CA Paris, Pôle 6 ch. 7, 15 octobre 2020, n° 18/05279

Cass. 1re civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.993

CA Toulouse, 3e ch., 15 octobre 2020, n° 19/04288

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 15 octobre 2020, n° 20/02404

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-24.467

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-16.887

Si la constitution d'une deuxième société ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale de la part du franchisé, il en va autrement lorsque cette dernière s'engage dans des activités similaires quoique non identiques à celles du franchiseur, qui s'adressent au même type de clientèle.

Le franchisé viole son obligation de confidentialité et de secret lorsque de nombreux documents commerciaux du franchiseur se trouvent sur les ordinateurs de la deuxième société qu'il a constituée.

Les documents commerciaux remis au franchisé constituent un savoir-faire qui ne peut être divulgué, même s'il est partiellement composé de données techniques ou commerciales utilisées par les concurrents, lorsqu'ils ne se trouvent pas dans le domaine public.

La violation par le franchisé de son obligation de non-concurrence et de confidentialité justifie par sa gravité la résiliation immédiate du contrat.

Une clause pénale qui prévoit qu'en cas de rupture anticipée du fait du franchisé, le franchiseur aura droit au versement des redevances qu'il aurait normalement perçues jusqu'au terme du contrat, ne présente pas de caractère manifestement excessif.

Une demande d'indemnité au titre de la violation par le franchisé de la clause de non-concurrence ne fait pas double emploi avec celle visant à la réparation du manque à gagner consécutif à la résiliation anticipée du contrat.

CA Nancy, 5e ch. com., 14 octobre 2020, n° 19/01736

Le fait de commercialiser un modèle de cordon torsadé conducteur mêlant un cordon bleu et un cordon blanc qui reproduit quasi servilement celui d'un concurrent, même s'il existe une différence de ton entre les couleurs et le packaging employés, est fautif, dès lors que les produits en cause, destinés à une clientèle spécialisée commune et faisant l'objet d'une commercialisation dans le même type de réseau, génèrent une impression d'ensemble extrêmement proche et que ni la couleur bleue ni la couleur blanche ne sont imposées par l'usage ou une convention dans le secteur concerné.

La confusion entre les produits en cause est renforcée par le fait que, depuis des années, la plaignante a fait de la couleur bleue l'axe de sa communication et que la société mise en cause propose à la vente d'autres types de ruban et cordon tressé qui, en utilisant, là encore, cette couleur, créent un effet de gamme. 

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.287

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 19-19.228

Un préavis de douze mois paraît plus approprié que celui de six mois accordé lorsque les relations ont duré neuf ans et que la victime de la rupture a vu ses relations rompues avec une autre société également dépendante de son partenaire.

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 19-10.972

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur le recours exercé contre l'ordonnance du juge des référés de Lille lorsque celle-ci n'est fondée que sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile et les stipulations du contrat liant les parties et ne vise aucunement celles de l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce.

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur le recours exercé contre l'ordonnance du juge des référés de Lille lorsque celle-ci n'est fondée que sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile et les stipulations du contrat liant les parties et ne vise aucunement celles de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-23.672

Le seul fait que le concédant ait proposé aux concessionnaires résiliés la signature d'un contrat de réparateur agréé ne permet pas à ces derniers de prétendre à une indemnisation de l'éventuelle perte de marge sur le service après-vente résultant de la baisse de l'activité vente en cours de préavis, en l'absence de preuve qu'ils seraient restés réparateurs durant toute cette période.

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-13.416

Un concédant n'exécute pas loyalement le contrat en cours de préavis lorsque, au cours de cette période, il épuise les stocks de véhicules neufs et décourage les commandes nouvelles en invoquant des délais de livraison de plusieurs mois.

Un concessionnaire ne peut faire valoir le préjudice causé par la perte de l'activité de vente sur celle d'après-vente dès lors que la seule proposition d'un contrat de réparation qui lui a été faite n'emporte pas de certitude quant à la conclusion effective d'un tel contrat.

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-13.400

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-13.413

Le propriétaire d'une marque déposée est fondé à agir en contrefaçon de ladite marque et pour des actes de concurrence déloyale. 

Une cour d'appel ne peut déclarer la plaignante irrecevable en son action en contrefaçon et en concurrence déloyale pour défaut d'intérêt à agir au motif qu'elle a déposé la marque en cause pour le compte d'une société en cours de formation, alors que cette société n'a en définitive jamais été constituée et que la demanderesse n’avait jamais cessé d’être propriétaire de ladite marque.

