Si, à l'issue des opérations d'expertise, aucune certitude ne se dégage entre l'hypothèse d'une cause accidentelle liée à l'installation électrique sous concession ERDF ou celle d'un acte de malveillance, il est cependant certain qu'en contravention avec la réglementation, le coffret électrique litigieux comportait un câble placé à proximité de matériaux combustibles emportant ainsi un risque potentiel d' incendie et que le départ de feu est consécutif à un échauffement anormal sur ledit coffret qui a rendu son remplacement nécessaire, de sorte que l'électricité doit être considéré comme un produit défectueux.

CA Pau, 1re ch., 15 décembre 2020, n° 18/02565

Une publicité télévisée qui porte sur un produit disponible dans la durée, c'est-à-dire au moins quinze semaines,  et dont le prix est normal et stable, est licite.

Une mesure d'instruction in futurum, sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, en vue d'établir le caractère illicite d'une publicité télévisée qui porte sur des produits disponibles sur une très courte durée dans certains magasins seulement, ne peut viser d'autres magasins de l'annonceur.

CA Lyon, 8e ch., 15 décembre 2020, n° 20/01580

Une société ne saurait reprocher à sa concurrente l'utilisation d'un visuel identique à celui figurant dans sa communication commerciale, dès lors que l'antériorité de son usage par la plaignante n'est pas établi et que l'image en cause, disponible sur une banque d'images, est libre de droit.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 décembre 2020, n° 19/03821

L'ancien distributeur exclusif de deux produits phytosanitaires présentant une composition identique mais commercialisés sous deux dénominations distinctes, qui a revendu à l'un de ses clients historiques 3168 bouteilles, acquises régulièrement, de l'un de ces produits sous la dénomination de l'autre produit, après les avoir ré-étiquetées et y avoir apposé la mention "distribué par le nom de son entreprise" alors que la plaignante était seule habilitée à le distribuer, s'est rendu coupable d'une faute distincte de la contrefaçon, de nature à induire en erreur la clientèle sur sa qualité de distributeur du produit.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 décembre 2020, n° 18/01374

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 décembre 2020, n° 18/18524

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 15 décembre 2020, n° 15/02436

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Logicare d’un fonds de commerce de distribution automobile

ADLC, 14 décembre 2020, n° 20-DCC-180

CJEU, 2th chamber, December 10, 2020, No C‑160/19 P

CJEU, 6th chamber, December 10, 2020, No C-774/19

Le fournisseur qui tente d'imposer un paiement comptant des marchandises à la suite de l'annonce, par son client, du changement du mode de règlement de ses factures, en raison du nombre important d'erreurs constaté sur celles-ci, modifie unilatéralement les conditions commerciales et rompt de ce fait abusivement le contrat.

Des relations qui n'ont duré que six mois, au cours desquels des désaccords se sont élevés entre les parties sur la facturation et les modes de règlement des marchandises, présentent un caractère précaire.

Le fournisseur qui tente d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, une modification unilatérale du contrat relative aux conditions de paiement viole l'article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce (abrogé par l'ordonnance du 24 avril 2019)

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 décembre 2020, n° 18/02155 

Les dispositions relatives au déséquilibre significatif entre professionnels ne sont pas applicables à un contrat conclu avant le 1er janvier 2009.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 décembre 2020, n° 17/12808 

La société, qui à l'occasion du lancement de son label pour les produits biologiques intitulé « Sélection Consommateurs Bio », publie sur son site internet et sur les réseaux sociaux, une publicité comparative des distinctions en grandes et moyennes surfaces qui donne une présentation tronquée des labels attribués par la plaignante - omettant celui qui récompense les produits biologiques, empêchant ainsi les consommateurs de comparer ce qui est réellement comparable, à savoir des produits bio avec d'autres produits bio - et trompeuse - car elle comporte des erreurs et approximations concernant la tarification et la méthodologie d'évaluation des autres labels de cette dernière, de nature à influencer négativement le consommateur -, diffuse à l'évidence une publicité illicite. 

CA Versailles, 14e ch., 10 décembre 2020, n° 19/06257

En l'absence de connaissance de l'identité du fabricant du tambour défectueux, la société qui l'a importé dans l'Union européenne en vue de sa vente doit être considérée comme son producteur. 

Le dommage constitué par le coût de remplacement de la ligne de déshydratation de pulpes de betteraves détruite par l'explosion du tambour sécheur défectueux, ainsi que les pertes d'exploitation résultant de l'arrêt de celle-ci, relèvent de l'application de la responsabilité du fait des produits défectueux.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 décembre 2020, n° 17/14117

La circonstance qu'un particulier a gagné des sommes importantes grâce aux parties de poker à la suite de la conclusion du contrat de jeux de poker avec une société commerciale n’est pas, en soi, un élément déterminant pour sa qualification ou non de « consommateur », au sens du règlement 44/2001 (remplacé et abrogé par le règlement 1215/2012).

