Des relations poursuivies après la rupture formelle du contrat, selon des modalités juridiques différentes, quasiment à l'insu de l'une des parties du fait de la confusion des rôles exercés par l'autre au sein des deux structures, et portant sur la distribution d'un produit en violation du droit d'auteur d'un tiers, ne présentent pas de caractère "établi".

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2020, n° 19/00938 

L'embauche de deux salariées démissionnaires d'une entreprise concurrente, non liées par une clause de non-concurrence, n'est pas illicite en l'absence de preuve d'incitation à leur départ ou d'échanges précédant leur nouvelle prise de poste, étant entendu qu'une proposition de rémunération de 5 % plus élevée ne constitue pas un procédé déloyal à l'égard de l'ancien employeur de nature à rendre le débauchage fautif. 

L'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale, de sorte que la cour d'appel ne peut rejeter tout acte de concurrence déloyale sans rechercher, si la société mise en cause n'a pas exploité les données comptables et fiscales de l'entreprise plaignante, par l'intermédiaire de ses salariés en charge, avant leur démission et leur embauche à son profit, de trente-six clients dont treize les ont suivies auprès de leur nouvel employeur.

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-19.012

Le procédé utilisé, qui consiste, pour un exploitant de cinéma, à inciter des internautes à publier sur la page Facebook du cinéma exploité par une société concurrente, un commentaire qui ne jette pas le discrédit sur les activités de cette dernière, mais fait la publicité pour son propre établissement cinématographique, caractérise non pas un dénigrement, mais un détournement de clientèle.

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-18.536

Des tracts diffusés par une enseigne de distribution tierce au réseau pour annoncer la vente de produits de marque peuvent porter atteinte à leur notoriété aux yeux du consommateur, même en l'absence de confusion entre les différents articles faisant l'objet de la publicité, dès lors qu'ils les présentent sur des supports et dans un environnement dévalorisants.

Le juge est tenu de vérifier si l'absence de conseil donné aux clients lors de la revente de produits de marque par un tiers hors réseau n'est pas de nature à porter atteinte à la notoriété de ceux-ci. 

Le fait qu'une campagne publicitaire présente un caractère ponctuel et porte sur deux cent trente-deux articles, dont il n'est pas établi qu'ils aient fonctionné comme des produits d'appel, n'exclut pas le grief de concurrence parasitaire.

Le fait que la campagne publicitaire mise en oeuvre par un tiers hors réseau présente un caractère ponctuel et porte sur deux cent trente-deux articles de la marque concernée, dont il n'est pas établi qu'ils aient été utilisés comme des produits d'appel, ne saurait exclure en soi une concurrence parasitaire.


Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-13.479

La durée du préavis se calcule en tenant compte des seules relations reprises après le protocole d'accord conclu pour mettre un terme à des relations précédentes, et non au regard de la globalité de la relation.

La situation de dépendance d'un partenaire ne doit pas être prise en considération pour le calcul de la durée du préavis de rupture lorsqu'elle ne résulte pas des circonstances juridiques ou économiques, mais d'une démarche personnelle de celui qui s'en prévaut.

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-25.709

Une clause attributive de compétence contenue dans un contrat de 80 pages, dont l'apparence, contrairement à d’autres stipulations, n'est renforcée par aucun procédé permettant de la distinguer et de susciter l'attention, comme une insertion dans un cadre de couleur, une impression en caractères gras, ou l'utilisation de caractères différents, n'est pas opposable au franchisé.

Une clause attributive de juridiction, qui renvoie à la "compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Versailles", n'est pas assez précise pour être opposable au franchisé.

CA Agen, 1re ch. civ. sect. com., 18 novembre 2020, n° 20/00273

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-14.831

Les manquements répétés d'une personne cumulant les fonctions de membre du directoire et de directeur général d'une société aux règles de bonne conduite du groupe constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier, à la suite de sa révocation, la rupture immédiate du contrat de prestation de services qu'il exécutait pour le compte de la société dans le cadre d'une structure tierce.

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-14.775

Une clause d'exclusivité qui couvre l'ensemble du territoire national est présumée affecter le commerce entre Etats membres.

