CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 26 octobre 2020, n° 19/00857

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 26 octobre 2020, n° 19/008571

Le professionnel, qui a notamment pour activité l'aménagement d'espaces de travail, la gestion et l'optimisation des biens d'équipement, la vente et l'installation d'aménagements spécifiques et qui est réputé connaître les vices du matériel vendu, est tenu, outre la restitution du prix, à la réparation de tous les dommages de l'acheteur, professionnel d'une autre spécialité, notamment des pertes de produits subies du fait de l'impossibilité de les conserver correctement dans une vitrine insuffisamment réfrigérée.

Le fournisseur d'un système de climatisation commet une faute contractuelle dès lors que, faute d'étude suffisante de la configuration des lieux au regard de leur destination, il a conseillé un système incapable de maintenir dans un magasin de boulangerie-pâtisserie une température normale, le fait que la porte d'entrée soit toujours ouverte ne pouvant être qualifié d'anormal pour un commerce qui reçoit de très nombreux clients.

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 23 octobre 2020, n° 18/15074

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 23 octobre 2020, n° 19/21992

Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'examen du recours exercé par un membre de l'entente devant le Tribunal de l'Union lorsque celui-ci est le seul qui a refusé de transiger et n'a pas été assigné par les victimes, de sorte que la décision de la Commission à l'égard des autres participants, qui ont transigé, est définitive.

Une demande d'expertise in futurum visant à quantifier le surcoût causé par les pratiques, fondée sur les dispositions de l'ordonnance du 9 mars 2017, est dépourvue de motif légitime dès lors que ce texte n'est pas applicable ratione temporis et que toutes les entreprises impliquées dans la chaîne des ventes n'ont pas été appelées en la cause.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 23 octobre 2020, n° 19/21530

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-10.104

Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.542

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 22 octobre 2020, n° 20/01100

CJEU, 4th chamber, October 22, 2020, No C-720/18

Les fissures présentes sur les caissons latéraux du châssis d'un véhicule électrique, l'affaissement des sièges et les désordres affectant les rétroviseurs qui sont inhérents aux véhicules, graves, antérieurs à la vente, cachés et rendant les véhicules impropres à leur destination compte tenu de la persistance du vice ouvrent droit à la garantie des vices cachés.

CA Lyon, 3e ch. A, 22 octobre 2020, n° 18/04836

Le seul fait qu'un essai de bon démarrage du groupe électrogène litigieux n'ait pas révélé d'anomalies ne permet pas d'écarter sa défectuosité, dès lors qu'à la suite d'une coupure de courant sur le réseau général, l'installation n'a pas pris le relais de l'alimentation électrique du poulailler, causant la mort de plus de 10 000 poules.

Le fait que les conclusions de l'expert fassent état de plusieurs manquements aux règles de l'art par l'installateur ne saurait permettre d'attribuer une seule cause à la survenance du dommage, qui serait externe au groupe électrogène litigieux, dès lors que l'existence de défauts intrinsèques à cette installation (batteries hors-service en raison d'un court-circuit, dysfonctionnement de l'automatisme du groupe électrogène et défaillance du chargeur de batteries) ont par ailleurs été démontrés.

CA Grenoble, ch. com., 22 octobre 2020, n° 17/00651 

Le démarchage de la clientèle d'autrui n'est pas fautif, sauf en présence de procédés contraires aux usages du commerce, tels que l'utilisation de publicités interdites,  le dénigrement du concurrent ou  les pressions sur la clientèle.

Le courrier adressé à la clientèle de son donneur d'ordres par lequel un sous-traitant dénigre ce dernier en faisant état de difficultés financières et de la fin prochaine de leur abonnement, et propose ses services à des conditions plus favorables en se présentant comme le premier opérateur français dans leur domaine d'activité, la télésurveillance, caractérise un acte de détournement de clientèle fautif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 octobre 2020, n° 17/01387

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent être exécutées, même partiellement, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale.

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849

Le vendeur d'une piscine en kit, qui n'est pas un professionnel en matière de travaux de terrassement et de construction n'est donc pas tenu de s'enquérir de la nature du terrain des acheteurs, ni de son positionnement dans le P.L.U. ou le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune, ni de s'interroger sur la solidité du mur de soutènement des terres du voisin existant à proximité duquel ils entendent implanter leur piscine, ni de la solidité du mur de leur propre maison, de sorte qu'aucun manquement à son obligation de conseil ne peut lui être reproché, à plus fortes raisons lorsque ses conditions générales de vente précisent qu'il est de la responsabilité de l'acheteur de procéder à toutes déclarations ou démarches en vue de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la réalisation du projet dans le respect de la loi.