Si les articles 15 à 17 du règlement 44/2001 (remplacé par le règlement 1215/2012) devaient être déclarés inapplicables aux contrats de services donnant lieu à des gains importants, un particulier ne serait pas en mesure, dès lors que ce règlement ne fixe pas de seuil au-delà duquel le montant lié à un contrat de services est considéré comme important, de savoir s’il bénéficiera de la protection de ces dispositions, contrairerement à la volonté du législateur de l’Union.

Des éléments tels que le montant des gains issus de parties de poker, les connaissances ou l’expertise éventuelles ainsi que la régularité de l’activité de joueur de poker de la personne concernée ne font pas, en tant que tels, perdre à cette personne sa qualité de « consommateur ».

Une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur Internet, contenant des conditions générales déterminées par cette dernière, et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur » au sens de l'article 15, paragraphe 1, du règlement 44/2001 (remplacé par le règlement 1215/2012) même si cette personne joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.

CJUE, 6e ch., 10 décembre 2020, n° C-774/19

L’article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25 concernant les offres publiques d’acquisition, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit trois méthodes pour déterminer le prix équitable auquel l’offrant doit racheter les actions d’une société, dont la méthode préconisée par l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, qui impose de toujours retenir celle qui aboutit au prix le plus élevé, à condition que les méthodes de détermination du prix équitable autres que celle résultant de la mise en œuvre de cet article soient appliquées par l’autorité de contrôle, dans le respect des principes généraux énoncés à l’article 3, paragraphe 1, ainsi que dans des circonstances et selon des critères déterminés par un cadre légal clair, précis et transparent.

L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25 exclut que, aux fins d’une offre publique d’acquisition, la valeur de l’action soit obtenue en divisant les actifs nets de la société cible, y compris la participation d’un actionnaire minoritaire, laquelle, par conséquent, ne donne pas le contrôle, par le nombre d’actions émises, à moins qu’il ne s’agisse d’une méthode de fixation du prix de l’action fondée sur un critère objectif d’évaluation généralement utilisé en analyse financière et pouvant être considéré comme étant « clairement déterminé », au sens de cette disposition.

Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, dans un cas où la responsabilité d’un État membre est engagée pour des dommages causés du fait d’une violation d’une règle de droit de l’Union par une décision d’une autorité administrative de cet État, la réparation du préjudice matériel en résultant peut être limitée à 50 % du montant de ce préjudice.

CJUE, 4e ch., 10 décembre 2020, n° C-735/19

Doivent être qualifiés de ressources d’État les moyens financiers octroyés à un aéroport par une société dont les parts sociales sont presque entièrement et directement détenues par des autorités publiques, parmi lesquelles la ville d'implantation de l'aéroport, et que cette dernière désignait les membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance soit directement, soit par l’intermédiaire de sa majorité dans l’assemblée générale de cette société.



Dès lors qu'un investisseur privé n’aurait pas pris l'engagement de compenser, pendant une période d’au moins cinq ans, d’éventuelles pertes d'une société susceptibles d’affecter la continuité de son activité économique sans avoir effectué au préalable une évaluation appropriée de la rentabilité et de la rationalité économique de son engagement, cette absence d'évaluation préalable appropriée de la rentabilité ou de la rationalité économique constitue un élément essentiel tendant à établir qu’un investisseur privé n’aurait pas apporté, à des conditions similaires, un montant égal à celui apporté par l’investisseur public.

Aux fins de l’application du principe de l’opérateur privé, sont seuls pertinents les éléments disponibles et les évolutions prévisibles au moment où la décision de procéder à la mesure en cause a été prise, notamment pour établir les raisons qui ont effectivement motivé le choix de l’entité étatique en cause d’effectuer l’investissement litigieux, compte tenu du fait que l’appréciation économique effectuée par la Commission au cours de la procédure administrative intervient nécessairement, en cas d’aides octroyées en méconnaissance de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, après l’adoption des mesures concernées.

Les études et les analyses économiques sur lesquelles se fonde l'appréciation économique de la Commission, tout comme les éventuelles contre-expertises de même nature invoquées par l’État membre concerné ou par le bénéficiaire de l’aide pour répondre aux appréciations sur lesquelles s’appuie la Commission, peuvent être pertinentes pour l’application du principe de l’opérateur privé, dans la mesure où elles sont fondées sur les seuls éléments disponibles et les évolutions prévisibles au moment où la décision de procéder à la mesure en cause a été prise.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 3