Licites en vertu du règlement 330/2010, les ventes sur internet réalisées par d'autres membres du réseau avec des clients situés sur le territoire du distributeur français ne caractérisent pas une violation de l'exclusivité par le fournisseur.

Le juge ne peut déclarer abusif le non-renouvellement justifié par la chute des ventes d'un distributeur en se fondant sur une vente intervenue après la rupture.

La clause d'exclusivité qui couvre l'ensemble du territoire national est présumée affecter le commerce entre Etats membres.

Une clause d'exclusivité ne peut, aux termes du règlement 330/2010, interdire à d'autres fournisseurs de commercialiser leurs produits par l'intermédiaire de leur site internet, y compris sur le territoire visé par l'exclusivité, si ces fournisseurs ne procèdent à aucune prospection active et individualisée des clients situés sur le territoire exclusif du distributeur.

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-14.828

L'affiliant, qui, contrairement aux prévisions contractuelles, n'informe pas l'affilié de l'intégralité des avantages appliqués par les fournisseurs sur son chiffre d'affaires et ne les lui reverse pas, alors qu'il perçoit déjà de sa part une cotisation pour service rendu, commet un manquement contractuel grave justifiant la résiliation immédiate du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2020, n° 19/15540 

La faute grave du démarcheur, qui, pour vendre une revue destinée à un public de gendarmes, se présente lui-même comme un membre de cette profession en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, justifie la rupture sans préavis des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2020, n° 18/07403 

Le fait qu'une entreprise ait été retenue pendant 15 ans à l'issue d'appels d'offres annuels comme prestataire d'un même client est de nature à précariser la relation et exclure le grief de rupture brutale établie pour l'année où elle n'a pas remporté le marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2020, n° 18/19141

La clause qui a pour effet d'empêcher la distribution gratuite par internet des chaînes de la TNT ne peut être assimilée à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale.

L'élément de soumission prévu par l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce est établi par l'impossibilité absolue de négocier la clause et la position de force de son auteur, dont dépend l'autre partie pour la composition de son offre.

La clause en vertu de laquelle les chaînes en clair de la TNT d'un producteur doivent être accessibles de manière indissociable au sein d'une offre de télévision payante et qui laisse au distributeur la liberté de fixer le prix de l'abonnement en contrepartie d'une rémunération versée au producteur n'est pas source de déséquilibre significatif du seul fait qu'elle fragilise le modèle freemium du distributeur, dès lors qu'elle ne constitue que la mise en œuvre, selon une modalité non dépourvue de contrepartie, des droits conférés au producteur par l'article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L'ancien article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce (aujourd'hui abrogé) s'applique, que la relation en cause soit ou non "établie".

La tentative d'imposition de conditions commerciales sous la menace de rupture des relations n'engage pas la responsabilité de son auteur lorsque la prétendue victime ne pouvait nourrir aucun espoir sur la poursuite du contrat, dès l'origine conclu sans faculté de reconduction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2020, n° 19/04765

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour appliquer le droit polynésien de la concurrence, seule l'Autorité polynésienne de concurrence (APC) étant investie de cette mission, ainsi que la Cour d'appel de Paris, lorsqu'elle est saisie d'un recours contre les décisions de l'APC.

Le droit de la concurrence métropolitain ou européen ne s'appliquant pas en Polynésie, l'Autorité de la concurrence ne peut examiner un grief de discrimination tarifaire et de prix excessifs sous cet angle, alors que les pratiques dénoncées, si elles étaient établies, n'auraient des effets potentiels ou réels que sur le territoire polynésien.

relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française

ADLC, 18 novembre 2020, n° 20-D-18

GC, 1st chamber extended composition, November 18, 2020, No T-814/17

Un marché public de travaux relève de la directive relative aux retards de paiement dès lors qu'il peut s'analyser en une "transaction commerciale" qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services.

Dès lors que les engagements pris par l'opérateur économique à l'égard du pouvoir adjudicateur dans le cadre d'un marché de travaux sont susceptibles de se concrétiser par une prestation de services, un marché de travaux publics constitue une transaction commerciale au sens de l'article 2, point 1, de la directive 2000/35.

