Le fait que seul un des participants à des réunions entre entreprises concurrentes dévoile ses intentions ne suffit pas pour exclure l'existence d'une entente dès lors que, même si la notion de pratique concertée suppose l'existence de contacts entre concurrents caractérisés par la réciprocité, cette condition est remplie lorsque la divulgation par un concurrent à un autre de ses intentions ou de son comportement futur sur le marché a été sollicitée, ou au moins reçue, par le second.

La seule présence à une convention du directeur d'un groupe de distribution concurrent de celui qui organisait la présentation de ses priorités commerciales ne suffit pas à soupçonner la réception des informations communiquées pour constater une réciprocité et en déduire l'existence d'une pratique concertée entre les deux groupes.

Le caractère public des informations - informations générales valorisant l'entreprise auprès des fournisseurs ou concernant sa politique de développement et d'innovation - divulguées par un groupe de la grande distribution lors de sa convention, empêche de considérer que celles-ci puissent caractériser un échange d'informations infractionnel. 

L'article 20 du règlement 1/2003 ne viole pas le droit à un recours effectif dès lors que plusieurs voies de droit sont ouvertes aux entreprises pour contester le déroulement des inspections de concurrence, même si, prises individuellement, celles-ci ne remplissent pas les conditions tenant à l'existence d'un contrôle en fait comme en droit de la décision, à l'effectivité du recours, à son efficacité et au délai raisonnable.

Les entreprises peuvent contester une décision d'inspection en introduisant un recours contre la décision finale de la Commission, contre la décision d'inspection elle-même, contre une éventuelle décision de sanction d'obstruction, contre une décision rejetant une demande de protection au titre de la confidentialité des échanges entre avocats et clients ou au titre de la protection de la vie privée des membres de son personnel, ou une demande de sursis à exécution de la décision, un recours en référé contre la décision rejetant une demande de protection de la confidentialité des échanges entre avocats et clients ou un recours en responsabilité non contractuelle contre la Commission.

La nécessité de préserver l'efficacité de ses enquêtes justifie que la Commission ne soit pas tenue d'indiquer à l'entreprise, dans la décision d'inspection, les indices qui ont justifié l'adoption de cette décision, mais seulement les présomptions qu'elle entend vérifier, sans pouvoir se voir reprocher de violation du principe de l'égalité des armes.

Une entreprise ne peut se prévaloir de l'irrégularité dont serait entaché le déroulement de l'inspection au soutien de conclusions en annulation dirigées contre la décision d'inspection.

La Commission n'est tenue de communiquer à l'entreprise ni les indices à l’origine de sa décision d'inspection, ni même une liste de ces indices.

La Commission n'est tenue de spécifier, dans la décision d'inspection, ni le type de renseignements dont elle dispose, ni l'identité de ses informateurs.

Aucune disposition n'impose à la Commission d’indiquer précisément la période infractionnelle suspectée dans sa décision d'inspection, ni même la date précise du début de l’infraction présumée.

L'absence de limitation temporelle apportée aux opérations d'inspection dans la décision de la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité.

Il ne peut être exigé de la Commission, préalablement à l’adoption d’une décision d’inspection, qu’elle soit en possession d’éléments démontrant l’existence d’une infraction, mais seulement d’éléments et d’indices matériels sérieux l’amenant à suspecter l’existence d’une infraction.

Les indices qui fondent une décision d’inspection ne sont pas soumis au même degré de formalisme que les preuves de l'infraction, de sorte que des entretiens avec les personnes ayant dénoncé les pratiques, tenus avant l'ouverture de l'enquête, n'ont pas à être enregistrés.

La Commission peut être considérée comme étant en possession d'indices sérieux dès la réalisation d'entretiens avec les personnes ayant dénoncé les pratiques, et pas seulement après la rédaction du compte-rendu de ces entretiens.

Des indices peuvent présenter un caractère suffisamment sérieux même s'ils n'émanent pas directement des entreprises mises en cause.

Le fait que les indices détenus par la Commission puissent faire l'objet d’interprétations divergentes ne les prive pas de leur caractère suffisamment sérieux.

