique de l’infraction, il convient de tenir compte de la valeur des ventes de produits constituant le marché pertinent réalisées par chacun des dépôts concernés par l’entente, sans qu’il y ait lieu de les limiter aux seules ventes dont il est établi qu’elles ont subi l’influence de l’entente ni à celles faites aux seuls clients dont il est établi qu’ils ont été concernés par l’entente. 

Une infraction présente un caractère particulièrement grave même en l'absence de mécanisme institutionnalisé de rétorsion, de représailles ou de sanction, lorsqu'une surveillance du respect des accords a été mise en place et que les réunions de concertation ont revêtu un caractère secret.

Une infraction présente une grande ampleur lorsqu'elle a été mise en œuvre à partir de sites disséminés dans huit département situés dans quatre grandes régions où sont implantés de grands bassins industriels français, parmi les plus importants, par quatre des principaux distributeurs des produits en cause, les plus fortement implantés dans chacune des zones concernées et qui y représentent la quasi-totalité de l’offre.

Des pratiques mises en oeuvre dans un secteur caractérisé par de fortes barrières à l'entrée, sur lequel aucun nouvel opérateur n'a pénétré au cours des vingt dernières années, causent un dommage significatif à l'économie.

La faible élasticité du prix du côté de la demande, en l'absence de produits de substitution, amplifie le dommage à l'économie en permettant aux auteurs des pratiques d’augmenter leurs tarifs de façon importante sans subir en retour une diminution trop importante des volumes vendus.

L'entreprise qui a joué un rôle moteur dans l’initiative des accords et pratiques et exercé une surveillance étroite de leur bonne exécution peut se voir imposer une majoration de 15 % du montant de base de l'amende.

L'appartenance à un groupe qui détient une puissance économique le classant parmi les leaders mondiaux du commerce de gros des produits en cause, et qui a favorisé la mise en oeuvre de l'entente en lui conférant un caractère quasi incontournable, est de nature à justifier une majoration de 15 % du montant de base de l'amende.

L'Autorité de la concurrence ne peut revoir le taux accordé dans l'avis de clémence qu'à la hausse, dans le respect du principe de non-aggravation de la sanction.

L'entreprise, dont le revirement de position s'agissant d'un élément de l'entente par rapport aux déclarations faites dans sa demande de clémence a rendu plus difficile la tâche des services d'instruction, manque à son devoir de coopération.

La société mère à la date de la commission des pratiques, mais qui ne l'est plus à celle de la demande de clémence par son ancienne filiale, ne peut profiter du traitement accordé à cette dernière. 

Le fait qu'une entreprise ait dénoncé d'autres pratiques que celles sanctionnées ne justifie pas une augmentation du taux de réduction prévu par l'avis de clémence lorsque les éléments de preuve produits n'ont pas permis à l’Autorité de la concurrence d'engager des poursuites.

Une entreprise qui n'a pas formellement présenté de demande de clémence peut néanmoins bénéficier d'une exonération totale d'amende, au regard de la qualité particulière de sa coopération

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 3 décembre 2020, n° 13/13058 

L'écoulement du délai de 65 jours prévu par l'article D. 450-3 du Code de commerce après la transmission des pièces de la procédure par le ministre n'a pas pour effet de dessaisir l'Autorité de la concurrence et de l'empêcher de se prononcer sur une affaire qui relève de l'article 101 TFUE que le ministre de l'Economie n'a donc pas le pouvoir de traiter.

Une entreprise ne peut tirer de l’écoulement du délai prévu à l'article D. 450-3 du Code de commerce un droit à voir ses pratiques traitées par le ministre de l'Economie pour se plaindre d’avoir été privée d’un traitement plus favorable.

Les ventes réalisées directement par un fournisseur sur sa boutique en ligne, aux prix qu'il conseille à ses distributeurs, doivent être prises en considération dans le calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

La proportion des ventes d'un fabricant à ses distributeurs retenue par l'Autorité de la concurrence pour sanctionner l'imposition de prix de vente sur internet doit refléter la part réelle que représentent les ventes en ligne de ses produits dans l’ensemble des ventes au détail réalisées par ses distributeurs.