CJUE, 9e ch., 18 novembre 2020, n° C-299/19

La notion de phonogramme ne recouvre pas la fixation d'images et de sons incorporée dans une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, cette fixation ne pouvant être qualifiée d'exclusivement sonore.

Dès lors qu'un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d'une oeuvre audiovisuelle ne peut être qualifiée de phonogramme ou de reproduction de ce phonogramme au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, la communication au public d'un tel enregistrement n'ouvre pas le droit à rémunération équitable et unique visée par ce texte.

CJUE, 5e ch., 18 novembre 2020, n° C-147/19

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-21.797

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-23.239

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-19.463

La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu'elle oblige l'entreprise à rétablir la situation concurrentielle sans pour autant lui imposer son choix entre les différentes options possibles et leurs modalités de mise en oeuvre.

Le fait qu'une infraction présenterait un caractère inédit ou n'ait jamais été préalablement sanctionnée ne justifie pas une exonération totale d'amende ni même une réduction de son montant.

La prétendue bonne foi de l'entreprise n'exclut pas le constat selon lequel l’infraction en cause a été commise de propos délibéré ou par négligence, dès lors que compte tenu de sa position de monopole sur le marché en cause et de son obligation de vigilance, elle ne pouvait ignorer que la pratique mise en oeuvre pouvait entraîner de sérieuses restrictions à la concurrence.

Le fait que la Commission ait initialement envisagé de recourir à la procédure d'engagements dans une affaire ne la prive pas de la possibilité d'infliger finalement une amende à l'entreprise en cause.

L'entreprise qui omet d’indiquer les raisons précises pour lesquelles il aurait été crucial d’obtenir des renseignements auprès de membres de son personnel ayant quitté ses effectifs ni les circonstances pour lesquelles il n’est plus possible d’obtenir des renseignements auprès d'elles ne démontre pas l’atteinte à ses droits de la défense qui résulterait de la durée excessive de la procédure administrative.

Dès lors que la liste des pratiques abusives figurant à l’article 102 TFUE n’est pas limitative, il ne peut être exclu que la suppression par le gestionnaire des infrastructures ferroviaires lituaniennes, en situation de monopole, d’une voie ferrée puisse, à elle seule, indépendamment de la suspension du trafic et de l’absence de réparation, être qualifiée de comportement potentiellement abusif.

La jurisprudence relative aux infrastructures essentielles qui concerne les circonstances dans lesquelles un refus de fourniture, de la part d’une entreprise en position dominante, par le biais, en particulier, de l’exercice d’un droit de propriété, est susceptible de constituer un abus de position dominante et qui se traduit in fine par l’imposition d’une obligation de fourniture si les trois circonstances exceptionnelles énoncées dans l’arrêt Bronner sont réunies, n’est pas applicable lorsque le cadre réglementaire impose déjà une obligation de fourniture à l’entreprise en position dominante ou que cette position découle d’un ancien monopole d’État.

Le libre exercice d’un droit exclusif, qui sanctionne la réalisation d’un investissement ou d’une création, peut être limité dans l’intérêt d’une concurrence non faussée dans le marché intérieur, si et seulement si les trois circonstances exceptionnelles énoncées dans l’arrêt Bronner sont réunies, la finalité de ces circonstances exceptionnelles étant de veiller à ce que l’obligation faite à une entreprise en situation de position dominante de fournir un accès à son infrastructure n’entrave pas la concurrence en diminuant l’incitation initiale à construire une telle infrastructure.

Lorsqu'une entreprise détient une position dominante du fait d’un monopole légal et non parce qu’elle jouit du libre exercice d’un droit exclusif de propriété qui sanctionne la réalisation d’un investissement ou d’une création et qu'elle est chargée, à la fois en vertu du droit de l’Union et du droit national, d’accorder l’accès aux infrastructures ferroviaires publiques ainsi que d’assurer le bon état technique de ces infrastructures et un trafic ferroviaire sûr et ininterrompu et, en cas de perturbation du trafic ferroviaire, de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la situation normale, la suppression par cette entreprise de la totalité d’une voie ferrée ne doit pas être analysée à la lumière de la jurisprudence établie en matière de refus de fournir l’accès à des infrastructures essentielles, mais comme un comportement de nature à faire obstacle à l’entrée sur le marché en rendant l’accès à ce dernier plus difficile, entraînant ainsi un effet d’éviction anticoncurrentielle.

