CA Colmar, 2e ch. civ., 24 décembre 2020, n° 18/02828

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 16 octobre 2013, M. P. a acquis auprès de la SARL Garage 2 G automobiles un véhicule automobile Wolkswagen Passat SW TDI 170 Carat, dont la première immatriculation datait du 27 mars 2007 et qui avait, selon mention de la facture, parcouru 191 937 kilomètres.

Suite à une expertise privée organisée par son assureur en raison de pannes récurrentes, M. P. a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse qui a, par décision du 13 octobre 2015, ordonné une expertise du véhicule. Celle-ci a mis en évidence que le kilométrage du véhicule avait été modifié entre le 21 novembre 2012 et le 11 avril 2013.

Saisi par M. P. d'une demande en résolution de la vente du véhicule pour défaut de délivrance conforme ainsi que d'une demande de dommages intérêts, le tribunal de grande instance de Mulhouse a, par jugement du 15 mai 2018, rejeté la demande en résolution de la vente dudit véhicule et condamné la SARL Garage 2G automobiles à payer à M. P. la somme de 490 euros à titre de dommages et intérêts, rejetant la demande complémentaire de l'acquéreur. Il a également débouté la SARL Garage 2G automobiles de ses demandes, condamné chaque partie au paiement de la moitié des dépens de l'instance, y compris ceux de la procédure de référé n° RG 15/002191, et rejeté la demande d'exécution provisoire.

Le tribunal a relevé que la vente litigieuse portait sur un véhicule d'occasion mis en circulation en 2007, dont le kilométrage mentionné sur la facture était de 191 937 km, alors que, selon rapport d'expertise judiciaire, ce kilométrage avait été réduit de 14 000 km environ antérieurement à cette vente, ce qui entraînait une moins-value théorique de 490 euros, représentant 4,30 % du prix. Il a donc estimé que la non-conformité, bien que réelle et prouvée, entre le kilométrage mentionné au contrat de vente et le kilométrage réel du véhicule, était d'un impact très limité sur le prix d'acquisition, s'agissant d'un véhicule d'occasion de 10 ans (en réalité 6 ans) et d'environ 200 000 km.

Il a relevé le bon état général du véhicule, qui remplissait sa fonction, constaté par l'expert, le kilométrage supplémentaire n'ayant pas d'incidence sur les factures de réparation et les frais exposés par M. P..

Il a considéré que le montant de 490 euros correspondait au préjudice subi, en conséquence du défaut de vérification de l'exactitude du kilométrage, mais que rien ne démontrait que les réparations réalisées et, par suite, le coût correspondant, étaient liés au kilométrage supplémentaire.

Il a estimé que le préjudice relatif aux frais de gardiennage n'était pas certain au vu des pièces produites, M. P. indiquant que le véhicule était dans son garage, que le préjudice moral n'était pas prouvé et que, le véhicule ayant pu être utilisé régulièrement, la preuve d'un réel trouble de jouissance était exclue.

M. P. a interjeté appel de ce jugement par déclaration datée du 25 juin 2018.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives datées du 4 avril 2019, il sollicite l'infirmation du jugement déféré et la résolution du contrat de vente du 16 octobre 2013 conclu avec la SARL Garage 2G automobiles, pour défaut de délivrance conforme, en raison de la manipulation du compteur kilométrique antérieure à la vente.

En conséquence, il demande :

- que soit ordonnée la restitution du véhicule Volkswagen Passat SW TDI 170 Carat immatriculé CZ-830-NL à la SARL Garage 2G automobiles, après paiement des sommes dues, à charge pour cette dernière de le récupérer ou de prendre en charge les frais de transport,

- que soit ordonnée la restitution du prix de vente de 10 961,50 euros,

- la condamnation de la SARL Garage 2G automobiles à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

- que les demandes de la SARL Garage 2G automobiles soient déclarées irrecevables, en tout cas mal fondées, et qu'elle en soit déboutée, y compris de son éventuel appel incident.

Pour le surplus, il sollicite la condamnation de la SARL Garage 2G automobiles à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise de la procédure en référé n°15/0291.

À l'appui de sa demande de résolution de la vente, M. P. souligne que le kilométrage du véhicule a été réduit d'au moins 25 063 km, représentant 14 % du prix, et non pas de 14 000 km, l'expert ayant commis sur ce point une erreur évidente, sans tenir compte du dire qui lui a été adressé.