La seule présence du directeur d'un groupe concurrent au cours de la présentation par une enseigne de la distribution de ses priorités commerciales ne constitue pas un indice suffisamment sérieux permettant de soupçonner une réception des informations communiquées, telle que requise par la jurisprudence pour constater une réciprocité et en déduire l’existence d’une pratique concertée, à plus forte raison lorsque les informations en cause revêtent un caractère public. 

Une décision d'inspection viole le droit à l'inviolabilité du domicile des entreprises visitées et doit de ce fait être annulée lorsqu'elle ne repose pas sur des indices suffisamment sérieux d'infraction.

TUE, 9e ch. élargie, 5 octobre 2020, n° T-254/17

Des demandes de protection de documents relevant de la vie privée des membres du personnel peuvent être présentées non seulement par ces derniers, mais aussi par l'entreprise.

La décision rejetant une demande de protection des membres du personnel d'une entreprise au titre de leur vie privée constitue un acte attaquable.

Une demande de protection de documents relevant de la vie privée des membres du personnel de l'entreprise inspectée ne peut prospérer que si elle a été soumise à la Commission préalablement à la saisie.

Le fait qu'une décision d'inspection couvre une part très importante, voire la quasi-totalité des activités des entreprises inspectées au niveau paneuropéen ou emploie l'adverbe "notamment", ne porte pas atteinte à l’exigence de délimitation des secteurs concernés. 

TUE, 9e ch. élargie, 5 octobre 2020, n° T-255/17

Le caractère public des informations - informations générales valorisant l'entreprise auprès des fournisseurs, ou concernant sa politique de développement et d'innovation - divulguées par un groupe de grande distribution lors de sa convention empêche de considérer que celles-ci puissent caractériser un échange d'informations infractionnel.

L’obligation de motivation de la décision d'inspection ne s’étend pas à l’ensemble des informations dont la Commission dispose à propos des infractions présumées, de sorte que parmi les informations qui ont justifié de procéder à l’inspection, seules doivent être fournies celles permettant de mettre en évidence la détention d’indices sérieux d’infraction, sans pour autant dévoiler les indices en cause.

La décision d'inspection n'a pas à désigner nommément les sociétés ou les locaux inspectés, ni à prévoir de délai pour conclure les opérations.

Des indices peuvent présenter un caractère suffisamment sérieux même s'ils n'émanent pas des entreprises mises en cause.

Le fait que l'inspection n'ait pas permis de recueillir d'éléments suffisants pour établir un grief ne signifie pas pour autant que la décision d'inspection ne reposait pas sur des indices suffisamment sérieux.

La seule présence du directeur d'un groupe concurrent au cours de la présentation par une enseigne de la distribution de ses priorités commerciales ne constitue pas un indice suffisamment sérieux permettant de soupçonner une réception des informations communiquées, telle que requise par la jurisprudence pour constater une réciprocité et en déduire l’existence d’une pratique concertée, à plus forte raison lorsque les informations en cause revêtent un caractère public.  

TUE, 9e ch. élargie, 5 octobre 2020, n° T-249/17

M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]

CC, 2 octobre 2020, n° 2020-858/859 QPC

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.753

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 18-26.118

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.612

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.961

CAA Paris, 1re ch., 1 octobre 2020, n° 19PA03846

CJEU, 3rd chamber, October 1, 2020, No C-649/18

Il résulte de l'application cumulée des articles 2232 et 2224 du Code civil, que l'action en garantie des vices cachés se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, l'exercice de ce droit étant toutefois enserré dans un délai de vingt ans.



Le point de départ de l’action en garantie des vices cachés exercée par le dernier acquéreur contre les vendeurs originaires doit être reporté au jour où celui-ci a eu connaissance du vice dans toute son ampleur, le jour de la naissance du droit devant être fixé au jour du contrat qui consacre l’obligation à la garantie des vices cachés du vendeur, dans la limite toutefois du délai butoir de l'article 2232 du Code civil.