Lorsqu'elle procède à une évaluation du comportement d’une entreprise en position dominante, la Commission est amenée à apprécier la stratégie commerciale poursuivie par cette entreprise et notamment les mobiles qui sous-tendent cette stratégie commerciale, de sorte que l’existence d’une éventuelle intention anticoncurrentielle peut constituer l’une des nombreuses circonstances factuelles susceptibles d’être prises en compte aux fins de la détermination d’un abus de position dominante.

La Commission ne se fonde nullement sur l’intention, la stratégie anticoncurrentielle ou la mauvaise foi de l'entreprise dominante pour en déduire une violation de l’article 102 TFUE, lorsqu'elle relève qu'après avoir eu connaissance du projet d’un opérateur de se tourner vers les terminaux maritimes de la Lettonie en recourant aux services d’un concurrent, l'entreprise en position dominante a supprimé la voie ferrée litigieuse en toute hâte sans s’assurer du financement nécessaire et sans prendre aucune des mesures préparatoires normales pour sa reconstruction alors qu’une telle pratique est contraire aux usages du secteur et qu’elle a pris des mesures pour convaincre le gouvernement lituanien de ne pas reconstruire la voie ferrée, pour en conclure qu'une telle suppression, examinée dans son contexte, est susceptible d’entraver la concurrence sur le marché de la fourniture de services de transport ferroviaire de produits pétroliers.

Lorsqu’au moment de décider de la solution à apporter à la déformation de la voie ferrée, elle a éliminé toute possibilité de remise en service à court terme au moyen d’une reconstruction échelonnée, l’entreprise concernée n’a pas tenu compte de la responsabilité particulière qui lui incombait au titre de l’article 102 TFUE de ne pas porter atteinte à une concurrence effective et non faussée sur le marché en se conformant à son obligation de minimiser les perturbations sur le réseau ferroviaire en rétablissant la situation normale à la suite d’une perturbation.

Les circonstances exceptionnelles citées par l'arrêt Bronner - à savoir que le refus d'accès soit de nature à éliminer toute concurrence sur le marché du demandeur du service, que ce refus soit non objectivement justifié et que le service en lui-même soit indispensable à l'exercice de l'activité du demandeur - ont été édictées, ne valent que dans le contexte d’affaires dans lesquelles était en jeu la question de savoir si l’article 102 TFUE pouvait être de nature à requérir de l’entreprise en position dominante qu’elle fournisse à d’autres entreprises l’accès à un produit ou à un service, en l’absence de toute obligation réglementaire.

TUE, 1re ch. élargie, 18 novembre 2020, n° T-814/17

CA Montpellier, ch. com., 17 novembre 2020, n° 18/00065

La prise de contrôle exclusif de 554 magasins sous enseigne Leader Price et de deux magasins sous enseigne Casino par le groupe Aldi, qui constitue une concentration de dimension européenne, a été renvoyée sur demande des parties à l'Autorité de la concurrence en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement 139-2004 au terme d'une décision de la Commission en date de 4 juin 2020.

Dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité à Paris, compte tenu de  la similarité des services proposés (horaires d’ouverture, livraison), des rayons et de la structure de vente par rayon (assortiment incluant aussi bien des premiers prix et marques de distributeurs que des marques nationales et des produits à forte valeur ajoutée), il existe une substituabilité entre le petit commerce de détail et les petits supermarchés implantés en centre-ville, de sorte que le marché pertinent comprend tous les formats de commerces généralistes - petits commerces de détail, supermarchés, magasins populaires, magasins de maxi-discompte et hypermarchés -, les petits libres-services étant uniquement pris en compte dans l’analyse concurrentielle lorsque le magasin cible est une supérette.