Il soutient qu'un kilométrage erroné caractérise un manquement à l'obligation de délivrance conforme et que la Cour de cassation ne distingue pas selon l'importance ou non de la modification par rapport au kilométrage réel, selon l'état apparent du véhicule ou son ancienneté, si bien que la résolution de la vente se justifie pleinement, dans la mesure où le compteur a été modifié en raison d'une volonté de tromper l'acquéreur et d'en tirer profit.

De plus, le compteur ayant été modifié entre le 21 novembre 2012 et le 16 octobre 2013, il est impossible de savoir de quel kilométrage le compteur a été réduit.

M. P. affirme que, lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'un des éléments essentiels est le kilométrage et que, de plus, le bon de commande mentionnait un kilométrage réel et non pas un kilométrage non garanti.

Il soutient que la SARL Garage 2G automobiles ne peut rejeter sa responsabilité sur des tiers et que divers éléments auraient dû l'amener à s'interroger sur l'histoire du véhicule, tels que sa provenance, son acquisition auprès d'un non professionnel, la rature sur le livret d'entretien et l'erreur manifeste de date entre la partie haute et la partie basse de l'acte de cession, d'autant plus qu'elle a disposé de plusieurs mois pour effectuer des vérifications.

Il ajoute qu'il s'est adressé à un professionnel dans un souci de sécurité.

Sur la réparation de son préjudice, M. P. soutient que n'importe quel professionnel peut sans difficulté s'assurer du kilométrage d'un véhicule en vérifiant son historique auprès du constructeur et qu'il a donc droit à la réparation intégrale de son préjudice.

À ce titre, il invoque un préjudice financier, une perte d'usage et un préjudice moral.

En premier lieu, il mentionne des frais de réparation du véhicule à hauteur de 2 665,58 euros, soulignant que la modification du kilométrage a une incidence sur l'appréciation des futures réparations à effectuer par l'acquéreur, en particulier pour un véhicule d'occasion.

Il évoque notamment la défaillance de la culasse en raison d'une consommation continue de liquide de refroidissement, concernant laquelle la réparation préconisée par l'expert judiciaire n'a eu aucune incidence. Il fait état de réparations successives ayant eu pour origine le kilométrage du véhicule, dont le coût s'est élevé à 2 665,58 euros, de nouveaux travaux d'un montant de 2 414,60 euros étant nécessaires.

Il ajoute avoir été régulièrement privé de l'usage de ce véhicule et de la possibilité de le revendre, et invoque par ailleurs un préjudice moral, dans la mesure où il ne pouvait pas avoir confiance en ce véhicule et l'utiliser pour des trajets excédant une dizaine de kilomètres, dans la crainte d'une panne. Il ajoute que le véhicule est immobilisé depuis début juillet 2016, suite à une nouvelle panne ayant nécessité un remorquage, et qu'il a dû faire le nécessaire pour le faire rapatrier à ses frais et le stationner dans un garage, où il se trouve toujours.

Dans ses conclusions récapitulatives datées du 4 janvier 2019, la SARL Garage 2G automobiles sollicite la confirmation de la décision déférée et la condamnation de M. P. aux entiers frais et dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en résolution de la vente, la SARL Garage 2G automobiles reprend les motifs du jugement déféré et insiste sur l'insuffisante gravité de l'inexécution, qui ne fait pas obstacle à l'objectif poursuivi par l'acquéreur.

Elle souligne que, selon l'expert judiciaire, le kilométrage a été modifié avant que le véhicule ne lui fût cédé, que rien ne pouvait laisser suspecter une quelconque modification du compteur alors que le véhicule était en bon état, compatible avec le kilométrage allégué. De plus, elle a scrupuleusement respecté les termes du contrat, évoquant à ce titre les réparations effectuées pendant la période de garantie.

Elle ajoute que la différence de kilométrage est minime et qu'elle n'a pas eu d'impact sur l'état général du véhicule, n'empêchant nullement M. P. d'en user normalement.

Sur la demande de dommages-intérêts de M. P., la SARL Garage 2G automobiles souligne que la somme réclamée est parfaitement excessive et que l'appelant ne justifie d'aucun préjudice particulier justifiant le versement de dommages-intérêts.