Une infraction ni sophistiquée, ni secrète, présente néanmoins un caractère certain de  gravité dès lors qu'elle a été assortie de mesures de surveillance et de représailles allant jusqu’à des ruptures d’approvisionnement et la rupture unilatérale des relations commerciales.

Une pratique cause un dommage significatif à l’économie lorsqu'elle oblige certains détaillants à pratiquer un prix en ligne sensiblement supérieur à leur prix en boutique, réduisant ainsi l’intensité de la concurrence par les prix s’agissant de la vente en ligne des produits de la marque en cause.

L’Autorité de la concurrence n'est pas tenue de mettre en oeuvre le triple test lorsqu’elle dispose d’indices documentaires ou comportementaux qui viennent établir, d’une part, l’invitation du fabricant, et d’autre part, l’acquiescement des distributeurs à la pratique de prix imposé.

Lorsque les pratiques en cause sont examinées au titre de la prohibition des ententes, il suffit que le secteur soit déterminé avec assez de précision pour permettre d’apprécier l’incidence de ces pratiques sur la concurrence.

La preuve de l’acquiescement des distributeurs à la pratique de prix imposés peut se déduire d’un ensemble d’éléments, de nature documentaire et comportementale, et en particulier de la signature, par certains, d’accords de distribution retreignant leur liberté de fixer leurs prix de vente en ligne, de la
modification, par d'autres, de leurs prix de revente en réponse à la demande du fournisseur, et de la surveillance, par d'autres encore, des prix de leurs concurrents.

Même si les relevés de prix ne présentent pas toutes les caractéristiques suffisant à démontrer statistiquement le respect des prix imposés sur l’ensemble de la période infractionnelle retenue, ils concourent, avec d’autres éléments de nature qualitative et quantitative, tels que les déclarations de la plupart des distributeurs qui pratiquent la vente en ligne, attestent de l’application effective des prix par ces derniers, à un faisceau d’indices graves, précis et concordants qui établissent le respect effectif de ces prix par les distributeurs.

Lorsqu'un fournisseur a communiqué des prix conseillés à ses distributeurs dont il a imposé le respect, dans le but d'éviter des divergences entre les prix pratiqués lors de la vente en ligne des produis contractuels, en contrôlant les modalités de vente sur internet, en incitant par le biais des conditions générales de vente ou des accords de distribution en ligne l'application des "prix conseillés" et en infligeant des sanctions aux distributeurs qui s'en écartent (suppression ou modification de remises, retards de livraison, etc.), la preuve d'une invitation du fournisseur et d'un acquiescement des distributeurs est apportée, le refus de quelques distributeurs d'adhérer à la pratique étant sans incidence.

L'entente entre un fournisseur et ses distributeurs sur les prix de revente de ses produits qui a pour finalité de permettre à celui-ci d’harmoniser les prix de revente de ses produits entre les différents sites de vente en ligne a pour objet et pour effet de restreindre la concurrence intra-marque entre les sites de vente en ligne des produits de la marque du fournisseur.

L'entente entre un fournisseur et ses distributeurs sur les prix de revente de ses produits qui avait  pour finalité de permettre à celui-ci d’harmoniser les prix de revente de ses produits entre les différents sites de vente en ligne recèle un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence pour être qualifiée de restriction par objet.