Même si par rapport au grandes surfaces conventionnelles, les enseignes de maxi-discompte commercialisent majoritairement des produits alimentaires, vendus pour la plupart sous marque de distributeurs, au sein de gammes de produits moins longues et moins profondes et malgré la concurrence réciproque qu’exercent entre eux ces deux types de magasins, ces spécificités en matière de politique d’assortiment et de format ne sont pas suffisantes pour retenir l’existence d’un marché spécifique des magasins de maxi-discompte. 

A Paris, il y a lieu de retenir des zones de chalandise correspondant à un rayon de 300 ou 500 mètres autour d’un point de vente cible, selon que celui-ci dispose d’une surface inférieure ou supérieure à 400 m², sachant que l'analyse concurrentielle tiendra compte de la présence d'hypermarchés de proche banlieue lorsque ceux-ci sot situés à moins de deux kilomètres du magasin cible.

Même si le renforcement de la puissance d'achat de la nouvelle entité sur des marchés caractérisés par une offre beaucoup moins concentrée que la demande pourrait avoir pour effet de placer certains fournisseurs des parties en situation de dépendance économique, celle-ci ne constitue une atteinte à la concurrence que si elle a un effet sur la concurrence sur un marché et, finalement, sur le surplus du consommateur, et non simplement sur un ou plusieurs fournisseurs.

La concentration n'est pas de nature à renforcer de manière significative la situation de dépendance économique du seul fournisseur des parties qui dépasse le seuil de menace, dès lors que cette situation préexistait à l'opération et que ce fournisseur est adossé à un groupe qui réalise une part marginale de son chiffre d'affaires avec la cible.

Le fait qu'une concentration ait pour conséquence de placer en situation de dépendance économique à l'égard de la nouvelle entreprise issue de la concentration un seul fournisseur ou un petit nombre d’entre eux est insuffisant à lui seul pour justifier une interdiction ou une remise en cause de l'opération, sachant que l'appréciation des cas individuels d’abus de dépendance économique relève de la compétence de l’Autorité de la concurrence statuant au contentieux.

Lorsqu'elle procède à une analyse concurrentielle dans le secteur de la distribution, l'Autorité de la concurrence retient généralement un seuil de 25 % de part de marché cumulée en surface de vente en deçà duquel elle présume l’absence de problème de concurrence et un seuil de 50 % au-dessus duquel elle présume l’existence d’un pouvoir de marché et n’exclut un problème de concurrence qu’en cas de présence dans la zone concernée d’alternatives crédibles et suffisantes à la nouvelle entité, sachant que lorsque la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre ces deux seuils, elle effectue une analyse de la structure concurrentielle locale en écartant généralement tout risque d’atteinte à la concurrence dans les zones où la nouvelle entité fait face à la concurrence d’au moins deux groupes de dimension nationale.

La détermination des parts de marché en surface de vente ayant pour effet d’attribuer aux grandes surfaces alimentaires (GSA) conventionnelles une part de marché qui surestime leur pouvoir de marché vis-à-vis des magasins de maxi-discompte - car elle inclut également la part de l’assortiment des GSA non-répliquée par le maxi-discompteur -, il ne peut être exclu qu’une enseigne de maxi-discompte dispose dans une zone d’un pouvoir de marché significatif alors même qu'elle n’a pas franchi le seuil de 25 % de part de marché en surface totale au-dessus duquel l’Autorité procède généralement à une analyse détaillée des effets de l’opération dans le cas de rapprochements impliquant des GSA conventionnelles, de sorte qu'il y a lieu d'adapter le niveau des seuils généralement retenus en matière de distribution au regard des particularités que présente l'acquisition de magasins de maxi-discompte par un autre maxi-discompteur.

Lorsqu'elle procède à une analyse concurrentielle des effets d'une concentration réalisée entre des maxi-discompteurs, l'Autorité de la concurrence considère qu'il y a lieu de retenir un seuil de 15 % de part de marché cumulée en surface de vente en deçà duquel elle présume l’absence de problème de concurrence et un seuil de 40 % au-dessus duquel l'opération s’apparente à la constitution d’un duopole d’enseignes au niveau local, voire d’un monopole, sachant que dès lors que la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre ces deux seuils, tout risque d’atteinte à la concurrence pourra être écarté lorsque subsisteront après l’opération deux enseignes concurrentes de dimension nationale, en mesure de concurrencer efficacement les magasins de la nouvelle entité.

