La conception, le logiciel et la gestion de systèmes informatiques pour le compte d'administrations publiques, de nature technique, sont étrangères à l'exercice de l'autorité publique.

Les dispositions nationales qui n'autorisent l'État à conclure, dans divers secteurs d'activité publique, des conventions qu'avec des sociétés dans lesquelles l'État ou le secteur public détiennent, de façon directe ou indirecte, une participation majoritaire ou totale sont contraires au principe d'égalité de traitement, qui prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat.

CJUE, 5 décembre 1989, n° C-3/88

The design, programming and operation for the public authorities of data-processing systems, which are technical in nature, are unrelated to the exercise of official authority.

National provisions which authorize the State to conclude agreements in a number of sector of public activity only with companies in which all or a majority of the shares are directly or indirectly in public or State ownership are contrary to the principle of equal treatment, which prohibits not only overt discrimination by reason of nationality but also all covert forms of discrimination which, by the application of other criteria of differentiation, lead in fact to the same result.

Activities which concern the design, programming and operation of data-processing systems for the public authorities are of a technical nature and thus unrelated to the exercise of official authority.

The fact that a Member State provides that only companies in which all or a majority of the shares are either directly or indirectly in public or State ownership may conclude agreements for the development of data-processing systems for the public authorities, constitutes indirect discrimination by nationality.

CJEC, December 5, 1989, No C-3/88

Le fait, pour un État membre, de réserver aux seules sociétés dans lesquelles l'État ou le secteur public détient, de façon directe ou indirecte, une participation majoritaire ou totale, la possibilité de conclure des conventions relatives à la réalisation de systèmes informatiques pour le compte de l'Administration, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.

Les activités concernant la conception, le logiciel et la gestion de systèmes informatiques pour le compte de l'administration publique constituent des activités de nature technique étrangères à l'exercice de l'autorité publique.

CJCE, 5 décembre 1989, n° C-3/88

Dès lors que le délai de préavis est respecté, le non-renouvellement du mandat d'intérêt commun à durée déterminée n'implique aucun droit à indemnité.

Cass. com., 5 décembre 1989, n° 88-12.431

L'accès à un réseau de distribution sélective subordonné à l'acceptation tacite d'une marge minimale par les revendeurs est restrictif de concurrence.

L'agrément qui repose sur la qualification professionnelle du personnel et sur la qualité des installations sans préciser les éléments pris en considération lors de la sélection de distributeurs de chaussures haut de gamme ne constitue pas un critère objectif de nature qualitative.

L'agrément qui repose sur la qualification professionnelle du personnel, sans préciser les éléments pris en considération lors de la sélection de distributeurs de chaussures haut de gamme, ne constitue pas un critère objectif de nature qualitative.

La clause interdisant aux franchisés de procéder à des ventes passives a un objet anticoncurrentiel.

L'existence de contrats similaires de distribution sélective ne constitue qu'une partie du contexte économique et juridique dans lequel l'atteinte portée à la concurrence doit être appréciée.

L'agrément, qui repose sur la qualification professionnelle du personnel et sur la qualité des installations sans préciser les éléments pris en considération lors de la sélection de distributeurs, ne constitue pas un critère objectif assurant une sélection non-discriminatoire.

Conseil Conc., 5 décembre 1989, n° 89-D-43

Cass. com., 5 décembre 1989, n° 88-11.387

Cass. com., 5 décembre 1989, n° 88-14.193

Cass. crim., 4 décembre 1989, n° 89-80.752

Sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par ladite infraction.

Cass. crim., 4 décembre 1989, n° 88-86.471

L'activité d'intermédiaire publicitaire en vue de la vente de fonds de commerce n'est pas comprise dans les exceptions à la réglementation sur le démarchage, qui ne visent que les prestations de services proposées pour les besoins d'une exploitation ou d'une activité professionnelle.

Cass. crim., 4 décembre 1989, n° 89-81.316

CA Riom, ch. corr., 30 novembre 1989, n° 4435-89

L'usurpation d'une dénomination sociale notoire, même pour des produits différents, crée un risque de confusion dans l'esprit du public, qui peut croire à une extension d'activité.

CA Paris, 4e ch. B, 30 novembre 1989, n° 87-011476

CA Nîmes, 2e ch., 29 novembre 1989, n° 87-3799

Cass. 1re civ., 29 novembre 1989, n° 87-13.684

Cass. com., 28 novembre 1989, n° 88-17.237

When ruling on all the conditions which must be satisfied for the imposition of an anti-dumping duty, the Council of the European Union is not obliged to adopt every proposal made in that connection by the Commission.

