Cass. soc., 21 octobre 2020, n° 19-12.980

Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-10.008

Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-16.193

Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.076

Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-16.185

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 20 octobre 2020, n° 18/27314

CA Poitiers, 2e ch. civ., 20 octobre 2020, n° 19/02978

CA Poitiers, 2e ch. civ., 20 octobre 2020, n° 19/02259

The applicant for leave to intervene  which merely claims that it is the operator identified in the commitment entered into by the new entity in application of a fix-it-first remedy and that an access agreement has been concluded between the interested parties in order to comply with this commitment, without demonstrating that said access agreement would be affected by an annulment of the contested decision, does not establish a direct and existing interest in the solution of the dispute that would justify its intervention in the litigation.

The application to intervene must be rejected if the plaintiff's participation in the administrative proceedings is not sufficient to make up for the lack of justification, on the part of the latter, for a direct and existing interest in the result of the case.

CJEU, president, October 20, 2020, No T-64/20

Un produit est mis en circulation lorsqu'il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu'il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état, offert au public aux fins d'être utilisé ou consommé, de sorte que la mise en circulation implique nécessairement une remise du produit fini d'une entreprise à une autre à des fins de commercialisation.

Le producteur n'établit pas que l'assignation du 26 avril 2017 serait tardive et partant, l'action forclose, dès lors qu'il se contente d'évoquer la fiche signalétique du lave-vaisselle indiquant qu'il a été produit au cours de la semaine 50 de l'année 2006, soit à la mi-décembre, puis de soutenir que ses produits fabriqués sont livrés dans la semaine qui suit pour conclure qu'il s'en est donc dessaisi « début 2017 », sans démontrer la date exacte de ce dessaisissement, ni qu'elle se situerait avant le 26 avril 2007.

Le rapport portant sur un lave-vaisselle fabriqué dix ans plus tôt dont l'historique n'est même pas retracé ni l'environnement décrit et dans lequel l'expert se limite à situer l'origine de l'incendie dans une zone du lave-vaisselle non accessible pour un simple usager, sans donner son avis sur une quelconque défectuosité au sens de la définition de l'article 1245-3 du Code civil, puisqu'il n'a procédé à aucune investigation, recherche ni analyse sur ce point, ne permet pas de retenir qu'il existerait des présomptions graves, précises et concordantes autorisant à conclure au caractère défectueux dudit appareil.

CA Montpellier, ch. com., 20 octobre 2020, n° 17/06199

Le franchisé, qui, sur deux années, a atteint à 89,62 % et 73,18 % des estimations du prévisionnel du franchiseur, ne peut lui reprocher de lui avoir fourni des documents "de mauvaise qualité" ou "sinon trompeurs, en tous cas exagérément optimistes", d'autant que ses frais généraux et de personnel excèdent notablement les montants prévus.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 20 octobre 2020, n° 18/02098

La personne désignée par la loi comme responsable d’une pratique commerciale trompeuse est celle pour le compte de laquelle cette pratique est mise en œuvre, ou qui est appelée à profiter in fine de l'erreur induite et à bénéficier des engagements qui pourraient être souscrits par suite de la tromperie, la condamnation pénale d'autres intervenants à titre « secondaire » n'étant pas exclue. 

Le règlement 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et la directive 2005-29 peuvent s'appliquer de manière complémentaire aux allégations portant sur de tels produits, qui sont le fruit d'une pratique commerciale trompeuse, de sorte qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question préjudicielle sur le point de savoir si les dispositions générales de la directive permettent d'écarter les dispositions spéciales du règlement concernant la désignation de la personne responsable d'allégations trompeuses ou erronées sur un produit cosmétique.

La société qui s’est approvisionnée à Monaco, pays tiers à l’Union européenne, puis a commercialisé en France la denrée alimentaire litigieuse, en constitue l’importateur, responsable, en tant que premier metteur sur le marché, de l'usage d'une allégation de santé non autorisée sur l'étiquetage de celle-ci .  

Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207

L'agent commercial, qui, sans mise en demeure préalable, rompt le contrat d'agence au motif que le mandant accumulerait les retards de paiement de commissions, alors que celui-ci les a toujours réglées largement avant les trois mois que le contrat lui accorde, doit se voir imputer la décision de rupture.

Le mandant, qui, au moins pendant trois ans, a réglé des factures de commissions à un taux majoré par rapport au taux contractuel, et qui a lui-même mentionné ce taux majoré dans ses documents comptables, est présumé avoir implicitement accepté cette majoration.

Le mandant ne peut prétendre que l'agent a violé la clause de non-concurrence post-contractuelle lorsque les faits qu'il lui impute ont été commis par la société tierce créée par le frère de ce dernier.

Aucune indemnité de rupture n'est due à l'agent lorsque ce dernier en a pris l'initiative, sur le fondement de violations contractuelles qu'il est incapable d'établir.

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 20 octobre 2020, n° 19/00389 

Un professionnel ne peut se fonder sur les dispositions de l'ancien article L. 442-6, I, 2° (actuel art. L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce au soutien d'une demande d'annulation ou de résolution d'un contrat.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 20 octobre 2020, n° 19/00185

CA Rennes, 3e ch. com., 20 octobre 2020, n° 17/07050

CA Montpellier, ch. com., 20 octobre 2020, n° 18/00100

CA Angers, ch. civ. a, 20 octobre 2020, n° 17/02146

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 19 octobre 2020, n° 19/00173 

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 19 octobre 2020, n° 18/03457

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 octobre 2020, n° 19/00733

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 octobre 2020, n° 19/03862

MYLAN / ASPEN´S   EU THROMBOSIS BUSINESS 

Commission, October 15, 2020, No M.9962 

Le juge consulaire qui n'est pas saisi d'une action en responsabilité fondée sur l'ancien article L. 442-6 (devenu les art. L. 442-1 s.) du Code de commerce, mais seulement d'une demande d'annulation d'une indemnité forfaitaire et d'intérêts de retard au visa de ce texte, ne peut invoquer son défaut de pouvoir juridictionnel.

Une clause prévoyant une indemnité de frais de recouvrement qui représente 15 % du montant de la somme réclamée en principal est manifestement excessive au regard des dispositions de l'article D. 441-5 du Code de commerce qui fixe à 40 euro le montant de cette indemnité.

De nature légale, les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce ne s'assimilent pas à une pénalité réductible par le juge.

CA Versailles, 12e ch., 15 octobre 2020, n° 18/07920

Une clause prévoyant une obligation prohibée par des dispositions légales d'ordre public, telles que celles de l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce, repose nécessairement sur une cause illicite et peut donc être annulée par le juge.

Les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce permettent un contrôle de l'adéquation du prix à la prestation. 

Un partenaire ne peut se fonder sur une seule des prestations rendues par son cocontractant pour soutenir que la rémunération obtenue est disproportionnée au sens de l'article L. 442-1, I, 1° (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce.

Un partenaire ne peut se fonder sur une seule des prestations rendues par son cocontractant pour soutenir que la rémunération obtenue est déséquilibrée au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

Le déséquilibre dénoncé doit revêtir une importance suffisante pour être qualifié de significatif.

Les pénalités de retard, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, s'ajoutent aux intérêts moratoires, auxquels elles n'ont nullement vocation à se substituer.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 15 octobre 2020, n° 17/10743 

Des pratiques relatives aux prestations d'architectes sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres dès lors qu'il existe pour ces activités un flux d'échanges potentiels importants grâce aux mesures de reconnaissance mutuelle des qualifications et aux principe de libre circulation.

L'imposition d'une méthode de calcul des honoraires pratiqués par les architectes est de nature à affecter le commerce entre Etats membres dès lors qu'elle s'applique aussi bien aux architectes français qu'aux ressortissants d'autres Etats membres qui effectuent des prestations de services habituelles sur le territoire national.

Des pratiques qui s'étendent à environ 20 % des architectes français sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres.

