Cass. 1re civ., 22 novembre 1989, n° 88-16.879

Cass. 3e civ., 22 novembre 1989, n° 88-14.336

Cass. com., 21 novembre 1989, n° 88-14.340

Une publicité affirmant que le pain vendu dans une boulangerie est cuit dans un four chauffé au bois présente un caractère trompeur, en dépit de l'exactitude de cette allégation, car celle-ci évoque une préparation selon des méthodes traditionnelles, alors que l'annonceur recourt à des techniques modernes.

L'allégation selon laquelle le pain vendu dans une boulangerie est cuit dans un four chauffé au bois présente un caractère trompeur, en dépit de l'exactitude de cette allégation, car celle-ci évoque une préparation selon des méthodes traditionnelles, alors que l'annonceur recourt à des techniques modernes.

Cass. crim., 21 novembre 1989, n° 88-85.870

Les frais incombant au client pour entrer en possession de son lot ne confèrent pas un caractère onéreux à la loterie [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Cass. crim., 21 novembre 1989, n° 88-85.357

Le fait d'indiquer qu'un lot est d'une valeur d'environ 14 euro, alors que son prix d'achat est d'environ 1,25 euro, n'est pas constitutif de publicité mensongère, dès lors qu'il s'agit du prix de vente porté au catalogue de l'annonceur.

Une loterie avec prétirage ne constitue pas une publicité trompeuse dès lors que chaque client est réellement bénéficiaire de l'un ou l'autre des lots indiqués dans la publicité.

Une loterie avec pré-tirage ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que chaque client est réellement bénéficiaire de l'un des lots figurant dans la publicité, même si les gagnants des lots principaux ont été identifiés par un pré-tirage avant le lancement de l'opération.

Une loterie avec pré-tirage est licite lorsque le seul sacrifice financier du client consiste en une participation au coût de l'expédition du lot gagné.

Cass. crim., 21 novembre 1989, n° 88-85.358

Les grossistes sont dans la dépendance du distributeur exclusif d'un produit dès lors qu'il n'existe pas de solution de substitution pour leur approvisionnement.

Le Trivial Pursuit, en dépit de sa substituabilité réduite, ne constitue pas à lui seul un marché, mais fait partie du marché des jeux de société.

Un distributeur exclusif n'abuse pas de la dépendance dans laquelle il tient des grossistes en réorganisant son réseau, dès lors que la capacité d'approvisionnement des détaillants n'est pas atteinte.

Pratiques de la société Kenner Parker Tonka France vis-à-vis des grossistes en jouets

Conseil Conc., 21 novembre 1989, n° 89-D-39

Cass. com., 21 novembre 1989, n° 89-11.195

Cass. com., 21 novembre 1989, n° 87-15.332

Cass. crim., 20 novembre 1989, n° 88-85.720

L'acquéreur qui agit en garantie des vices cachés un an après la révélation des premiers défauts de la chose, alors qu'il est assigné en paiement par son vendeur, ne respecte pas le bref délai qui lui est imparti par l'article 1648 du Code civil.

CA Rouen, 2e ch. civ., 16 novembre 1989, n° 175-89

En application de l'article 2000 du Code civil, le mandant n'est tenu d'indemniser le mandataire que des pertes essuyées à l'occasion de sa gestion et non des pertes exceptionnelles.

CA Douai, 2e ch. civ., 16 novembre 1989, n° 1128-88

L'Autorité de la concurrence n'a pas à mettre en uvre une procédure de notification de griefs dans le cadre d'une procédure de vérification d'injonctions mais est tenue de respecter le principe du contradictoire.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 16 novembre 1989, n° ECOC8910147X

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 15 novembre 1989, n° ECOC8910143X

Des comportements identiques émanant d'entreprises concurrentes caractérisent une entente sans qu'il soit nécessaire de vérifier s'ils n'ont pas d'autre explication possible dès lors que certains documents apportent la preuve d'une stratégie commune.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 15 novembre 1989, n° ECOC8910144X

Cass. 2e civ., 15 novembre 1989, n° 87-18.266

CE, 15 novembre 1989, n° 56112

Cass. 1re civ., 15 novembre 1989, n° 88-13.441

Cass. 3e civ., 15 novembre 1989, n° 88-10.441

The provisions of an association agreement concluded by the Union with a non-member country, as well as the decisions of the association council established in this context, form an integral part of the EU legal system as from the entry into force of the agreement.

CJEC, November 14, 1989, No 30-88

Le défaut de conception d'un appareil téléphonique permettant, par fraude, de téléphoner gratuitement, en raison d'une faille du système, le rend impropre à l'usage auquel l'acquéreur le destine et fonde l'exercice d'une action en garantie des vices cachés.

Cass. com., 14 novembre 1989, n° 88-10.029

Les dispositions d'un accord d'association conclu par l'UE avec un Etat tiers, ainsi que les décisions du conseil d'association siégeant dans le cadre de celui-ci, font partie intégrante de l'ordre juridique européen à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.

CJCE, 14 novembre 1989, n° 30-88

Une clause de non-concurrence imposée à un VRP est nulle lorsqu'elle n'est pas limitée géographiquement.

CA Rennes, 5e ch., 14 novembre 1989, n° 87-436

Le refus par un opérateur en position dominante de consentir un abonnement aux dépêches brutes de son service général à une société éditrice d'un journal télématique ne constitue pas un abus, dès lors qu'il existe un risque de reprise instantanée de ses dépêches sur Minitel et, par conséquent, de détournement de sa clientèle.

Conseil Conc., 14 novembre 1989, n° 89-D-38

Le refus d'un groupe de presse en position dominante d'accepter des ordres d'achat en provenance d'une agence de publicité, filiale de son principal concurrent, n'est pas constitutif d'abus, dès lors qu'il n'a pas réduit le choix des annonceurs.

Une entreprise qui contrôle 53 % d'un marché, alors que son concurrent immédiat n'atteint que 28 %, est en position dominante.

Saisine émanant de la SARL Publi-Cazal contre la SA société de presse de la Réunion et la SARL éditions et presse de la Réunion

Conseil Conc., 14 novembre 1989, n° 89-D-37

Cass. com., 14 novembre 1989, n° 88-12.411

Cass. crim., 13 novembre 1989, n° 88-83.422

Cass. crim., 13 novembre 1989, n° 88-80.801

L'alignement systématique d'une entreprise sur les prix de concurrents qu'elle sait concertés, qui ne se justifie ni par les caractéristiques du marché ni par la structure des coûts d'exploitation, manifeste l'adhésion à une entente illicite.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 9 novembre 1989, n° ECOC8910140X

Une entreprise qui ne s'est pas jointe à la saisine de l'Autorité de la concurrence n'a pas la qualité de "partie en cause" au sens de l'article L. 464-8 du Code de commerce bien que son représentant ait été entendu au cours de l'enquête.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 4