TI Lyon, 1re et sect. 2, 23 décembre 1989

Le juge administratif doit interpréter la loi nationale à la lumière de la directive européenne qu'elle transpose en droit interne.

CE, sect., 22 décembre 1989, n° 86113

La prescription biennale édictée à l'article L. 145-60 du Code de commerce s'applique à l'action en révision du loyer d'une location-gérance.

CA Pau, 1re ch. sect. 2, 21 décembre 1989, n° 4058-89

Dès lors que le prévenu n'est pas en mesure d'établir l'allégation selon laquelle l'opération en cause constitue un dépôt et non une vente, les livraisons sans facture tombent sous le coup de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 21 décembre 1989, n° 1165-89

Cass. 3e civ., 20 décembre 1989, n° 88-16.217

Cass. 3e civ., 20 décembre 1989, n° 87-19.605

A State measure breaches Articles 106 and 102 TFEU, when extending to a particular market the dominant position held by an undertaking on a neighboring market.

Preserving an effective competition on a particular market will not obstruct the performance of a service of general economic interest assigned to an undertaking when established that before the instauration of the concerned monopoly, the former enjoyed substantial advantages and achieved large profits.

Provision in the Netherlands of express delivery service

EC, December 20, 1989, No 90-16

Aid consisting of interest subsidies on pre-contracted loans granted by regional authorities to producers in serious financial difficulties, constitutes an advantage to an undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Aid consisting of loan guarantees granted by regional authorities to producers in serious financial difficulties, constitutes an advantage to an undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Aid consisting of remissions of debt granted by regional authorities to producers in serious financial difficulties, constitutes an advantage to an undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Aid granted to workers made redundant from an undertaking in difficulty corresponding to the maximum authorized unemployment pay, in order to ensure them a more suitable unemployment cover, does not constitute an advantage to the undertaking, insofar as the workers received it after leaving their jobs.

EC, December 20, 1989, No 91-1

The recommendations of an association of insurance companies, which advocate making uniform the general terms and conditions and required premium rates which form the basis of the  commercial premium, do not eliminate competition within the meaning of Article 101(3) TFEU, when each member retains the freedom to determine its commercial premium in respect of its own loading rates, or to depart from the recommendations, so long as they signal it.

The recommendations of an association of insurance companies, which advocate making uniform the general terms and conditions and required premium rates which form the basis of the commercial premium, do not eliminate competition under Article 101(3) TFEU, when each member retains the freedom to determine its commercial premium in respect of its own loading rates, or to depart from the recommendations, so long as they signal it.

EC, December 20, 1989, No 90-25

An appreciable effect can be observed despite the low market share of the undertakings in question due to the size of overall turnover.

The co-operation between insurance undertakings allowing a co-ordination of their direct insurance policies on premiums set by a joint undertaking, helps to improve economic progress insofar as it allows for a rationalization of operations and the use of the specialized knowledge and experience of the group's staff.

The co-operation between insurance undertakings allowing a co-ordination of their direct insurance policies on premiums set by a joint undertaking, helps to improve economic progress.

The co-operation between insurance undertakings allowing a co-ordination of their direct insurance policies on premiums set by a joint undertaking, helps to improve economic progress within the meaning of Article 101(3) TFEU insofar as it ensures more favorable terms and conditions without creating obligations on the insurance undertakings, which remain free to determine their premiums and terms and conditions independently of the system.

The co-operation between insurance undertakings allowing a co-ordination of their direct insurance policies on premiums set by a joint undertaking, helps to improve economic progress within the meaning of Article 101(3) TFEU, insofar as it ensures more favorable terms and conditions by jointly concluding reinsurance contracts, without creating obligations on the insurance undertakings, which remain free to determine their premiums and terms and conditions independently of the system.

