CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 novembre 2020, n° 19/04428

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 26 novembre 2020, n° 20/00551

Cass. 3e civ., 26 novembre 2020, n° 19-17.799

La contrainte dans laquelle se trouvent les parties à la fois de rechercher un accord, de ne pas continuer de vendre si elles n'y parviennent pas mais aussi de ne pas rompre unilatéralement et sans préavis leurs relations commerciales, sous peine de sanctions pénales et administratives et d'obligation de réparation de préjudice, interdit de considérer, au stade des référés, que le refus d’accepter de nouvelles commandes sans que le prix en soit préalablement convenu, constitue un trouble manifestement illicite.

L'arrêt brutal des livraisons par le fournisseur, en pleine négociation, à une période cruciale de l'année, qui porte sur des produits non substituables, cause un dommage d’abord imminent puis effectif à son distributeur, dès lors que la rupture de stocks qui en résulte peut entraîner une perte de clientèle, qui justifie que le juge des référés puisse ordonner provisoirement la reprise des livraisons.

Les parties qui n'ont pas conclu d'accord annuel avant le 1er mars ne peuvent ni procéder à des ventes, sous peine d'amende au titre de l'article L. 441-6 du Code de commerce, ni rompre brutalement les relations commerciales établies. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 26 novembre 2020, n° 20/02392

Dès lors que les parties se sont accordées sur un kilométrage non garanti du véhicule vendu, un kilométrage précis et exact ne saurait constituer une qualité substantielle pour l'acheteur, de sorte que celui-ci, en présence d'une différence de près de 6 300 km entre le kilométrage mentionné dans l'annonce de vente et celui apparaissant sur le procès-verbal de contrôle technique, n'est pas fondé à demander la nullité de la vente pour erreur. 

Le fait que la vente du véhicule soit intervenue « en l'état » avec un « kilométrage non garanti » ne saurait exonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme de la chose en présence d'une différence de près de 6 300 km entre le kilométrage mentionné dans l'annonce de vente et celle apparaissant sur le procès-verbal de contrôle technique.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 26 novembre 2020, n° 18/03404

Un contrat de mise à disposition d'un site internet présente un rapport direct avec l'activité de kinésithérapeute qu'il vise à promouvoir, mais n'entre pas pour autant dans le champ de son activité principale,  de sorte que le professionnel concerné doit bénéficier du régime de protection institué dans le cadre des contrats conclus hors établissement et notamment des dispositions relatives au droit de rétractation.


La création d'un site internet ne constitue nullement la fourniture d'un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, comme tel exclu du champ d'application du droit de rétractation, lorsque le cahier des charges y afférent ne contient en réalité que les coordonnées professionnelles de la plaignante, son secteur d'activité, libéral, sa catégorie, médicale, le nom de domaine choisi et le modèle de site, ainsi que les couleurs dominantes et que les photographies d'écran dudit site font apparaître des informations très générales, sans préciser le cursus de l'intéressée, ses spécialités, le matériel disponible au cabinet, les soins, techniques, exercices proposés ou pathologies traitées.

CA Colmar, 2e ch. civ., 26 novembre 2020, n° 19/00322

La seule affirmation de la plaignante selon laquelle le véhicule acheté doit être retiré de la circulation en raison de son état ne permet pas de caractériser l'existence de vices cachés ouvrant droit à la garantie, dès lors que compte tenu des mentions figurant au procès-verbal du contrôle technique, concernant notamment la corrosion relevée en de multiples endroits du véhicule et la déformation importante de sa traverse, son attention aurait dû être attirée sur l'état du véhicule, même si elle ne justifie d'aucune connaissance en mécanique.

L'acheteur qui agit à l'encontre du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance conforme en soutenant que tous les deux s'étaient entendus sur la vente d'un véhicule susceptible de rouler, doit être débouté de son action dès lors qu'un véhicule non roulant ne peut être qu'un véhicule impropre à sa destination relevant, en tant que tel, de la garantie des vices cachés.

CA Metz, 3e ch., 26 novembre 2020, n° 18/02702 

Il résulte de l'application combinée des articles 1245-16 et 2240 du Code civil, que le courrier par lequel le fournisseur d'électricité demande à l'assureur de la victime de justifier par des éléments techniques sa réclamation sur les éléments électriques « qui peuvent avoir été endommagés par une surtension [électrique] (prises, disjoncteurs...) » , dans lequel il n'est fait aucune proposition d'indemnisation, n'emporte pas reconnaissance de sa responsabilité, ni interruption de la prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux.

CA Versailles, 3e ch., 26 novembre 2020, n° 19/05672

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 26 novembre 2020, n° 19/00007

Il n'est pas établi que le véhicule qui a parcouru 12 976 km entre son acquisition et son immobilisation, du fait d'une panne dont l'origine est restée indéterminée à la suite du refus de l'acheteur de faire procéder à la dépose des culasses, ait été affecté d'un vice antérieur à la vente, de sorte que l'action en garantie des vices cachées intentée par ce dernier doit être rejetée.

CA Amiens, 1re ch. civ., 26 novembre 2020, n° 19/05462

Le fait pour une société de prétendre être l'inventeur de la plancha alors qu'il est constant que la plancha est un appareil de cuisson inventé en Espagne au XIXème siècle, constitue une présentation fausse de la réalité de nature à induire en erreur le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif sur ses qualités.

Le fait pour une société de prétendre être le seul fabricant de sa région à avoir obtenu le label Origine France Garantie pour la fabrication de ses barbecues et planchas, alors qu'une autre entreprise locale bénéficie de ce label, constitue une présentation fausse de la réalité de nature à induire en erreur le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif sur ses qualités.

