CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 30 janvier 2020, n° 19/15693

Vu l'avis de caducité de la déclaration de recours adressé le 29 octobre 2019 par le greffe de la cour aux parties ;

Vu les observations écrites de l'Autorité de la concurrence déposées au greffe de la cour le 16 décembre 2019 tendant à la caducité du recours ;

Vu l'avis du ministère public déposé au greffe de la cour le 13 janvier 2019, transmis le même jour aux parties, qui estime que le recours est caduc ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 16 janvier 2019 le représentant de l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, en l'absence de la société Dstorage et de son conseil, dûment convoqués par le greffe de la cour ;

Sur ce, la cour :

Aux termes de l'article R. 464-15 du code de commerce, alinéa 1er, applicable au recours formé contre les décisions prononcées, comme en l'espèce, par l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.462-8 du code de commerce :

« Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence. »

En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la décision attaquée, par laquelle l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine de la société Dstorage, a été notifiée à cette société par lettre adressée en recommandée dont cette dernière a accusé réception le 8 août 2019.

Sa déclaration de recours ne contenant aucun exposé des moyens, il lui appartenait de déposer des observations écrites contenant cet exposé au plus tard le 8 octobre 2019, conformément aux dispositions précitées.

La société Dstorage n'ayant pas déposé cet exposé dans le délai qui lui était imparti, ni justifié d'une cause légitime en réponse à l'avis de caducité qui lui été adressé, sa déclaration de recours doit, par conséquent, être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

DECLARE caduque la déclaration de recours déposée par la société Dstorage contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-18 du 31 juillet 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire ;

CONDAMNE la société Dstorage aux dépens.

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