CA Metz, 1re ch. civ., 22 octobre 2020, n° 18/02082

Si l'ancien article L. 442-6 (devenu l'art. L. 442-1) du Code de commerce ne vise explicitement que l'engagement de la responsabilité civile de l'auteur de la pratique, il n'interdit pas pour autant à la victime de demander la nullité d'une clause ou d'un contrat contraire à l'ordre public.

Des clauses insérées de manière quasiment identique dans tous les contrats conclus par les parties entre 2006 et 2014, qui se retrouvent sans modification possible dans l'ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec le partenaire en cause, doivent être considérées comme ne faisant l'objet d'aucune négociation.

Une clause en vertu de laquelle un prestataire a la maîtrise du seul mode de preuve de l'inexécution de ses propres obligations que le contrat juge recevable, est déséquilibrée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 octobre 2020, n° 18/02255

Le contrat de sous-traitance de transport routier de marchandises qui ne comporte aucune stipulation relative à sa résiliation est soumis aux dispositions du contrat-type figurant en annexe du décret 2003-1295 du 26 décembre 2003, et non à celles de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 octobre 2020, n° 18/01963 

Les stipulations d'un contrat d'agence qui ont pour effet d'amoindrir le montant de l'indemnité de rupture due à l'agent, en le privant de ses commissions jusqu'au terme de la convention, doivent être réputées non écrites.

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 22 octobre 2020, n° 18/00698 

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence est compétente pour statuer sur le recours exercé contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Manosque, juridiction non spécialisée, même si celui-ci s'est prononcé sur le fondement de l'ancien article L. 442-6, I, 5° (actuel art. L. 442-1, II) du Code de commerce, relever l'excès de pouvoir commis par les premiers juges, et examiner elle-même la demande fondée sur ces dispositions.

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 22 octobre 2020, n° 17/03934 

Article 47 and Article 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union read in conjunction with Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms does not confer on an undertaking the right to obtain the attendance of witnesses before the General Court, which is the sole judge of whether the information available to it may need to be supplemented.

Where the General Court did not hear witnesses proposed by the Commission, it cannot be accused of having infringed the principle of equality of arms for having refused to hear the witnesses proposed by the applicants.

The appeal which merely repeats or reproduces the pleas in law and arguments already submitted to the General Court, without even including an argument specifically seeking to identify the error in law allegedly vitiating the judgment at issue, is inadmissible.

When determining the maximum amount of the fine, the Commission is not required to take into account the demerger which took place between the date of the last financial year of the undertaking in question and the date of the decision. 

CJEU, 9th chamber, October 22, 2020, No C-702/19 P

L'utilisation d'une marque pour des pièces détachées faisant partie intégrante des produits couverts par cette marque est susceptible de constituer un usage sérieux au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2008.95, non seulement pour les pièces détachées elles-mêmes mais aussi pour les produits couverts par la marque.

La notion de "marché spécifique" ne constitue pas une notion pertinente pour déterminer si les produits ou services pour lesquels le titulaire de la marque a utilisé celle-ci relèvent d'une sous-catégorie autonome de la catégorie des produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée, dès lors que seul importe la question de savoir si le consommateur désireux d'acquérir un produit ou service de la catégorie visée par la marque associera à celle-ci l'ensemble des produits ou services appartenant à cette catégorie.

Une marque enregistrée pour une catégorie de produits et de pièces détachées les composant doit être considéré comme ayant fait l'objet d'un usage sérieux, au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/95 pour l'ensemble des produits qui relèvent de cette catégorie et les pièces détachées les composant, si elle n'a fait l'objet d'un tel usage que pour certains de ces produits, tels que les voitures de sport de luxe très coûteuses, ou seulement les pièces détachées ou les accessoires qui composent certains de ces produits, à moins que les consommateurs désireux d'acquérir les même produits perçoivent ceux-ci comme une sous-catégorie autonome de la catégorie des produits pour laquelle la marque est enregistrée.

Une marque est susceptible de faire l'objet d'un usage sérieux par son titulaire lors de la revente, par celui-ci, de produits d'occasion mis dans le commerce sous cette marque.

Une marque fait l'objet d'un usage sérieux par son titulaire lorsque ce dernier fournit certains services relatifs aux produits commercialisés antérieurement sous cette marque, dès lors que les services sont fournis sous la marque enregistrée.

La preuve de l'usage sérieux de la marque pèse sur son titulaire qui est le mieux à même d'établir les actes concrets qui établissent cet usage.

