Cass. crim., 28 octobre 2020, n° 19-85.812

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 28 octobre 2020, n° 18/24331

CA Rennes, 3e ch. com., 27 octobre 2020, n° 19/07882

Le franchisé qui a été à la tête de deux sociétés commerciales spécialisées dans le conseil et l'assistance aux entreprises, particulièrement dans le domaine du conseil en gestion, du développement et du financement de projets, du conseil en stratégie économique, de l'audit économique et financier, de la gestion prévisionnelle et de la gestion courante, y compris en matière d'administration et d'organisation, ne peut reprocher au franchiseur de ne pas lui avoir communiqué d'étude de marché ni même d'état local de celui-ci.

Le franchiseur qui a pris en charge les honoraires de l'étude de faisabilité du point de vente projeté, assuré l'assistance du franchisé pour l'agencement du point de vente et la passation de sa première commande de marchandises, formé la salariée affectée à l'exploitation du point de vente et mis à disposition du franchisé des techniciens, dépêchés sur place après l'ouverture du magasin pendant près de deux semaines, qui ont établi un compte rendu d'intervention faisant des préconisations, ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation d'assistance.

Le manquement du franchisé à son obligation de payer les marchandises livrées et acceptées sans réserve, ainsi que les redevances exigibles, justifie la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs.

CA Montpellier, ch. com., 27 octobre 2020, n° 17/04650 

Le raisonnement des juges de première instance selon lequel un manquement du vendeur à son obligation pré-contractuelle d'information et de conseil n'est pas établi dès lors que l'expertise ne démontre pas que les désordres affectant l'abri piscine ont été causés de manière certaine et exclusive par une chute de neige et qu'ainsi aucune incompatibilité de la structure avec les conditions climatiques et la configuration des lieux ne peut être déduite, inverse la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation, qui pèse non sur le consommateur, mais sur le vendeur, tenu de démontrer qu'il s'est bien renseigné sur les besoins de l'acheteur.

Les juges du fond ne peuvent déduire de l'absence de certitude de la dégradation d'un abri piscine par la neige une absence de faute du vendeur, alors que cette obligation doit être remplie qu'un risque et d'un dommage soient ou non survenus.

Même si l'abri de piscine litigieux bénéficiait d'une attestation de conformité du constructeur à la norme en vigueur au moment de la vente, laquelle impose que la structure résiste au minimum à une charge de neige de 450 Pa, une telle charge, à 690 mètres d'altitude, ne peut être supportée sans déformation, par aucun abri, selon l'expertise, de sorte que le vendeur ne démontre pas qu'il a pris en compte les conditions climatiques de la région caractérisée par un fort enneigement pour déconseiller l'acquisition, ni qu'il a informé le candidat acquéreur des risques encourus en cas de chute de neige, ni même qu'il lui a remis une notice d'information sur les conseils d'utilisation à suivre dans cette hypothèse. 

Le manquement du vendeur à son obligation de conseil et d'information ne peut donner lieu à la réparation du dommage matériel et de jouissance de l'acheteur, mais seulement à la réparation de la perte d'une chance de ne pas contracter - moyen que la cour soulève d'office -, dans la mesure où ce dernier n'aurait pas acquis l'abri litigieux s'il avait connu l'impropriété de celui-ci à sa destination.

CA Lyon, 8e ch., 27 octobre 2020, n° 19/03023

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 octobre 2020, n° 19/20188

Les similitudes entre le projet d'une agence de communication présélectionnée dans le cadre d'un appel d'offres et avec laquelle les relations n'ont finalement pas été poursuivies et la campagne publicitaire finale diffusée ne peuvent démontrer à elles seules un acte de concurrence déloyale de l'annonceur, dès lors que les deux entreprises ont travaillé sur la base des mêmes instructions. 


CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 27 octobre 2020, n° 19/00840

Le titulaire d'un droit privatif est libre d'agir exclusivement sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme à l'encontre de faits susceptibles de relever de la contrefaçon, de sorte que les appelantes ne sont pas fondées à critiquer ce choix procédural.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 octobre 2020, n° 19/19351

Les informations délivrées aux acquéreurs d'une maison relatives à la nature particulière du sol et l'existence de fissures déjà présentes sur une partie de l'immeuble lors de la vente ne permettaient pas à un acheteur profane de se rendre compte de la faiblesse des fondations, qui constitue en réalité le vice majeur affectant l'immeuble, excluant la mise en oeuvre de la clause de non-garantie au profit du vendeur.

CA Riom, 1re ch. civ., 27 octobre 2020, n° 19/00227 

Pour caractériser un détournement fautif de clientèle, la preuve doit être apportée de l'usage de procédés déloyaux à l'origine du détournement, qui caractérise un abus de la liberté du commerce, le détournement ne pouvant résulter du seul fait que les clients se reportent sur le commerce ouvert par un ancien salarié.

