La Cour d'appel d'Aix-en-Provence est compétente pour statuer sur le recours exercé contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Manosque, juridiction non spécialisée, même si celui-ci s'est prononcé sur le fondement de l'ancien article L. 442-6, I, 5° (actuel art. L. 442-1, II) du Code de commerce, relever l'excès de pouvoir commis par les premiers juges, et examiner elle-même la demande fondée sur ces dispositions.

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 22 octobre 2020, n° 17/03934 

Article 47 and Article 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union read in conjunction with Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms does not confer on an undertaking the right to obtain the attendance of witnesses before the General Court, which is the sole judge of whether the information available to it may need to be supplemented.

Where the General Court did not hear witnesses proposed by the Commission, it cannot be accused of having infringed the principle of equality of arms for having refused to hear the witnesses proposed by the applicants.

The appeal which merely repeats or reproduces the pleas in law and arguments already submitted to the General Court, without even including an argument specifically seeking to identify the error in law allegedly vitiating the judgment at issue, is inadmissible.

When determining the maximum amount of the fine, the Commission is not required to take into account the demerger which took place between the date of the last financial year of the undertaking in question and the date of the decision. 

CJEU, 9th chamber, October 22, 2020, No C-702/19 P

L'utilisation d'une marque pour des pièces détachées faisant partie intégrante des produits couverts par cette marque est susceptible de constituer un usage sérieux au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2008.95, non seulement pour les pièces détachées elles-mêmes mais aussi pour les produits couverts par la marque.

La notion de "marché spécifique" ne constitue pas une notion pertinente pour déterminer si les produits ou services pour lesquels le titulaire de la marque a utilisé celle-ci relèvent d'une sous-catégorie autonome de la catégorie des produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée, dès lors que seul importe la question de savoir si le consommateur désireux d'acquérir un produit ou service de la catégorie visée par la marque associera à celle-ci l'ensemble des produits ou services appartenant à cette catégorie.

Une marque enregistrée pour une catégorie de produits et de pièces détachées les composant doit être considéré comme ayant fait l'objet d'un usage sérieux, au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/95 pour l'ensemble des produits qui relèvent de cette catégorie et les pièces détachées les composant, si elle n'a fait l'objet d'un tel usage que pour certains de ces produits, tels que les voitures de sport de luxe très coûteuses, ou seulement les pièces détachées ou les accessoires qui composent certains de ces produits, à moins que les consommateurs désireux d'acquérir les même produits perçoivent ceux-ci comme une sous-catégorie autonome de la catégorie des produits pour laquelle la marque est enregistrée.

Une marque est susceptible de faire l'objet d'un usage sérieux par son titulaire lors de la revente, par celui-ci, de produits d'occasion mis dans le commerce sous cette marque.

Une marque fait l'objet d'un usage sérieux par son titulaire lorsque ce dernier fournit certains services relatifs aux produits commercialisés antérieurement sous cette marque, dès lors que les services sont fournis sous la marque enregistrée.

La preuve de l'usage sérieux de la marque pèse sur son titulaire qui est le mieux à même d'établir les actes concrets qui établissent cet usage.

CJUE, 4e ch., 22 octobre 2020, n° C-720/18 

Pour définir le marché amont de l'approvisionnement, une délimitation plus fine de certaines catégories peut s'avérer indispensable, notamment en cas d'accords de coopération portant sur une grande variété de produits qui nécessitent de ce fait une sous-segmentation en fonction des canaux de distribution - grandes surfaces alimentaires et restauration hors domicile, à l'exclusion des ventes à l'export - et du positionnement commercial des produits selon qu'il s'agit des produits de marques fournisseurs (MDF) ou distributeurs (MDD) qui obéissent à des conditions de commercialisation différentes.

Des accords à l'achat qui portent sur des produits marque distributeur (MDD) sont susceptibles, eu égard au faible pouvoir de marché compensateur des fournisseurs de produits MDD et à la rentabilité limitée du marché, de diminuer non seulement l'offre de produits dont bénéficieraient les consommateurs, mais également celle dont pourraient bénéficier les autres distributeurs ne participant pas à l'accord de coopération à l'achat, ce qui affecterait la diversité de l'offre sur le marché amont de l'approvisionnement, élément crucial pour faire jouer la concurrence entre fournisseurs.

Des accords de coopération à l'achat qui portent sur des produits marque distributeur (MDD) entre grandes enseignes de la distribution sont susceptibles de limiter la concurrence à laquelle elles se livrent sur le marché de détail de la distribution à dominante alimentaire, dès lors qu'ils vont permettre à ces distributeurs de sélectionner, négocier en commun et commercialiser des produits MDD aux caractéristiques identiques, limitant ainsi la variété de l'assortiment proposé qui constitue un facteur déterminant de la différenciation entre enseignes sur ces produits.

