Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-24.661

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Terrier

Avocats :

SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Pau, du 25 juil. 2013

25 juillet 2013

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juillet 2013), que l'Union sportive dacquoise, propriétaire d'un local construit sur un terrain donné à bail emphytéotique administratif consenti par la commune de Dax, a, par un acte du 15 juin 1999 dénommé «convention d'utilisation», confié l'exploitation de son bar restaurant à la société Fair Play ; que la commune ayant résilié le bail emphytéotique, l'Union sportive dacquoise a délivré congé à la société Fair Play ; que celle-ci l'a assignée pour voir qualifier en bail commercial la convention liant les parties et en paiement d'une indemnité d'éviction ;

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Fair Play ne démontrait pas l'existence d'une clientèle propre, la cour d'appel a déduit à bon droit de ce seul motif que la locataire ne pouvait prétendre à la propriété commerciale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.