Le fait pour une société de prétendre être l'inventeur du barbecue à cuisson verticale alors qu'il est constant qu'il s'agit d'une invention turque, constitue une présentation fausse de la réalité de nature à induire en erreur le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif sur ses qualités.

Le fait pour une société de prétendre être leader sur le marché de la plancha, alors que tel n'est pas le cas, constitue une présentation fausse de la réalité de nature à induire en erreur le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif sur ses qualités.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 26 novembre 2020, n° 19/06686

Un défaut de fabrication du produit, en l'absence d'un défaut de sécurité, ne suffit pas pour mettre en oeuvre la responsabilité du fait des produits défectueux.

CA Nîmes, 4e ch. com., 26 novembre 2020, n° 18/04442

La remise d'un manuel dans lequel sont formalisées les règles de gestion des boutiques, du personnel et des fournisseurs, d'animation commerciale ainsi que les techniques de vente avec une description complète des produits, des techniques de communication et de publicité, qui démontre la connaissance approfondie et exhaustive par le franchiseur de son concept de commercialisation des cigarettes électroniques, mis en place en 2011 alors que le marché en la matière était marginal, caractérise la transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié.

La clause d'approvisionnement exclusif qui impose au franchisé de se fournir uniquement auprès du franchiseur, alors que les tarifs de ce dernier ne seraient pas compétitifs, ne prive pas cet engagement de contrepartie, dès lors qu'il est clairement mentionné que le prix ne constitue qu'un critère parmi d’autres de sélection des fournisseurs.

L'absence de formation initiale du franchisé ne traduit pas un manquement du franchiseur à son obligation d'assistance lorsqu'elle s'explique par sa bonne connaissance du réseau et a été compensée par une minoration du droit d'entrée.

Le franchisé qui a été informé de l'activité de vente sur internet du franchiseur ne peut lui reprocher aucune concurrence déloyale à ce titre.

Le franchisé, qui, après la rupture du contrat poursuit une activité identique dans le même local sous une autre enseigne viole la clause de non-concurrence postcontractuelle et ne peut par conséquent se plaindre de l'ouverture à proximité d'un autre établissement par le franchiseur.

Le démarchage des clients par le franchiseur après la rupture du contrat n'est pas fautive lorsque les données de ceux-ci étaient enregistrées sur le logiciel du réseau et que le franchisé ne démontre pas avoir développé une clientèle locale.

La vente de produits non inclus dans la clause d'approvisionnement exclusif, établie par les achats de clients mystère dépêchés par le franchiseur, justifie l'application de la clause pénale.

Le franchisé qui ne met pas immédiatement fin à sa présentation sur internet comme membre du réseau, en se prévalant de la clause lui accordant un délai de trois mois pour écouler son stock, manque à ses obligations contractuelles.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 26 novembre 2020, n° 18/00584 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 novembre 2020, n° 20/01979

L'acheteur d'un chargeur défectueux n'établit pas la qualité de vendeur ou de fournisseur de la place de marché à partir de laquelle il a effectué son achat, dès lors que les conditions générales Marketplace - qu'il a nécessairement validées pour finaliser sa commande et qui sont sans ambiguïté sur le rôle d'intermédiation entre acheteurs et vendeurs de cette dernière - stipulent que le vendeur dont le nom est indiqué dans la fiche descriptive de chaque produit est le cocontractant de l'acheteur. 

L'acheteur dont les actions fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux, la garantie des vices cachés ou le manquement à l'obligation de sécurité prévue au Code de la consommation sont prescrites, qui peut encore intenter une action sur le fondement du non-respect d'une obligation contractuelle de sécurité soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, doit voir son action rejetée, s'il n'établit pas de lien entre le chargeur qui aurait explosé et celui acheté sur la place de marché concernée.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 26 novembre 2020, n° 18/08162 

L'emploi par une plateforme de mise en relation professionnelle, active dans le secteur de la restauration, d'un vocabulaire propre au travail temporaire (« extra », « mission », « intérimaire ») pour désigner des travailleurs indépendants, n'est pas de nature à les induire en erreur sur leur prétendue qualité de salarié dès lors que  ladite plateforme, loin de vouloir créer une confusion avec le travail intérimaire, communique au contraire sur l'indépendance des extras qu'elle met en relation avec les établissements de restauration, rappelant chaque fois leur statut de travailleur indépendant et en faisant même un critère de reconnaissance.

L'emploi par une plateforme de mise en relation professionnelle pour son activité d'expressions comme « meilleures missions », « membre du premier club, leader sur son marché », « meilleure réponse pour les professionnels », « beaucoup mieux rémunérés » ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que ces qualificatifs résultent des témoignages d'extras inscrits et qu'il n'est pas établi que la seule mention de l'excellence auto proclamée du site entraînerait une altération substantielle du comportement économique des utilisateurs.


CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 26 novembre 2020, n° 19/21650 

Les relations commerciales entretenues par un fournisseur avec plusieurs sociétés d'un groupe doivent être envisagées indépendamment en vertu du principe d'autonomie juridique, dès lors que les contrats qui en constituent le support ont été conclus à des dates différentes et ont donné lieu à des commandes et des facturations distinctes, démontrant ainsi l'absence d''action de concert de celles-ci en dépit du recours à un interlocuteur commun.

Des relations qui n'ont duré que quelques mois, pour un moment de moins de 40 000 euro, ne présentent pas de caractère "établi".

Un courriel qui ne mentionne pas clairement la volonté de rompre et n'indique pas de date de début et de fin de préavis, ne peut servir de point de départ à celui-ci.

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 8