Sur la prise en charge des réparations, la SARL Garage 2G automobiles indique avoir accepté la décision déférée et ajoute qu'il n'est nullement justifié de ce que les réparations réalisées et le coût en résultant seraient la conséquence directe des kilomètres supplémentaires parcourus par le véhicule, l'expert ayant relevé que les pannes successives sont normales, compte tenu de l'ancienneté du véhicule.

La SARL Garage 2G automobiles conteste enfin l'existence d'un préjudice de jouissance, soulignant l'utilisation régulière du véhicule par M. P., qui ne prouve aucune immobilisation de celui-ci.

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises à la cour par voie électronique

- le 4 avril 2019 pour M. P.,

- le 4 janvier 2019 pour la SARL Garage 2 G automobiles.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance en date du 2 juillet 2019.

MOTIFS

I - Sur la demande en résolution de la vente du véhicule

L'article 1604 du code civil énonce que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

En application de ces dispositions, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose présentant les caractéristiques spécifiées par la convention des parties.

Dans la situation présente, il résulte de la facture d'achat du véhicule litigieux du 16 octobre 2013 que son kilométrage était alors de 191 937.

Or, le rapport d'expertise judiciaire de ce véhicule a démontré que celui-ci avait déjà parcouru 202 713 km le 21 novembre 2012, date à laquelle il appartenait à la personne l'ayant vendu à la SARL Garage 2 G automobiles, ce kilométrage étant plus élevé que celui mentionné sur la facture du 16 octobre 2013, relative à l'acquisition du dit véhicule par M. P. onze mois plus tard.

L'expert judiciaire a considéré qu'au jour de son achat par M. P., ce véhicule avait parcouru entre 216 000 et 217 000 kilomètres, tout en observant que, sur un plan purement technique, il était impossible de déterminer son kilométrage réel. L'expert n'a pu procéder qu'à une évaluation aléatoire et il n'est pas possible de déterminer de façon fiable le kilométrage réel de ce véhicule, étant seulement établi que l'indication du compteur est inexacte, qu'avant son acquisition par la SARL Garage 2 G automobiles, ce kilométrage avait été réduit d'environ 14 000 km et qu'il avait continué à circuler avant de parvenir en la possession de M. P..

Or, dans l'achat d'un véhicule d'occasion, l'exactitude du kilométrage parcouru par celui-ci est un élément substantiel pour l'acquéreur et, dans la situation présente, ce kilométrage a fait partie des caractéristiques du véhicule convenues entre les parties, en considération desquelles la vente a été conclue, ayant été mentionné de façon très apparente sur la facture, sans indication du moindre aléa sur son exactitude. Il peut être souligné que M. P. a acquis ce véhicule auprès d'un professionnel, qui lui en a indiqué le kilométrage sans aucune stipulation contractuelle relative à une absence de garantie de l'exactitude de celui-ci, que ce soit sur le bon de commande ou sur la facture.

Dans la mesure où le kilométrage indiqué par le vendeur se révèle inexact, le kilométrage réel lui étant supérieur, sans pouvoir être déterminé précisément, ce véhicule ne présente pas l'une des caractéristiques essentielles convenues entre les parties à la vente, qui a déterminé le consentement de M. P., acheteur. Peu importe à ce titre la moins-value, purement théorique, mentionnée par l'expert, susceptible de s'appliquer au prix de vente dudit véhicule. En effet, le kilométrage du véhicule a bien d'autres incidences que celle, immédiate, sur son prix d'achat, notamment en termes de durée de l'usage qui peut en être attendu.

Dès lors, force est de constater que la SARL Garage 2 G automobiles a manqué à son obligation de délivrance relative à ce véhicule et il en résulte que la demande en résolution de la vente de celui-ci, présentée par M. P., est fondée. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande et en ce qu'il a retenu la proposition commerciale de la SARL Garage 2 G automobiles de verser à l'acquéreur la somme de 490 euros et il sera fait droit à la demande de résolution du contrat de vente.

La SARL Garage 2 G automobiles sera donc condamnée à restituer le prix de vente du véhicule à M. P., qui devra lui-même, après ce règlement, mettre le véhicule en cause à sa disposition, aux fins de restitution, celle-ci s'effectuant aux frais du vendeur.

II ' Sur la demande de dommages et intérêts de M. P.