EC, December 20, 1989, No 90-22

L'aide accordée aux travailleurs licenciés d'une entreprise en difficulté correspondant au maximum autorisé des allocations de chômage, afin de leur assurer une meilleure couverture sociale, ne constitue pas un avantage pour l'entreprise, dans la mesure où les travailleurs en ont bénéficié après qu'ils aient quitté leur emploi.

Les aides sous forme de remises de dettes accordées par des collectivités régionales à un producteur connaissant de graves difficultés financières, constituent des avantages pour l'entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Les aides sous forme de garanties accordées par des collectivités régionales à un producteur, connaissant de graves difficultés financières, constituent des avantages pour l'entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Les aides sous forme de bonification d'intérêt sur les prêts déjà contractés accordées par des collectivités régionales à un producteur, connaissant de graves difficultés financières, constituent des avantages pour l'entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Aides accordées en Espagne par le Gouvernement central et plusieurs gouvernements autonomes à Magefesa, producteur d'ustensiles de cuisine en acier inoxydable et de petits appareils électriques

CCE, 20 décembre 1989, n° 91-1

Les recommandations d'une association de sociétés d'assurance qui préconisent une uniformisation des conditions générales et des taux de prime pure servant de base à la prime commerciale n'éliminent pas la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE lorsque chaque membre conserve la liberté de fixer sa prime commerciale en fonction de son propre taux de charge, ou de s'écarter des recommandations à condition de le signaler.

Les recommandations d'une association de sociétés d'assurance qui préconisent une uniformisation des conditions générales et des taux de prime pure servant de base à la prime commerciale n'éliminent pas la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque chaque membre conserve la liberté de fixer sa prime commerciale en fonction de son propre taux de charge, ou de s'écarter des recommandations à condition de le signaler.

CCE, 20 décembre 1989, n° 90-25

Le maintien d'une concurrence effective sur un marché déterminé n'est pas de nature à compromettre l'exécution de la mission d'intérêt économique général dévolue à une entreprise lorsqu'il est établi qu'avant l'institution du monopole considéré, cette dernière réalisait d'importants bénéfices et disposait d'avantages non négligeables.

Une mesure étatique contrevient aux articles 106 et 102 TFUE dès lors qu'elle étend à un marché déterminé la position dominante détenue par une entreprise sur un marché voisin.

Prestation aux Pays-Bas du service de courrier rapide

CCE, 20 décembre 1989, n° 90-16

Un effet sensible peut être constaté malgré la faible part de marché des entreprises en cause en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires global.

Une collaboration entre sociétés d'assurance permettant un alignement de leurs polices d'assurance directe sur les primes et conditions établies par une société commune, contribue à l'amélioration du progrès économique dans la mesure, notamment, où elle assure une rationalisation des opérations et favorise l'utilisation du savoir-faire et de l'expérience du personnel du groupement.

Une collaboration entre sociétés d'assurance permettant un alignement de leurs polices d'assurance directe sur les primes et conditions établies par une société commune assure une économie de coûts.

Une collaboration entre sociétés d'assurance permettant un alignement de leurs polices d'assurance directe sur les primes et conditions établies par une société commune, contribue à l'amélioration du progrès économique, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure notamment où elle favorise l'obtention de conditions plus favorables par la passation en commun d'accords de réassurance sans créer d'obligations à l'égard des sociétés d'assurance qui demeurent libres de fixer les primes et les conditions en dehors de ce système.

Une collaboration entre sociétés d'assurance permettant un alignement de leurs polices d'assurance directe sur les primes et conditions établies par une société commune, contribue à l'amélioration du progrès économique, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure, notamment, où elle favorise l'obtention de conditions plus favorables par la passation en commun d'accords de réassurance sans créer d'obligations à l'égard des sociétés d'assurance qui demeurent libres de fixer les primes et les conditions en dehors de ce système.

CCE, 20 décembre 1989, n° 90-22

La reproduction servile d'un modèle de tissu et sa commercialisation à un prix inférieur caractérisent un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 20 décembre 1989, n° 88-8041

L'association de termes génériques ou banals confère à l'enseigne un caractère distinctif qui peut être protégé contre un risque de confusion déloyale.