The finding of an absence of injury is sufficient to justify the termination of the proceeding without the imposition of an anti-dumping duty.

The fact that the investigation proceeding is very long - approximately four years - may be justified by the complexity of the proceeding and the contradictory conclusions reached by the experts (N.B. decision based on an anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009).

CJEC, November 28, 1989, No C-121/86

La longue durée de la procédure d'enquête - environ quatre ans - peut être justifiée par la complexité de la procédure et les conclusions contradictoires des experts.

Lorsqu'il statue sur les conditions qui doivent être réunies pour instituer un droit antidumping définitif, le Conseil n'est pas tenu d'adopter toute proposition formulée à cette fin par la Commission [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La constatation de l'absence de préjudice suffit à justifier la clôture de la procédure sans l'imposition d'un droit antidumping.

CJCE, 28 novembre 1989, n° C-121/86

CA Rouen, 1re ch. civ., 28 novembre 1989, n° 3411-87

CJCE, 28 novembre 1989, n° C-186/88

Au sein du secteur de l'édition, il convient de distinguer le marché de la vente des livres par clubs en raison de la spécifité de la méthode de commercialisation utilisée, qui ne concerne que des ouvrages sélectionnés présentés sous une forme particulière et offerts par catalogues à des acheteurs adhérents, par correspondance ou dans des points de vente qui leur sont exclusivement réservés.

Une clause accordant l'exclusivité de reproduction ou de diffusion d'un ouvrage n'est pas en soi constitutive d'abus, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans sa portée.

Une clause imposant aux partenaires de l'entreprise dominante de refuser, pendant la période d'exclusivité, toute demande de solde ou d'offre publicitaire, de la part de ses concurrents, est abusive.

Les pratiques d'un club de vente de livres en position dominante incitant les éditeurs à s'opposer aux ventes avec rabais d'un de ses concurrents, dès lors qu'il publie les mêmes ouvrages, sont constitutives d'abus.

Une clause accordant l'exclusivité de reproduction ou de diffusion d'un ouvrage n'est pas en soi constitutive d'abus, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace sauf si elle s'étend au-delà du marché sur lequel opère l'entreprise en position dominante.

Situation de la concurrence dans le secteur de la vente de livres par clubs

Conseil Conc., 28 novembre 1989, n° 89-D-41

Cass. com., 28 novembre 1989, n° 87-19.626

CA Paris, 9e ch. A, 27 novembre 1989, n° 87-8910

Cass. ass. plén., 24 novembre 1989, n° 88-18.188

CJEC, 6th chamber, November 23, 1989, No C-150/88

National rules prohibiting retailers from opening their premises on Sundays, with the aim of ensuring that working and non-working hours are so arranged as to accord with national and regional socio-cultural characteristics, reflect certain political and economic choices and do not come under Article 34 TFEU where they are not designed to govern the patterns of trade between Member States (Note: decision challenged by Case C-267/91 Keck and Mithouard, LawLex20110000270JBJ).   

CJEC, 6th chamber, November 23, 1989, No C-145/88

L'article 19 du règlement 1223-2009 (ancien art. 6, dir. 76-768), qui dresse de manière exhaustive la liste des mentions que doivent comporter les emballages de produits cosmétiques, s'oppose à ce qu'un Etat membre exige la présence d'indications supplémentaires telles que des données qualitatives et quantitatives portant sur les substances mentionnées sur l'emballage ou, dans le cas de produits importés, fabriqués par un producteur établi dans l'UE, le nom de l'entreprise établie et responsable de la commercialisation dans cet État membre.

CJCE, 6e ch., 23 novembre 1989, n° C-150/88

Une réglementation nationale interdisant aux commerces de détail d'ouvrir le dimanche qui, en visant à assurer une répartition des heures de travail et de repos adaptée aux particularités socioculturelles nationales ou régionales, constitue l'expression de certains choix politiques et économiques, n'est pas contraire à l'article 34 TFUE dès lors qu'elle n'a pas pour objet de régir les courants d'échanges entre Etats membres (NDLR : décision antérieure à l'arrêt Keck et Mithouard, V. CJCE, 24 novembre 1993, aff. C-267-91, LawLex200200141JBJ).

CJCE, 6e ch., 23 novembre 1989, n° C-145/88

Aucune commission n'est due au VRP sur des ordres pris directement par l'employeur et qui ne résultent pas de ses diligences.

CA Angers, 3e ch., 23 novembre 1989, n° 1450-88

L'ancien salarié non soumis à une clause de non-concurrence peut participer à une société ayant la même activité que celle de son employeur, dès lors qu'il respecte les usages loyaux du commerce.

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 3