Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-14.016

Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-14.072

Cass. crim., 9 décembre 2020, n° 20-83.355

Cass. crim., 9 décembre 2020, n° 19-86.575

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 8 décembre 2020, n° 18/08638

CA Poitiers, 2e ch. civ., 8 décembre 2020, n° 20/00229

CA Versailles, 13e ch., 8 décembre 2020, n° 19/07967

CJEU, gr. chamber, December 8, 2020, No C-626/18

CJEU, gr. chamber, December 8, 2020, No C-620/18

GROUPE CREDIT AGRICOLE /   GROUPE GENERALI /   EUROP ASSISTANCE FRANCE / VIAVITA 

Commission, 8 décembre 2020, n° M.9974 

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 8 décembre 2020, n° 19/00740

La rupture sans préavis de relations commerciales établies ne présente pas de caractère brutal lorsqu'elle est justifiée par l'ampleur des irrégularités commises par le courtier en assurances dans la présentation des dossiers de souscription.

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 8 décembre 2020, n° 18/26929

La directive 2018/957 qui a modifié la directive 96/71 afin de rendre les conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés les plus proches possibles de celles des travailleurs employés dans les entreprises de l'Etat membre d'accueil tout en faisant bénéficier ces travailleurs détachés de conditions de travail et d'emploi plus protectrices que celles de la directive 96/71 est de nature à renforcer la libre prestation de services dans le cadre d'une concurrence loyale entre les entreprises détachant des travailleurs dans cet Etat membre et les entreprises qui y sont établies.

Afin d'atteindre l'objectif de libre prestation de services sur une base équitable tout en garantissant aux travailleurs détachés une protection accrue, le législateur de l'Union a pu, sans créer de différence de traitement injustifié entre les prestataires de services selon l'Etat membre où ils sont établis, considérer que la notion de "rémunération" était plus appropriée que celle de "taux de salaire minimal" instituée par la directive 96/71.

La situation des travailleurs détachés étant caractérisé par un séjour temporaire dans l'Etat membre d'accueil, sans intégration au marché du travail, le législateur de l'Union a pu raisonnablement considéré que durant cette période, la rémunération perçue par ces travailleurs soit, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, alinéa 1, c), de la directive 96/71 modifiée, celle qui est fixée par les dispositions obligatoires de l'Etat membre d'accueil, afin de permettre de couvrir le coût de la vie dans cet Etat, et non une rémunération qui leur permettrait d'assurer le coût de la vie dans leur Etat d'origine.

CJUE, gr. ch., 8 décembre 2020, n° C-626/18

L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, c), de la directive 96/71 qui assure une plus grande protection aux travailleurs détachés, en leur garantissant, sur le fondement de l’égalité de traitement, le bénéfice de tous les éléments constitutifs de la rémunération rendus obligatoires dans l’État membre d’accueil, afin que ces travailleurs perçoivent une rémunération fondée sur les mêmes règles impératives que celles applicables aux travailleurs employés par les entreprises établies dans l’État membre d’accueil tend à garantir l’accomplissement de la libre prestation des services au sein de l’Union dans le cadre d’une concurrence qui ne dépende pas de différences excessives dans les conditions de travail et d’emploi appliquées, dans un même État membre, aux entreprises de différents États membres.

Le législateur de l'Union a pu, sans commettre d'erreur manifeste, considérer, lors de la modification de la directive 96/71, qu'un détachement de 12 à 18 mois doit avoir pour conséquence de rapprocher sensiblement la situation personnelle des travailleurs détachés concernés de celle des travailleurs employés dans des entreprises établies dans l'Etat membre d'accueil et justifie que ces travailleurs détachés de longue durée bénéficient de la quasi-totalité des conditions de travail et d'emploi dans ce dernier Etat, tout en distinguant la situation de ces derniers de celle des travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation ou, plus généralement des travailleurs résidant dans cet Etat membre et employés par des entreprises qui y sont établies.

CJUE, gr. ch., 8 décembre 2020, n° C-620/18

La preuve de l'existence d'une pratique concertée nécessite non seulement une concertation entre les entreprises mais aussi un comportement sur le marché résultant de cette concertation et ayant un lien de causalité avec elle.

