CA Aix-en-Provence, 1re et 7e ch., 24 septembre 2020, n° 18/04321 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 24 septembre 2020, n° 19/00875 

Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 20-40.056

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 24 septembre 2020, n° 19/21329

Proof that an undertaking has participated in a single infringement of EU competition law, is established where it is shown that the undertaking intended, through its own conduct, to contribute to the common objectives pursued by all the participants and that it was aware of the offending conduct planned or put into effect by other undertakings in pursuit of the same objectives or that it could reasonably have foreseen it and was prepared to take the risk.

CJEU, 2nd chamber, September 24, 2020, No C-601/18 P

La preuve de la participation d'une entreprise à une infraction unique au droit de la concurrence de l'Union est apportée lorsqu'il est établi qu'elle entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l'ensemble des participants et qu'elle avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par d'autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu'elle était prête à en accepter le risque.

La Commission peut, en vertu de son pouvoir de contrôle prévu à l'article 20 paragraphe 2, sous b), du règlement 1/2003, effectuer le contrôle des données numériques de l'entreprise qui fait l'objet d'une inspection sur la base non pas de l'original mais d'une copie de ces données, réalisée au moyen d'une copie-image du disque dur d'un ordinateur, sans examen préalable de celles-ci.

La poursuite de l'inspection par la Commission dans ses locaux de Bruxelles est justifiée dès lors qu'elle évite de prolonger la durée de la présence des inspecteurs dans ceux de l'entreprise, favorise l'efficacité de l'inspection, évite une ingérence excessive dans le fonctionnement de celles-ci et n'entraîne aucune violation des droits de la défense. 

En vertu du principe de continuité économique, la responsabilité d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union européenne se transmet à l'entité qui a succédé économiquement à l'entreprise initialement responsable à l'issue d'un transfert d'actifs intragroupe.

L'entreprise ne peut invoquer une illégalité commise par la Commission dans le cadre d'une autre décision, dès lors que le principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le respect de la légalité.

Le Tribunal de l'Union ne viole pas les droits de la défense lorsqu'il se prononce sur des éléments figurant dans la communication des griefs, que les requérantes ont eu la possibilité de discuter dans le cadre de la procédure administrative devant la Commission, afin de qualifier des accords anticoncurrentiels antérieurs à la date du début de l'infraction initialement fixée.

Lorsqu'il ressort de notes de réunion que les entreprises participantes ont convenu du principe même de partage des marchés concernés, il importe peu que certains aspects discutés n'aient pas débouché sur un accord. 

Les droits de la défense de l'entreprise sont préservés lorsqu'après avoir examiné les données copiées sur ses disques durs, la Commission ne verse au dossier que celles qui sont pertinentes au regard de l’objet de l’inspection.

Si la poursuite du contrôle des livres et autres documents professionnels d'une entreprise par la Commission dans ses locaux à Bruxelles entraîne des coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite, la Commission doit rembourser ces coûts lorsque lorsqu’une demande dûment motivée lui est présentée en ce sens par l’entreprise concernée.

CJUE, 2e ch., 24 septembre 2020, n° C-601/18 P

CJEC, No T-304/04

Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-15.561

Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-20.571

Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.948

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 25