CA Aix-en-Provence, 1re et 4e ch. réunies, 19 novembre 2020, n° 19/08998

Le document d'information précontractuelle ne peut être suppléé par le document de référence mis en ligne par le franchiseur et accessible à tous dès lors que les données qu'il contient sont relatives au groupe du franchiseur dans son ensemble et non spécifiques à la franchise exploitée, ne présentent pas l'état général et local du marché concerné et ne contiennent pas de liste des entreprises membres du réseau avec indication des dates de conclusion ou de renouvellement ou de cessation des contrats.

Le franchisé qui ne démontre pas que le dol qu'il allègue a été déterminant de son consentement, à savoir qu'il n'aurait pas contracté s'il avait été mieux informé, ne peut demander la nullité du contrat.

La seule déclinaison du même concept original en deux enseignes à la dénomination légèrement différente ne suffit pas à établir l'absence de savoir-faire ou d'originalité de celui-i.

CA Versailles, 12e ch., 19 novembre 2020, n° 19/01483 

La partie qui ne justifie pas de son chiffre d'affaires global ne permet au juge d’apprécier ni sa dépendance, ni son pouvoir de négociation.

Le seul fait que le contrat signé par celui qui se prétend victime d'un déséquilibre significatif soit un contrat d'adhésion ne suffit pas à établir l'élément de soumission, dès lors son auteur produit le même type de contrat conclu avec d'autres fournisseurs, modifiés à la suite d'une réelle négociation.

Le refus de déférer à des demandes de négociation formulées après que le contrat ait été signé ne caractérise pas la soumission à un déséquilibre significatif.

Le client qui cesse de passer commande, sans justifier d'aucun refus de son fournisseur d'honorer ses demandes, prend l'initiative de la rupture brutale des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 novembre 2020, n° 17/09510 

L'utilisation de noms de domaines est constitutive d'un acte de concurrence déloyale si elle est de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur afin de détourner la clientèle d'une société concurrente. 



Le dépôt et l'utilisation de noms de domaine « vendreouacheter.net » et « toutvendre.fr », nom de domaines qui ne différent des noms de domaine « vendreouacheter.com » et « toutvendre.com » exploités par une société concurrente que par le seul suffixe ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale, même si les sociétés en cause exercent leur activité dans le même secteur, dès lors que les termes « tout vendre » et « vendre ou acheter » appartiennent au langage usuel et décrivent de manière flagrante l'activité des sites désignés - à savoir la mise en relation de personnes afin de vendre ou acheter des produits ou services - et que le consommateur qui fait des recherches sur internet ne peut manifestement pas considérer que ces expressions désignent un site particulier, et partant faire une confusion entre deux sites utilisant, même de manière similaire, les mêmes termes.

CA Aix-en-Provence, ch. 3 sect. 1, 19 novembre 2020, n° 17/18607

Pour que la commercialisation par un vendeur non agréé de produits protégés par un réseau de distribution sélective constitue un trouble manifestement illicite, il faut que la licéité du réseau soit établie avec suffisamment de vraisemblance en référé.

L'existence et la licéité d'un réseau de distribution sélective ne peuvent s'apprécier qu'au regard de contrats de distribution effectivement conclus et comportant une date antérieure aux faits litigieux et non au vu des seules attestations des dirigeants de la tête de réseau qui évoque leur intention de développer un tel réseau au sein de l'Union européenne.

La distribution sélective, qui n'est pas réservée à l'industrie du luxe, peut être retenue pour préserver et valoriser l'image d'une marque et d'articles au design soigné et à la présentation élégante, dont le prix en valeur absolue peut certes paraître modeste, mais que le fournisseur tient à distinguer de produits de consommation classique ou de produits d'un prix et de qualité très inférieurs.

S'il ne peut être exigé de la tête de réseau qu'elle produise l'intégralité des contrats de distribution sélective conclus en France, elle doit néanmoins présenter plus que trois contrats, revêtus d'une date antérieure à celle du litige, afin de rendre vraisemblable l'existence du réseau dont elle se prévaut.