Le délai butoir de l'article 2232 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, n'est pas applicable à une situation où le droit préexistait à l'entrée en vigueur de ladite loi.

Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.986

Le pouvoir de négocier de l'agent commercial ne se limite pas à celui de baisser les tarifs et de modifier les conditions générales de vente du mandant, mais s'entend de l'ensemble des démarches, discussions et rencontres organisées par lui en vue de trouver des prospects et de les inciter à conclure un contrat avec ce dernier.

L'indemnité biennale d'usage est due à l'agent qui a représenté ses deux mandants pendant quinze et vingt ans.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 octobre 2020, n° 18/07228

L’article 85 quater de la directive 2001/83 n’interdisant pas la vente à distance de médicaments non soumis à prescription médicale,  un service de vente en ligne de médicaments est susceptible de constituer un service de la société de l’information, au sens de l’article 2, a), de la directive 2000/31 et, partant, de relever du champ d’application de cette directive pour ce qui est des exigences applicables à ce service, qui relèvent du « domaine coordonné », au sens de l’article 2, h), du texte.

L’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale peut, sans contrevenir aux dispositions de la directive 2000/31, appliquer au prestataire de ce service établi dans un autre État membre une réglementation nationale interdisant à des pharmacies de solliciter leur clientèle par certains procédés et moyens, notamment ceux qui consistent à distribuer massivement des courriers postaux et des tracts à des fins publicitaires en dehors de leur officine, à condition qu’elle ne conduise pas à empêcher le prestataire en cause d’effectuer une quelconque publicité en dehors de son officine, quel qu’en soit le support ou l’ampleur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

La  réglementation nationale qui interdit à des pharmacies de faire des offres promotionnelles visant à octroyer un rabais sur le prix global de la commande de médicaments lorsqu’il dépasse un certain montant s'applique dans l'Etat membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, à condition toutefois qu’une telle interdiction soit suffisamment encadrée, et notamment ciblée sur les seuls médicaments et non sur de simples produits parapharmaceutiques, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut pas appliquer au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, la réglementation nationale qui interdit aux pharmacies vendant de tels médicaments de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix, sauf à établir que cette réglementation garantit la réalisation d’un objectif de protection de la santé publique et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que cet objectif soit atteint.

CJUE, 3e ch., 1 octobre 2020, n° C-649/18

Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, n° 19-11.636

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-11.490

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-10.726

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-17.797

Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.561

Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, n° 18-15.670

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 18-23.210

Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, n° 19-20.737

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-12.830

Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-14.235

Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-18.239

Commission, September 30, 2020, No M.9776 

NATIXIS INVESTMENT MANAGERS /   LA BANQUE POSTALE / JV 

Commission, September 30, 2020, No M.9810 

La faute grave de l'agent, qui refuse toute discussion ou concertation avec le mandant, exclut tant le bénéfice de l'indemnité légale que de l'indemnité conventionnelle prévue à titre complémentaire.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 30 septembre 2020, n° 18/00453

Des mails qui ne sont constitués que d'accusés de réception ou de lecture de correspondances dépourvus de tout contenu relatif au domaine du conseil ou de la défense ne sont pas couverts par le secret des correspondances entre l'avocat et son client.

L'entreprise qui ne verse pas aux débats les pièces saisies par l'Administration qu'elle estime protégées par le secret des correspondances avocat-client, afin que le Premier président saisi d'un recours contre le déroulement des opérations puisse exercer son contrôle in concreto, ne peut obtenir l'expurgation des scellés définitifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 30 septembre 2020, n° 19/03062

Le juge ne peut écarter le grief de concurrence déloyale opposé à un franchiseur, du fait de l'octroi de délais de paiement excessifs aux membres de son réseau, sans analyser ses bilans comptables, produits par le réseau concurrent. 

Cass. com., 30 septembre 2020, n° 19-12.145

La partie victime d'un déséquilibre significatif, au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, est fondée à faire prononcer la nullité de la clause qui le matérialise, en méconnaissance des dispositions d'ordre public de ce texte.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 23