L'Autorité justifie suffisamment sa décision de s'écarter de la méthodologie développée dans le communiqué Sanctions et d'adopter une sanction forfaitaire lorsque sa décision concerne un ordre professionnel qui se borne à représenter les intérêts de ses membres actifs, sans disposer d'un chiffre d'affaires ou d'une valeur des ventes en relation avec l'infraction, et qu'il existe une grande disparité de situation entre les différents opérateurs mis en cause.

L'Autorité de la concurrence ne peut infliger une sanction forfaitaire à un ordre professionnel sans apprécier concrètement le niveau des ressources dont il dispose, ni sa capacité, le cas échéant, à faire appel à ses membres.

Une amende forfaitaire d'1,5 million d'euro infligée à un ordre professionnel qui dispose de ressources s'élevant au minimum à 8,721 millions d'euro n'apparaît pas disproportionnée.

Des pratiques adoptées en connaissance de leur caractère anticoncurrentiel, qui ont eu vocation à influer sur les prix pratiqués par des entités concurrentes à l'égard de collectivités territoriales engageant les deniers publics, dont l'application a été contrôlée et a donné lieu à des procédures disciplinaires, sont d'une indéniable gravité.

Des pratiques qui peuvent n'avoir eu qu'un effet marginal sur le niveau de commission des architectes peuvent néanmoins engendrer un surcoût significatif lorsque les chiffres d'affaires en cause et la durée de mise en oeuvre de ces pratiques sont importants.

Le rôle institutionnel dévolu à l'ordre des architectes, chargé de missions qui impliquent une particulière vigilance quant au respect des lois et des règlements, constitue une circonstance aggravante qui justifie une augmentation de la sanction.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour connaître des pratiques mises en oeuvre par un ordre professionnel dès lors qu'il intervient hors de ses missions de service public ou ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique, ou que les pratiques relatives à l'exercice de la puissance publique sont  inappropriées et donc détachables de la mission de service public.

Les pratiques d'un ordre professionnel qui, sous couvert d'exercer un pouvoir disciplinaire dans l'intérêt de la profession, tend à unifier et contrôler les prix pratiqués par ses membres, caractérisent un exercice manifestement inapproprié de ses prérogatives de puissance publique, dont la conformité au droit de la concurrence relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La notion d'association d'entreprises qui englobe les situations où les opérateurs économiques agissent par l'intermédiaire d'une structure collective ou d'un organe commun s'applique à l'ordre des architectes que les pratiques anticoncurrentielles aient été mises en oeuvre par le conseil national ou le conseil régional, dès lors qu'ils constituent des composantes de l'ordre.

La diffusion par un ordre professionnel de barèmes ou consignes tarifaires caractérise une restriction par objet, même s'ils ne revêtent aucun caractère impératif, dès lors qu'elle fait obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, un tel document étant de nature à inciter les professionnels à fixer leurs honoraires selon les montants suggérés et à décourager les clients de discuter librement les tarifs.

La diffusion par l'ordre des architectes d'un guide pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre revêt un caractère anticoncurrentiel dès lors que, sous couvert de faire respecter des règles déontologiques, il a été communiqué et érigé par l'ordre en méthode de calcul des prix de référence dans un secteur où le calcul des prix est libre, le fait que le guide ait été initialement élaboré par les pouvoirs publics et non l'ordre lui-même, que les barèmes n'aient pas été systématiquement appliqués ou que les procédures disciplinaires n'aient pas abouti étant indifférent.

La lettre d'information d'un ordre régional professionnel qui érige clairement un guide pour la négociation des rémunérations, rappelant les barèmes de prix recommandés pour les principales prestations, en référence pour le calcul du montant des honoraires à la fois conforme aux obligations déontologiques et aux dispositions légales, caractérise une décision d'association d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel.

La pratique anticoncurrentielle de diffusion et imposition d'une méthode de calcul des honoraires par un ordre professionnel régional est établie dès lors que celui-ci est intervenu à de très nombreuses reprises dans les négociations de marché pour dénoncer des offres anormalement basses, excédant sa mission d'information, et a exercé un contrôle actif sur le montant des honoraires de ses membres.

La diffusion d'un modèle qui concourt à faciliter la saisine des chambres de discipline lorsqu'un architecte ou une société d'architecte ne respecte pas un barème prédéterminé par l'ordre constitue une restriction par objet.