Dans le cas d’une concentration horizontale, l’Autorité de la concurrence recherche en priorité des mesures correctives structurelles qui visent à garantir des structures de marché compétitives par des cessions d’activités à un acquéreur approprié susceptible d’exercer une concurrence réelle ou l’élimination de liens capitalistiques entre des concurrents. 

La concentration est autorisée sous réserve de la cession d'un magasin dans chacune des neuf zones où la part de marché de la nouvelle entité excède 40 % à condition que les repreneurs soient des acteurs de la distribution à dominante alimentaire à la fois indépendants de la partie notifiante sur toute  la chaîne de valeur, de l'approvisionnement à la vente au détail, et capables d'assurer l'exploitation pérenne des actifs cédés.

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société Franprix  Leader Price Holding par Aldi

ADLC, 17 novembre 2020, n° 20-DCC-164

Une suspicion de dysfonctionnement d'un implant cochléaire émanant d'un expert judiciaire, qui n'a jamais examiné le matériel implanté puis retiré, ne peut suffire à établir le défaut du produit, à plus forte raison lorsque les sifflements forts côté droit, mais aussi les acouphènes côté gauche (non implanté) ressentis par le plaignant sont apparus plus de trois mois après l'implantation.

CA Montpellier, 5e ch. civ., 17 novembre 2020, n° 17/06704

Le franchisé qui a bénéficié d'une assistance diversifiée et conséquente non seulement en début de contrat, mais tout au long de celui-ci, ne peut prétendre à la nullité du contrat pour absence de cause.

Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité territoriale sur son secteur et lui renvoie toutes les commandes internet des clients résidant sur celui-ci, lui apporte un avantage substantiel par rapport à la concurrence, en lui procurant tous les moyens d'assurer sa propre réussite commerciale.

Une pratique de prix imposés, à la supposer établie, n'est pas de nature à entraîner l'annulation du contrat de franchise.

Le franchiseur, qui n'est pas tenu de s'immiscer dans la gestion du franchisé, commerçant indépendant, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir contrôlé son activité, même déficitaire, ni de ne pas lui avoir délivré tous les avertissements utiles à une meilleure gestion de ses affaires.

L'action en nullité pour vice du consentement du franchisé est prescrite lorsqu'il a attendu plus de six ans après la conclusion du contrat pour agir alors que dès la fin de sa première année d'activité, il a pu réaliser l'ampleur du décalage entre les prévisions et les réalisations effectives.

CA Rennes, 3e ch. com., 17 novembre 2020, n° 17/07151 

La clause d'un contrat d'assurance emprunteur qui définit l'incapacité totale au titre des risques garantis sans préciser si l'inaptitude garantie concerne la capacité de l'assuré à exercer sa profession habituelle ou bien tout autre activité professionnelle, indépendamment de ses qualifications et compétences, n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible et doit être annulée compte tenu de la réduction substantielle de garantie que son application entraîne pour la consommatrice concernée, qui, alors qu'elle a acquitté des primes d'assurance ne garantissant pas une couverture efficiente de son risque d'incapacité professionnelle, a vu sa couverture suspendue au motif qu'elle pourrait exercer une autre profession.

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 17 novembre 2020, n° 18/18555

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 17 novembre 2020, n° 19/00274

La commercialisation des produits identiques ou similaires à ceux qui ne font pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, distribués par un concurrent, n'est pas fautive dès lors que les jeux en question, un « atelier de création » de bijoux et de décoration pour les ongles et une fabrique à gommes, se distinguent par leur nom, Cutie Stix et Gom'z Studio, les formes utilisées et leur assemblage, et leur packaging, qui leur confère une impression d'ensemble très différente. 

Une entreprise ne saurait prétendre qu'une concurrente a cherché à se placer dans le sillage du succès de l'un de ses jeux, à défaut d'éléments établissant la notoriété et le succès commercial de celui-ci au début de l'année visée, alors qu'à cette même période la société soi-disant parasite proposait déjà le jeu litigieux aux distributeurs et au public français.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 12