En matière de concours financiers apportés par un établissement de crédit à une entreprise, le délai de 60 jours prévu par l'article L. 312-12 du Code monétaire et financier doit être considéré comme le préavis fixé en référence aux usages du commerce au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 30 septembre 2020, n° 19/00555 

Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatives à l'indemnité spéciale de rupture et à la clause de non-concurrence ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP.

Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.266

Lorsqu'il détermine la perte de marge sur coûts variables de la victime d'une rupture brutale, le juge doit déduire la plus-value réalisée par cette dernière lors de la vente de ses matériels, si telle est la convention des parties.

Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.724

La partie victime d'un déséquilibre significatif, au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, est fondée à faire prononcer la nullité de la clause qui le matérialise, en méconnaissance des dispositions d'ordre public de ce texte.

Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-11.644

Cass. com., 30 septembre 2020, n° 19-10.423

Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241

Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-24.947

Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-17.353

Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-10.352

Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076

Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 19-15.626

CA Pau, 29 septembre 2020, n° 18/04040

CAA Douai, 1re ch., 29 septembre 2020, n° 18DA01593

CA Montpellier, 5e ch. civ., 29 septembre 2020, n° 17/04388 

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 29 septembre 2020, n° 19/10568

Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.509

CA Lyon, 1re ch. civ. b, 29 septembre 2020, n° 20/01143

Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-81.098

CA Rennes, 2e ch., 25 septembre 2020, n° 17/02252

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 septembre 2020, n° 18/23642 

Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-18.330

CA Lyon, 6e ch., 24 septembre 2020, n° 20/01455

Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-16.880

CJEU, 10th chamber, September 24, 2020, No C-516/19

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 24 septembre 2020, n° 18/02508

Une réglementation nationale peut exclure qu’une entreprise soit considérée comme une petite et moyenne entreprise (PME), dès lors que l’organe de l’entreprise qui en détient l’essentiel du capital, bien qu’il ne soit pas autorisé à en assurer la gestion quotidienne, est majoritairement composé de membres représentant des organismes publics, au sens de cette disposition, de sorte que ces derniers exercent conjointement, de ce seul fait, un contrôle indirect, la notion d'organisme public incluant des entités, telles que des universités et des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’une chambre de commerce et d’industrie.

La notion d’« organismes publics » figurant à l'article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du règlement 651/2014 du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE, inclut des entités, telles que des universités et des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’une chambre de commerce et d’industrie, dès lors que ces entités sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, sont dotées de la personnalité juridique et sont soit financées majoritairement, soit contrôlées directement ou indirectement par l’État, par des collectivités territoriales ou par d’autres organismes publics, sans qu’il importe à cet égard que les personnes nommées sur proposition desdites entités siègent à titre bénévole au sein de l’entreprise concernée, dès lors que c’est en leur qualité de membres de celles-ci qu’elles ont été proposées et nommées.

Pour caractériser l’existence d’un contrôle indirect au sens de l'article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du règlement 651/2014, il suffit que des organismes publics détiennent conjointement, fût-ce indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise concernée, conformément aux statuts de l’entreprise qui exerce le contrôle direct sur celle-ci, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, en outre, si ces organismes sont en mesure d’influencer et de coordonner l’exercice effectif par leurs représentants de leurs droits de vote ou si ces représentants tiennent effectivement compte des intérêts de ces organismes.

CJUE, 10e ch., 24 septembre 2020, n° C-516/19

L'ancien franchisé, qui, 57 jours après la résiliation de son contrat, continue d'utiliser les signes distinctifs du franchiseur en façade de son établissement ainsi que sur sa page Facebook et qui, plus de dix mois après, mentionne toujours son appartenance au réseau sur son extrait K-Bis, viole l'obligation de déposer les signes après de l'extinction du contrat. 

La clause pénale en cas de violation de ses obligations par le franchisé doit être modérée lorsqu'elle est hors de proportion avec sa redevance annuelle et qu'il n'a pas disposé d'un délai raisonnable pour déposer les signes.

La résiliation du contrat de franchise est justifiée lorsque, contrairement à ses obligations contractuelles, le franchisé n'informe pas le franchiseur de sa prise de contrôle par un tiers.

CA Versailles, 12e ch., 24 septembre 2020, n° 19/03132

Le mandant, qui, à la suite du refus de l'agent commercial d'accepter les nouvelles conditions contractuelles proposées, lui coupe son accès au logiciel de gestion permettant de créer de nouveaux clients, des devis, des bons de commande et de suivre l'avancement des affaires en cours, ne met pas son représentant en mesure d'exécuter son contrat et doit ainsi se voir imputer la responsabilité de la rupture.

L'agent qui n'a représenté le mandant que pendant six années, sans avoir engagé d'investissements spécifiques ni être tenu à aucune clause de non-concurrence post-contractuelle, ne peut prétendre qu'à une indemnité de rupture correspondant à une année de commissions.

Les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'appliquent pas à la cessation des relations entre un agent commercial et son mandant, qui relèvent de l’article L. 134-11 du même code.

Le mandant ne peut prétendre au respect d'aucun préavis de la part de l'agent, lorsque la rupture lui est imputable, même s'il n'a pas commis de faute grave.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 septembre 2020, n° 17/13022

Le fait que le prestataire ait réussi à diversifier son activité postérieurement à la rupture des relations ne remet pas en cause la responsabilité de son client.

Le prestataire qui ne s'est pas vu imposer une exclusivité ne peut se prévaloir de sa dépendance vis-à-vis de son client.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 24