CJUE, 4e ch., 22 octobre 2020, n° C-720/18 

Pour définir le marché amont de l'approvisionnement, une délimitation plus fine de certaines catégories peut s'avérer indispensable, notamment en cas d'accords de coopération portant sur une grande variété de produits qui nécessitent de ce fait une sous-segmentation en fonction des canaux de distribution - grandes surfaces alimentaires et restauration hors domicile, à l'exclusion des ventes à l'export - et du positionnement commercial des produits selon qu'il s'agit des produits de marques fournisseurs (MDF) ou distributeurs (MDD) qui obéissent à des conditions de commercialisation différentes.

Des accords à l'achat qui portent sur des produits marque distributeur (MDD) sont susceptibles, eu égard au faible pouvoir de marché compensateur des fournisseurs de produits MDD et à la rentabilité limitée du marché, de diminuer non seulement l'offre de produits dont bénéficieraient les consommateurs, mais également celle dont pourraient bénéficier les autres distributeurs ne participant pas à l'accord de coopération à l'achat, ce qui affecterait la diversité de l'offre sur le marché amont de l'approvisionnement, élément crucial pour faire jouer la concurrence entre fournisseurs.

Des accords de coopération à l'achat qui portent sur des produits marque distributeur (MDD) entre grandes enseignes de la distribution sont susceptibles de limiter la concurrence à laquelle elles se livrent sur le marché de détail de la distribution à dominante alimentaire, dès lors qu'ils vont permettre à ces distributeurs de sélectionner, négocier en commun et commercialiser des produits MDD aux caractéristiques identiques, limitant ainsi la variété de l'assortiment proposé qui constitue un facteur déterminant de la différenciation entre enseignes sur ces produits.

En conduisant à une homogénéisation partielle des produits commercialisés, dans le contexte d'un marché relativement concentré, des accords de coopération à l'achat portant sur des produits marque distributeur (MDD) entre grandes enseignes de la distribution sont susceptibles de conduire à une diminution de la concurrence entre les parties à l'aval, alors que les produits susceptibles d'être concernés constituent pour certains de véritables leviers de croissance pour chaque enseigne et donc de différenciation vis-à-vis des concurrents.

L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires au titre de l'article L. 464-1, dernier alinéa, pour tout accord de regroupement à l'achat dès lors que les atteintes à la concurrence que cet accord entraîne ou est susceptible d'entraîner immédiatement après son entrée en vigueur présentent un caractère de gravité suffisant.

L'article L. 464-2, I du Code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements proposés par les parties à un regroupement à l'achat de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence révélées par la procédure de mesures conservatoires de l'article L. 462-10 du Code de commerce.

Les engagements d'exclusion de certaines catégories de produits ou sous-catégories de produits, potentiellement différenciantes pour les distributeurs et de limitation de la coopération à hauteur de 15 % du volume du marché qui concernent le regroupement à l'achat pour les produits MDD sont proportionnés tant au poids que représente la coopération sur le marché amont de l'approvisionnement qu'aux caractéristiques des différentes catégories de produits concernés par l'accord de coopération qui soulèvent des préoccupations de concurrence, les distributeurs demeurant libres d'acheter en commun dans les autres cas.

Les engagements des parties à un accord de coopération à l'achat suffisent à répondre aux risques concurrentiels sur le marché amont de l'approvisionnement en produits MDD dès lors que sont écartés de la coopération un certain nombre de produits agricoles peu transformés (lait, oeufs) ou de secteur en crise (charcuterie), la possibilité pour les parties d'acheter en commun certains de ces produits étant limité à 5 % du marché français des produits en cause, et que ces engagements permettent en outre, lorsque cela est justifié tant par le poids des parties sur le marché que par les caractéristiques du secteur, de limiter à 15 % le poids de la coopération sur le marché français de l'approvisionnement en produits MDD.

Les engagements qui écartent du périmètre de la coopération à l'achat de produits MDD certains produits différenciants (pâté, rillettes, saucisses, etc.) permettent de préserver la concurrence à l'aval afin que le consommateur puisse bénéficier d'une offre différenciée pour des produits pour lesquels les politiques et stratégies de commercialisation des distributeurs sont distinctes.

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro et Schiever

ADLC, 22 octobre 2020, n° 20-D-13

Les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, lus en combinaison avec l'article 6 CEDH ne reconnaissent pas à une entreprise le droit d'obtenir la comparution de témoins devant le Tribunal de l'Union, seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d'information dont il dispose.

Le Tribunal de l'Union, lorsqu'il n’a pas entendu de témoins proposés par la Commission, ne peut se voir reprocher d’avoir violé le principe de l'égalité des armes pour avoir refusé d'entendre les témoins proposés par les requérantes.

Le pourvoi, qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, est irrecevable.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération la scission intervenue entre la date du dernier exercice social de l'entreprise en cause et celle de sa décision, lorsqu'elle détermine le plafond de l'amende.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 17