La tête de réseau qui affirme n'autoriser la vente en ligne de ses produits que sur des sites présentant « des fonctions de navigation aux normes d'excellence très élevées », alors qu'ils sont commercialisés sur des plateformes concurrentes de celle du défendeur, sur lesquelles ils ne bénéficient d'aucune présentation particulière, et sans qu'elle ne justifie d'aucune protestation à leur encontre, ne prouve pas le trouble manifestement illicite qu'elle allègue.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 19 novembre 2020, n° 19/20354 

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique dans les rapports de sous-traitance de transport routier de marchandises que lorsqu'aucune disposition du contrat ne régit la question du préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 novembre 2020, n° 18/17113 

Le point de départ du préavis de rupture est constitué par le courrier qui informe le partenaire de la rupture, lui accorde un préavis défini et indique le terme de la relation, et non par le courrier antérieur faisant seulement mention d'une rupture à titre conservatoire, sans prévision d'un préavis.

Des relations d'une durée significative (de 9 à 13 ans), mais qui n'ont généré qu'un faible chiffre d'affaires, peuvent être rompues à l'issue d'un préavis de six mois.

Si un tiers peut invoquer, sur le fondement délictuel, le préjudice qu'une rupture brutale de relations commerciales établies lui cause, encore faut-il que ce préjudice soit en relation avec la brutalité de la rupture, et non de la seule cessation des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 novembre 2020, n° 17/07607 

CA Paris, Pôle 1 ch. 5, 19 novembre 2020, n° 20/12771 

Les articles 34 et 36 TFUE sont applicables au CBD, extrait de la plante cannabis sativa dans son intégralité, dès lors que, ne comportant pas de principe psychoactif en l’état actuel des connaissances scientifiques, il serait contraire au but et à l’esprit général de la convention unique sur les substances psychotropes d’inclure celui-ci dans la définition des « stupéfiants », au sens de cette convention, en tant qu’extrait de cannabis.

L’interdiction de commercialiser le CBD légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité, et non de ses seules fibres et graines, constitue une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives, au sens de l’article 34 TFUE.

Les articles 34 et 36 TFUE s’opposent à une réglementation nationale qui interdit la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint.

CJUE, 4e ch., 19 novembre 2020, n° C-663/18

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-13.642

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 19 novembre 2020, n° 18/24130

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-22.867

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 18-21.550

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.800

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-17.934

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-14.242

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-14.308

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.039

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 19 novembre 2020, n° 20/03133

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 19 novembre 2020, n° 19/21656

CA Versailles, 16e ch., 19 novembre 2020, n° 19/00777

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.700

Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405

CA Orléans, ch. des urgences, 18 novembre 2020, n° 20/00081

CJEU, 9th chamber, November 18, 2020, No C-299/19

CJEU, 5th chamber, November 18, 2020, No C-147/19

CJEU, 1st chamber, November 18, 2020, No C‑519/19

Pour contester la compétence d'une juridiction pour connaître d'une action indemnitaire dirigée contre une compagnie aérienne, une clause attributive de juridiction insérée dans le contrat de transport ne peut être opposée à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance dès lors que ce n'est que dans le cas où le tiers aurait succédé au contractant initial dans tous ses droits et obligations qu'une telle clause à laquelle il n'a pas consenti pourrait cependant le lier.

La directive 93/13 s'applique à la clause attributive de juridiction d'un contrat de transport dont la créance a été cédée à une société de recouvrement dès lors qu'il a été signé entre un professionnel et un consommateur qui a acheté son billet d'avion à des fins privées.

La clause attributive, insérée sans avoir fait l'objet d'une négociation individuelle, dans un contrat conclu entre un consommateur - passager aérien - et un professionnel - compagnie aérienne -, qui confère compétence exclusive à la juridiction dans le ressort duquel le siège de cette dernière est situé, doit être considérée abusive au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13.

CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020, n° C-519/19

CA Toulouse, 2e ch., 18 novembre 2020, n° 19/02077

Le juge ne peut contrôler l'inadéquation du prix au service rendu sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 1° (ancien art. L.442-6, I, 1°) du Code de commerce.

En l'absence de dépendance économique ou d'obligation de contracter, une partie au contrat qui dispose d'autres clients ne peut prétendre avoir été "soumise" à des obligations déséquilibrées.

L'inadéquation du prix à la prestation, susceptible de caractériser un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, n'est pas établie lorsque les tarifs prétendument imposés à un prestataire ne sont pas sensiblement inférieurs aux prix de référence qu'il invoque et que les ristournes qu'il doit verser constituent  la contrepartie d'un apport de clientèle par son cocontractant.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 11