La pratique des compagnies aériennes qui a consisté à imposer des avoirs aux passagers au lieu de remboursements immédiats ne peut être qualifiée de pratique anticoncurrentielle, alors que la lettre du directeur de l'IATA constatant les difficultés des compagnies aériennes dans le contexte de la Covid-19 et l'existence d'une crise de liquidité, la suspension généralisée des remboursements de billets des vols annulés et la modification du comportement d'une compagnie aérienne qui a assoupli sa position et finalement accepté de rembourser certains vols annulés ne permettent pas de supposer l'existence d'une concertation entre les compagnies, le comportement parallèle allégué pouvant s'expliquer par des réactions individuelles autonomes de ces dernières, confrontées au même choc économique majeur engendré par la crise sanitaire.

L’adhésion de la majorité des compagnies aériennes mises en cause  à l’International Air Transport Association ne permet pas de présumer l’existence de liens économiques qui leur permettraient d’agir  ensemble  indépendamment  de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs dès lors qu'il ne ressort d’aucun élément que cette adhésion impliquerait une forme de coordination des politiques commerciales des compagnies aériennes, que ce soit en termes de tarifs ou de conditions de remboursement.

L’existence d’une ligne d’action commune consistant en un refus de remboursement des vols annulés n’est pas démontrée, même si la pratique des avoirs a vraisemblablement été très répandue parmi les compagnies aériennes, notamment pendant la première période de confinement dès lors que les réponses apportées par les compagnies mises en cause ont été en réalité variables et ont largement évolué dans le temps.

La seule structure du marché ne permet pas de retenir l'existence d'une position dominante collective, lorsque la saisine met en cause quatre-vingt-dix compagnies aériennes et non un oligopole restreint, que ces compagnies sont hétérogènes, desservent des destinations variées et n’ont pas la même position sur l’ensemble des routes concernées par les pratiques alléguées, et que leurs tailles et modèles économiques -  « low cost » ou « full carrier » - sont différents, ces éléments rendant complexes et improbables toute possibilité de coordination entre ces opérateurs.

La vente de vols secs ne représentant que 3 % des revenus des agences de voyages, un état de dépendance économique de celles-ci vis-à-vis des compagnies aériennes ne saurait être caractérisé.

Le refus de remboursement en numéraire des compagnies aériennes ne saurait constituer un abus de la dépendance des agences par rapport aux compagnies, dès lors qu'il affecte directement les voyageurs avec lesquels les compagnies ont conclu un contrat de passage aérien, et non la relation entre ces opérateurs. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du voyage de tourisme

ADLC, 8 décembre 2020, n° 20-D-21

Délibération SAN-2020-018 du 8 décembre 2020

CNIL, formation restreinte, 8 décembre 2020, n° SAN-2020-018

Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 20-83.885

CA Versailles, 13e ch., 8 décembre 2020, n° 19/07952

relative à la prise de contrôle exclusif de 511 magasins de la société Camaïeu International et de la société Financière Brame par la société Financière Immobilière Bordelaise

ADLC, 8 décembre 2020, n° 20-DCC-172

CA Montpellier, ch. com., 8 décembre 2020, n° 20/02646

Commission, December 7, 2020, No M.9677

INTERNATIONAL FLAVORS &  FRAGRANCES / NUTRITION & BIOSCIENCES 

Commission, December 7, 2020, No M.9827

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne s'applique pas au contrat de location financière, qui n'engendre pas de relations commerciales paritaires et suivies en vue de développer des projets communs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 7 décembre 2020, n° 19/12215 

Des relations ponctuelles constituées par la location de trois véhicules durant une période de six mois ne suffisent pas à nouer un "partenariat commercial" au sens des dispositions de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce (non reprises dans l'actuel art. L. 442-1, I, 2°).

Des relations ponctuelles constituées par la location de trois véhicules durant une période de six mois ne présentent pas de caractère "établi" au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L.  442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 7 décembre 2020, n° 19/12235 

L'envoi par une salariée licenciée de 24 messages aux clients de son ancien employeur, dont elle avait emporté les références au moment de son départ, afin de les démarcher au profit de la société concurrente qu'elle vient de créer, caractérise un acte de détournement de clientèle.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 7 décembre 2020, n° 16/06219

Délibération SAN-2020-013 du 7 décembre 2020

CNIL, formation restreinte, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-013

Délibération SAN-2020-012 du 7 décembre 2020

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 5