Lorsque les éléments figurant au dossier ne permettent pas de dénombrer les clients de plateformes tierces au sein du groupe des acheteurs en ligne et que le fournisseur n’interdit pas à ses distributeurs de vendre par internet et de se faire connaître par le biais de site internet tiers (publicité et utilisation des moteurs de recherche), l’accord qui prohibe la revente des produits contractuels sur des plateformes internet tierces ne constitue pas une restriction de la clientèle des distributeurs, au sens de l’article 4, b), du règlement n° 330/2010, alors que les parts des parties sur le marché concerné sont inférieures 30 %.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme

ADLC, 3 décembre 2020, n° 20-D-20

Dès lors que la situation relève de l'article 56 TFUE, tant le destinataire que le prestataire d’un service peuvent invoquer cet article, la libre prestation des services concernant non seulement les restrictions établies par l’État d’accueil mais aussi celles établies par l’État d’origine.

La simple allégation d’un prestataire de services, selon laquelle une partie de sa clientèle provient d’un État membre autre que celui de son établissement, ne suffit pas à établir l’existence d’une situation transfrontalière, susceptible de relever du champ d’application de l’article 56 TFUE.

L’article 56 TFUE s’applique à la situation d’une société établie dans un État membre, qui a perdu son autorisation pour exploiter des jeux de hasard à la suite de l’entrée en vigueur, dans cet État membre, d’une réglementation déterminant les lieux dans lesquels il est permis d’organiser de tels jeux, indistinctement applicable à tous les prestataires exerçant leur activité sur le territoire de cet État membre, que ces prestataires fournissent des prestations aux ressortissants nationaux ou aux ressortissants des autres États membres,
lorsqu’une partie de sa clientèle provient d’un État membre autre que celui de son établissement.

CJUE, 4e ch., 3 décembre 2020, n° C-311/19

Le service d'intermédiation, qui donne lieu à la conclusion entre le prestataire et chaque chauffeur de taxi autorisé d’un contrat de fourniture de services assorti du paiement par ce dernier d’un abonnement mensuel, met en relation, par le biais d'une plateforme électronique, une personne souhaitant effectuer un trajet urbain et un chauffeur de taxi autorisé et implique, simultanément, une demande, faite au moyen d'une application informatique, de la part de la personne qui souhaite effectuer un déplacement et une connexion à cette application de la part du chauffeur de taxi autorisé faisant état de sa disponibilité constitue un « service de la société de l’information », au sens de la directive 2000/31.

L’article 56 TFUE, l’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 2000/31 ainsi que l’article 16 de la
directive 2006/123  ne s’appliquent pas à un litige dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.

Les articles 9 et 10 de la directive 2006/123 s’opposent à une réglementation d’un État membre qui subordonne la fourniture d’un service d’intermédiation, ayant pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain et des chauffeurs de taxi autorisés, à l’obtention d’une autorisation préalable à l’exercice de leur activité, lorsque les conditions d’obtention de cette autorisation imposent notamment des exigences techniques inadaptées au service concerné.

CJUE, 4e ch., 3 décembre 2020, n° C-62/19

Dès lors que le droit antidumping en cause avait été établi en fonction de la marge du préjudice
que les importations faisant l’objet du dumping constaté avait entraîné pour l’industrie de l’Union, dont
les parties demanderesses en première instance étaient représentatives, et que ces parties
subissaient les effets négatifs graves des pratiques de dumping que le règlement litigieux visait à
éliminer, il y a lieu de considérer que ces parties ont un intérêt légitime à l’introduction d’une action défensive de l’Union et qu’elles devaient, dès lors, se voir reconnaître un droit de recours au titre de la position juridique que leur confère le règlement de base.

Dans la mesure où les parties demanderesses en première instance étaient à l’origine
de la procédure de réexamen intermédiaire partiel et où les mesures adoptées à l’issue de cette
procédure étaient destinées à contrebalancer le dumping à l’origine du préjudice dont elles étaient
victimes en tant que producteurs concurrents de l’Union opérant sur le même marché que les deux
producteurs-exportateurs visés par le règlement litigieux, ce dernier produisait directement des
effets sur leur situation juridique.