Ainsi que l'observe M. P., en sa qualité de professionnel de l'automobile, la SARL Garage 2 G automobiles avait toute facilité pour vérifier l'historique du véhicule en cause auprès du constructeur, ce qui lui aurait permis de constater l'inexactitude du kilométrage indiqué sur son compteur. C'est ce qu'a fait un de ses concurrents ultérieurement. En s'abstenant de cette vérification élémentaire, après avoir elle-même acquis le dit véhicule auprès d'un particulier, la SARL Garage 2 G automobiles a fait preuve d'une négligence fautive, qui justifie sa condamnation à réparer l'entier préjudice qui en est résulté pour l'acquéreur. De plus, la résolution de la vente justifie qu'aucun frais relatif au véhicule ne demeure à la charge de ce dernier, hormis les frais d'entretien courant et tous ceux résultant de l'usage qu'il en a fait, dans la mesure où, selon le rapport d'expertise, il a parcouru 30 000 kilomètres avec celui-ci avant une dernière panne.

Précisément, M. P. justifie avoir réglé trois factures de réparation du dit véhicule, d'un montant respectif de 325 euros le 15 avril 2014 (amortisseur AR, feux de croisement), de 3 101 euros le 29 août 2014 (joint de culasse et liquide de refroidissement), de 458 euros le 5 décembre 2014 (recherche de panne et remplacement de la pompe de gavage). Or, au vu de l'usage qu'il a fait de ce véhicule, une partie de ces réparations aurait pu être nécessaire quand bien même son kilométrage aurait été celui indiqué au compteur.

Par ailleurs, son préjudice de jouissance est en partie consécutif aux pannes survenues sur le véhicule en cause, que l'expert n'a pas reliées précisément au décalage entre son kilométrage réel et son kilométrage annoncé. Il existe par ailleurs un préjudice moral lié aux déboires consécutifs au kilométrage erroné de ce véhicule, lui-même découvert suite à des pannes successives du dit véhicule.

Il résulte de tous ces éléments que l'entier préjudice de M. P. imputable à la faute de la SARL Garage 2 G automobiles doit être évalué au montant total de 3 000 euros. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. P. et la SARL Garage 2 G automobiles sera condamnée à lui régler à ce titre la somme de 3 000 euros.

III- Sur les dépens et les frais exclus des dépens

Le jugement déféré étant infirmé sur le fond, il le sera également en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais non compris dans les dépens, sauf en en ce qu'il a rejeté la demande de la SARL Garage 2 G automobiles fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appel de M. P. étant accueilli pour l'essentiel, la S ARL Garage 2 G automobiles sera condamnée aux dépens de la première instance, qui incluront ceux de la procédure de référé expertise, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Pour les mêmes motifs, l'intimée sera également condamnée à payer à M. P., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 500 euros au titre des frais exclus des dépens engagés en première instance et en appel. En revanche, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à sa charge les frais exclus des dépens qu'elle a engagés en appel et sa propre demande présentée à hauteur de cour sur le même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique,

INFIRME le jugement rendu entre les parties le 15 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SARL Garage 2 G automobiles fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant au jugement déféré,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Wolkswagen Passat SW TDI 170 Carat par la SARL Garage 2 G automobiles à M. Manuel P., réalisée le 16 octobre 2013 ;

CONDAMNE la SARL Garage 2 G automobiles à payer à M. Manuel P. la somme de 10 961,50 euros (dix mille neuf cent soixante et un euros et cinquante centimes) au titre de la restitution du prix d'acquisition de ce véhicule ;

ORDONNE la restitution du véhicule à l'issue du remboursement de son prix de vente, M. Manuel P. devant le mettre à la disposition de la SARL Garage 2 G automobiles, qui le prendra en charge, la restitution du véhicule s'effectuant aux frais de cette dernière ;

CONDAMNE la SARL Garage 2 G automobiles à payer à M. Manuel P. la somme de 3 000 euros (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SARL Garage 2 G automobiles aux dépens de première instance, qui incluront ceux de la procédure de référé expertise, ainsi qu'aux dépens d'appel ;

CONDAMNE la SARL Garage 2 G Automobiles à verser à M. P. la somme de 3 500 euros (trois mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande présentée en appel par la SARL Garage 2 G automobiles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.