Le fait que la clientèle d'une entreprise d'intérim (entreprises utilisatrices et intérimaires) se soit reportée sur la société créée par ses anciens salariés n'est pas en soi révélateur d'une concurrence déloyale par détournement de la clientèle dès lors que la preuve d'un démarchage illicite à l'origine de la perte alléguée de chiffre d'affaires n'est pas apportée et ne peut se déduire d'une similitude dans les listes d'entreprises utilisatrices et d'intérimaires, de l'ouverture d'agences à proximité de celles de la plaignante ou de la réalisation d'un chiffre d'affaires important dès la première année d'activité par la société nouvellement créée.

CA Montpellier, ch. com., 27 octobre 2020, n° 17/05161

L'appréciation de l'applicabilité du droit des ententes à des contrats d'agence se fait au regard des risques supportés par l'agent et de son autonomie dans la détermination de sa stratégie commerciale.

Une agence de voyage spécialisée dans les déplacements professionnels ne définit pas librement sa stratégie commerciale pour son activité de vente de billets d'avion dès lors qu'elle ne dispose pas de la capacité de déterminer de manière autonome l'offre de transports aériens qu'elle vend à ses clients, celle-ci dépendant des décisions d'affrètement des vols prises par les compagnies aériennes en fonction de leur propre stratégie commerciale et des contraintes qui s'imposent à elles.

Une agence de voyages ne peut se plaindre de l'existence d'une pratique de prix imposé de la part d'une compagnie aérienne dès lors qu'une entente ne pouvant exister qu'entre entreprises autonomes au sens du droit de la concurrence, les accords entre deux entreprises liées par un contrat d'agence ne relèvent pas du droit des ententes.

Faute d'apporter la preuve de l'existence d'un accord de volontés, marqué d'une part par l'invitation d'une partie à l'accord à mettre en oeuvre une pratique et, d'autre part, l'acquiescement d'au  moins une partie à cette invitation, l'allégation de boycott doit être écartée alors en outre qu'en contactant ses propres clients pour les prévenir qu'une agence de voyage ne pouvait plus émettre ses billets, une compagnie aérienne n'a pas excédé ce qui est autorisé dans le cadre de la relation contractuelle la liant à ses clients grand compte.

Une entreprise en position dominante peut opposer un refus d'accès, lorsque celui-ci est objectivement justifié.

Une compagnie aérienne en position dominante peut légitimement opposer à une agence de voyage un refus d'accès à son système de réservation de billets pour ne pas engager sa responsabilité de commettant vis-à-vis des passagers du fait des violations répétées de la réglementation commises par cette dernière.

Une compagnie aérienne en position dominante ne traite pas de manière discriminatoire une agence de voyage en lui refusant l'accès à son système de réservation de billets dès lors que ce traitement se justifie par les violations répétées de la réglementation commises par cette dernière.

relative à des pratiques mises en oeuvre edans le secteur de la  distribution de déplacements aériens professionnels

ADLC, 27 octobre 2020, n° 20-D-15

Commission, October 26, 2020, No M.9695 

Commission, 26 octobre 2020, n° M.4180 

La plainte de la saisissante pour abus de position dominante est devenue sans objet, dès lors que les modifications des Règles Google Ads susceptibles d’affecter ses intérêts ou contraires aux mesures conservatoires prononcées à son profit dans la décision n° 19-MC-01, sont couvertes par les injonctions de la décision n° 19-D-26 statuant sur la saisine d'un concurrent, réalisées par Google postérieurement à la saisine. 

relative à des pratiques dénoncées par la société Amadeus

ADLC, 26 octobre 2020, n° 20-D-14

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 26 octobre 2020, n° 19/00857

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 26 octobre 2020, n° 19/008571

Le professionnel, qui a notamment pour activité l'aménagement d'espaces de travail, la gestion et l'optimisation des biens d'équipement, la vente et l'installation d'aménagements spécifiques et qui est réputé connaître les vices du matériel vendu, est tenu, outre la restitution du prix, à la réparation de tous les dommages de l'acheteur, professionnel d'une autre spécialité, notamment des pertes de produits subies du fait de l'impossibilité de les conserver correctement dans une vitrine insuffisamment réfrigérée.

Le fournisseur d'un système de climatisation commet une faute contractuelle dès lors que, faute d'étude suffisante de la configuration des lieux au regard de leur destination, il a conseillé un système incapable de maintenir dans un magasin de boulangerie-pâtisserie une température normale, le fait que la porte d'entrée soit toujours ouverte ne pouvant être qualifié d'anormal pour un commerce qui reçoit de très nombreux clients.

