Cass. 3e civ., 25 janvier 1977, n° 74-15.293

Sur le moyen unique : vu l'article premier du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 1965, attendu que, pour refuser aux époux X..., preneurs a bail "commercial", par contrat du 10 octobre 1966, d'un baraquement appartenant aux consorts y..., ou les locataires étaient autorisés à exploiter un restaurant-buvette, le bénéfice des dispositions du décret sur les baux commerciaux, la cour d'appel retient que ce baraquement ne présentait pas un caractère de solidité et de fixité suffisant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si ce caractère est exigé pour les constructions édifiées par le locataire lorsque le bail porte sur un terrain nu, il n'en est pas de même lorsque le bâtiment existant lors de la conclusion du bail, en a constitué l'objet et qu'il était destine, d'un commun accord, à l'exploitation d'un fonds de commerce, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 10 septembre 1974 par la cour d'appel de Nancy ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.