Les différentes saisines des chambres régionales de discipline, les contrôles d'honoraires pratiqués, les lettres d'avertissement adressées à certains architectes concernant des offres qualifiées d'anormalement basses et la mise en place d'une commission "marchés publics-offres anormalement basses" attestent du fait que les pratiques anticoncurrentielles se sont poursuivies au-delà de la diffusion des consignes tarifaires de l'ordre des architectes qui n'ont pas constitué des actes isolés et ponctuels.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 15 octobre 2020, n° 19/18632 

GC, 7th chamber, October 15, 2020, No T-316/18

GC, 6th chamber, October 15, 2020, No T-307/18

La Commission ne méconnaît pas les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, du règlement de base relatif au droit pour les parties d'obtenir une information finale sur les faits et considérations sur la base desquels l'autorité s'est prononcée, dès lors qu'elle a mis la requérante en mesure de faire valoir utilement son point de vue, de comprendre la méthode employée par l'autorité pour calculer la valeur normale et lui a fourni les fourchettes de valeurs normales du producteur-exportateur de référence, ajustées, le cas échéant, en fonction des coefficients, les types de produits les plus proches utilisés lorsqu'il n'existait pas de correspondance directe avec ceux du producteur-exportateur de référence, les coefficients employés ainsi que leur méthode de calcul et leur application en l'espèce.

Dans la mesure où au titre de l'article 16, paragraphe 2, du règlement de base, les enquêtes dans les pays tiers sont soumises à l'accord des entreprises concernées, il ne peut être reproché à la Commission de ne pas avoir vérifié les données du producteur de référence qui a refusé une visite de vérification sur place. 

Il ne peut être déduit de l'article 18, paragraphe 6, du règlement de base qui prévoit que "si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et, que de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable", que la Commission était tenue d'écarter les données fournies par le producteur-exportateur de référence qui a refusé une visite de vérification.

Pour choisir de manière raisonnable le pays tiers à économie de marché, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment de ce choix, les institutions doivent, en prenant en considération les alternatives qui se présentent, essayer de trouver un pays tiers où le prix d'un produit similaire est formé dans des circonstances aussi comparables que possibles à celles du pays d'exportation, pourvu que ce soit un pays à économie de marché.

La Commission est tenue, au titre de l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base d'appliquer dans toutes les enquêtes de réexamen et dans la mesure où les circonstances n'ont pas changé, la même méthode - en l'occurrence la méthode de comparaison numéro de contrôle de produit (NCP) par NCP - que dans l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit antidumping.

Il découle de l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base que les institutions de l'Union doivent tenir compte de l'ensemble des transactions à l'exportation relatives à certains types du produit considéré au fin du calcul de la marge de dumping.

TUE, 6e ch., 15 octobre 2020, n° T-307/18

Le déroulement de la procédure d'examen préliminaire ne révèle pas en lui-même l'existence de difficultés sérieuses qui obligeraient la Commission à ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, lorsque durant l'intégralité de la période qui s'est écoulée entre, d'une part, une première notification, une plainte et une première prénotification et, d'autre part, la seconde prénotification et la notification formelle, la Commission a invité et obtenu des autorités de l'Etat membre en cause une modification de la mesure d'aide et des informations complémentaires indispensables pour en apprécier le contenu modifié, afin de surmonter, au cours de l'examen préalable, les préoccupations qu'elle avait pu rencontrer, ces discussions entre la Commission et l'Etat membre, ainsi que la fourniture d'informations complémentaires, ne pouvant être considérées en soi comme un indice de difficultés sérieuses d'appréciation.

En application de la méthode des coûts nets évités (CNE) qui peut conduire, à la suite de l'appréciation du scénario contrefactuel, à identifier un coût net pouvant faire l'objet d'une compensation malgré le fait que, dans le scénario factuel, le prix pratiqué pour l'exécution de l'obligation de service universel (OSU) prévoit déjà la couverture des coûts et un niveau approprié de bénéfices, un opérateur peut avoir droit à une compensation pour l'OSU.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 19