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 23 octobre 2020, n° 18/15074

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 23 octobre 2020, n° 19/21992

Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'examen du recours exercé par un membre de l'entente devant le Tribunal de l'Union lorsque celui-ci est le seul qui a refusé de transiger et n'a pas été assigné par les victimes, de sorte que la décision de la Commission à l'égard des autres participants, qui ont transigé, est définitive.

Une demande d'expertise in futurum visant à quantifier le surcoût causé par les pratiques, fondée sur les dispositions de l'ordonnance du 9 mars 2017, est dépourvue de motif légitime dès lors que ce texte n'est pas applicable ratione temporis et que toutes les entreprises impliquées dans la chaîne des ventes n'ont pas été appelées en la cause.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 23 octobre 2020, n° 19/21530

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-10.104

Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.542

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 22 octobre 2020, n° 20/01100

CJEU, 4th chamber, October 22, 2020, No C-720/18

Les fissures présentes sur les caissons latéraux du châssis d'un véhicule électrique, l'affaissement des sièges et les désordres affectant les rétroviseurs qui sont inhérents aux véhicules, graves, antérieurs à la vente, cachés et rendant les véhicules impropres à leur destination compte tenu de la persistance du vice ouvrent droit à la garantie des vices cachés.

CA Lyon, 3e ch. A, 22 octobre 2020, n° 18/04836

Le seul fait qu'un essai de bon démarrage du groupe électrogène litigieux n'ait pas révélé d'anomalies ne permet pas d'écarter sa défectuosité, dès lors qu'à la suite d'une coupure de courant sur le réseau général, l'installation n'a pas pris le relais de l'alimentation électrique du poulailler, causant la mort de plus de 10 000 poules.

Le fait que les conclusions de l'expert fassent état de plusieurs manquements aux règles de l'art par l'installateur ne saurait permettre d'attribuer une seule cause à la survenance du dommage, qui serait externe au groupe électrogène litigieux, dès lors que l'existence de défauts intrinsèques à cette installation (batteries hors-service en raison d'un court-circuit, dysfonctionnement de l'automatisme du groupe électrogène et défaillance du chargeur de batteries) ont par ailleurs été démontrés.

CA Grenoble, ch. com., 22 octobre 2020, n° 17/00651 

Le démarchage de la clientèle d'autrui n'est pas fautif, sauf en présence de procédés contraires aux usages du commerce, tels que l'utilisation de publicités interdites,  le dénigrement du concurrent ou  les pressions sur la clientèle.

Le courrier adressé à la clientèle de son donneur d'ordres par lequel un sous-traitant dénigre ce dernier en faisant état de difficultés financières et de la fin prochaine de leur abonnement, et propose ses services à des conditions plus favorables en se présentant comme le premier opérateur français dans leur domaine d'activité, la télésurveillance, caractérise un acte de détournement de clientèle fautif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 octobre 2020, n° 17/01387

Le vendeur d'une piscine en kit, qui n'est pas un professionnel en matière de travaux de terrassement et de construction n'est donc pas tenu de s'enquérir de la nature du terrain des acheteurs, ni de son positionnement dans le P.L.U. ou le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune, ni de s'interroger sur la solidité du mur de soutènement des terres du voisin existant à proximité duquel ils entendent implanter leur piscine, ni de la solidité du mur de leur propre maison, de sorte qu'aucun manquement à son obligation de conseil ne peut lui être reproché, à plus fortes raisons lorsque ses conditions générales de vente précisent qu'il est de la responsabilité de l'acheteur de procéder à toutes déclarations ou démarches en vue de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la réalisation du projet dans le respect de la loi.

CA Metz, 1re ch. civ., 22 octobre 2020, n° 18/02082

Si l'ancien article L. 442-6 (devenu l'art. L. 442-1) du Code de commerce ne vise explicitement que l'engagement de la responsabilité civile de l'auteur de la pratique, il n'interdit pas pour autant à la victime de demander la nullité d'une clause ou d'un contrat contraire à l'ordre public.

Des clauses insérées de manière quasiment identique dans tous les contrats conclus par les parties entre 2006 et 2014, qui se retrouvent sans modification possible dans l'ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec le partenaire en cause, doivent être considérées comme ne faisant l'objet d'aucune négociation.

Une clause en vertu de laquelle un prestataire a la maîtrise du seul mode de preuve de l'inexécution de ses propres obligations que le contrat juge recevable, est déséquilibrée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 octobre 2020, n° 18/02255

Le contrat de sous-traitance de transport routier de marchandises qui ne comporte aucune stipulation relative à sa résiliation est soumis aux dispositions du contrat-type figurant en annexe du décret 2003-1295 du 26 décembre 2003, et non à celles de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 octobre 2020, n° 18/01963 

Les stipulations d'un contrat d'agence qui ont pour effet d'amoindrir le montant de l'indemnité de rupture due à l'agent, en le privant de ses commissions jusqu'au terme de la convention, doivent être réputées non écrites.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 17