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-23.965

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-20.922

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-13.399

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-13.415

Le fournisseur qui accorde un préavis à un partenaire ne se prive pas de la possibilité de lui imputer une faute grave. 

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-22.119

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-13.398

Même si les articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce n'énumèrent pas tous les cas d'abus de position dominante, ces dispositions ont été interprétées par les juridictions, notamment quant à leur application aux titulaires de droits exclusifs, de sorte que ces opérateurs économiques ne peuvent prétendre être restés dans I‘ignorance des comportements sanctionnés par le droit de la concurrence.

L'application des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne peut conduire à retenir l'absence de faute du l'opérateur historique concerné dès lors qu'une confiance légitime ne peut pas résulter des déclarations prononcées à l'occasion des travaux parlementaires, qui émanent d'autorités non spécialisées en matière de concurrence et ne comportent aucune assurance précise ou aucun acte positif d'autorisation, ni des avis et décisions rendus par l'Autorité à l'issue de ses procédures administratives.  

La notion d'exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli, et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou des services sur la base de prestations des opérateurs économiques, au maintien d'une concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence.

Dans le cadre de la diversification des activités des opérateurs historiques, titulaires ou anciens titulaires d'un monopole légal, il est licite, pour une entreprise qui dispose d'une position dominante sur un marché en vertu d'un monopole légal, d'entrer sur un ou des marchés relevant de secteurs concurrentiels, à condition qu'elle n'abuse pas de sa position dominante pour restreindre, ou tenter de restreindre l'accès au marché de ses concurrents en recourant à des moyens autres que la concurrence par les mérites.

Même si dans l'avis allégué par la plaignante l'Autorité de la concurrence n'a pas qualifié d'anticoncurrentielle la pratique visée - qui répondait à des préoccupations générales tendant seulement à faciliter l'entrée des nouveaux opérateurs sur le marché des paris en ligne, récemment ouvert à la concurrence, et non à sanctionner des pratiques mises en œuvre par les opérateurs -, elle a identifié une préoccupation de concurrence liée à la mutualisation des masses d'enjeux à laquelle elle a cherché à apporter une solution, de sorte que la difficulté à trouver un remède adapté n'est pas de nature à exonérer l'opérateur historique de sa responsabilité, ni à ôter au comportement de celui-ci le caractère prévisible de son illicéité.

L'opérateur qui, par la pratique de mutualisation des masses d'enjeux, utilise les ressources de son monopole légal sur les paris hippiques dans son réseau physique pour renforcer son offre sur un marché ouvert à la concurrence, cette pratique étant susceptible d'avoir, sur le fonctionnement concurrentiel du marché des paris hippiques en ligne, un effet de captation de la demande et d'entrave pour les nouveaux entrants, doublé d'un effet d'éviction de ces opérateurs alternatifs, commet un abus de position dominante.

En mutualisant ses masses d'enjeux, l'opérateur concerné a accru la supériorité dont il disposait, hors pratique anticoncurrentielle, en tant qu'opérateur historique bénéficiant d'une forte notoriété, mais aussi du fait du maintien de sa position de monopole sur les paris dans le réseau physique et, encore, de la tendance des parieurs à regrouper leurs paris auprès d'un même opérateur, de sorte qu'il a utilisé un avantage qui ne résultait pas de son efficacité passée mais de ses droits exclusifs pour proposer les combinaisons de gains qui sont les plus valorisées par les parieurs, sans que soit démontrée sa plus grande efficacité.

L'opérateur historique concerné n’est pas fondé à invoquer une imprévisibilité de la loi qui résulterait de l'évolution des propositions de remède de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la jurisprudence sévère applicable aux monopoles publics intervenant sur des marchés nouvellement ouverts à la concurrence, tenus à une particulière vigilance quant à l'utilisation des ressources du monopole sur ces marchés, le fait que la loi de libéralisation ne comporte pas d'interdiction expresse de mutualisation des masses d'enjeux étant indifférent.

Le manquement par un monopole public intervenant sur des marchés nouvellement ouverts à la concurrence, à son devoir de ne pas mettre en œuvre un comportement autre que ceux autorisés dans un système de concurrence par les mérites, qui a pour effet de faire obstacle à l'entrée et au développement de concurrents sur le marché, constitue une faute entraînant droit à réparation.  

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 20