En conduisant à une homogénéisation partielle des produits commercialisés, dans le contexte d'un marché relativement concentré, des accords de coopération à l'achat portant sur des produits marque distributeur (MDD) entre grandes enseignes de la distribution sont susceptibles de conduire à une diminution de la concurrence entre les parties à l'aval, alors que les produits susceptibles d'être concernés constituent pour certains de véritables leviers de croissance pour chaque enseigne et donc de différenciation vis-à-vis des concurrents.

L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires au titre de l'article L. 464-1, dernier alinéa, pour tout accord de regroupement à l'achat dès lors que les atteintes à la concurrence que cet accord entraîne ou est susceptible d'entraîner immédiatement après son entrée en vigueur présentent un caractère de gravité suffisant.

L'article L. 464-2, I du Code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements proposés par les parties à un regroupement à l'achat de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence révélées par la procédure de mesures conservatoires de l'article L. 462-10 du Code de commerce.

Les engagements d'exclusion de certaines catégories de produits ou sous-catégories de produits, potentiellement différenciantes pour les distributeurs et de limitation de la coopération à hauteur de 15 % du volume du marché qui concernent le regroupement à l'achat pour les produits MDD sont proportionnés tant au poids que représente la coopération sur le marché amont de l'approvisionnement qu'aux caractéristiques des différentes catégories de produits concernés par l'accord de coopération qui soulèvent des préoccupations de concurrence, les distributeurs demeurant libres d'acheter en commun dans les autres cas.

Les engagements des parties à un accord de coopération à l'achat suffisent à répondre aux risques concurrentiels sur le marché amont de l'approvisionnement en produits MDD dès lors que sont écartés de la coopération un certain nombre de produits agricoles peu transformés (lait, oeufs) ou de secteur en crise (charcuterie), la possibilité pour les parties d'acheter en commun certains de ces produits étant limité à 5 % du marché français des produits en cause, et que ces engagements permettent en outre, lorsque cela est justifié tant par le poids des parties sur le marché que par les caractéristiques du secteur, de limiter à 15 % le poids de la coopération sur le marché français de l'approvisionnement en produits MDD.

Les engagements qui écartent du périmètre de la coopération à l'achat de produits MDD certains produits différenciants (pâté, rillettes, saucisses, etc.) permettent de préserver la concurrence à l'aval afin que le consommateur puisse bénéficier d'une offre différenciée pour des produits pour lesquels les politiques et stratégies de commercialisation des distributeurs sont distinctes.

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro et Schiever

ADLC, 22 octobre 2020, n° 20-D-13

Les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, lus en combinaison avec l'article 6 CEDH ne reconnaissent pas à une entreprise le droit d'obtenir la comparution de témoins devant le Tribunal de l'Union, seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d'information dont il dispose.

Le Tribunal de l'Union, lorsqu'il n’a pas entendu de témoins proposés par la Commission, ne peut se voir reprocher d’avoir violé le principe de l'égalité des armes pour avoir refusé d'entendre les témoins proposés par les requérantes.

Le pourvoi, qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, est irrecevable.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération la scission intervenue entre la date du dernier exercice social de l'entreprise en cause et celle de sa décision, lorsqu'elle détermine le plafond de l'amende.

CJUE, 9e ch., 22 octobre 2020, n° C-702/19 P

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 18-25.769

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.978

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.671

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 22 octobre 2020, n° 17/13038

CA Lyon, 6e ch., 22 octobre 2020, n° 20/03870

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.956

Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 18-20.127

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.766

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-16.347

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.999

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-17.630

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.316

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 18-19.768

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.985

Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.443

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.185

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent être exécutées, même partiellement, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale.

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849

Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-15.545

Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-86.676

Cass. com., 21 octobre 2020, n° 17-31.663

CA Nancy, 5e ch. com., 21 octobre 2020, n° 19/03406

CJEU, 6th chamber, October 21, 2020, No C-529/19

L'annulation éventuelle d'un contrat de franchise pour dol n'est susceptible de produire aucun effet sur les ventes conclues en application de celui-ci, en l'absence d'indivisibilité entre l'ensemble de ces contrats, de sorte que le franchisé est tenu de régler les marchandises livrées.

Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-19.702

L'acheteur qui, lors d'une vente aux enchères, a acquis une table à un prix proche du double de la valeur estimée au catalogue a manifestement privilégié le fait qu'elle provenait de tels ateliers, de sorte que la preuve que l'erreur sur le bois constituant le plateau - en bois plaqué chêne et non en chêne - de la table aurait déterminé son consentement ou que l'ignorance d'éventuelles restaurations par l'acquéreur auraient pu altérer la substance de la table n'est pas apportée.



En matière de vente aux enchères publiques, le caractère déterminant des mentions qui figurent au catalogue s'apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues par l'acquéreur, de sorte qu'aucun préjudice ne saurait résulter d'inexactitudes concernant la composition de la table acquise - en bois plaqué chêne et non en chêne - ou l'existence d'éventuelles restaurations, lorsque, en achetant ce meuble à un prix proche du double de la valeur estimée figurant sur le catalogue, l'acquéreur a manifestement privilégié l'authenticité de la table, issue de tels ateliers. 

Décisions de justice rendues en 2020 - Page 18