Décisions
Cass. 3e civ., 8 février 1989, n° 87-15.419
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Francon
Rapporteur :
M. Peyre
Avocat général :
M. Marcelli
Avocats :
SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Me Blanc
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Francon
Rapporteur :
M. Peyre
Avocat général :
M. Marcelli
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SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Me Blanc