Lorsque la valeur normale, telle que calculée, aurait pour effet d’instituer des droits d’un niveau nettement plus élevé que celui de 13,1 % imposé par le règlement prononçant les mesures antidumping, il existe bien un risque que les mesures prises par la Commission soient défavorables à l'exportateur et que celui-ci se voit exposé au risque de recours en paiement de droits antidumping nettement plus élevés que ceux fixés par le règlement, qui impose que la valeur normale soit recalculée par la Commission.

La perte de statut de SEM d’une entreprise ne saurait être considérée comme constituant un changement des circonstances, au sens de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, qui permet de justifier l’application, lors d’une procédure de réexamen, d’une méthode différente de celle mise en oeuvre lors de la procédure qui a abouti à l’imposition du droit antidumping.

CJUE, 2e ch., 3 décembre 2020, n° C-461/18 P

CA Versailles, 14e ch., 3 décembre 2020, n° 20/03615

CA Montpellier, 2e ch. civ., 3 décembre 2020, n° 19/02542

Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-22.443

Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122

Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868

CA Versailles, 16e ch., 3 décembre 2020, n° 19/04251

Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-25.392

Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-22.742

Une différence de 100 000 km  entre le kilométrage affiché et le kilométrage réel caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

L'association, exerçant une mission de service public, qui délivre un certificat de compteur kilométrique pour toute vente d'un véhicule déjà immatriculée en Belgique, à partir d'une base de données alimentée par les professionnels de la réparation et de l'entretien automobile qui lui transmettent le kilométrage et le numéro de châssis des véhicules après chaque visite, n'est pas légalement tenue de se renseigner auprès du constructeur automobile sur l'historique des véhicules, de sorte qu'elle n'a pas à garantir le vendeur condamné pour manquement à l'obligation de délivrance conforme en cas de falsification du compteur kilométrique d'un véhicule dont il ressort, à la lecture immédiate de son certificat, qu'il n'existe aucune garantie possible sur le kilométrage réel parcouru par le véhicule depuis sa première mise en circulation onze ans plus tôt.

CA Montpellier, 4e ch. civ., 2 décembre 2020, n° 17/05595

Une clause de non-concurrence postcontractuelle qui protège un savoir-faire de faible technicité, mis à disposition au travers de logiciels dont l'accès peut être désactivé à la fin du contrat et alors que celui-ci impose au franchisé de restituer tous les matériels didactiques et autres documentations confidentielles, est disproportionnée à son objectif et par conséquent contraire aux articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce. 

Une clause de non-concurrence postcontractuelle ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie lorsque son rayon n'est pas limité aux locaux dans lesquels l'activité a été exercée, mais s'étend à tout le département, voire à l'ensemble du territoire national.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle qui n'est pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur lequel consiste en une méthode de faible technicité qui, mise en œuvre principalement à travers des logiciels en ligne, n'est accessible que par des sites internet spécifiques dont les accès peuvent être bloqués à la cessation du contrat, la restitution des « manuels supports du savoir-faire », « matériels didactiques » ou « toutes autres documentations confidentielles » étant prévue en fin de contrat, est disproportionnée à son objectif et par conséquent contraire aux articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce. .

La clause de non-concurrence qui n'est pas limitée aux locaux et aux terrains à partir desquels celui qui l'a souscrite a opéré pendant la durée du contrat puisqu'elle s'étend à l'ensemble du territoire concédé, voire à l'ensemble du territoire national, ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 décembre 2020, n° 20/00054

Le locataire-gérant d'un fonds de commerce qui n'établit pas qu'il a entendu situer sa relation commerciale avec un client dans la continuité de celles ayant existé entre ce dernier et l'ancien exploitant du fonds ne peut se prévaloir de l’antériorité de cette relation commerciale.

Une relation commerciale établie peut être formée par une succession de contrats ponctuels, dès lors que ceux-ci ont été suffisamment nombreux et réguliers et ont généré des commandes d'un montant global significatif.

La rupture d'un contrat de transport ne relève pas des dispositions du contrat-type prévu par le décret du 26 décembre 2003, dès lors que le donneur d'ordre n'est pas lui-même transporteur.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 6