CA Paris, 14e ch. A, 20 décembre 1989, n° 89-20907

Il ne peut être tenu compte de la coopération commerciale pour abaisser le seuil de revente à perte [NDLR : Décision antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

L'exception d'alignement doit être écartée lorsque les concurrents désignés n'exercent pas leur activité dans la même zone en raison de leur éloignement géographique.

Un directeur général est complice du délit de revente à perte commis par le préposé auquel il a délégué ses pouvoirs dès lors qu'il exerce un contrôle dans le domaine concerné.

Les prix pratiqués par le prévenu de revente à perte doivent être strictement identiques à ceux du concurrent sur lequel il prétend s'être aligné.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 20 décembre 1989, n° 1093

Cass. 3e civ., 20 décembre 1989, n° 88-16.268

Cass. 3e civ., 20 décembre 1989, n° 88-12.233

Cass. com., 19 décembre 1989, n° 88-10.322

Le vendeur qui ignorait le vice de la chose ne peut être tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente, à l'exclusion de tous dommages-intérêts, réparant notamment le trouble de jouissance subi par l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 19 décembre 1989, n° 88-11.275

Le fait que l'eau oxygénée de concentration inférieure à 4% puisse entrer sous certaines conditions dans la composition de produit d'hygiène corporelle n'implique pas qu'isolément elle ne possède pas une action thérapeutique [NDLR : les substances médicamenteuses sont désormais exclues du champ d'application de l'article L. 441-1, ancien article L. 213-1 du Code de la consommation].

Cass. crim., 19 décembre 1989, n° 88-87.474

Un contrat de gérance salariée doit être requalifié en gérance non salariée lorsque le gérant bénéficie d'une totale indépendance de gestion, n'est soumis à aucun contrôle, est rétribué exclusivement au pourcentage sur le chiffre d'affaires, recrute du personnel sous sa responsabilité, et est tenu de garantir sa gestion par la consignation d'un cautionnement.

CA Bordeaux, ch. soc., 19 décembre 1989, n° 4387-89

Le concédant qui installe un nouveau concessionnaire à proximité des locaux d'un autre concessionnaire, même en dehors de sa zone d'exclusivité, n'exécute pas le contrat de bonne foi.

Cass. com., 19 décembre 1989, n° 88-13.789

Le parallélisme de comportement n'est pas établi lorsque les pratiques dénoncées sont de date ou de nature distinctes, ou encore lorsque ces agissements ne concernent pas les mêmes entreprises.

Plusieurs entreprises simultanément présentes sur un même marché ne peuvent être considérées comme un groupe détenant une position dominante collective, dès lors qu'elles n'appartiennent pas à un groupe financièrement intégré et que rien ne permet d'établir qu'elles se sont entendues pour coordonner leur politique commerciale.

En l'absence de lien financier et de coordination de leur politique commerciale, la position dominante d'un groupe d'entreprises situées sur un même marché ne peut être établie.

Saisine de la société des lubrifiants du Midi

Conseil Conc., 19 décembre 1989, n° 89-D-44

Cass. 1re civ., 19 décembre 1989, n° 87-11.428

CA Rennes, 6e ch., 15 décembre 1989, n° 671-88

Bien qu'il n'existe pas de réglementation relative à la sécurité, le fabricant qui, par souci d'économie, équipe son aéronef de ceintures ayant un vice apparent est coupable d'homicide involontaire.

CA Versailles, 8e ch., 15 décembre 1989, n° 1109

A standard agreement among members of a pharmaceutical trade association and pharmaceutical manufacturers by which the latter may only distribute those products with a guarantee stamp of the association in question to pharmacies, is not restrictive of competition as the manufacturers may still sell the same products without the guarantee stamps through other distribution channels.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 1