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Décisions

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-24.467

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Mouillard

Rapporteur :

Mme Boisselet

Avocats :

SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Waquet, Farge et Hazan

Toulouse, du 4 juin 2018

4 juin 2018

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué, sauf disposition contraire.

2. La société [...] a formé, le 14 novembre 2018, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse, qui la condamne à payer à la société LBS une certaine somme à titre de dommages-intérêts.

3. Cet arrêt a été signifié le 11 septembre 2018 à la société [...], laquelle a son siège social en France métropolitaine.

4. Formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.